Partie 1
I - Dispositions générales
Art. 1Caractère exécutoire du budget de l’année 2020
Le budget de l’Etat de l’année 2020 sera exécuté conformément aux dispositions de la présente loi de finances rectificatives, des lois de finances et ordonnances antérieures, en tout ce qui n’a pas été modifié ou abrogé.
II - Dispositions relatives aux ressources
Art. 2
Autorisation de percevoir les impôts existants et les impôts dont la création est proposée.
La perception des impôts, taxes, contributions, redevances, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes habilités à les percevoir, continue d’être effectuée pendant l’année 2020, conformément aux lois et règlements et selon les dispositions de la présente loi.
Art. 3
Le régime fiscal est modifié dans les conditions énoncées dans les articles 3.1 et 3.2.
Art.3.1.- Les articles ci-dessous de la loi n° 2019-018, du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts, sont modifiés ainsi qu’il suit :
L’alinéa 3 de l’article 14 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 14 alinéa 3 (nouveau) : Les charges payées en espèces à une autre entreprise ne sont pas déductibles si leur montant unitaire excède deux cent mille MRU.
Pour les entreprises relevant d’exportation et transformation des produits halieutiques, ce seuil est fixé à cinquante mille MRU.
L’article 18 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 18 (nouveau) : Les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations payés ou dus aux contribuables exerçant une profession libérale et soumis à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques, sont déductibles à condition :
- 1° qu’ils aient fait l’objet de la part de l’entreprise versante d’une déclaration conformément à l’article L.10 ;
- 2° que l’entreprise présente la quittance délivrée par l’administration fiscale prouvant que ces revenus ont fait l’objet de la retenue à la source prévue à l’article 131.
L’article 20 alinéa 3 (nouveau) : Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article les versements effectués au profit du fonds national de solidarité sociale pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et ses conséquences sont déductibles, sans limitation, du bénéfice imposable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné aux conditions suivantes :
- que le résultat net imposable avant ces déductions soit positif ;
- que le versement soit effectué au nom de l’entreprise ;
- qu’à la déclaration des résultats soit joint un relevé indiquant le montant et la date du versement.
L’alinéa 2 de l’article 55 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 55 alinéa 2 (nouveau) : L’acompte effectué au cours d’une année civile déterminée vient en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
L’alinéa 4 de l’article 56 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 56 alinéa 4 (nouveau) : Les acomptes effectués au cours d’une année civile déterminée viennent en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
L’alinéa 7 de l’article 56 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 56 alinéa 7 (nouveau) : Les acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) acquittés avant l’entrée en vigueur du présent Code viennent en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’adoption du présent Code, puis, si un reliquat d’acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire demeure, être imputé sur la cotisation due au titre de l’impôt sur les sociétés des exercices suivants.
L’alinéa 2 de l’article 57 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 57 alinéa 2 (nouveau) : Les acomptes effectués au cours d’une année civile déterminée viennent en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
L’alinéa 5 de l’article 57 est modifié ainsi qu’il suit :
L’article 57 alinéa 5 (nouveau) : Les acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) acquittés avant l’entrée en vigueur du présent Code viennent en déduction du montant de l’impôt sur les sociétés qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’adoption du présent Code, puis, si un reliquat d’acomptes d’Impôt Minimum Forfaitaire demeure, être imputé sur la cotisation due au titre de l’impôt sur les sociétés des exercices suivants.
Le reste sans changement.
L’article 58 est modifié comme suit :
Article 58 (nouveau) :
- a) le premier versement, accompagné de la déclaration de résultat et des états financiers, est effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Il représente 40 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû ;
- b) le second versement, représentant 30 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû, est réalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivante ;
- c) le troisième versement, représentant le solde de l’impôt sur les sociétés dû, est effectué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
L’alinéa 1 de l’article 59 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 59 alinéa 1 (nouveau) : Quel que soit leur régime d’imposition, les sociétés sont tenues de déclarer, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de leurs résultats imposables afférents à l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente.
L’alinéa 3 de l’article 61 est modifié comme suit :
Article 61 alinéa 3 (nouveau) :
3) a) Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à trente millions (30.000.000) MRU doivent déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration des fournisseurs comportant les opérations réalisées l’année précédente avec les fournisseurs pour des montants supérieurs à cinq cent mille (500.000) MRU, en précisant le numéro d’identification fiscale (NIF), conformément au modèle fourni par la Direction Générale des Impôts, sous peine des sanctions prévues par les dispositions des articles L.8 et L131 du Livre de procédures fiscales.
b) Les sociétés, en phase d’installation et les sociétés minières et pétrolières, en phase d’exploration, doivent procéder au dépôt de la déclaration des fournisseurs dans les mêmes conditions énumérées en a) et ce quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires et même en cas d’absence de chiffre d’affaires, sous peine d’une amende de 1 % du montant des charges déclarées au niveau du tableau de résultat ou évaluées si nécessaire par l’Administration fiscale, dont le montant ne peut être inférieur à 75.000 MRU.
L’alinéa 2 de l’article 91 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 91 alinéa 2 (nouveau) : L’acompte effectué au cours d’une année civile déterminée vient en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
L’alinéa 4 de l’article 92 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 92 alinéa 4 (nouveau) : Les acomptes effectués au cours d’une année civile déterminée viennent en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
L’alinéa 2 de l’article 93 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 93 alinéa 2 (nouveau) : Les acomptes effectués au cours d’une année civile déterminée viennent en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires qui doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
L’article 94 est modifié comme suit :
Article 94 (nouveau) : 1) L’impôt sur les bénéfices d’affaires dû par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal ou intermédiaire est acquitté spontanément auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement en trois versements :
- a) le premier versement, accompagné de la déclaration de résultat et des états financiers, est effectué au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Il représente 40 % du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû ;
- b) le second versement, représentant 30 % du montant de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû, est réalisé au plus tard le 30 juin de l’année suivante ;
- c) le troisième versement, représentant le solde de l’impôt sur les bénéfices d’affaires dû, est effectué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
2) Les contribuables soumis au régime du forfait sont tenus, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, d’acquitter leur cotisation d’impôt sur les bénéfices d’affaires dès la remise de leur déclaration, soit au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
3) Le paiement s’effectue au moyen d’une déclaration sur un imprimé réglementaire.
4) Les contribuables qui ne s’acquittent pas des cotisations mises à leur charge dans les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont passibles des poursuites prévues par les articles L.89 et suivants du Livre de procédures fiscales.
L’alinéa 1 de l’article 131 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 131 alinéa 1 (nouveau) : Les personnes physiques ou morales soumises à un régime réel d’imposition sont tenues de procéder à des retenues à la source sur les sommes versées aux contribuables exerçant une profession libérale et soumis à l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques au taux de 2,5 %.
L’alinéa 1 de l’article 134 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 134 alinéa 1 (nouveau) : Les ordonnateurs de crédit procèdent, pour le compte du Trésor Public, à une retenue à la source au taux de 2 % exigible à raison des livraisons des biens et services et opérations assimilées qui sont rendues à l’État.
L’alinéa 3 de l’article 134 est modifié ainsi qui suit :
Article 134 alinéa 3 (nouveau) : Les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et programmes sont tenus de procéder pour le compte du Trésor Public, à la retenue à la source aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que les ordonnateurs de crédit. Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du mois donné par les établissements publics, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et programmes doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant à la caisse de la recette des impôts dont ils dépendent.
L’alinéa 2 de l’article 211 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 211 alinéa 2 (nouveau) : Les contribuables ne sont autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée que lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à trois millions (3.000.000) MRU, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
L’alinéa 9 de l’article 215 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 215 alinéa 9 (nouveau) : Les opérations effectuées par les sociétés d’assurances et de réassurances, quelle que soit la nature des risques assurés, soumis à la taxe spéciale sur les assurances, ainsi que les commissions perçues par les courtiers en assurance soumises à la taxe spéciale sur les assurances.
L’alinéa 18 de l’article 215 est modifié ainsi qu’il suit :
L’article 215 alinéa 18 (nouveau) : Les produits et marchandises suivants sont exonérés de la TVA.
Nomenclature | Libellé | |
0402.10.10.00 | -- Conditionnés en emballages de 25 Kg ou plus | |
0402.10.21.00 | --- Des types dont la vente est réservée exclusivement en Pharmacie | |
0402.10.29.00 | --- Autres | |
0402.21.10.00 | --- Conditionnés en emballages de 25 Kg ou plus | |
0402.21.21.00 | ---- Des types dont la vente est réservée exclusivement en Pharmacie | |
0402.21.29.00 | ---- Autres | |
0402.29.10.00 | --- Conditionnés en emballages de 25 kg ou plus | |
0402.29.21.00 | ---- Des types dont la vente est réservée exclusivement en Pharmacie | |
0402.29.29.00 | ---- Autres | |
0701.10.00.00 | - De semence | |
0701.90.00.00 | - Autres | |
0702.00.00.00 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré. | |
0703.10.00.00 | - Oignons et échalotes | |
0703.20.00.00 | - Aulx | |
0703.90.00.00 | - Poireaux et autres légumes alliacés | |
0704.10.00.00 | - Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | |
0704.20.00.00 | - Choux de Bruxelles | |
0704.90.00.00 | - Autres | |
0705.11.00.00 | -- Pommées | |
0705.19.00.00 | -- Autres | |
0705.21.00.00 | -- Witloof (Cichoriumintybus var. foliosum) | |
0705.29.00.00 | -- Autres | |
0706.10.00.00 | - Carottes et navets | |
0706.90.00.00 | - Autres | |
0707.00.00.00 | Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré. | |
0708.10.00.00 | - Pois (Pisumsativum) | |
0708.20.00.00 | - Haricots (Vignaspp.,Phaseolusspp.) | |
0708.90.00.00 | - Autres légumes à cosse | |
0709.20.00.00 | - Asperges | |
0709.30.00.00 | - Aubergines | |
0709.40.00.00 | - Céleris autres que les céleris-raves | |
0709.51.00.00 | -- Champignons du genre Agaricus | |
0709.59.00.00 | -- Autres | |
0709.60.00.00 | - Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta | |
0709.70.00.00 | - Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) | |
0709.91.00.00 | -- Artichauts | |
0709.92.00.00 | -- Olives | |
0709.93.00.00 | -- Citrouilles, courges et calebasses (Cucurbitaspp.) | |
0709.99.10.00 | --- Maïs doux | |
0709.99.90.00 | --- Autres | |
0710.10.00.00 | - Pommes de terre | |
0710.21.00.00 | -- Pois (Pisumsativum) | |
0710.22.00.00 | -- Haricots (Vignaspp.,Phaseolusspp.) | |
0710.29.00.00 | -- Autres | |
0710.30.00.00 | - Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) | |
0710.40.00.00 | - Maïs doux | |
0710.80.00.00 | - Autres légumes | |
0710.90.00.00 | - Mélanges de légumes | |
0711.20.00.00 | - Olives | |
0711.40.00.00 | - Concombres et cornichons | |
0711.51.00.00 | -- Champignons du genre Agaricus | |
0711.59.00.00 | -- Autres | |
0711.90.00.00 | - Autres légumes ; mélanges de légumes | |
0712.20.00.00 | - Oignons | |
0712.31.00.00 | -- Champignons du genre Agaricus | |
0712.32.00.00 | -- Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.) | |
0712.33.00.00 | -- Trémelles (Tremellaspp.) | |
0712.39.00.00 | -- Autres | |
0712.90.00.00 | - Autres légumes ; mélanges de légumes | |
0713.10.10.00 | -- De semence | |
0713.10.90.00 | -- Autres | |
0713.20.10.00 | -- De semence | |
0713.20.90.00 | -- Autres | |
0713.31.10.00 | --- De semence | |
0713.31.90.00 | --- Autres | |
0713.32.10.00 | --- De semence | |
0713.32.90.00 | --- Autres | |
0713.33.10.00 | --- De semence | |
0713.33.90.00 | --- Autres | |
0713.34.10.00 | --- De semence | |
0713.34.90.00 | --- Autres | |
0713.35.10.00 | --- De semence | |
0713.35.90.00 | --- Autres | |
0713.39.00.00 | -- Autres | |
0713.40.10.00 | -- De semence | |
0713.40.90.00 | -- Autres | |
0713.50.10.00 | -- De semence | |
0713.50.90.00 | -- Autres | |
0713.60.10.00 | -- De semence | |
0713.60.90.00 | -- Autres | |
0713.90.00.00 | - Autres | |
0714.10.00.00 | - Racines de manioc | |
0714.20.00.00 | - Patates douces | |
0714.30.00.00 | - Ignames (Dioscoreaspp.) | |
0714.40.00.00 | - Colocases (Colocasiaspp.) | |
0714.50.00.00 | - Yautias (Xanthosoma spp.) | |
0714.90.00.00 | - Autres | |
0801.11.00.00 | -- Desséchées | |
0801.12.00.00 | -- En coques internes (endocarpe) | |
0801.19.00.00 | -- Autres | |
0801.21.00.00 | -- En coques | |
0801.22.00.00 | -- Sans coques | |
0801.31.00.00 | -- En coques | |
0801.32.00.00 | -- Sans coques | |
0802.11.00.00 | -- En coques | |
0802.12.00.00 | -- Sans coques | |
0802.21.00.00 | -- En coques | |
0802.22.00.00 | -- Sans coques | |
0802.31.00.00 | -- En coques | |
0802.32.00.00 | -- Sans coques | |
0802.41.00.00 | -- En coques | |
0802.42.00.00 | -- Sans coques | |
0802.51.00.00 | -- En coques | |
0802.52.00.00 | -- Sans coques | |
0802.61.00.00 | -- En coques | |
0802.62.00.00 | -- Sans coques | |
0802.70.00.00 | - Noix de cola (Cola spp.) | |
0802.80.00.00 | - Noix d’arec | |
0802.90.00.00 | - Autres | |
0803.10.10.00 | -- Fraîches | |
0803.10.20.00 | -- Sèches | |
0803.90.10.00 | -- Fraîches | |
0803.90.20.00 | -- Sèches | |
0804.20.00.00 | - Figues | |
0804.30.00.00 | - Ananas | |
0804.40.00.00 | - Avocats | |
0804.50.10.00 | -- Mangues | |
0804.50.90.00 | -- Autres | |
0805.10.00.00 | - Oranges | |
0805.21.00.00 | -- Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) | |
0805.22.00.00 | -- Clémentines | |
0805.29.00.00 | -- Autres | |
0805.40.00.00 | - Pamplemousses et pomelos | |
0805.50.00.00 | - Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) | |
0805.90.00.00 | - Autres | |
0806.10.00.00 | - Frais | |
0806.20.00.00 | - Secs | |
0807.11.00.00 | -- Pastèques | |
0807.19.00.00 | -- Autres | |
0807.20.00.00 | - Papayes | |
0808.10.00.00 | - Pommes | |
0808.30.00.00 | - Poires | |
0808.40.00.00 | - Coings | |
0809.10.00.00 | - Abricots | |
0809.21.00.00 | -- Cerises acides (Prunus cerasus) | |
0809.29.00.00 | -- Autres | |
0809.30.00.00 | - Pêches, y compris les brugnons et nectarines | |
0809.40.00.00 | - Prunes et prunelles | |
0810.10.00.00 | - Fraises | |
0810.20.00.00 | - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises | |
0810.30.00.00 | - Groseilles à grappes ou à maquereau | |
0810.40.00.00 | - Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium | |
0810.50.00.00 | - Kiwis | |
0810.60.00.00 | - Durians | |
0810.70.00.00 | - Kakis (Plaquemines) | |
0810.90.00.00 | - Autres | |
0811.10.00.00 | - Fraises | |
0811.20.00.00 | - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau | |
0811.90.00.00 | - Autres | |
0812.10.00.00 | - Cerises | |
0812.90.00.00 | - Autres | |
0813.10.00.00 | - Abricots | |
0813.20.00.00 | - Pruneaux | |
0813.30.00.00 | - Pommes | |
0813.40.10.00 | -- Tamarin | |
0813.40.90.00 | -- Autres | |
0813.50.00.00 | - Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre | |
0814.00.00.00 | Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées. | |
1001.11.00.00 | -- De semence | |
1001.19.00.00 | -- Autres | |
1001.91.00.00 | -- De semence | |
1001.99.00.00 | -- Autres | |
1103.11.00.00 | -- De froment (blé) | |
1103.20.00.00 | - Agglomérés sous forme de pellets | |
1501.10.00.00 | - Saindoux | |
1501.20.00.00 | - Autres graisses de porc | |
1501.90.00.00 | - Autres | |
1502.10.00.00 | - Suif | |
1502.90.00.00 | - Autres | |
1503.00.00.00 | Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées. | |
1504.10.00.00 | - Huiles de foies de poissons et leurs fractions | |
1504.20.00.00 | - Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies | |
1504.30.00.00 | - Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions | |
1505.00.00.00 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. | |
1506.00.00.00 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | |
1507.10.00.00 | - Huile brute, même dégommée | |
1507.90.00.00 | - Autres | |
1508.10.00.00 | - Huile brute | |
1508.90.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | |
1508.90.90.00 | -- Autres | |
1509.10.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | |
1509.10.90.00 | -- Autres | |
1509.90.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | |
1509.90.90.00 | -- Autres | |
1510.00.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | |
1510.00.90.00 | -- Autres | |
1511.10.00.00 | - Huile brute | |
1511.90.10.00 | -- Fractions d'huiles non alimentaires, même désodorisées ou blanchies | |
1511.90.91.00 | --- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | |
1511.90.99.00 | --- Autres | |
1512.11.00.00 | -- Huiles brutes | |
1512.19.00.00 | -- Autres | |
1512.21.00.00 | -- Huile brute, même dépourvue de gossypol | |
1512.29.00.00 | -- Autres | |
1513.11.00.00 | -- Huile brute | |
1513.19.00.00 | -- Autres | |
1513.21.00.00 | -- Huiles brutes | |
1513.29.00.00 | -- Autres | |
1514.11.00.00 | -- Huiles brutes | |
1514.19.00.00 | -- Autres | |
1514.91.00.00 | -- Huiles brutes | |
1514.99.00.00 | -- Autres | |
1515.11.00.00 | -- Huile brute | |
1515.19.00.00 | -- Autres | |
1515.21.00.00 | -- Huile brute | |
1515.29.00.00 | -- Autres | |
1515.30.00.00 | - Huile de ricin et ses fractions | |
1515.50.00.00 | - Huile de sésame et ses fractions | |
1515.90.11.00 | --- Huile brute | |
1515.90.19.00 | --- Autres | |
1515.90.90.00 | -- Autres | |
1516.10.00.00 | - Graisses et huiles animales et leurs fractions | |
1516.20.10.00 | -- Graisses végétales hydrogénées | |
1516.20.90.00 | -- Autres | |
1518.00.00.00 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n°15.16 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs. | |
1701.14.90.00 | --- Autres | |
1701.99.10.00 | --- En poudre, en granulés ou cristallisés | |
1701.99.90.00 | --- Autres | |
1702.30.00.00 | - Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l'état sec moins de 20 % de fructose | |
1702.40.00.00 | - Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l'état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l'exception du sucre inverti (ou interverti) | |
2102.10.00.00 | - Levures vivantes | |
2102.20.00.00 | - Levures mortes ; autres micro-organismes monocellulaires morts | |
2102.30.00.00 | - Poudres à lever préparées | |
2104.10.10.00 | -- Préparations présentées sous formes de tablettes, de pains ou de cubes | |
2104.10.90.00 | -- Autres | |
2104.20.00.00 | - Préparations alimentaires composites homogénéisées | |
2302.10.00.00 | - De maïs | |
2302.30.00.00 | - De froment | |
2302.40.00.00 | - D'autres céréales | |
2302.50.00.00 | - De légumineuses | |
2304.00.00.00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja. | |
2305.00.00.00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide. | |
2306.10.00.00 | - De graines de coton | |
2306.20.00.00 | - De graines de lin | |
2306.30.00.00 | - De graines de tournesol | |
2306.41.00.00 | -- De graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique | |
2306.49.00.00 | -- Autres | |
2306.50.00.00 | - De noix de coco ou de coprah | |
2306.60.00.00 | - De noix ou d'amandes de palmiste | |
2306.90.00.00 | - Autres | |
2308.00.00.00 | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs. | |
2309.90.10.00 | -- Préparations contenant des vitamines | |
2309.90.90.00 | -- Autres | |
2504.90.00.00 | - Autre | |
2505.10.00.00 | - Sables siliceux et sables quartzeux | |
2508.10.00.00 | Bentonite | |
2526.20.00.00 | - Broyés ou pulvérisés | |
2701.12.00.00 | White spirit | |
2710.19.23.00 | ---- Fuel-oil léger | |
2710.19.24.00 | ---- Fuel-oil lourd I | |
2710.19.25.00 | ---- Fuel-oil lourd II | |
2711.13.00.00 | -- Butanes | |
2804.21.00.00 | -- Argon | |
2804.40.00.00 | - Oxygène | |
2805.12.00.00 | -- Calcium | |
2807.00.00.00 | Acide sulfurique ; oléum. | |
2814.10.00.00 | - Ammoniac anhydre | |
2815.11.00.00 | -- Solide | |
2815.12.00.00 | -- En solution aqueuse (lessive de soude caustique) | |
2821.10.00.00 | - Oxydes et hydroxydes de fer | |
2823.00.00.00 | Oxydes de titane. | |
2824.90.00.00 | - Autres | |
2828.10.00.00 | - Hypochlorite de calcium du commerce et autres hypochlorites de calcium | |
2833.22.00.00 | -- D'aluminium | |
2836.30.00.00 | - Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium | |
2836.50.00.00 | - Carbonate de calcium | |
2839.19.00.00 | -- Autres | |
2849.10.00.00 | Sicatif carbure de calcium | |
2902.30.00.00 | - Toluène | |
2902.43.00.00 | -- p-Xylène | |
2905.14.00.00 | -- Autres butanols | |
2905.32.00.00 | -- Propylène glycol (propane-1,2-diol) | |
2905.43.00.00 | -- Mannitol | |
2906.11.00.00 | -- Menthol | |
2907.21.00.00 | -- Résorcinol et ses sels | |
2907.22.00.00 | -- Hydroquinone et ses sels | |
2915.21.00.00 | -- Acide acétique | |
2915.31.00.00 | -- Acétate d'éthyle | |
2915.60.00.00 | - Acides butanoïques, acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters | |
2916.31.00.00 | -- Acide benzoïque, ses sels et ses esters | |
2918.22.00.00 | -- Acide o-acétylsalicylique, ses sels et ses esters | |
2922.41.00.00 | -- Lysine et ses esters ; sels de ces produits | |
2922.42.10.00 | --- Monosodium de glutamate chimiquement raffiné en poudre ou en granules conditionné pour la vente au détail (par exemple A-One) | |
2922.42.90.00 | --- Autres | |
2923.20.00.00 | - Lécithines et autres phosphoaminolipides | |
2936.21.00.00 | -- Vitamines A et leurs dérivés | |
2936.22.00.00 | -- Vitamine B1 et ses dérivés | |
2936.23.00.00 | -- Vitamine B2 et ses dérivés | |
2936.24.00.00 | -- Acide D- ou DL- pantothénique (vitamine B3 ou vitamine B5) et ses dérivés | |
2936.25.00.00 | -- Vitamine B6 et ses dérivés | |
2936.26.00.00 | -- Vitamine B12 et ses dérivés | |
2936.27.00.00 | -- Vitamine C et ses dérivés | |
2936.28.00.00 | -- Vitamine E et ses dérivés | |
2936.29.00.00 | -- Autres vitamines et leurs dérivés | |
2936.90.00.00 | - Autres, y compris les concentrats naturels | |
2937.11.00.00 | -- Somatotropine, ses dérivés et analogues structurels | |
2937.12.00.00 | -- Insuline et ses sels | |
2937.21.00.00 | -- Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone) et prednisolone (déhydrohydrocortisone) | |
2937.22.00.00 | -- Dérivés halogénés des hormones corticostéroïdes | |
2937.23.00.00 | -- Oestrogènes et progestogènes | |
2937.29.00.00 | -- Autres | |
2938.10.00.00 | - Rutoside (rutine) et ses dérivés | |
2938.90.00.00 | - Autres | |
2939.19.00.00 | -- Autres | |
2939.20.00.00 | - Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés ; sels de ces produits | |
2939.30.00.00 | - Caféine et ses sels | |
2939.41.00.00 | -- Ephédrine et ses sels | |
2939.42.00.00 | -- Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels | |
2939.51.00.00 | -- Fénétylline (DCI) et ses sels | |
2939.59.00.00 | -- Autres | |
2939.61.00.00 | -- Ergométrine (DCI) et ses sels | |
2939.62.00.00 | -- Ergotamine (DCI) et ses sels | |
2939.63.00.00 | -- Acide lysergique et ses sels | |
2939.69.00.00 | -- Autres | |
2940.00.00.00 | Sucres chimiquement purs, à l’exception du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose) ; éthers, acétals et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des n°s 29.37, 29.38 et 29.39. | |
2941.10.00.00 | - Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique ; sels de ces produits | |
2941.20.00.00 | - Streptomycines et leurs dérivés ; sels de ces produits | |
2941.30.00.00 | - Tétracyclines et leurs dérivés ; sels de ces produits | |
2941.40.00.00 | - Chloramphénicol et ses dérivés ; sels de ces produits | |
2941.50.00.00 | - Erythromycine et ses dérivés ; sels de ces produits | |
2941.90.00.00 | - Autres | |
2942.00.00.00 | Autres composés organiques. | |
3001.20.00.00 | - Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions | |
3001.90.00.00 | - Autres | |
3002.11.00.00 | -- Trousses de diagnostic du paludisme | |
3002.12.00.00 | -- Antisérums et autres fractions du sang | |
3002.13.00.00 | -- Produits immunologiques, non mélangés et ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail | |
3002.14.00.00 | -- Produits immunologiques, mélangés et non présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail | |
3002.15.00.00 | -- Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail | |
3002.19.00.00 | -- Autres | |
3002.20.00.00 | - Vaccins pour la médecine humaine | |
3002.30.00.00 | - Vaccins pour la médecine vétérinaire | |
3002.90.10.00 | -- Ferments | |
3002.90.90.00 | -- Autres | |
3003.10.00.00 | - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits | |
3003.20.00.00 | - Autres, contenant des antibiotiques | |
3003.31.00.00 | -- Contenant de l'insuline | |
3003.39.00.00 | -- Autres | |
3003.41.00.00 | -- Contenant de l’éphédrine ou ses sels | |
3003.42.00.00 | -- Contenant de la pseudoéphédrine (DCI) ou ses sels | |
3003.43.00.00 | -- Contenant de la noréphédrine ou ses sels | |
3003.49.00.00 | -- Autres | |
3003.60.00.00 | - Autres, contenant des principes actifs contre le paludisme décrits dans la Note 2 de sous-positions du présent Chapitre | |
3003.90.00.00 | - Autres | |
3004.10.00.00 | - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits | |
3004.20.00.00 | - Autres, contenant des antibiotiques | |
3004.31.00.00 | -- Contenant de l'insuline | |
3004.32.00.00 | -- Contenant des hormones corticostéroïdes, leurs dérivés ou analogues structurels | |
3004.39.00.00 | -- Autres | |
3004.41.00.00 | -- Contenant de l’éphédrine ou ses sels | |
3004.42.00.00 | -- Contenant de la pseudoéphédrine (DCI) ou ses sels | |
3004.43.00.00 | -- Contenant de la noréphédrine ou ses sels | |
3004.49.00.00 | -- Autres | |
3004.50.00.00 | - Autres, contenant des vitamines ou d'autres produits du n°29.36 | |
3004.60.00.00 | - Autres, contenant des principes actifs contre le paludisme décrits dans la Note 2 de sous-positions du présent Chapitre | |
3004.90.20.00 | -- Sel de réhydratation orale (ORASEL) | |
3004.90.90.00 | -- Autres | |
3005.10.00.00 | - Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive | |
3005.90.00.00 | - Autres | |
3006.10.00.00 | - Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales (y compris les fils résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire) et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies ; laminaires stériles ; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire ; barrières anti adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non | |
3006.20.00.00 | - Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins | |
3006.30.00.00 | - Préparations opacifiantes pour examens radiographiques ; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient | |
3006.40.00.00 | - Ciments et autres produits d'obturation dentaire ; ciments pour la réfection osseuse | |
3006.50.00.00 | - Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence | |
3006.60.00.00 | - Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones, d’autres produits du n°29.37 ou de spermicides | |
3006.70.00.00 | - Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps et les instruments médicaux | |
3006.91.00.00 | -- Appareillages identifiables de stomie | |
3006.92.00.00 | -- Déchets pharmaceutiques | |
3204.11.00.00 | -- Colorants dispersés et préparations à base de ces colorants | |
3204.12.00.00 | -- Colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colorants ; colorants à mordants et préparations à base de ces colorants | |
3204.13.00.00 | -- Colorants basiques et préparations à base de ces colorants | |
3204.14.00.00 | -- Colorants directs et préparations à base de ces colorants | |
3204.15.00.00 | -- Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l'état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants | |
3204.16.00.00 | -- Colorants réactifs et préparations à base de ces colorants | |
3204.17.00.00 | -- Colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants | |
3204.19.00.00 | -- Autres, y compris les mélanges de matières colorantes d'au moins deux des n°s 3204.11 à 3204.19 | |
3204.90.00.00 | - Autres | |
3205.00.00.00 | Laques colorantes ; préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de laques colorantes. | |
3206.11.00.00 | -- Contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière sèche | |
3206.49.10.00 | --- Pigments et préparations à base de composés du cadmium | |
3206.49.20.00 | --- Pigments et préparations à base d'hexacyanoferrates (ferrocyanures ou ferricyanures) | |
3206.49.90.00 | --- Autres | |
3207.10.00.00 | - Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires | |
3212.90.00.00 | - Autres | |
3302.10.00.00 | - Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons | |
3302.90.10.00 | -- Des types utilisés dans la parfumerie | |
3302.90.90.00 | -- Des types utilisés dans d'autres industries | |
3402.11.10.00 | --- Conditionnés pour la vente au détail | |
3402.11.90.00 | --- Autres | |
3402.12.10.00 | --- Conditionnés pour la vente au détail | |
3402.12.90.00 | --- Autres | |
3402.13.10.00 | --- Conditionnés pour la vente au détail | |
3402.13.90.00 | --- Autres | |
3402.19.10.00 | --- Conditionnés pour la vente au détail | |
3402.19.90.00 | --- Autres | |
3505.10.00.00 | - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés | |
3505.20.00.00 | - Colles | |
3506.91.00.00 | -- Adhésifs à base de polymères des n°s 39.01 à 39.13 ou de caoutchouc | |
3808.91.90.00 | --- Autres | |
3808.92.10.00 | --- Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane | |
3808.92.90.00 | --- Autres | |
3808.93.10.00 | --- Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane | |
3808.93.90.00 | --- Autres | |
3808.94.90.00 | --- Autres | |
3815.19.00.00 | Autres | |
3815.90.00.00 | Autres | |
3901.10.00.00 | - Polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94 | |
3901.20.00.00 | - Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 | |
3901.90.00.00 | - Autres | |
3902.10.00.00 | - Polypropylène | |
3905.21.00.00 | -- En dispersion aqueuse | |
3906.10.00.00 | Autres polymères acryliques sous forme primaire | |
3906.90.00.00 | Polyméthacrylate de méthyle sous forme primaire | |
3907.30.00.00 | - Résines époxydes | |
3907.50.00.00 | - Résines alkydes | |
3907.61.00.00 | -- D’un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus | |
3907.69.00.00 | -- Autres | |
3909.10.00.00 | - Résines uréiques ; résines de thiourée | |
3909.20.00.00 | - Résines mélaminiques | |
3909.31.00.00 | -- Poly(méthylène phénylisocyanate) (MDI brut, MDI polymérique) | |
3909.39.00.00 | -- Autres | |
3909.40.00.00 | - Résines phénoliques | |
3910.00.00.00 | Silicones sous formes primaires. | |
3911.10.00.00 | - Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de coumaroneindène et polyterpènes | |
3911.90.00.00 | - Autres | |
3912.39.00.00 | -- Autres | |
3921.90.20.00 | imprimés en matière plastique | |
3923.10.00.00 | - Boîtes, caisses, casiers et articles similaires | |
3923.30.90.00 | -- Autres | |
3923.50.00.00 | - Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture | |
3926.90.10.00 | -- Matériels de pêche | |
3926.90.99.00 | --- Autres | |
4801.00.00.00 | Papier journal, en rouleaux ou en feuilles. | |
4804.19.00.00 | -- Autres | |
4804.21.00.00 | -- Ecrus | |
4804.31.00.00 | Papiers craft pour sac écrus | |
4804.41.00.00 | Papiers craft pour sac écrus | |
4804.51.00.00 | Papiers craft pour sac écrus | |
4819.10.00.00 | - Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé | |
4819.20.10.00 | Emballages en papier ou carton singularisés | |
4819.20.90.00 | -- Autres | |
4819.30.00.00 | - Sacs d'une largeur à la base de 40 cm ou plus | |
4819.40.00.00 | - Autres sacs ; sachets, pochettes (autres que celles pour disques) et cornets | |
4819.50.00.00 | - Autres emballages, y compris les pochettes pour disques | |
4819.60.00.00 | - Cartonnages de bureau, de magasin ou similaires | |
4901.10.00.00 | - En feuillets isolés, même pliés | |
4901.91.00.00 | -- Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules | |
4901.99.10.00 | --- Livres, brochures et imprimés similaires scolaires ou scientifiques | |
4901.99.90.00 | --- Autres | |
4902.10.00.00 | - Paraissant au moins quatre fois par semaine | |
4902.90.00.00 | - Autres | |
4903.00.00.00 | Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants. | |
6305.39.00.00 | -- Autres | |
7226.99.00.00 | Plaques de feuille en fer ou acier singularisées | |
7310.29.00.00 | -- Autres | |
7311.00.00.00 | Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier. | |
8309.10.10.00 | -- Destinés à l’industrie pharmaceutique | |
8309.10.90.00 | -- Autres | |
8413.81.00.00 | -- Pompes | |
8433.51.00.00 | -- Moissonneuses-batteuses | |
8701.10.10.00 | -- Neufs | |
8701.10.20.00 | -- Usagés | |
L’article 221 est modifié comme suit :
Article 221 (nouveau) : 1) Lorsqu’un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est établi ou domicilié hors de la Mauritanie, il est tenu de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant domicilié en Mauritanie qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter la taxe à sa place.
2- a) Le représentant accrédité doit être un assujetti à la TVA identifié en Mauritanie.
b) Pour qu’elle soit valide l’accréditation doit :
- être notifiée au Directeur Général des Impôts par l’entreprise étrangère non établie en Mauritanie ;
- être accompagnée du contrat de mandat signé et daté par l’entreprise étrangère et son mandataire sur place ;
Ce mandat doit mentionner au minimum :
- l’identification précise de l’entreprise étrangère (dénomination, adresse, capital, et nature de l’activité) ;
- l’état civil du gérant s’il s’agit d’une société ;
- identification du représentant fiscal en Mauritanie (dénomination, adresse et NIF) ;
- l’étendu du mandat : le représentant fiscal doit au minimum établir les déclarations fiscales, déclarer et payer la TVA mensuelle pour le compte du mandant et constitué sur place l’interlocuteur de l’Administration Fiscale ;
- la date du début du mandat et la mention qu’il demeure valide tant que la fin du mandat n’a pas été signalée à la Direction Générale des Impôts.
3) La déclaration de TVA due par la personne domiciliée hors de la Mauritanie et y effectuant des opérations taxables doit être établie sur une déclaration distincte de celle de la personne désignée par le redevable de s’acquitter de la taxe à sa place dans les conditions de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée prévues par le présent Code.
4) À défaut, cette taxe et le cas échéant, les pénalités qui s’y rapportent, est payée par la personne cliente pour le compte de la personne n’ayant pas d’établissement en Mauritanie sur déclaration séparée.
L’article 249 est modifié comme suit :
Article 249 (nouveau) : 1) Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de déposer chaque mois, à l’appui de son versement entre les mains du receveur des impôts, une déclaration conforme au modèle prescrit.
2) Cette déclaration doit indiquer notamment le montant total des opérations réalisées, le détail des opérations taxables, celui de la taxe ouvrant droit à déduction et le décompte de la taxe exigible.
3) La déclaration doit être accompagnée d’un état signé et cacheté présentant le détail des déductions effectuées, faisant ressortir :
- a) en ce qui concerne les achats sur place et les prestations de services :
- 1° le nom ou la dénomination sociale et le numéro d’identification fiscale (NIF) ;
- 2° les références et le montant de la facture ;
- 3° le montant de la taxe déductible acquittée par le client.
- b) en ce qui concerne les importations, en plus des mentions précédentes :
- 1° le numéro de la déclaration de mise en consommation ou de sortie d’entrepôt ;
- 2° les références de la quittance délivrée par le comptable du Trésor Public ;
- 3° le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette quittance.
Le défaut de production de l’état précité ainsi que la production d’un état erroné ou comportant des mentions incorrectes entraine la réintégration des déductions opérées.
Les déductions réintégrées ne peuvent ni faire l’objet d’une déclaration rectificative ni être déduites au niveau d’une déclaration ultérieure.
L’article 263, alinéa 3 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 263 alinéa 3 (nouveau) : Le taux de la taxe de consommation à l’importation sur le tabac (Chapitre 24) est ramené à 29 % de la valeur en douane.
L’alinéa 2 de l’article L.4 est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.4 alinéa 2 (nouveau) :
2) Les personnes morales doivent en outre indiquer :
- a) la forme juridique, la durée, ainsi que le lieu de leur principal établissement ;
- b) la date de l’acte constitutif (un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié, est joint à la déclaration) ;
- c) les noms, prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et, pour les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, les noms, prénoms et domicile de chacun des associés ;
- d) la nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports ;
- e) le nombre, la forme et le montant :
- 1° des titres négociables émis en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l’amortissement et le taux d’intérêt ;
- 2° des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables ;
- 3° des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l’actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.
- f) un plan de localisation de leur exploitation ;
- g) pour les personnes morales dont le siège est à l’étranger, la nature détaillée de leurs activités et opérations en Mauritanie, le lieu de leur principal établissement ainsi que les noms, prénoms et adresse du gérant en Mauritanie, qui s’engage à remplir les formalités incombant à ce redevable et à acquitter les impôts et taxes à sa place.
L’acte de nomination du gérant de l’entreprise étrangère doit être notifié à l’Administration fiscale au moment de l’immatriculation de la personne morale non résidente au répertoire nationale des contribuables.
L’alinéa 2 de l’article L.8 est modifié comme suit :
Article L.8 - alinéa 2 (nouveau) :
2° pour les contribuables visés au paragraphe 3 de l’article 61 du Code général des impôts, les achats et les prestations réalisés avec des fournisseurs, selon les modalités définies dudit article du Code Général des Impôts, sous peine de la non-déductibilité de 50 % des charges qui n’ont pas été déclarées.
L’alinéa 2 de l’article L.25 est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.25 alinéa 2 (nouveau) : Les opérations de la vérification sur place dans l’entreprise ne peuvent excéder deux mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire si le contribuable ne fournit pas dans les délais requis la documentation ou les pièces justificatives demandées par les vérificateurs.
L’alinéa 1 de l’article L.29. est modifié ainsi :
Article L.29. alinéa 1 (nouveau) : Huit jours avant la date prévue pour la première intervention l’Administration fiscale adresse au contribuable sous pli recommandé ou en mains propres avec accusé de réception un avis de vérification accompagné d’un exemplaire de la charte du contribuable.
L’alinéa 1 de l’article L.37. est modifié ainsi :
Article L.37. alinéa 1 (nouveau) : Lorsque le service des impôts envisage d’étendre la vérification à une période ou à un impôt ou taxe qui n’a pas été précisé sur l’avis de vérification initial, il adresse un avis complémentaire dans les conditions de forme et de délais fixées à l’article L.29, mentionnant la nouvelle période ou le nouvel impôt soumis à vérification.
Section 3 - Demandes d’éclaircissements et de justifications
L’alinéa 3 de l’article L.42. est modifié ainsi :
Article L.42. alinéa 3 (nouveau) : Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels le service des impôts juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications et accorder au contribuable, pour fournir sa réponse dans un délai de huit jours à compter du premier jour suivant la réception de la demande.
L’alinéa 2 de l’article L.70. est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.70. alinéa 2 (nouveau) : Le refus de communication par correspondance des renseignements visés à l’article L.65 est suivi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l’expiration d’un délai de huit jours après réception de cette lettre, la communication demandée n’a pas été obtenue, cette attitude est sanctionnée par une amende fiscale de deux cent mille (200.000) MRU et par la fermeture de un à trois jours de la banque, établissement financier ou compagnie d’assurances ou tout établissement appartenant à une personne physique ou morale ayant refusé la communication des renseignements. Cette amende est majorée de cinquante mille (50.000) MRU par mois ou fraction de mois de retard.
L’alinéa 5 de l’article L.75 est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.75. alinéa 5 (nouveau) : L’avis de mise en recouvrement est signé par le Directeur Général des Impôts ou son délégué et transmis au receveur des impôts, accompagné d’un état de liquidation et d’un bordereau de prise en charge. Ce dernier notifie l’avis de mise en recouvrement au contribuable qui dispose d’un délai de trois jours pour acquitter sa dette.
L’article L.94. est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.94. (nouveau) : Le contribuable doit se libérer de sa dette dans un délai de trois jours à compter de la date de réception de l’avis de mise en recouvrement. À l’expiration de ce délai, la phase de poursuite peut immédiatement être mise en œuvre par l’Administration fiscale.
L’article L.110. est modifié comme suit :
Article L.110. (nouveau) : 1) Le Receveur des impôts peut procéder au blocage des comptes bancaires, postaux et des dépôts au trésor d’un redevable ainsi qu’au blocage de ses règlements dus vis-à-vis des tiers et ceci, jusqu’au paiement effectif des droits dus en cas de non-règlement à l’échéance.
Pour éliminer tout risque d’organisation d’insolvabilité, ce blocage peut s’effectuer sur les comptes et les avoirs des contribuables même s’ils ne sont pas débiteurs d’impôt si les deux conditions sont réunies :
- le contribuable objet de cette mesure est non localisé ;
- l’Administration détient des recoupements relatifs d’un ou plusieurs exercices non prescrits.
2) Tout tiers détenteur qui ne défère pas à la demande du receveur peut être directement poursuivi au même titre que le débiteur principal.
C. Suspension du numéro d’identification fiscale
L’article L.111. est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.111. (nouveau) : Lorsque le contribuable n’a pas payé sa dette fiscale, le Directeur Général des Impôts ou son représentant peut suspendre l’utilisation du numéro d’identification fiscale l’empêchant notamment de concourir aux marchés publics ou de procéder aux opérations de dédouanement de ses marchandises.
Le Directeur Général des Impôts ou son représentant peut également suspendre l’utilisation du numéro d’identification fiscale d’un contribuable si ce dernier est devenu non localisé.
L’article L.112. est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.112. (nouveau) : 1) Les véhicules pour lesquels il ne sera pas justifié du paiement de la taxe et, le cas échéant, de la patente de transporteur ainsi que tous impôts et taxes, pourront être mis en fourrière aux frais de leurs propriétaires et à leur risque et péril.
2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précèdent, les véhicules affectés au transport de personnes ou de marchandises dont la puissance fiscale est inférieure ou égal à 7 chevaux, sont exclus des mesures particulières de poursuite prévues par les dispositions des articles L.105 et suivants du livre de procédures fiscales au titre de l’année 2020.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à :
- que les propriétaires réels de ces véhicules soient des personnes physiques soumises à l’impôt sur le bénéfice d’affaires des personnes physique selon le régime du forfait ;
- que les propriétaires de ces véhicules sont toujours redevable de l’un des impôts ou taxes prévus par le présent Code à la date de promulgation de la présente loi ;
- que ces véhicules assurent exclusivement les liaisons urbaines.
L’alinéa 2 de l’article L.131. est modifié ainsi qu’il suit :
Article L.131. alinéa 2 (nouveau) : Le retard dans le dépôt d’une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée néant ou créditrice est sanctionné par une amende de deux mille (2.000) MRU par mois. Le montant de l’amende est porté à dix mille (10.000) MRU pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dépasse 30.000.000 MRU.
L’alinéa 3 de l’article L.131. est modifié ainsi qu’il suit :
Article L. 131. alinéa 3 (nouveau) : Le défaut ou retard de dépôt de la déclaration annuelle ou de document obligatoire est passible d’une amende de 1 % du chiffre d’affaires toutes taxes comprises évalué, si nécessaire par l’Administration fiscale, dont le montant ne peut être inférieur :
- 50.000 MRU pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal ;
- 35.000 MRU pour les contribuables relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire ;
- 150.000 MRU pour les sociétés conventionnées ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération relevant du régime du bénéfice réel normal ;
- 75.000 MRU pour les sociétés conventionnées ou bénéficiant d’un régime temporaire d’exonération relevant du régime du bénéfice réel intermédiaire.
L’alinéa 2 de l’article L.139. est supprimé
L’alinéa 2 de l’article L.161. est modifié ainsi :
Article L.161. alinéa 2 (nouveau) : Il est tenu à cet effet, de :
- payer les impositions non contestées mises à sa charge ;
- constituer des garanties, d’un montant égal aux impositions contestées, constatées par une consignation à un compte d’attente du Trésor public.
Art.3.2.- Modifications du tarif des douanes
L’article 3.2 (nouveau) de la loi 2020-001 du 10 janvier 2020 portant la Loi de Finances de l’année 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
Ajouter à la fin du 1er paragraphe : « La codification dudit tarif est à dix digits »
Le reste sans changement.
L’article 3.2.1 de la loi 2020-001 du 10 janvier 2020 portant la Loi de Finances de l’année 2020 est abrogé et remplacé par :
« Conformément à l’article 18 de l’Accord d’Association avec la CEDEAO, signé le 5 mai 2017 à Nouakchott, il est institué une taxe dénommée Prélèvement Communautaire (PC) de 0.5 % calculée sur la valeur en douane des importations relatives à la totalité des lignes tarifaires du TEC. Le montant de cette taxe est destiné au financement des activités du conseil d’Association et des différents organes nationaux chargés de la mise en œuvre de l’accord d’association entre la République Islamique de Mauritanie et la CEDEAO. »
L’article 3.2.2 de la loi 2020-001 du 10 janvier 2020 portant la Loi de Finances initiale 2020 est remplacé par :
« L’article 1er de l’Ordonnance n° 89.011 en date du 18 janvier 1989 portant réforme tarifaire pour l’année 1989, modifiant l’ordonnance 82.178 en date du 24 décembre 1982 portant Loi de Finances 1983 est remplacé par :
A l’importation le Tarif Extérieur Commun comprend trois droits de porte : le Droit de Douane (DD), la redevance Statistique (RS), et le Prélèvement Communautaire (PC) calculés sur la valeur en douane des importations telle que définie par le Code des Douanes communautaire et le Code des Douanes National. »
L’article 3.2.3 de la loi 2011.009 du 23 janvier 2011 portant Loi de Finances Initiale pour l’année 2011 est modifié ainsi qu’il suit :
Le taux global de la fiscalité inscrite pour les intrants industriels du tableau suivant est de 3,53 % :
Nomenclature | Libellé | |
1103.20.00.00 | Agglomérés sous forme de pellets | |
1511.10.00.00 | Huile brute | |
1513.21.00.00 | Huiles brutes | |
1515.11.00.00 | Huile de Lin | |
1515.30.00.00 | Huile de ricin et ses fractions | |
1515.50.00.00 | Huile de sésame et ses fractions | |
1518.00.00.00 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du n°15.16 ; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs. | |
1702.30.00.00 | Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 20 % de fructose | |
1702.40.00.00 | Glucose et sirop de glucose, contenant en poids à l’état sec de 20 % inclus à 50 % exclus de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti) | |
2102.10.00.00 | Levures vivantes | |
2102.20.00.00 | Levures mortes ; autres microorganismes monocellulaires morts | |
2102.30.00.00 | Poudres à lever préparées | |
2504.90.00.00 | Autre | |
2505.10.00.00 | Sables siliceux et sables quartzeux | |
2508.10.00.00 | Bentonite | |
2526.20.00.00 | Broyés ou pulvérisés | |
2701.12.00.00 | White spirit | |
2804.21.00.00 | Argon | |
2804.40.00.00 | Oxygène | |
2805.12.00.00 | Calcium | |
2807.00.00.00 | Acide sulfurique ; oléum. | |
2811.21.00.00 | Dioxyde de carbone | |
2814.10.00.00 | Ammoniac anhydre | |
2815.11.00.00 | Solide | |
2815.12.00.00 | En solution aqueuse (lessive de soude caustique) | |
2821.10.00.00 | Oxydes et hydroxydes de fer | |
2823.00.00.00 | Oxydes de titane. | |
2824.90.00.00 | Autres | |
2828.10.00.00 | Hypochlorite de calcium du commerce et autres hypochlorites de calcium | |
2833.22.00.00 | D’aluminium | |
2836.30.00.00 | Hydrogénocarbonate (bicarbonate) de sodium | |
2836.50.00.00 | Carbonate de calcium | |
2839.19.00.00 | Autres | |
2849.10.00.00 | Sicatif carbure de calcium | |
2902.30.00.00 | Toluène | |
2902.43.00.00 | PXylène | |
2905.14.00.00 | Autres butanols | |
2905.32.00.00 | Propylène glycol (propane1,2diol) | |
2915.21.00.00 | Acide acétique | |
2915.31.00.00 | Acétate d’éthyle | |
2915.60.00.00 | Acides butanoïques, acides pentanoïques, leurs sels et leurs esters | |
2916.31.00.00 | Acide benzoïque, ses sels et ses esters | |
2923.20.00.00 | Lécithines et autres phosphoaminolipides | |
3204.11.00.00 | Colorants dispersés et préparations à base de ces colorants | |
3204.12.00.00 | Colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colorants ; colorants à mordants et préparations à base de ces colorants | |
3204.13.00.00 | Colorants basiques et préparations à base de ces colorants | |
3204.14.00.00 | Colorants directs et préparations à base de ces colorants | |
3204.15.00.00 | Colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l’état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants | |
3204.16.00.00 | Colorants réactifs et préparations à base de ces colorants | |
3204.17.00.00 | Colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants | |
3204.19.00.00 | Autres, y compris les mélanges de matières colorantes d’au moins deux des n°s 3204.11 à 3204.19 | |
3204.90.00.00 | Autres | |
3205.00.00.00 | Laques colorantes ; préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de laques colorantes. | |
3206.11.00.00 | Contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière sèche | |
3206.49.10.00 | Pigments et préparations à base de composés du cadmium | |
3206.49.20.00 | Pigments et préparations à base d’hexacyanoferrates (ferrocyanures ou ferricyanures) | |
3206.49.90.00 | Autres | |
3207.10.00.00 | Pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires | |
3212.90.00.00 | Autres | |
3302.10.00.00 | Des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons | |
3302.90.10.00 | Des types utilisés dans la parfumerie | |
3402.11.90.00 | Autres | |
3402.12.90.00 | Autres | |
3402.13.90.00 | Autres | |
3402.19.90.00 | Autres | |
3505.10.00.00 | Dextrine et autres amidons et fécules modifiés | |
3505.20.00.00 | Colles | |
3506.91.00.00 | Adhésifs à base de polymères des n°s 39.01 à 39.13 ou de caoutchouc | |
3815.19.00.00 | Autres | |
3815.90.00.00 | Autres | |
3901.10.00.00 | Polyéthylène d’une densité inférieure à 0,94 | |
3901.20.00.00 | Polyéthylène d’une densité égale ou supérieure à 0,94 | |
3901.90.00.00 | Autres | |
3902.10.00.00 | Polypropylène | |
3905.21.00.00 | En dispersion aqueuse | |
3906.10.00.00 | Autres polymères acryliques sous forme primaire | |
3906.90.00.00 | Poly(méthacrylate de méthyle sous forme primaire | |
3907.30.00.00 | Résines époxydes | |
3907.50.00.00 | Résines alkydes | |
3907.61.00.00 | D’un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus | |
3907.69.00.00 | Autres | |
3909.10.00.00 | Résines uréiques ; résines de thiourée | |
3909.20.00.00 | Résines mélaminiques | |
3909.31.00.00 | Poly(méthylène phénylisocyanate) (MDI brut, MDI polymérique) | |
3909.39.00.00 | Autres | |
3909.40.00.00 | Résines phénoliques | |
3910.00.00.00 | Silicones sous formes primaires. | |
3911.10.00.00 | Résines de pétrole, résines de coumarone, résines d’indène, résines de coumaroneindène et polyterpènes | |
3911.90.00.00 | Autres | |
3912.39.00.00 | Autres | |
3921.90.20.00 | imprimés en matière plastique | |
3923.10.00.00 | Boîtes, caisses, casiers et articles similaires | |
3923.50.00.00 | Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture | |
3926.90.10.00 | Cellophane, bandes de cerclage pour pêche | |
3926.90.99.00 | Moules, Palettes, polyéthylène | |
4804.21.00.00 | Papiers craft pour sac écrus | |
4804.31.00.00 | Papiers craft pour sac écrus | |
4804.41.00.00 | Papiers craft pour sac écrus | |
4804.51.00.00 | Papiers craft pour sac écrus | |
4819.10.00.00 | Emballages en carton singularisés | |
4819.20.10.00 | Emballages en papier ou carton singularisés | |
4819.20.90.00 | Emballages en papier ou carton singularisés | |
4819.30.00.00 | Emballages en papier ou carton singularisés | |
4819.40.00.00 | Emballages en papier ou carton singularisés | |
6305.39.00.00 | Autres | |
72.26.99.00.00 | Plaques de feuille en fer ou acier singularisées | |
7311.00.00.00 | Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier. | |
8309.10.10.00 | Destinés à l’industrie pharmaceutique | |
8309.10.90.00 | Autres | |
Art.3.2.4.- Sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation, les produits suivants :
- Lait en poudre : 0402.101000 ; 0402.102100 ; 0402.102900 ; 0402.211000 ; 0402.212100 ; 0402.212900 ; 0402.291000 ; 0402.292100 ; 0402.29.29.00.
- Blé : positions 1001 ;
- Semoule de Froment (de Blé) : Position 1103.11.00.00 ;
- Légumes : chapitre 7 du tarif ;
- Fruits : chapitre 8 à l’exclusion de la position 0804.10.00.00 ;
- Huiles alimentaires : chapitre 15 du tarif à l’exclusion des positions tarifaires 1517 ; 1518 ; 1520 ; 1521 et 1522
Art.3.2.5.- Les produits, fournitures et équipements médicaux suivants, exclusivement liés au COVID 19, sont exonérés de tous droits et taxes de douanes à l’importation.
Positions tarifaires | Désignation des marchandises | |
2207.10.10.00 | -- A usages médicamenteux ou pharmaceutiques | |
2208.90.00.00 | - Autres | |
2804.40.00.00 | - Oxygène | |
3002.15.00.00 | -- Produits immunologiques, présentés sous forme de doses, ou conditionnés pour la vente au détail | |
3004.90.20.00 | -- Sel de réhydratation orale (ORASEL) | |
3004.90.90.00 | -- Autres | |
3005.10.00.00 | - Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive | |
3005.90.00.00 | - Autres | |
3006.70.00.00 | - Préparations présentées sous forme de gel conçues pour être utilisées en médecine humaine ou vétérinaire comme lubrifiant pour certaines parties du corps lors des opérations chirurgicales ou des examens médicaux ou comme agent de couplage entre le corps | |
3401.11.10.00 | --- A usages médicaux | |
3808.94.10.00 | --- Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane | |
3808.94.90.00 | --- Autres | |
3821.00.00.00 | - Milieux de culture préparés pour le développement et l'entretien des microorganismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales. | |
3822.00.00.00 | - Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support, autres que ceux des n°s 30.02 ou 30.06; matériaux de référence certifiés | |
3923.29.00.00 | -- En autres matières plastiques | |
3926.20.00.00 | - Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) | |
4015.11.00.00 | -- Pour chirurgie | |
4015.19.00.00 | -- Autres | |
4015.90.00.00 | - Autres | |
4818.50.00.00 | - Vêtements et accessoires du vêtement | |
6116.10.00.00 | - Imprégnés, enduits ou recouverts de matières plastiques ou de caoutchouc | |
6210.10.00.00 | - En produits des n°s 56.02 ou 56.03 | |
6210.50.00.00 | - Autres vêtements pour femmes ou fillettes | |
6216.00.00.00 | - Gants, mitaines et moufles. - Autres | |
6307.90.00.00 | ||
6505 00 90 00 | - Autres -- Autres | |
7324.90.90.00 | ||
7613.00.00.00 | - Récipients en aluminium pour gaz comprimés ou liquéfiés. - Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires | |
8419.20.00.00 | ||
8421.39.10.00 | --- Filtres pour réfrigérateurs et congélateurs | |
8421.39.90.00 | --- Autres | |
8705.90.00.00 | - Autres | |
8713.10.00.00 | - Sans mécanisme de propulsion | |
8713.90.00.00 | - Autres | |
9004.90.90.00 | -- Autres | |
90.18 | Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels | |
9018.11.00.00 | - Appareils d'électrodiagnostic (y compris les appareils d'exploration fonctionnelle ou de surveillance de paramètres physiologiques) : -- Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners) | |
9018.12.00.00 | ||
9018.19.00.00 | -- Autres | |
9018.31.00.00 | -- Seringues, avec ou sans aiguilles | |
9018.32.00.00 | -- Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures | |
9018.39.00.00 | -- Autres | |
9018.90.00.00 | - Autres instruments et appareils | |
9019.20.00.00 | - Appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire | |
9020.00.00.00 | - Appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire | |
9022.12.00.00 | -- Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l'information | |
9025.19.00.00 | -- Autres | |
9026.80.00.00 | - Autres instruments et appareils | |
9027.80.00.00 | - Autres instruments et appareils | |
9028.20.00.00 | - Compteurs de liquides | |
9402.90.00.00 | - Autres | |
Art.3.2.6.- La fiscalité appliquée aux produits suivants est modifiée ainsi qu’il suit :
NTS | Libellé | US | DD | RS | PC | TCO | PSC | TMB | TCP | TVA | IMF |
2401.10.00.00 | Tabacs non écôtés | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2401.20.00.00 | Tabacs partiellement ou totalement écôtés | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2401.30.00.00 | Déchets de tabac | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2402.10.00.00 | Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2402.20.00.00 | Cigarettes contenant du tabac | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2402.90.00.00 | Autres | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2403.11.00.00 | Tabac pour pipe à eau visé à la Note 1 de sous-positions du présent Chapitre | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2403.19.00.00 | Autres | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2403.91.00.00 | Tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2403.99.10.00 | Tabacs écôtés expansés | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
2403.99.90.00 | Autres | Kg | 0,5 | 29 % | 16 | ||||||
7213.10.00.00 | Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7213.20.10.00 | De section circulaire d’un diamètre n’excédant pas 5,5 mm | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7213.20.90.00 | Autres | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7213.91.10.00 | D’un diamètre n’excédant pas 5,5 mm | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7213.91.90.00 | Autres | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7213.99.00.00 | Autres | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7227.10.00.00 | En aciers à coupe rapide | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7227.20.00.00 | - En aciers silico-manganeux | Kg | 0,5 | 0 | 16 | ||||||
7227.90.00.00 | - Autres | Kg | 0,5 | 0 | 16 |
L’article 3.2.7 de la Loi de Finance Initiale 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 3.2.7 (nouveau) :
NTS | Libellé | US | DD | RS | PC | TCO | PSC | TMB | TCP | TVA | IMF |
0207.11.00.00 | -- Non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 20% | 16 | 2 | |||
0207.12.00.00 | --Non découpés en morceaux, congelés | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 16 | 2 | |||
0207.13.00.00 | --Morceaux et abats, frais ou réfrigérés | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 16 | 2 | |||
0207.14.00.00 | Morceaux et abats, congelés | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 16 | 2 | |||
0402.10.10.00 | -- Conditionnés en emballages de 25 Kg ou plus | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.10.21.00 | --- Des types dont la vente est réservée exclusivement en Pharmacie | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.10.29.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.21.10.00 | --- Conditionnés en emballages de 25 Kg ou plus | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.21.21.00 | ---- Des types dont la vente est réservée exclusivement en Pharmacie | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.21.29.00 | ---- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.29.10.00 | --- Conditionnés en emballages de 25 kg ou plus | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.29.21.00 | ---- Des types dont la vente est réservée exclusivement en Pharmacie | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0402.29.29.00 | ---- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0403.10.10.00 | -- Nature, non additionné de fruits ou de cacao | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 60% | 16 | 2 | |||
0403.10.20.00 | -- Additionné de fruits mais non additionné de cacao | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 60% | 16 | 2 | |||
0403.10.30.00 | -- Additionné de cacao mais non additionné de fruits | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 60% | 16 | 2 | |||
0403.10.90.00 | -- Autres | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 60% | 16 | 2 | |||
0701.10.00.00 | - De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0701.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0702.00.00.00 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré. | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0703.10.00.00 | - Oignons et échalotes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0703.20.00.00 | - Aulx | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0703.90.00.00 | - Poireaux et autres légumes alliacés | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0704.10.00.00 | - Choux-fleurs et choux-fleurs brocolis | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0704.20.00.00 | - Choux de Bruxelles | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0704.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0705.11.00.00 | -- Pommées | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0705.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0705.21.00.00 | -- Witloof (Cichorium intybus var. foliosum) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0705.29.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0706.10.00.00 | - Carottes et navets | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0706.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0707.00.00.00 | Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré. | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0708.10.00.00 | - Pois (Pisum sativum) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0708.20.00.00 | - Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0708.90.00.00 | - Autres légumes à cosse | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.20.00.00 | - Asperges | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.30.00.00 | - Aubergines | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.40.00.00 | - Céleris autres que les céleris-raves | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0709.51.00.00 | -- Champignons du genre Agaricus | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0709.59.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.60.00.00 | - Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.70.00.00 | - Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.91.00.00 | -- Artichauts | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.92.00.00 | -- Olives | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.93.00.00 | -- Citrouilles, courges et calebasses (Cucurbita spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.99.10.00 | --- Maïs doux | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0709.99.90.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0710.10.00.00 | - Pommes de terre | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0710.21.00.00 | -- Pois (Pisum sativum) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0710.22.00.00 | -- Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0710.29.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0710.30.00.00 | - Epinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0710.40.00.00 | - Maïs doux | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0710.80.00.00 | - Autres légumes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0710.90.00.00 | - Mélanges de légumes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0711.20.00.00 | - Olives | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0711.40.00.00 | - Concombres et cornichons | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0711.51.00.00 | -- Champignons du genre Agaricus | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0711.59.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0711.90.00.00 | - Autres légumes; mélanges de légumes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0712.20.00.00 | - Oignons | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0712.31.00.00 | -- Champignons du genre Agaricus | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0712.32.00.00 | -- Oreilles-de-Judas (Auricularia spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0712.33.00.00 | -- Trémelles (Tremella spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0712.39.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0712.90.00.00 | - Autres légumes; mélanges de légumes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.10.10.00 | -- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.10.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.20.10.00 | -- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.20.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.31.10.00 | --- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.31.90.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.32.10.00 | --- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.32.90.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.33.10.00 | --- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.33.90.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.34.10.00 | --- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.34.90.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.35.10.00 | --- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.35.90.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.39.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.40.10.00 | -- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.40.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.50.10.00 | -- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.50.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.60.10.00 | -- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.60.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0713.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0714.10.00.00 | - Racines de manioc | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0714.20.00.00 | - Patates douces | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0714.30.00.00 | - Ignames (Dioscorea spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0714.40.00.00 | - Colocases (Colocasia spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0714.50.00.00 | - Yautias (Xanthosoma spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0714.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0801.11.00.00 | -- Desséchées | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0801.12.00.00 | -- En coques internes (endocarpe) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0801.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0801.21.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0801.22.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0801.31.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0801.32.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.11.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.12.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.21.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.22.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.31.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.32.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.41.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.42.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.51.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.52.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.61.00.00 | -- En coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.62.00.00 | -- Sans coques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.70.00.00 | - Noix de cola (Cola spp.) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.80.00.00 | - Noix d’arec | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0802.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0803.10.10.00 | -- Fraîches | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0803.10.20.00 | -- Sèches | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0803.90.10.00 | -- Fraîches | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0803.90.20.00 | -- Sèches | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0804.20.00.00 | - Figues | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0804.30.00.00 | - Ananas | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0804.40.00.00 | - Avocats | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0804.50.10.00 | -- Mangues | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0804.50.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0805.10.00.00 | - Oranges | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0805.21.00.00 | -- Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0805.22.00.00 | -- Clémentines | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0805.29.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0805.40.00.00 | - Pamplemousses et pomelos | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0805.50.00.00 | - Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0805.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0806.10.00.00 | - Frais | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0806.20.00.00 | - Secs | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0807.11.00.00 | -- Pastèques | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0807.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0807.20.00.00 | - Papayes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0808.10.00.00 | - Pommes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0808.30.00.00 | - Poires | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0808.40.00.00 | - Coings | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0809.10.00.00 | - Abricots | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0809.21.00.00 | -- Cerises acides (Prunus cerasus) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0809.29.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0809.30.00.00 | - Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0809.40.00.00 | - Prunes et prunelles | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0810.10.00.00 | - Fraises | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0810.20.00.00 | - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0810.30.00.00 | - Groseilles à grappes ou à maquereau | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0810.40.00.00 | - Airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0810.50.00.00 | - Kiwis | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0810.60.00.00 | - Durians | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0810.70.00.00 | - Kakis (Plaquemines) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
0810.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0811.10.00.00 | - Fraises | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0811.20.00.00 | - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0811.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0812.10.00.00 | - Cerises | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0812.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0813.10.00.00 | - Abricots | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0813.20.00.00 | - Pruneaux | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0813.30.00.00 | - Pommes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0813.40.10.00 | -- Tamarin | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0813.40.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0813.50.00.00 | - Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du présent Chapitre | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
0814.00.00.00 | Ecorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées. | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
1001.11.00.00 | -- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1001.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1001.91.00.00 | -- De semence | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1001.99.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1006.30.10.00 | -- En emballage immédiat de plus de 5kg ou en vrac | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 16 | 2 | |||
1006.30.90.00 | -- En emballage immédiat de 5kg ou moins | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 16 | 2 | |||
1006.40.00.00 | - Riz en brisures | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 16 | 2 | |||
1103.11.00.00 | -- De froment (blé) | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1501.10.00.00 | - Saindoux | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1501.20.00.00 | - Autres graisses de porc | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
1501.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1502.10.00.00 | - Suif | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1502.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1503.00.00.00 | Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées. | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1504.10.00.00 | - Huiles de foies de poissons et leurs fractions | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
1504.20.00.00 | - Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1504.30.00.00 | - Graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1505.00.00.00 | Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1506.00.00.00 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1507.10.00.00 | - Huile brute, même dégommée | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
1507.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1508.10.00.00 | - Huile brute | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1508.90.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1508.90.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1509.10.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1509.10.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1509.90.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1509.90.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1510.00.10.00 | -- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1510.00.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1511.10.00.00 | - Huile brute | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1511.90.10.00 | -- Fractions d’huiles non alimentaires, même désodorisées ou blanchies | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1511.90.91.00 | --- Conditionnées pour la vente au détail en emballages immédiats d’un contenu net inférieur ou égal à 5 litres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1511.90.99.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1512.11.00.00 | -- Huiles brutes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1512.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1512.21.00.00 | -- Huile brute, même dépourvue de gossypol | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1512.29.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1513.11.00.00 | -- Huile brute | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1513.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1513.21.00.00 | -- Huiles brutes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1513.29.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1514.11.00.00 | -- Huiles brutes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1514.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1514.91.00.00 | -- Huiles brutes | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1514.99.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1515.11.00.00 | -- Huile brute | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1515.19.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1515.21.00.00 | -- Huile brute | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1515.29.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1515.30.00.00 | - Huile de ricin et ses fractions | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
1515.50.00.00 | - Huile de sésame et ses fractions | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
1515.90.11.00 | --- Huile brute | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1515.90.19.00 | --- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1515.90.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1516.10.00.00 | - Graisses et huiles animales et leurs fractions | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | | |||
1516.20.10.00 | -- Graisses végétales hydrogénées | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1516.20.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - | |||
1701.14.90.00 | --- Autres | Kg | 5 | 1 | 0,5 | 0 | - | 2 | |||
1701.99.10.00 | --- En poudre, en granulés ou cristallisés | Kg | 5 | 1 | 0,5 | 0 | - | 2 | |||
1701.99.90.00 | --- Autres | Kg | 5 | 1 | 0,5 | 0 | - | 2 | |||
2302.10.00.00 | - De maïs | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2302.30.00.00 | - De froment | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2302.40.00.00 | -D’autres céréales | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2302.50.00.00 | -De légumineuses | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2304.00.00.00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja. | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2305.00.00.00 | Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide. | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.10.00.00 | - De graines de coton | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.20.00.00 | - De graines de lin | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.30.00.00 | - De graines de tournesol | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.41.00.00 | -- De graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.49.00.00 | -- Autres | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.50.00.00 | - De noix de coco ou de coprah | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.60.00.00 | - De noix ou d’amandes de palmiste | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2306.90.00.00 | - Autres | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2308.00.00.00 | Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous des animaux, non dénommés ni compris ailleurs. | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | - | ||
2401.10.00.00 | - Tabacs non écôtés | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2401.20.00.00 | - Tabacs partiellement ou totalement écôtés | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2401.30.00.00 | - Déchets de tabac | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | - | - | ||
2402.10.00.00 | - Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2402.20.00.00 | - Cigarettes contenant du tabac | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2402.90.00.00 | - Autres | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2403.11.00.00 | -- Tabac pour pipe à eau visé à la Note 1 de sous- positions du présent Chapitre | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2403.19.00.00 | -- Autres | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2403.91.00.00 | -- Tabacs « homogénéisés » ou « reconstitués » | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2403.99.10.00 | --- Tabacs écôtés expansés | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2403.99.90.00 | --- Autres | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 29% | 1 | 16 | 2 | ||
2710.12.40.00 | --- Super carburant | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 2,49 | 5,80 | 20 | 2 |
2710.12.50.00 | --- Essence d’auto ordinaire | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 2,49 | 5,70 | 20 | 2 |
2710.12.90.00 | --- Autres | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 20 | 2 | ||
2710.19.19.00 | ---- Autres | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 20 | 2 | ||
2710.19.21.00 | ---- Gas-oil | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 0,98 | 3,67 | 20 | 2 |
2710.19.22.00 | ---- Fuel-oil domestique | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 0,45 | 20 | 2 | |
3923.30.10.00 | --Ebauches ou préformes | Kg | 5 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | 2 | ||
3923.30.90.00 | -- Autres | Kg | 5 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | 2 | ||
4819.20.90.00 | -- Autres | Kg | 0 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | - | 2 | ||
7213.10.00.00 | - Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7213.20.10.00 | -- De section | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7213.20.90.00 | -- Autres | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7213.91.10.00 | --- D’un diamètre n’excédant pas 5,5 mm | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7213.91.90.00 | --- Autres | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7213.99.00.00 | -- Autres | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7227.10.00.00 | - En aciers à coupe rapide | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7227.20.00.00 | - En aciers silico- manganeux | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
7227.90.00.00 | - Autres | Kg | 10 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
8517.12.00.00 | -- Téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil | U | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
8517.18.00.00 | -- Autres | U | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
8517.61.00.00 | -- Stations de base | U | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
8517.62.00.00 | -- Appareils pour la réception, la conversion et l’émission, la transmission ou la régénération de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les | U | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
8517.69.00.00 | -- Autres | U | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 | ||
8517.70.00.00 | - Parties | Kg | 20 | 1 | 0,5 | 0 | 1 | 16 | 2 |
Art.3.2.8.- Il est créé une taxe de 150 MRU sur chaque tonne de marchandises importées, dénommée la Taxe sur le Tonnage Importé (TTI). Cette taxe est liquidée par la douane à l’importation.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent article, notamment celles de l’arrêté n° 212/2007/MCAT du 29 Janvier 2007, l’arrêté conjoint /MF/MET n° 2472-2014 du 13 Juillet 2014, l’arrêté n° 289/MDMEFCB/2016 du premier Avril 2016 et l’arrêté n° 1089/MDMEFCB/2016 du 9 avril 2019.
III - Dispositions diverses
Art. 4Création de compte d’affectation spéciale
Il est créé un compte d’affectation spéciale alimenté en recettes par les dons reçus à la fin de l’année 2019.
Les modalités pratiques de gestion et de suivi de ce compte seront fixées par arrêté.
Art. 5Création de compte d’affectation spéciale
Il est créé un compte d’affectation spéciale intitulé « Villes propres ». Ce compte est alimenté par la partie non reversée aux communes de la taxe sur le tonnage importé.
Les modalités pratiques de gestion et de suivi de ce compte seront fixées par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 6Autorisation d’emprunt
Est autorisé, pour financer le budget de l’Etat, la rétrocession par la Banque Centrale de Mauritanie à l’Etat du prêt du FMI au titre de la Facilité Rapide de Crédit (FRC) ainsi que toutes autres conventions de même nature.
IV - Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges
Art. 7Récapitulatif des ressources
Pour l’année 2020, le montant des ressources affectées au budget de l’Etat s’élève à cinquante-cinq milliards vingt-cinq millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent Ouguiya, et se répartit comme suit : (...)
Art. 8Récapitulatif des charges
Pour l’année 2020, le montant des charges du budget de l’Etat est arrêté à la somme de soixante-dix milliards vingt-cinq millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent Ouguiya, et se répartit comme suit : (...)
Art. 9Equilibre budgétaire
L’équilibre général des ressources et des charges pour 2020 s’établit ainsi (en MRU) : (...)
Art. 10
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée suivant la procédure d’urgence et au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
