Loi n° 2025-040 du 21 août 2025 portant loi de finances rectificative pour l’année 2025

Dispositions en vigueur

Nouvelles Modifications

Art.134. (LFR2020) 1) Les ordonnateurs de crédit procèdent, pour le compte du Trésor Public, à une retenue à la source au taux de 2 % exigible à raison des livraisons des biens et services et opérations assimilées qui sont rendues à l’État.

2) Les ordonnateurs de crédit adressent le 15 de chaque mois à la Direction Générale des impôts un état nominatif des retenues opérées au cours du mois écoulé mentionnant l’identité du fournisseur, son adresse, son numéro d’identification fiscale (NIF), la date de paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée.

Ces états approuvés par le Directeur Général des Impôts sont transmis aux comptables concernés pour valoir déclaration de paiement et titre définitif de recette.

3) Les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et programmes sont tenus de procéder pour le compte du Trésor Public, à la retenue à la source aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que les ordonnateurs de crédit.

Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du mois donné par les établissements publics, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et programmes doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant à la caisse de la recette des impôts dont ils dépendent.

4) Chaque versement doit être accompagné d’une déclaration et d’un état nominatif des retenues mentionnant obligatoirement l’identité précise du fournisseur, son nom, son adresse géographique et postale, son numéro d’identification fiscale (NIF), la nature exacte des livraisons des biens et services rendus, la date de paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée.

5) Les retenues opérées sont déductibles dans les conditions prévues à l’article 54.

Article 134.- 1) Les ordonnateurs de crédit procèdent, pour le compte du Trésor Public, à une retenue à la source au taux de 2 % exigible à raison des livraisons des biens et services et opérations assimilées qui sont rendues à l’État.

2) Les ordonnateurs de crédit adressent le 15 de chaque mois à la Direction Générale des impôts un état nominatif des retenues opérées au cours du mois écoulé mentionnant l’identité du fournisseur, son adresse, son numéro d’identification fiscale (NIF), la date de paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée.

Ces états approuvés par le Directeur Général des Impôts sont transmis aux comptables concernés pour valoir déclaration de paiement et titre définitif de recette.

3) Les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et programmes sont tenus de procéder pour le compte du Trésor Public, à la retenue à la source aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que les ordonnateurs de crédit.

Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du mois donné par les établissements publics, les sociétés d’État, les sociétés d’économie mixte, les projets et programmes doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant à la caisse de la recette des impôts dont ils dépendent.

4) Chaque versement doit être accompagné d’une déclaration et d’un état nominatif des retenues mentionnant obligatoirement l’identité précise du fournisseur, son nom, son adresse géographique et postale, son numéro d’identification fiscale (NIF), la nature exacte des livraisons des biens et services rendus, la date de paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée.

5) Les retenues opérées sont déductibles dans les conditions prévues à l’article 54.

6) Les entités publiques ou privées dûment, autorisées pour la commercialisation de l’Or sont tenues de procéder pour le compte du Trésor Public, à la retenue à la source au tarif prévu par l’article 263 du présent Code, au titre des droits d’accises. Les entités concernées adressent le 15 de chaque mois à la Direction Générale des impôts un état nominatif des retenues opérées au cours du mois écoulé mentionnant l’identité du producteur, son adresse, son numéro d’identification fiscale (NIF), la date de paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée.

7) L’obligation de retenue à la source prévue par l’alinéa 6 du présent article incombe également, à toute personne physique ou morale qui procède à la production de l’Or pour le compte de tiers. A ce titre, ces personnes adressent le 15 de chaque mois à la Direction Générale des impôts un état nominatif des retenues opérées au cours du mois écoulé mentionnant l’identité du client, son adresse, son numéro d’identification fiscale (NIF), la date de paiement, le montant net payé et le montant de la retenue opérée.

8) Les retenues afférentes aux paiements effectués au cours du mois donné par lesdites entités, prévues par les alinéas 6 et 7 ci-dessus, doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant à la caisse de la recette des impôts dont ils dépendent.

TITRE 2 - AUTRES TAXES INDIRECTES

Art.257.- Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non contraires aux dispositions du présent titre s’appliquent aux taxes indirectes visées ci-dessous.

CHAPITRE 1 : TAXE DE CONSOMMATION

Section 1 - Champ d’application

Art.258.- (LFI2020) La production et l’importation des produits suivants sont soumises à une taxe de consommation :

• 1° produits pétroliers ;

• 2° alcools ;

• 3° tabacs ;

• 4° eaux minérales ;

• 5° produits laitiers ;

• 6° fer à béton ;

• 7° ciment ;

• 8° emballages en plastiques ;

• 9° cartes de recharge téléphonique ;

• 10° téléphones portables.

Art.259.- Sont notamment imposables :

•1° les importations effectuées par les coopératives et groupements d’achat ;

•2° les prélèvements effectués par les fabricants ou producteurs pour leurs besoins propres ;

•3° l’affectation à la consommation personnelle ou familiale par toute personne, lorsque ladite affectation est consécutive à des entrées directes de marchandises provenant de l’extérieur.

Art.260.- Le fait générateur de la taxe de consommation est constitué :

•1° pour les produits importés, par la mise à la consommation en Mauritanie, au sens douanier du terme ;

•2° pour les produits fabriqués ou extraits en Mauritanie, par la première livraison à titre onéreux ou à titre gratuit ou par le prélèvement.

Section 2 - Exonérations

Art.261.- Sont exonérés de la taxe :

1) Produits pétroliers :

•a) les huiles brutes ;

•b) le carburant destiné à l’aviation (essence avion, carburéacteur) ;

•c) les produits livrés aux navires de haute mer, aux bateaux de pêche et aux avions commerciaux.

2) Alcools :

•a) produit médicamenteux alcoolisés, à l’exception d’alcool de menthe ;

•b) boissons alcooliques produites à partir de l’alcool ayant déjà supporté la taxe en Mauritanie ;

•c) boissons alcooliques destinées à être réexpédiées à l’extérieur de la Mauritanie ;

•d) alcools purs destinés aux laboratoires d’études et de recherches des établissements scientifiques et d’enseignement.

3) Les intrants, à condition qu’ils soient nécessaires à la production locale.

Section 3 - Base d’imposition - Taux

Art.262.- 1) La base d’imposition de la taxe est constituée :

•a) à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes dus à l’entrée ;

•b) pour les produits fabriqués localement, par le prix de vente sortie-usine ;

•c) dans le cas de cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix de revient et de prélèvements effectués par les fabricants pour leurs propres besoins, par le prix de revient des biens faisant l’objet de ces cessions ou de ces prélèvements.

2) La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe de consommation sont exclues de la base d’imposition.

Art.263. (LFI2020, LFR2020) Les tarifs de la taxe sont les suivants :

1) Produits pétroliers :

• essence auto ordinaire : 5,7 Ouguiya/l

• super carburant : 5,8 Ouguiya/l

• gazole (gas-oil) : 3,67 Ouguiya/l

• diesel-oïl : 3,45 Ouguiya/l

• pétrole lampant : 3,086 Ouguiya/l

• fioul (fuel-oil) léger et fioul (fuel-oil) lourd : 0,45 Ouguiya/l

•huiles de graissage et les lubrifiants : 3,42 Ouguiya/kg

•hydrocarbures gazeux liquéfiés (propane) : 3,104 Ouguiya/kg

2) Alcools :

•a) bière : 195 %

•b) vins ordinaires : 209 %

•c) vins mousseux et champagne : 229 %

•d) whisky, vodka, rhum, gin, eau de vie : 294 %

3) Tabac : 29 %

4) Eaux minérales importées : 80 %.

5) Supprimé

6) Produits laitiers :

• lait UHT de la position 04.01 : 10 %

•yoghourt de la position 04.03.10.00.00 : 60 %

•autres produits laitiers même sucrés, aromatisés de la position 04.03.90.00.00 : 60 %

7) Supprimé

8) Fer à béton des positions 72.14.20.00.10 (Barres de Fer à béton) et 72.14.20.00.90 (Autres barres de fer) : 1.500 Ouguiya par tonne.

9) Ciment des positions 25.23.10 et 25.23.90 : 300 Ouguiya par tonne.

10) Emballages en plastiques 30 %.

11) Cartes de recharge téléphonique de la position 49.11.99.91.00 : 30 % de la valeur en douane.

12) Les téléphones portables de la position 85.17.12.00.00, importés : 100 Ouguiya par unité.

Section 4 - Obligations déclaratives - Recouvrement

Art.264.- La taxe est acquittée :

•1° pour les marchandises en provenance de l’extérieur, par l’importateur ou le premier destinataire réel en Mauritanie ;

•2° pour les marchandises produites ou extraites en Mauritanie, par le producteur ou le fabricant.

Art.265.- Pour les marchandises produites ou fabriquées en Mauritanie, les redevables des taxes à la consommation adressent avant le 15 de chaque mois au Directeur Général des Impôts une déclaration indiquant les quantités cédées ou prélevées au cours du mois précédent.

Les redevables liquident les taxes et en effectuent le versement au Trésor avant le 15 de chaque mois, pour les opérations imposables réalisées le mois précédent.

Art.266.- Les taxes de consommation sur les marchandises importées sont liquidées, au moment de l’importation, par le service des douanes, dans les mêmes conditions que les droits et taxes de douane.

TITRE 2 - AUTRES TAXES INDIRECTES

Art.257.- Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non contraires aux dispositions du présent titre s’appliquent aux taxes indirectes visées ci-dessous.

CHAPITRE 1 : DROITS D’ACCISES

Section 1 - Champ d’application

Article 258.- Sont soumis aux droits d’accises, la production et l’importation des produits suivants :

• Produits pétroliers

• Tabacs

• Alcools

• Emballages plastiques

• Boissons énergisantes et Boissons sucrées

• Confiseries

• Pâtisseries additionnées du sucre

• Jus de fruit

• Or

Article 259.- Sont notamment imposables :

• les importations effectuées par les coopératives et groupements d’achat ;

• les prélèvements effectués par les fabricants ou producteurs pour leurs besoins propres ;

• l’affectation à la consommation personnelle ou familiale par toute personne, lorsque ladite affectation est consécutive à des entrées directes de marchandises provenant de l’extérieur.

Article 260.- Le fait générateur des droits d’accises est constitué :

• 1° pour les produits importés, par la mise à la consommation en Mauritanie, au sens douanier du terme ;

• 2° pour les produits fabriqués ou extraits en Mauritanie, par la première livraison à titre onéreux ou à titre gratuit, ou le prélèvement par le fabricant ou le producteur pour leurs propres besoins.

• 3° par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article, le fait générateur des droits d’accises sur l’Or est constitué par l’achèvement du processus de production.

Section 2 - Exonérations

Article 261.- Sont exonérés des droits d’accises :

a) les produits médicamenteux alcoolisés, à l’exception d’alcool de menthe ;

b) les alcools purs destinés aux laboratoires d’études et de recherches des établissements scientifiques et d’enseignement ;

c) les huiles brutes ;

d) le carburant destiné à l’aviation (essence avion, carburéacteur) ;

e) les produits livrés aux navires de haute mer, aux bateaux de pêche et aux avions commerciaux.

Section 3 - Base d’imposition - Taux

Article 262.- 1) La base d’imposition de la taxe est constituée :

• à l’importation, par la valeur en douane majorée des droits et taxes dus à l’entrée ;

• pour les produits fabriqués localement, par le prix de vente sortie-usine ;

• dans le cas de cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix de revient et de prélèvements effectués par les fabricants pour leurs propres besoins, par le prix de revient des biens faisant l’objet de ces cessions ou de ces prélèvements.

2) La taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’accises sont exclus de la base d’imposition.

Article 263.- Les tarifs des droits d’accises sont les suivants :

• Produits pétroliers :

• Essence d’aviation 1,33 UM/L

• Essence d’auto ordinaire 7,07 UM/L

• Super carburant 7,08 UM/L

• Fuel-oil léger 0,45 UM/L

• Fuel-oil lourd I 0,45 UM/L

• Huiles Pour freins hydrauliques 3,42 UM/L

• Huiles de moteur à 2 temps 3,42 UM/L

• Autres huiles 3,42 UM/L

• GASOIL 3,38 UM/L

• Pétrole Lampant 1,86 UM/L

• Fuel domestique 0,45 UM/L

• Tabacs

1° Cigare et Cigarillos, de la position tarifaire 2402100000 : 47 % + 1,6 Ouguiyas le Paquet de 20 cigarettes ;

2° Cigarettes, de la position tarifaire 2402200000 : 47 % + 1,6 Ouguiyas le Paquet de 20 cigarettes ;

3° Tabacs non écôtés ou partiellement écôtés, de la position tarifaire 2401100000 : 80 %

4° Tabacs totalement ou partiellement écôtés, de la position tarifaire 2401200000 : 80 %

5° Déchets de tabac, de la position tarifaire 2401300000 : 80 %

6° Autres tabacs, des positions 2403 et 2404 : 80 %

• Alcools :

1° Bières, des positions tarifaires 2203001000, 2203009000 et 2206001000 : 225 %

2° Vins ordinaires, des positions tarifaires 2204210000, 2204220000, 2204291000, 2204299000, 2205100000, 2205900000, 2206009900 et 2206009100 : 239 %

3° Vins mousseux et champagne, de la position tarifaire 2204100000 : 259 %

4) Whisky, Vodka, Rhum, Gin, Eaux de vie : 324 %

• Emballages en plastiques rigides, des positions tarifaires 3923210000, 3923290000 et 3923900000 : 35 %

• Boissons énergisantes ou sucrées,

Boissons des positions du 2202991000 et 2202999000 : 30 %

• Confiseries 1704 et 1806310000, 1806321000, 1806329000, 1806901000 : 20 %

• Pâtisseries additionnées du sucre de la position, 1905310000, 1905320000, 1905900000 : 20 %

• Jus de fruit de la position 2009 : 30 %

• Or, des positions tarifaires 7108121000, 7108131000, 7108131000, 7108139000 : 100 Ouguiyas par gramme ;

Section 4 - Obligations déclaratives - Recouvrement

Article 264.- Les droits d’accises sont acquittés :

• 1° pour les marchandises en provenance de l’extérieur, par l’importateur ou le premier destinataire réel en Mauritanie ;

• 2° pour les marchandises produites ou extraites en Mauritanie, par le producteur ou le fabricant.

Article 265.- 1) Pour les marchandises produites ou fabriquées en Mauritanie, les redevables des droits d’accises adressent avant le 15 de chaque mois au Directeur Général des Impôts une déclaration indiquant les quantités cédées ou prélevées au cours du mois précédent.

2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, les redevables des droits d’accises sur l’Or adressent avant le 15 de chaque mois au Directeur Général des Impôts une déclaration indiquant les quantités produites au cours du mois précédent. A ce titre, les redevables doivent tenir un registre spécial dans lequel sont indiquées, au jour le jour, les quantités produites, la date de production et les sorties de stock. Le non-respect de cette obligation ou la tenue d’un registre non conforme est passible d’une amende de 50.000 à 100.000 Ouguiyas.

3) Les redevables liquident les taxes et en effectuent le versement au Trésor avant le 15 de chaque mois, pour les opérations imposables réalisées le mois précédent. A ce titre, les redevables des droits d’accises sur l’Or sont autorisés à imputer les sommes retenues à la source prévues par les alinéas 6 et 7 de l’article 134 du présent Code.

Article 266.- Les droits d’accises sur les marchandises importées sont liquidées, au moment de l’importation par le service des douanes, dans les mêmes conditions que les droits et taxes de douane.

Article 266 bis.- L’importation des produits du chapitre 24 du Code Général de la Douane (tabacs et succédanés de tabac fabriqués), est soumise à la taxe de recherche et de lutte contre le cancer, instituée par la loi n°2015-003 portant loi de finances pour l’année 2015, au taux de 10 % de la valeur en douane.

Le présent article abroge et remplace l’article 227 bis de la loi n°2015-003 portant loi de finances pour l’année 2015.

Art.295.- Sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement :

•1° les mutations d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;

•2° les mutations de titres de sociétés, de droit au bail, de fonds de commerce ou de clientèle ;

•3° les ventes publiques de meubles ;

•4° les baux immobiliers et le crédit-bail immobilier ;

•5° les contrats de location-gérance ;

•6° les partages de sociétés, d’indivisions ou de communautés ;

•7° les marchés publics ;

•8° les marchés privés

•9° les mutations à titre gratuit ;

•10° les actes des notaires ;

•11° les actes judiciaires ;

•12° les cessions et concessions de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ;

•13° les actes administratifs, les actes extra-judiciaires, les actes des huissiers et les actes des greffiers expressément mentionnés à ce titre.

Art.295.- Sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement :

1° les mutations d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;

2° les mutations de titres de sociétés, de droit au bail, de fonds de commerce ou de clientèle ;

3° les ventes publiques de meubles ;

4° les baux immobiliers et le crédit-bail immobilier ;

5° les contrats entre vifs (assurance, crédit bancaire, location, ect …) et les contrats de location-gérance ;

6° les partages de sociétés, d’indivisions ou de communautés ;

7° les marchés publics ;

8° les marchés privés

9° les mutations à titre gratuit ;

10° les actes des notaires ;

11° les actes judiciaires ;

12° les cessions et concessions de brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ;

13° les actes administratifs, les actes extra-judiciaires, les actes des huissiers et les actes des greffiers expressément mentionnés à ce titre.

Art.386.- (LFI 2024) le tarif des droits perçus au profil du budget de l’état est fixé comme suite, avec un minimum de 500 OUGUIYA en plus du droit fixe par formalité :

1) Immatriculation opérée aux livres fonciers : 2 % sur le prix de cession initiale de l’immeuble immatriculé plus le prix de carton de 200 OUGUIYA et un droit fixe de 300 OUGIYA

2) Inscription au titre foncier d’un acte d’un acte constitutif ou translatif de droit réel : 0,5 % sur le montant des sommes énoncées plus un droit fixe de 300 OUGUIYA

S’agissant de l’inscription des hypothèques forcées du vendeur ou de la masse des créanciers ou encore d’une subrogation hypothécaire, le taux est de 1 % plus un droit fixe de 300 MRU

Au cas où l’inscription porte sur plusieurs titres fonciers, quel que soit le nombre de ces titres, le droit au profit du budget de l’État ne peut être perçu qu’une fois sur la totalité de la somme à inscrire.

3) Inscription au titre foncier d’un acte extinctif de droit réel : 1 % plus un droit fixe 300 OUGUIYA.

4) Renouvellement d’une inscription reportée sur le titre foncier au moment de l’immatriculation : 2 % sur le montant de l’inscription plus 300 de frais de dossier.

5) Établissement d’un nouveau titre foncier par suite de réunion ou de division de titres antérieurs : 1 % sur la valeur des seules parcelles mutées plus frais de dossier.

Ce droit se confond avec le droit dû pour la mutation à inscrire.

Article 386 : Le tarif des droits perçus au profil du budget de l’état est fixé comme suite, avec un minimum de 500 OUGUIYA en plus du droit fixe par formalité :

1) Immatriculation opérée aux livres fonciers : 2 % sur le prix de cession initiale de l’immeuble immatriculé plus le prix de carton de 200 OUGUIYA et un droit fixe de 300 OUGIYA

2) Inscription au titre foncier d’un acte translatif de droit réel : 0,5 % sur le montant des sommes énoncées plus un droit fixe de 300 OUGUIYA

S’agissant de l’inscription des hypothèques le droit est de 2 % en cas d’hypothèques forcées du vendeur ou de la masse des créanciers ou encore d’une subrogation hypothécaire, le taux est de 1 % plus un droit fixe de 300 MRU

Au cas où l’inscription porte sur plusieurs titres fonciers, quel que soit le nombre de ces titres, le droit au profit du budget de l’État ne peut être perçu qu’une fois sur la totalité de la somme à inscrire.

3) Inscription au titre foncier d’un acte extinctif de droit réel : 1 % plus un droit fixe 300 OUGUIYA

4) Renouvellement d’une inscription reportée sur le titre foncier au moment de l’immatriculation : 2 % sur le montant de l’inscription plus 300 de frais de dossier.

5) Établissement d’un nouveau titre foncier par suite de réunion ou de division de titres antérieurs : 1 % sur la valeur des seules parcelles mutées plus frais de dossier. Ce droit se confond avec le droit dû pour la mutation à inscrire.

Art.391. (LFI 2024) Il est dû à titre de salaires du conservateur de la propriété Foncière, un salaire proportionnel d’un montant de 0.026 % qui vient en sus du droit Perçu au profit du budget de l’État.

Article 391.- Il est dû à titre de salaires au conservateur de la propriété foncière, un salaire proportionnel d’un montant de 0,5 % qui vient en sus du droit perçu au profit du budget de l’État.

Article 407 (nouveau) : Inscription sur le titre foncier

Tous faits, dispositions et conventions entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux, tous procès- verbaux et ordonnances de saisie immobilière, tous jugements passés en force de chose jugée ayant pour objet de constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, ainsi que tous baux d’immeubles excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus d’une année de loyers non échus, doivent être rendus publics par une inscription sur le titre foncier.

Article 408 (nouveau) : Délais d’inscription

Le délai pour effectuer l’inscription visée à l’article précédent est fixé à trois mois. Ce délai cours :

1) pour les décisions judiciaires, à compter de la date où elles ont acquis la force de la chose jugée ;

2) pour les actes authentique ; à compter date de la rédaction de l’acte ;

3) pour les actes sous seing privés, à compter de la dernière légalisation de signature.

Toutefois, en ce qui concerne les actes visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ce délai ne s’applique pas aux :

- actes ayant fait l’objet d’une prénotation en conformité de l’article 385 du présent Code ;

- baux, quittances ou cessions de loyers prévus à l’article précédent.

Si l’inscription sur le titre foncier n’est pas requise et les droits de conservation foncière ne sont pas payés dans le délai prévu ci-dessus, le requérant de l’inscription sera passible d’une pénalité égale à 5 % du montant des droits exigibles pour le premier mois qui suit la date d’expiration dudit délai, et 0,5 % desdits droits pour chaque mois ou fraction de mois ultérieur.

Le Conservateur de la propriété foncière peut, en cas de force majeure, accorder l’exonération de la pénalité prévue ci-dessus, surproduction de tout document la justifiant.

Article 409 (nouveau) : Effets des actes inscrits

Les actes volontaires et les conventions contractuelles tendant à constituer, transmettre aux tiers, reconnaître, modifier ou éteindre un droit réel ne produisent effet, même entre parties, qu’à dater de l’inscription sur le titre foncier, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’inexécution de leurs conventions.

Article 410 (nouveau) : Opposabilité des baux

Les baux qui n’ont pas été rendus publics par une inscription sur le titre foncier, conformément aux dispositions du présent Code, ne sont pas opposables aux tiers pour toute durée dépassant trois ans calculée à partir du jour où les actes visés par l’article 407 du présent Code produisent effet.

Article 411 (nouveau) : Fonds d’assurance

Il est institué un fonds d’assurance destiné à garantir, en cas d’insolvabilité du Conservateur général ou des Conservateurs de la propriété foncière, le paiement des sommes auxquelles ils seraient condamnés envers la partie lésée pour une faute commise lors d’une immatriculation ou d’une inscription subséquente.

Le plafond de ce fonds est fixé à deux millions d’ouguiya.

Toute diminution de ce plafond suite à l’exécution d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée est composée sur le budget de la Conservation foncière dans l’année qui suit celle où cette diminution a eu lieu.

Un arrêté du Ministre chargé des domaines, fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds.

Code SH

Libellé Code SH

Fiscalité

3101.00.00.00

Engrais d’origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ; engrais

3,50 %

2301.20.00.00

Farines de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques

3,50 %

0506.90.00.00

Poudres d’os

3,50 %

3102.10.00.00

- Urée, même en solution aqueuse

3,50 %

3103.11.00.00

-- Engrais minéraux ou chimiques phosphatés Contenant en poids 35 % ou plus de pentaoxyde de diphosphore (P2O5)

3,50 %

3105.20.00.00

- Engrais minéraux ou chimiques contenant les

3,50 %

3102.21.00.00

-- Sulfate d’ammonium

3,50 %

3102.29.00.00

-- Autres Sulfates d’ammonium, sels doubles et mélanges de sulfate d’ammonium et de nitrate d’ammonium

3,50 %

3102.30.00.00

- Nitrate d’ammonium, même en solution aqueuse

3,50 %

3102.40.00.00

- Mélanges de nitrate d’ammonium et de carbonate de calcium ou d’autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant

3,50 %

3102.50.00.00

- Nitrate de sodium

3,50 %

3102.60.00.00

- Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d’ammonium

3,50 %

3102.80.00.00

- Mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales

3,50 %

3102.90.00.00

- Autres Engrais minéraux ou chimiques azotés, y compris les mélanges non visés dans les sous-positions précédentes

3,50 %

3103.19.00.00

-- Autres engrais minéraux ou chimiques phosphatés : superphosphatés

3,50 %

3103.90.00.00

- Autres engrais minéraux ou chimiques phosphatés

3,50 %

3104.20.00.00

- Chlorure de potassium

3,50 %

3104.30.00.00

- Sulfate de potassium

3,50 %

3104.90.00.00

- Autres engrais minéraux ou chimiques potassiques

3,50 %

3105.10.00.00

- Produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg

3,50 %

3105.30.00.00

- Hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)

3,50 %

3105.40.00.00

- Dihydrogénoorthophosphate d’ammonium (phosphate monoammonique), même en mélange avec l’hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)

3,50 %

3105.51.00.00

-- Autres engrais minéraux ou chimiques contenant des nitrates et des phosphates

3,50 %

3105.59.00.00

-- Autres engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants azote, phosphore

3,50 %

3105.60.00.00

- Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants : phosphore et potassium

3,50 %

3105.90.00.00

- Autres engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants que sont l’azote, le phosphore et le potassium ; autres engrais ; produits de ce chapitre sous forme de comprimés ou similaires, ou en paquets d’un poids brut ne dépassant pas 10 kg.

3,50 %

2808.00.00.00

Acide nitrique ; acides sulfonitriques.

3,50 %

3824.99.99.00

---- Autres Mélanges et préparations constitués essentiellement de méthylphosphanate de (5-éthyl-2-méthyl-2-oxido-1,3,2- dioxaphosphinan-5-yl) méthyle et de méthyle de méthylphosphonate de bis [(5-éthyl-2- méthyl-2-oxido-1,3,2- dioxaphosphinanyl) méthyle]

3,50 %

2933.99.00.00

-- Autres Alprazolam (DCI), camazépam (DCI), chlordiazépoxide (DCI), clonazépam (DCI), clorazépate, délorazépam (DCI), diazépam (DCI), estazolam (DCI), fludiazépam (DCI), flunitrazépam (DCI), flurazépam (DCI), halazépam (DCI), loflazépate d’éthyle (DCI), lorazépam (DCI), lormétazépam (DCI), mazindol (DCI), médazépam (DCI), midazolam (DCI), nimétazépam (DCI), nitrazépam (DCI),

3,50 %

3808.93.10.00

--- Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane

3,50 %

3808.93.90.00

--- Autres herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane

3,50 %

3906.10.00.00

- Poly (méthacrylate de méthyle)

3,50 %

3906.90.00.00

- Autres polymères acryliques sous formes primaires

3,50 %

3913.10.00.00

- Acide alginique, ses sels et ses esters

3,50 %

3913.90.00.00

- Autres polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires

3,50 %

2508.40.00.00

- Autres argiles

3,50 %

2703.00.00.00

Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée

3,50 %

0701.10.00.00

- Pommes de terre de semence

3,50 %

0713.10.10.00

-- Pois (Pisum sativum) de semence

3,50 %

0713.20.10.00

-- Pois chiches de semence

3,50 %

0713.31.10.00

--- Haricots des espèces Vigna mungo (L.) Hepper ou Vigna radiata (L.) Wilczek de semence

3,50 %

0713.32.10.00

--- Haricots « petits rouges » (haricots Adzuki) (Phaseolus ou Vigna angularis) de semence

3,50 %

0713.33.10.00

--- Haricots communs (Phaseolus vulgaris) de semence

3,50 %

0713.34.10.00

--- Pois Bambara (Pois de terre) (Vigna subterranea ou Voandzeia subterranea) de semence

3,50 %

0713.35.10.00

--- Dolique à œil noir (Pois du Brésil, Niébé) (Vigna unguiculata) de semence

3,50 %

0713.40.10.00

-- Lentilles de semence

3,50 %

0713.50.10.00

-- Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina, Vicia faba var.minor) de semence

3,50 %

0713.60.10.00

-- Pois d’Ambrevade ou pois d’Angole (Cajanus cajan) de semence

3,50 %

1001.11.00.00

-- Froment (blé) dur de semence

3,50 %

1001.91.00.00

-- Autres blés de semence

3,50 %

1002.10.00.00

- Seigle de semence

3,50 %

1003.10.00.00

- Orge de semence

3,50 %

1004.10.00.00

- Avoine de semence

3,50 %

1005.10.00.00

- Maïs de semence

3,50 %

1006.10.00.00

- Riz de semence

3,50 %

1007.10.00.00

- Sorgho à grains de semence

3,50 %

1201.10.00.00

- Fèves de soja de semence

3,50 %

1201.20.00.00

- Arachides de semence

3,50 %

1202.30.00.00

- Arachides de semence

3,50 %

1207.21.00.00

-- Graines de coton de semence

3,50 %

1209.10.00.00

- Graines, fruits et spores à ensemencer de betteraves à sucre

3,50 %

1209.21.00.00

-- Graines, fruits et spores à ensemencer, de luzerne

3,50 %

1209.22.00.00

-- Graines, fruits et spores à ensemencer, De trèfle (Trifolium spp.)

3,50 %

1209.23.00.00

-- Graines, fruits et spores à ensemencer, De fétuque

3,50 %

1209.24.00.00

-- Graines, fruits et spores à ensemencer, de pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L.)

3,50 %

1209.25.00.00

-- Graines, fruits et spores à ensemencer, de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L.)

3,50 %

1209.29.00.00

-- Autres Graines fourragères à ensemencer

3,50 %

1209.30.00.00

- Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs à ensemencer

3,50 %

1209.91.00.00

-- Autres Graines, fruits et spores à ensemencer, graines de légumes à ensemencer

3,50 %

1209.99.00.00

-- Autres Graines, fruits et spores à ensemencer

3,50 %

0601.20.00.00

- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en végétation ou en fleur ; plants, plantes et racines de chicorée

3,50 %

0602.10.00.00

- Boutures non racinées et greffons

3,50 %

8432.31.00.00

-- Semoirs, plantoirs et repiqueurs, sans labour

3,50 %

8432.39.00.00

-- Autres Semoirs, plantoirs et repiqueurs

3,50 %

8432.80.00.00

-- Autres Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture

3,50 %

8432.21.00.00

-- Herses à disques (pulvériseurs)

3,50 %

8432.29.00.00

-- Autres Herses, scarificateurs, cultivateurs, extirpateurs, houes, sarcleuses et bineuses

3,50 %

8424.41.00.00

-- Pulvérisateurs portables

3,50 %

8424.49.00.00

-- Autres Pulvérisateurs pour l’agriculture ou l’horticulture

3,50 %

8436.80.00.00

- Autres machines et appareils pour l’agriculture, l’horticulture, la sylviculture, l’aviculture ou l’apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l’aviculture.

3,50 %

8433.53.00.00

-- Machines pour la récolte des racines ou tubercules

3,50 %

8433.52.00.00

-- Autres machines et appareils pour le battage

3,50 %

8437.10.00.00

- Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs

3,50 %

9406.90.00.00

- Autres

3,50 %

8424.82.00.00

- Autres machines et appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre pour l’agriculture, l’horticulture

3,50 %

7304.41.10.00

--- Autres tuyaux et profilés sans soudure, en fer ou en acier de section circulaire, en aciers inoxydables des types utilisés pour canalisation sous pression

3,50 %

7304.49.10.00

--- Autres tuyaux et profilés sans soudure, en fer ou en acier de section circulaire, en aciers inoxydables des types utilisés pour canalisation sous pression

3,50 %

5608.19.00.00

-- Autres Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages ; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles ou artificielles

3,50 %

5608.90.90.00

-- Autres Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages ; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles

3,50 %

8424.80.00.00

- Autres machines et appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre pour l’agriculture, l’horticulture

3,50 %

3920.10.10.00

-- non imprimées

3,50 %

3919.10.00.00

- Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 20 cm

3,50 %

3919.90.00.00

- Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 20 cm

3,50 %

3920.10.20.00

- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères de l’éthylène imprimées

3,50 %

3920.20.10.00

- - Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères de propylène non imprimées

3,50 %

3920.20.20.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères de propylène imprimées

3,50 %

3920.30.10.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères du styrène non imprimées

3,50 %

3920.30.20.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères du styrène imprimées

3,50 %

3920.43.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères du chlorure de vinyle Contenant en poids au moins 6 % de plastifiants

3,50 %

3920.49.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères du chlorure de vinyle

3,50 %

3920.51.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polymères acryliques de poly(méthacrylate de méthyle)

3,50 %

3920.59.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en autres polymères acryliques

3,50 %

3920.61.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en autres polyesters de polycarbonates

3,50 %

3920.62.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en autres polyesters poly(éthylène téréphtalate)

3,50 %

3920.63.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en autres polyesters polyesters non saturés

3,50 %

3920.69.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques ou en autres polyesters

3,50 %

3920.71.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en cellulose ou en ses dérivés chimiques en cellulose régénérée

3,50 %

3920.73.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en cellulose ou en ses dérivés chimiques en acétate de cellulose

3,50 %

3920.79.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en cellulose ou en ses dérivés chimiques en autres dérivés de la cellulose

3,50 %

3920.91.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en autres matières plastiques en poly(butyral de vinyle)

3,50 %

3920.92.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en autres matières plastiques en polyamides

3,50 %

3920.93.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en autres matières plastiques en résines aminiques

3,50 %

3920.94.00.00

-- Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières, en autres matières plastiques en résines phénoliques

3,50 %

6306.12.00.00

-- Bâches et stores d’extérieur d’autres matières textiles

3,50 %

6306.19.00.00

-- Bâches et stores d’extérieur en fibres synthétiques

3,50 %

3917.21.10.00

--- Tubes et tuyaux rigides enpolymères d’éthylène pour canalisation d’eau

3,50 %

3917.21.90.00

--- Autres tubes et tuyaux rigides pour canalisation d’eau

3,50 %

3917.22.10.00

--- Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylène pour canalisation d’eau

3,50 %

3917.22.90.00

--- Autres Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylène

3,50 %

3917.23.10.00

--- Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de vinyle pour canalisation d’eau

3,50 %

3917.23.90.00

--- Autres Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de vinyle

3,50 %

3917.29.10.00

--- Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques pour canalisation d’eau

3,50 %

3917.29.90.00

--- Autres Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques

3,50 %

3917.31.00.00

-- Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une pression de 27,6 MPa

3,50 %

3917.32.00.00

-- Autres tubes et tuyaux non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, avec accessoires

3,50 %

3917.33.00.00

-- Autres tubes et tuyaux non renforcés d’autres matières ni autrement associés à d’autres matières, sans accessoires

3,50 %

3917.39.90.00

--- Autres tubes et tuyaux et leurs accessoires en matières plastiques

3,50 %

3917.40.10.00

--- Accessoires de tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de vinyle pour canalisation d’eau

3,50 %

3917.40.90.00

--- Accessoires pour autres tubes et tuyaux en matières plastiques

3,50 %

3808.59.11.00

---- Insecticides, anti rongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches des marchandises mentionnées dans la Note 1 de sous-positions du présent Chapitre destinées à l’agriculture

3,50 %

3808

Insecticides, anti rongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance

3,50 %

3808.99.90.00

--- Autres

3,50 %

Code SH

Libellé Code SH

Fiscalité

2906.29

-- Autres alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés aromatisés

3,50 %

2906.19

-- Autres alcools Cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques

3,50 %

2928.00

Dérivés organiques de l’hydrazine ou de l’hydroxylamine

3,50 %

3814

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs ; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis.

3,50 %

3815.90

-- Autres Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs

3,50 %

3824.90

--- Autres Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs

3,50 %

3824.99

-- Autres Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs

3,50 %

3824.40

Additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons

3,50 %

3905.29

-- Autres polymères d’acétate de vinyle ou d’autres esters de vinyle, sous formes primaires ; autres polymères de vinyle, sous formes primaires

3,50 %

RESSOURCES

LF 2025

PLFR 2025

VARIATION

UM  

%

Total général des ressources du budget de l’Etat (y compris le financement du déficit)

116.872.310.000

119.117.990.000

2.245.680.000

1,92

Total des ressources du budget de l’Etat (financement du déficit non compris)

110.500.000.000

116.955.416.226

6.455.416.226

5,84

Recettes fiscales

72.230.000.000

76.200.000.000

3.970.000.000

5,50

Recettes non fiscales

22.890.000.000

25.149.774.500

2.259.774.500

9,87

Recettes en capital

1.170.000.000

1.395.641.726

225.641.726

19,29

Dons

8.800.000.000

8.800.000.000

0

0,00

Projets

7.270.000.000

7.270.000.000

0

0,00

Appuis budgétaires

1.530.000.000

1.530.000.000

0

0,00

Ressources des Comptes Spéciaux du Trésor

5.410.000.000

5.410.000.000

0

0,00

Financement du déficit

6.372.310.000

2.162.573.774

-4.209.736.226

-66,06

CHARGES

LF 2025

PLFR 2025

VARIATION

UM  

%

Pouvoirs publics et fonctionnement des administrations

55.653.000.000

56.153.000.000

500.000.000

0,90

Intérêts de la dette Publique

4.619.310.000

3.980.820.000

-638.490.000

-13,82

* dont Intérêts dette extérieur

2.900.000.000

2.746.870.000

-153.130.000

-5,28

Dépenses d’Investissement

51.190.000.000

53.574.170.000

2.384.170.000

4,66

Total des dépenses du Budget Général

111.462.310.000

113.707.990.000

2.245.680.000

2,01

Dépenses sur Comptes Spéciaux du Trésor

5.410.000.000

5.410.000.000

0

0,00

Plafonds prêts et avances pouvant être consentis

Comptes d’affectation spéciale

5.410.000.000

5.410.000.000

0

0,00

Budget d’affectation spéciale

TOTAL DES CHARGES DU BUDGET DE L’ETAT

116.872.310.000

119.117.990.000

2.245.680.000

1,92