Ordonnance n° 92-004 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Les membres du conseil constitutionnel sont nommés par décision du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale.

Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par décision du Président de la République parmi les membres qu’il a désignés.

Les décisions de nomination du président et des membres du conseil constitutionnel sont publiées au journal officiel.

Article abrogé.

Avant d’entrer en fonction, les nommés du Conseil Constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Ils jurent par Allah, le tout-puissant de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret de délibérations et de vote et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil.

Acte est dressé de la prestation de serment.

Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement ou du Parlement ou du Conseil Economique et Social.

Les membres du Gouvernement, du parlement ou du conseil Economique et Social nommés au Conseil Constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s’ils n’ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

Les membres du Conseil Constitutionnel nommés à des fonctions gouvernementales ou élus à l’Assemblée nationale ou désignés comme membres du Conseil Economique et Social sont remplacés dans leurs fonctions.

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s’ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.

Le Président et les membres du Conseil Constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité et des avantages fixés par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil Constitutionnel.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil Constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions.

Ces obligations doivent notamment comprendre l’interdiction pour les membres du Conseil Constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire, l’objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.

Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil huit jours au moins avant l’expiration de leurs fonctions.

Un membre du Conseil Constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la décision. Celle-ci prend effet à compter de la nomination du remplaçant.

Le Conseil Constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d’office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n’aurait pas la jouissance de ses droits civils et politiques.

Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine.

Les règles posées à l’article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil Constitutionnel qu’une incapacité physique permanente empêche définitivement d’exercer leurs fonctions.

Les membres du Conseil Constitutionnel désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent. A l’expiration de ce mandat, ils peuvent être nommés comme membres du Conseil Constitutionnel s’ils ont occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.