Titre 3 - Dispositions diverses et dispositions transitoires
Art. 55
Le Conseil Constitutionnel complétera par son règlement intérieur les règles de procédure édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera entre autres dispositions les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d’instruction prévues aux articles 42 et 43 notamment sous la direction d’une personne habilitée n’ayant pas la qualité de membre du Conseil.
Art. 56
La Cour Suprême ne sera pas dessaisie des contestations concernant les élections des députés et sénateurs organisées avant le 20 avril 1992 et sur lesquelles elle n’aura pas eu à statuer avant l’installation du Conseil Constitutionnel.
Art. 57
Les délais impartis au Conseil Constitutionnel par les articles 62 et 86 de la Constitution ne commenceront à courir que quinze jours après l’installation de l’ensemble de ses membres.
Art. 58
La présente ordonnance sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
