Ordonnance n° 92-004 du 18 février 1992 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d’empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.

Les décisions et les avis du Conseil Constitutionnel sont rendus par quatre conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil Constitutionnel, détermine l’organisation du secrétariat général et le régime financier du Conseil.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Constitutionnel sont inscrits au budget général. Le président est ordonnateur des dépenses.

Les lois organiques adoptées par le Parlement sont transmises au Conseil Constitutionnel par le Premier Ministre. La lettre de transmission indique, le cas échéant, qu’il y a urgence.

Les règlements et les modifications aux règlements adoptés par l’Assemblée nationale sont transmis au Conseil Constitutionnel par le président de l’assemblée.

Lorsqu’une loi est déférée au Conseil Constitutionnel à l’initiative de l’Assemblée nationale, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d’au moins le tiers des députés.

Le Conseil Constitutionnel, saisi conformément aux articles 79 au 86 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier Ministre et les Président de l’Assemblée Nationale. Ces derniers informent les membres de l’assemblée.

Tout requérant peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction.

La juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée sursoit à statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel. La saisine se fait par requête adressée au secrétariat du conseil.

Le conseil constitutionnel statue dans un délai de quinze jours pour compter de sa saisine.

Passé ce délai, si le plaideur n’apporte pas la preuve de la saisine, le juge du fond reprend l’examen de l’affaire.

L’appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d’un membre du Conseil dans les délais fixés par le troisième alinéa de l’article 86 de la Constitution.

La déclaration du Conseil Constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal Officiel.

La publication d’une déclaration du Conseil Constitutionnel constatant qu’une disposition n’est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.

Dans le cas où le Conseil déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l’ensemble de cette loi, celle-ci ne peut être promulguée.

Dans le cas où le Conseil Constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander à l’Assemblée nationale une nouvelle lecture.

Dans le cas où le Conseil Constitutionnel déclare que le règlement parlementaire qui lui a été transmis contient une disposition contraire à la Constitution, cette disposition ne peut pas être mise en application par l’Assemblé nationale.

Dans les cas prévus à l’article 59 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Premier Ministre.

Le Conseil Constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Premier Ministre déclare l’urgence.

Le conseil Constitutionnel constate, par une déclaration motivée, le caractère législatif ou réglementaire des dispositions qui lui ont été soumises.

Au cas prévu par le troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution, la discussion de la proposition de loi ou de l’amendement auquel le Gouvernement a opposé l’irrecevabilité est immédiatement suspendue. Si le Président de l’Assemblée nationale confirme l’irrecevabilité, il déclare la proposition de loi ou l’amendement irrecevable.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l’Assemblée nationale, le Président de la République, avisé sans délai par l’une ou l’autre autorité, saisit le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

La déclaration est notifiée au président de l’Assemblée nationale au Premier Ministre.

Les attributions du Conseil Constitutionnel en matière d’élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.

Lorsqu’il est saisi pour constater l’empêchement du Président de la République, le Conseil constitutionnel statue à la majorité absolue des membres habilités à siéger pour la circonstance conformément à l’article 41 de la Constitution.

Le Ministre de l’Intérieur communique sans délai à l’Assemblée nationale les noms des personnes proclamées élues.

Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le Hakem joint l’expédition de l’acte de naissance et le bulletin du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.

Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales. Ils ne peuvent être communiqués qu’au Conseil Constitutionnel, sur demande de ce conseil.

L’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil Constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.

Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature.

Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au hakem.

Le hakem avise, par télégramme, le secrétariat général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi.

Le secrétaire général du Conseil donne sans délai avis à l’Assemblée nationale des requêtes dont il a été saisi ou avisé.

Les requêtes doivent contenir les nom, prénom et qualité du requérant, les noms des élus dont l’élection est attaquée, les moyens d’annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. Le Conseil peut lui accorder, exceptionnellement, un délai pour la production d’une partie de ces pièces.

La requête n’a pas d’effet suspensif. Elle est dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement.

Le Conseil Constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de deux membres désignés par le sort. Il est procédé de manière à ce que les membres nommés par une même autorité ne composent pas une même section.

Dès réception d’une requête, le président en confie l’examen à l’une des sections et désigne un rapporteur qui peut être choisi au sein des membres de la section.

Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant le Conseil assemblé.

Toutefois, le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection. La décision est aussitôt notifiée à l’Assemblée nationale.

Dans les autres cas, avis est donné au membre du Parlement dont l’élection est contestée ainsi que le cas échéant au remplaçant.

La section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au secrétariat du Conseil et produire leurs observations écrites.

Dès réception de ces observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, l’affaire est rapportée devant le Conseil, qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l’Assemblée nationale.

Lorsqu’il fait droit à une requête, le Conseil peut, selon les cas, annuler l’élection contestée ou réformer la proclamation faite par la commission de recensement et proclamer le candidat qui a été régulièrement élu.

Le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l’élection.

Le rapporteur est commis pour recevoir sous serment les déclarations des témoins. Procès-verbal est dressé par le rapporteur et communiqué aux intéressés, qui ont un délai de trois jours pour déposer leurs observations écrites.

Le Conseil et les sections peuvent commettre l’un de leurs membres ou toute autre personne habilitée pour procéder sur place à d’autres mesures d’instruction.

Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil Constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l’occasion de la requête. En ce cas, sa décision n’a d’effet juridique qu’en ce qui concerne l’élection dont il est saisi.

Sous réserve d’un cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil Constitutionnel statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant.

Le Conseil Constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum. Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet.

Le Conseil Constitutionnel peut présenter des observations concernant la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande.

Le Conseil Constitutionnel peut désigner un ou plusieurs délégués choisis, avec l’accord des Ministres compétents, parmi les magistrats, et les charger de suivre sur place les opérations.

Le Conseil Constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.

Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

Dans le cas où le Conseil Constitutionnel constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du référendum.

Mention de la proclamation est faite dans le décret portant promulgation de la loi adoptée par le peuple.

Lorsqu’il est consulté par le Président de la République dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel se réunit immédiatement.

Il émet un avis sur la réunion des conditions exigées par le texte visé à l’article précédent. Cet avis est motivé et publié.

Le Président de la République avise le Conseil Constitutionnel des mesures qu’il se propose de prendre.

Le Conseil Constitutionnel lui donne sans délai son avis.