Art. 1Dispositions tarifaires
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 93-027 du 30 mars 1993 portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du folklore, celles de la loi n° 95-019 du 8 décembre 1995, portant création du Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) établissement public à caractère professionnel et du décret n° 96-434/PCSN/MCC du 9 novembre 1996, portant approbation des statuts dudit Bureau, les tarifs suivants s’appliquent aux usagers ou clients, utilisateurs des œuvres littéraires et artistiques, des prestations des artistes interprètes ou exécutants, des phonogrammes, des émissions de radiodiffusion et de télévision, du folklore et des expressions du folklore.
Tarifs | Genre d’utilisation | Clients | Redevance |
A1 | radiodiffusion et/ou télédiffusion | 3 à 6 % du budget de fonctionnement ou forfait à négocier | |
A2 | réémission | stations de radio et télévision | redevance fixée par contrat entre organismes de radio |
A3 | radiodiffusion télédiffusion ou exécution publique | a) agences de publicité b) cars sonorisés c) véhicules publicitaires | 8 à 10 % du coût total de réalisation et de diffusion de l’élément publicitaire. |
B1 | exécution publique | a) buvettes b) restaurants c) bars | 500 f à 1000 f par mois 2000 f à 4000 f par mois 10000 f à 15000 f par mois |
B2 | exécution publique | Hôtels | 100000 f à 900000 f par an |
B3 | exécution publique | night-clubs | 800000 f à 1500000 f par an |
B4 | exécution publique | discothèques : catégorie 1 catégorie 2 catégorie 3 concerts d’artistes nationaux concerts d’artistes étrangers | 3000 f par mois 2000 f par mois 1000 f par mois 5000 f à 10000 f par soirée 50000 f à 100000 f par soirée |
B5 | exécution publique | représentations théâtrales avec des artistes nationaux représentations théâtrales avec des artistes étrangers Manifestations Populaires | 4000 f à 8000 f par soirée 10000 f à 15000 f par soirée |
B6 | exécution publique | matchs de football expositions commerciales par jour bals populaires, scolaires Halls Sonorisés | 6000 f à 9000 f par match 2000 f à 3000 f 5000 f à 10000 f |
B7 | exécution publique | aérogares, musées | 40000 f à 75000 f par an |
B8 | exécution publique | réseaux téléphoniques Editeurs | 30000 f par an et par réseau |
C1 | reproduction | œuvres littéraires phonogrammes et vidéogrammes | à déterminer par contrat 8 à 12 % du prix de vente de l’unité |
C2 | Reproduction importation et distribution | Arts plastiques et graphiques photographies revues périodiques importation et distribution de phonogrammes et vidéogrammes originales | 8 à 10 % du prix unitaire 2 % du prix unitaire 100 f par cassette vidéo |
D | (convention avec BNDA) | 250 f par cassette vidéo | |
E | location | vidéothèques | 1500 à 2000 f par mois |
F | réception d’images et sons à l’aide d’antenne parabolique | endroits aménagés en vue d’une exploitation commerciale | 1000 f à 1500 f par mois |
G1 | projection | distributeurs de films et salles de cinéma cinéma ambulant | 3 % des recettes brutes 2 % des recettes brutes |
G2 | filmage | Documentaires but commercial but non commercial | 1 % du budget 0,5 % du coût de production |
H | copie privée appareils supports vierges | magnétophones magnétoscopes photocopieurs cassette audio : 46’60’90’ cassette vidéo : 60’120’180’ | 1 % du prix d’achat 1 % du prix d’achat 1 % du prix d’achat 25 f, 50 f, 75 f par cassette 100f, 125 f, 150f par cassette |
I | expositions droit de suite | arts plastiques, graphiques et photographiques | 3 % du prix de vente de l’œuvre 5000 f à 15000 f |
J | folklore et expressions du folklore (but lucratif) | toute personne | 10000 f à 20000 f |
Art. 2Définitions des tarifs
Les tarifs « A » concernent l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques, des prestations des artistes interprètes ou exécutants, des phonogrammes, du folklore et des expressions du folklore par les stations de radio et/ou de télévision quelque soit leur puissance.
Ce type d’utilisation concerne les émissions des organismes concernés, la diffusion et l’enregistrement de toutes œuvres artistiques et littéraires, de toutes prestations des artistes interprètes ou exécutants, des phonogrammes, du folklore et des expressions du folklore par les studios sur leurs propres supports.
Ces utilisations s’étendent à la reprise d’émissions étrangères.
La redevance est calculée selon un pourcentage du budget de fonctionnement de l’organisme ou selon un forfait négocié.
Ces utilisations concernent également les agences publicitaires pour lesquelles la redevance est calculée sur la base du coût de réalisation et de diffusion de l’élément publicitaire.
Elles concernent enfin les cars sonorisés et les véhicules publicitaires pour lesquels un forfait annuel est fixé.
Les tarifs « B » visent les exécutions publiques notamment l’utilisation des œuvres et des prestations dans les bars, les buvettes, les restaurants, les night-clubs, l’organisation de concerts, de représentations théâtrales etc. La fixation de la redevance tiendra compte de certains paramètres notamment le lieu, la capacité de l’établissement, son chiffre d’affaire, etc.
Les tarifs « C » sont relatifs à la reproduction de phonogrammes et vidéogrammes, l’édition des œuvres littéraires, plastiques, graphiques et phonographiques.
La redevance est fixée par contrat en ce qui concerne les œuvres littéraires et selon un pourcentage du prix de vente de l’exemplaire de l’œuvre reproduite en ce qui concerne les autres catégories d’œuvres.
On entend par phonogramme toute fixation exclusivement sonore de sons provenant d’une représentation ou exécution.
Un vidéogramme est tout genre de fixation audiovisuelle sur cassette, bande, disque ou autres supports matériels.
L’édition signifie la reproduction d’une œuvre sous une forme matérielle en vue de sa duplication.
Tout éditeur est tenu de reproduire sur les supports les données suivantes :
- le sigle « BNDA »
- la mention « Tous droits du producteur et du propriétaire de l’œuvre enregistrée réservées. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l’utilisation de l’œuvre enregistrée pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits ».
- les titres de toutes les œuvres enregistrées sur le porteur ainsi que les noms des compositeurs, auteurs, arrangeurs et autres titulaires de droit.
Les tarifs « D » concernent l’importation et la distribution de phonogrammes et vidéogrammes originales.
Leur protection est subordonnée à une convention entre l’importateur ou le distributeur par le biais des étiquettes. Ces étiquettes que seul le BNDA peut fournir seront fixées de façon visible sur le produit.
Les tarifs « E » concernent la location et fixent la redevance relative à la mise à la disposition du public par la location de vidéocassettes.
La redevance est fixée à partir d’un pourcentage du prix de la location ou à défaut selon un forfait annuel.
Les tarifs « F » visent la réception d’images et de sons au moyen d’antenne parabolique dans les endroits aménagés en vue d’une exploitation commerciale.
La redevance forfaitaire tient compte du nombre de canaux.
Les tarifs « G » sont relatifs à la projection de films et au filmage
Dans le 1er cas, il s’agit du droit pour l’utilisation de musique de film et d’entr’acte
La redevance est calculée à partir d’un pourcentage des recettes
Dans le second cas, il s’agit de la réalisation de documentaires
La redevance est fixée selon un pourcentage du budget de réalisation
Les tarifs « H » s’appliquent à la copie privée c’est-à-dire la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires d’une œuvre ou d’une partie de celle-ci dans une forme matérielle quelle qu’elle soit y compris l’enregistrement sonore et/ou visuel.
Nonobstant les dispositions légales relatives aux droits patrimoniaux, il est permis sans l’autorisation de l’auteur mais contre une rémunération équitable de reproduire exclusivement pour l’usage privé de l’utilisateur (y compris à des fins scientifique et de recherche) une œuvre audiovisuelle ou un enregistrement sonore d’une œuvre.
La redevance appelée rémunération équitable est payée par les fabricants ou les importateurs d’appareils et de supports vierges utilisés pour cette reproduction.
Elle est calculée à partir d’un pourcentage du prix des appareils et des supports vierges.
Les tarifs « I » sont relatifs aux expositions et au droit de suite des œuvres plastiques, graphiques et photographiques.
La redevance pour les expositions est un forfait variant selon que l’entrée est gratuite ou payante.
Pour le droit de suite le montant est un pourcentage du prix de vente.
Les tarifs « J » concernent les utilisations (arrangements, adaptations...) du folklore et des expressions du folklore dans un but lucratif et hors de leur contexte traditionnel.
La redevance est calculée sur la base des recettes d’exploitation des œuvres et prestations réalisées.
Art. 3
Les redevances dont les montants ne sont pas ici fixés et les tarifs non prévus par le présent arrêté seront fixés par le BNDA après approbation des autorités de tutelle et d’entente avec les utilisateurs concernés.
Art. 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux textes en vigueur.
Art. 5
Les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des ministères chargés du commerce et de la culture, le directeur du Bureau nigérien du droit d’auteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
