Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère professionnel dénommé « Bureau nigérien du droit d’auteur » (BNDA).
Le bureau nigérien du droit d’auteur jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2
Le bureau nigérien du droit d’auteur est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la culture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Art. 3
Dans tous les actes et documents émanant de l’établissement et destinés aux tiers, la désignation doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère professionnel ».
Art. 4
Le siège du bureau nigérien du droit d’auteur est fixé à Niamey. Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration, approuvé par le Ministre chargé de la culture.
Art. 5
Les auteurs, les éditeurs, les producteurs, les créateurs de biens de l’esprit, les artistes, les interprètes et les compositeurs de musique adhèrent librement au Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA).
Le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) est chargé de la protection des droits et de la défense des intérêts de ses membres adhérents visés à l’alinéa précédent.
A ce titre, il administre, à titre exclusif sur le territoire de la République du Niger, tous les droits patrimoniaux de ses membres adhérents et ceux des sociétés d’auteurs étrangères.
Le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) exécute toutes activités non contraires à ses missions.
Art. 6
Le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) est dirigé par un Conseil d’administration et un Directeur général nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la culture.
Art. 7
Les statuts du Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la culture.
Art. 8
Le patrimoine dudit bureau est constitué par ses biens meubles et immeubles.
Art. 9
Les ressources du Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) sont constituées par :
- les redevances perçues pour le compte des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et autres titulaires des droits ;
- les redevances perçues sur l’exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
- le produit des amendes et indemnisations, les dommages et intérêts accordés lors des actions judiciaires ;
- les subventions, les dons et les legs régulièrement autorisés ;
- toutes autres ressources autorisées.
Art. 10
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publié au Journal Officiel de la République du Niger.
