Décret n° 2020-368/PRN/MRC/A/MS du 15 mai 2020 portant approbation des statuts du Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA)

Le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA), établissement public à caractère professionnel, créé par la loi n° 95-019 du 8 décembre 1995, modifiée et complétée par le décret n° 2019-274/PRN/MRC/A/MS du 24 mai 2019, est régi par la loi n° 95-017 du 08 décembre 1995, instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère professionnel » et les dispositions des présents statuts.

Le BNDA a pour objet la représentation auprès des pouvoirs publics, la défense et la protection des intérêts professionnels de ses membres-adhérents et l’exécution de certaines missions administratives d’intérêt collectif ou général.

Il dispose d’un patrimoine propre et jouit de l’autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant du BNDA et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots suivants écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère professionnel (EPP) ».

Le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA), établissement public à caractère professionnel, créé par la loi n° 95-019 du 8 décembre 1995, modifiée et complétée par le décret n° 2019-274/PRN/MRC/A/MS du 24 mai 2019, est régi par la loi n° 95-017 du 08 décembre 1995, instituant une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère professionnel » et les dispositions des présents statuts.

Le BNDA a pour objet la représentation auprès des pouvoirs publics, la défense et la protection des intérêts professionnels de ses membres-adhérents et l’exécution de certaines missions administratives d’intérêt collectif ou général.

Il dispose d’un patrimoine propre et jouit de l’autonomie financière.

Dans tous les actes et documents émanant du BNDA et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots suivants écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère professionnel (EPP) ».

Le siège du BNDA est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d’administration.

Le BNDA est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la culture et la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Le BNDA est chargé de la protection des droits et de la défense des intérêts de ses membres-adhérents.

A ce titre, il administre, à titre exclusif sur le territoire de la République du Niger, tous les droits patrimoniaux de ses membres-adhérents et ceux des sociétés d’auteurs étrangères.

Le Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) exécute toutes activités non contraires à ses missions.

A ce titre, il :

• représente les membres auprès des pouvoirs publics et défend leurs intérêts en République du Niger et à l’étranger ;
• contribue, par tous les moyens appropriés, à encourager et promouvoir la créativité nationale dans les domaines littéraire, artistique et scientifique ;
• entreprend les actions propres à la promotion de la propriété littéraire et artistique ;
• définit les critères d’affiliation en son sein et les catégories des membres ;
• aide à établir des contrats types à l’usage de ses membres ;
• encourage l’adhésion des auteurs nigériens membres de sociétés d’auteurs étrangères ;
• conclut avec les sociétés d’auteurs étrangères des accords de réciprocité ;
• assure la sensibilisation, la formation et l’information de ses adhérents et des usagers sur les questions relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et aux expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
• représente les auteurs et artistes inconnus ou décédés sans laisser ni héritiers, ni légataires ;
• lutte contre la contrefaçon et la piraterie des œuvres et des prestations artistiques, en relation avec les services concernés ;
• assure la gestion collective :
• des droits d’exécution publique, de radiodiffusion, d’autres communications au public et de reproduction relative aux œuvres artistiques et littéraires ;
• des rémunérations équitables pour copie privée ;
• d’autres droits relatifs à la propriété littéraire et artistique non expressément cités, sur décision du Conseil d’administration, approuvée par le Ministre chargé de la culture ;
• exerce le droit de suite accordé aux auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques ;
• assure la gestion des expressions du patrimoine culturel traditionnel nigérien conformément à la réglementation en vigueur ;
• effectue des contrôles a priori ou a posteriori pour s’assurer du respect des conditions d’exploitation des licences délivrées par le BNDA ;
• fournit aux autorités compétentes des informations ou des avis sur toutes questions relevant de ses compétences ;
• apporte un appui social à ses membres-adhérents et à leurs ayants droit.

L’Assemblée générale est la réunion annuelle de tous les membres-adhérents.

Un cinquième (1/5) des adhérents du BNDA constitue le quorum lors de l’Assemblée générale. Si ce quorum n’est pas atteint après deux convocations, l’Assemblée générale peut délibérer valablement avec un dixième (1/10) des membres présents. Chaque membre y dispose d’une voix.

L’Assemblée générale élabore son règlement intérieur dès sa première session.

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration.

En l’absence du Président, le Conseil d’administration désigne, en son sein, un membre pour présider la session.

L’Assemblée générale :

• fixe les grandes orientations du BNDA ;
• publie les comptes rendus de ses séances ;
• entend le rapport général d’activités du BNDA présenté par le Président du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d’administration.

Les convocations sont faites par écrit et adressées aux membres-adhérents au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale.

Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le quart (1/4) au moins des membres en fait la demande par écrit en indiquant les questions à traiter.

L’Assemblée générale extraordinaire ne peut se réunir plus d’une fois par an.

Les convocations à l’Assemblée générale extraordinaire sont expédiées, au plus tard quatre semaines après que la demande ait été faite et au moins dix jours avant la date fixée pour l’Assemblée générale.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres-adhérents présents.

Le Conseil d’administration est composé de douze membres qui sont :

• un représentant du Ministère en charge de la culture ;
• un représentant du Ministère en charge des finances (Direction générale des douanes) ;
• un représentant du Ministère en charge du commerce ;
• un représentant du Conseil supérieur de la communication ;
• quatre représentants des associations de musiciens ;
• un représentant de l’association des cinéastes ;
• un représentant de l’association des écrivains ;
• deux représentants des autres catégories de membres.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la culture, sur proposition des différents Ministères et organisations concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

La fin des fonctions d’administrateur peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de la tutelle technique.

Le remplacement d’un administrateur dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux mois de la vacance et pour le reste de la durée du mandat.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du BNDA dans les limites de son objet et sous réserve du respect des pouvoirs expressément dévolus à l’autorité de tutelle.

En particulier, il délibère sur les matières suivantes :

• définition de la politique générale et de l’orientation du BNDA ;
• budgets annuels et programmes pluriannuels ;
• préparation et convocation de l’Assemblée générale ;
• exécution des décisions de l’Assemblée générale ;
• états financiers de fin d’exercice et rapport d’activités ;
• redevances à percevoir au profit du BNDA ;
• élaboration de la règlementation en matière de droit d’auteur ;
• régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
• statut du personnel du BNDA ;
• règlement intérieur du BNDA ;
• approbation des emprunts, des dons et des legs.

Les délibérations du Conseil d’administration ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité chargée de la tutelle technique, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, elles deviennent exécutoires si, dans un délai de trente jours calendaires à partir de la réception du procès-verbal de délibération, aucune objection n’a été faite par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt du BNDA l’exige, sur convocation de son Président.

Le Ministre chargé de la tutelle technique peut également convoquer le Conseil d’administration en cas de défaillance dûment constatée.

Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le Directeur général du BNDA qui peut se faire assister par tout collaborateur dont il juge la présence utile.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs au moins quinze jours avant la date de la réunion.

A la convocation doivent être annexés le procès-verbal de la précédente réunion et tous documents propres à éclairer le Conseil d’administration sur les décisions à prendre notamment le rapport du Contrôleur des marchés publics et des engagements financiers.

Le Conseil d’administration peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

Le Conseil d’administration se réunit généralement au siège du BNDA. Il peut aussi se tenir en tout autre lieu du territoire national indiqué par la convocation.

La présence effective des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’administration est nécessaire à la validité de ses délibérations.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les séances du Conseil d’administration ne sont pas publiques.

Il est établi un procès-verbal de chaque séance. Le procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire est adressé dans les quinze jours qui suivent la réunion, aux membres du Conseil d’administration et à l’autorité de tutelle.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, conformément à la réglementation en vigueur.

Il est créé un Comité d’établissement, conformément à la réglementation en vigueur.

L’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité d’établissement sont déterminées par le Conseil d’administration.

Le Comité d’établissement est associé par le Conseil d’administration à l’accomplissement de la mission du BNDA. Il désigne un représentant ayant voix consultative aux réunions du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’administration est choisi parmi les membres du Conseil d’administration.

Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la culture pour une durée n’excédant pas celle de son mandat d’administrateur. Son mandat n’est renouvelable qu’une fois.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes que celles de sa nomination.

Le Président du Conseil d’administration doit avoir un niveau équivalent à celui de la catégorie A1 de la fonction publique de l’Etat et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans à un poste de responsabilité dans les secteurs public, parapublic ou privé.

En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions du Président pour la durée de la session.

En cas d’empêchement absolu, le Ministre de tutelle désigne provisoirement un Président parmi les membres du Conseil.

Le Président du Conseil d’administration :

• veille au suivi et à l’exécution des décisions du Conseil d’administration ;
• représente le BNDA vis-à-vis des autorités de tutelle ;
• transmet au Ministre de tutelle un rapport semestriel et les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’administration perçoit une rémunération mensuelle incluant les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration conformément à la réglementation en vigueur.

Le BNDA est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la culture.

Le Directeur général est choisi parmi les cadres de la catégorie A1 de la fonction publique ou d’un niveau équivalent, en fonction de son expérience dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.

Le Directeur général est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire général nommé par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique selon ses compétences dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.

L’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale, ainsi que les attributions et les modalités de désignation des différents responsables sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la culture.

Le Directeur général est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion du BNDA, dans la limite des pouvoirs à lui délégués par le Conseil d’administration.

A ce titre, il :

• assure toutes les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’administration ainsi que celles qui lui seraient éventuellement déléguées par ledit Conseil ;
• exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à ce dernier, toutes propositions utiles à la réalisation des objectifs du BNDA ;
• élabore et soumet au Conseil d’administration l’organigramme du BNDA ;
• élabore et soumet au Conseil d’administration un programme annuel d’activités ;
• élabore un rapport semestriel d’activités qu’il soumet au Conseil d’administration ;
• exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel du BNDA ;
• contrôle tous les services du BNDA ;
• représente le BNDA auprès de toutes les administrations publiques et privées et des tiers ;
• délivre les autorisations d’exploitation du répertoire protégé par le BNDA telles que prévues par la réglementation ;
• prépare le budget ainsi que le compte administratif de fin d’exercice qu’il soumet au Conseil d’administration ;
• exécute le budget du BNDA, tant en recettes qu’en dépenses ;
• gère le patrimoine du BNDA ;
• nomme le personnel du BNDA, conformément aux dispositions du Statut du personnel du BNDA ;
• peut déléguer, sous sa responsabilité, au Secrétaire général et à toute autre personne placée sous son autorité, une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine.

La rémunération et les autres avantages alloués au Directeur général sont fixés par le Conseil d’administration, conformément à la réglementation.

Le patrimoine du Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) est constitué de biens meubles et immeubles.

Les ressources du Bureau nigérien du droit d’auteur (BNDA) sont constituées par :

• les redevances perçues pour le compte des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des autres titulaires de droits ;
• les redevances perçues sur l’exploitation des expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
• le produit des amendes et indemnisations, les dommages et intérêts accordés lors des actions judiciaires ;
• les subventions, les dons et les legs régulièrement autorisés ;
• toutes autres ressources autorisées.

Le Contrôleur des marchés publics et des engagements financiers du BNDA est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des finances.

Le BNDA est autorisé, après avis favorable du Contrôleur des marchés publics et des engagements financiers, à procéder à des virements de crédits, de chapitre à chapitre, aux fins d’ordonner des dépenses urgentes et nécessaires à l’accomplissement des missions de service qui lui sont confiées et qui n’entraînent aucune modification des montants du budget du BNDA ou son déséquilibre.

La décision de virement de crédits, revêtue de l’avis favorable du Contrôleur des marchés publics et des engagements financiers est immédiatement transmise au Ministre chargé de la culture et au Ministre chargé des finances.

Les fournitures et services acquis par le BNDA et les travaux réalisés pour son compte donnent lieu à l’établissement des marchés passés dans les conditions fixées par la réglementation relative aux marchés publics et aux délégations de service public.

Les directeurs centraux, les délégués régionaux et les agents de recouvrement sont tenus de prêter serment devant le tribunal de leur lieu de résidence.

La formule du serment est la suivante : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ».

La dissolution du BNDA intervient dans les mêmes formes que celles de sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le décret de mise en liquidation porte nomination du liquidateur qui remplace le Conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de liquidation et fixe les conditions de sa mission.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles du BNDA restant à l’actif font retour au domaine de l’Etat et les deniers au Trésor public.

L’apurement du passif est assuré par l’Etat.