Décret n° 63-204-MF-AE du 31 octobre 1963, fixant le régime de l’admission temporaire spéciale des matériels utilisés par les entreprises de travaux

Le Ministre des finances et des affaires économiques peut, aux conditions prévues ci-après, autoriser l’admission temporaire, en suspension des droits et taxes, des matériels importés à ce titre temporaire par les entreprises de travaux.

Pour bénéficier de l’admission temporaire spéciale, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :

• a) à réexporter ou à constituer en entrepôt les matériels admis temporairement dans le délai d’un an éventuellement renouvelable ;
• b) à acquitter dans les conditions fixées par l’autorisation particulière qui leur est délivrée, la fraction des droits et taxes dont la perception est suspendue, établie sur la base du rapport existant entre la durée pendant laquelle les matériels sont utilisés dans le territoire douanier et leur durée d’amortissement comptable dans la limite des délais d’amortissement généralement admis d’après les usages en vigueur dans la République du Niger. La fraction de droits et taxes calculée dans les conditions fixées ci-dessus est majorée, lorsque son montant n’a pas été consigné, d’un intérêt de crédit calculé dans les conditions prévues pour les traites en douane ;
• c) à satisfaire aux obligations générales et particulières des règlements et de l’autorisation et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non-décharge des acquits.

L’évaluation de la durée déclarée de l’amortissement comptable du matériel importé temporairement est appréciée en premier et dernier ressort par le Ministre des finances et des affaires économiques.

Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé, par la production d’un certificat de douane du pays de destination que les matériels exportés en décharge des comptes d’admission temporaire sont sortis du territoire douanier.

Lorsque les matériels admis temporairement n’ont pas été réexportés ou placés en entrepôt, la régularisation des acquits d’admission temporaire peut être autorisée, à titre exceptionnel, par le Ministre des finances et des affaires économiques, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement desdits acquits majorés de l’intérêt de crédit prévu à l’article 2 b ci-dessus calculé à partir de cette même date.

Les dispositions répressives des articles 183 (Version en vigueur en 1963 : Loi n°1961-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) à 208 de la loi 61-17 du 31 mai 1961 déterminant le régime douanier de la République du Niger sont applicables aux infractions au régime de l’admission temporaire spéciale.

Le Ministre des finances et des affaires économiques et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.