Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le Dossier Rural institué à l’article 130 de l’Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 susvisée est régie par les dispositions du présent décret.
Titre 2 - Des droits susceptibles d’inscription au dossier rural
Art. 2
Les titulaires des droits sur les ressources naturelles objet de l’Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les Principes d’orientation du Code Rural peuvent demander leur inscription au Dossier Rural.
Chapitre 1 - Des titulaires des droits pouvant procéder à la formalité de l’inscription
Art. 3
Peuvent solliciter, auprès des Commissions Foncières l’inscription de leur droit sur les ressources naturelles, les personnes physiques, les personnes morales de droits publics et les personnes morales de droits privés.
Chapitre 2 - Des droits pouvant donner lieu à inscription au dossier rural
Art. 4
Les droits susceptibles d’inscription au Dossier Rural peuvent être individuels ou collectifs.
Art. 5
L’ensemble des ressources naturelles renouvelables en milieu rural sont susceptibles d’inscription au Dossier Rural ainsi que les transactions qui s’y rapportent.
Art. 6
En cas de transfert de l’usage ou la jouissance d’une ressource naturelle rurale à un tiers conformément aux dispositions de l’article 19, alinéa 2 de l’Ordonnance 93-015 du 2 mars 1993, fixant les Principes d’Orientation du Code Rural, la Commission foncière inscrit d’office ce droit au Dossier Rural.
Titre 3 - Des modalités de reconnaissance des droits
Art. 7
Les droits susceptibles d’inscription au Dossier Rural peuvent être constatés en toute période de l’année.
Chapitre 1 - De la reconnaissance des droits
Art. 8
Aux fins d’identification des biens, la Commission foncière se transporte sur les lieux.
Art. 9
La Commission foncière procède à la reconnaissance des biens. Cette opération consiste en la vérification de l’existence réelle des biens et leur localisation géographique.
Art. 10
Après identification et reconnaissance physique des biens, la Commission foncière en fait la matérialisation sur le terrain.
Chapitre 2 - De la matérialisation des droits
Art. 11
La matérialisation est la détermination physique des biens.
Elle consiste à porter sur le document graphique du Dossier Rural, les biens identifiés.
Art. 12
La matérialisation a lieu par établissement d’un croquis d’arpentage et au moyen de mesures géométriques de reconnaissance physique de propriétés.
Art. 13
La matérialisation a également lieu selon les procédures foncières d’identification de propriétaires limitrophes.
Elle aboutit à la constatation contradictoire des limites des biens et/ou des droits résultant des diverses transactions opérées sur les biens.
Titre 4 - Des modalités de la publicité foncière
Chapitre 1 - De l’objet de la publicité foncière
Art. 14
Des opérations de publicités foncières précèdent toutes inscriptions de droits au Dossier Rural.
Chapitre 2 - Des opérations de publicité foncière
Art. 15
La publicité foncière est faite par voie d’affichage et par tous autres moyens propres à chaque terroir concerné pendant un mois avant le début de l’instruction de la demande.
Les affiches indiquent l’identité des personnes sollicitant l’inscription.
Elle indique également les biens sur lesquelles portent ses droits ainsi que le lieu où ils se trouvent.
Chapitre 3 - Des réclamations
Art. 16
Les demandes d’inscription de droit au Dossier Rural peuvent faire l’objet de contestation de la part des tiers.
Art. 17
Les contestations sont formulées auprès des Commissions Foncières. Elles peuvent être formulées au cours de l’instruction des dossiers.
Titre 5 - De la procédure d’instruction au dossier rural
Art. 18
L’inscription au Dossier Rural intervient à la fin de l’instruction, si aucune opposition n’est enregistrée.
Art. 19
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi n° 65-006 du 8 février 1965 déterminant l’administration des arrondissements et des communes, les règles d’aliénation et de gestion de leurs domaines publics et privés ainsi que de leurs ressources, ces collectivités perçoivent une taxe rémunératoire au titre de l’enregistrement des droits au Dossier Rural.
Chapitre 1 - De l’instruction des dossiers
Art. 20
Après réception de la demande d’inscription, la Commission Foncière procède à l’instruction du dossier dans des délais raisonnables.
Art. 21
L’instruction requiert obligatoirement le transport sur les lieux, la reconnaissance physique du bien et sa matérialisation.
Art. 22
Au cours de l’instruction, la Commission Foncière procède à toutes investigations, vérifications utiles et admissibles sur le demandeur et la nature des droits susceptibles d’être inscrits.
Elle entend obligatoirement l’autorité coutumière du lieu de l’immeuble ou celui dans lequel la transaction foncière a été passée.
Chapitre 2 - De l’attestation d’enregistrement
Art. 23
A l’issue de la phase d’instruction, la Commission Foncière établit des attestations d’enregistrement conformément aux modèles ci-après :
REPUBLIQUE DU NIGER
COMITE NATIONAL DU CODE RURAL
COMMISSION FONCIERE DE :
TITRE D’UN DROIT SUR UN IMMEUBLE EN ZONE RURALE
Département... Nature de l’immeuble ...
Arr./Commune... N°d’enregistrement...
Canton ...
Village ...
Lieu dit ...
Vu l’Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d’Orientation du Code rural, notamment en ses articles 118 et suivants,
Vu le Décret du portant modalités d’inscription des droits Fonciers du Dossier Rural
Vu la demande en date de de M. (Mme) ...
Vu les Enquêtes réalisées et la publicité faite
Je soussigné M. président de la Commission Foncière de ... atteste que M. (Mme)
Fils (fille) de ... et de ...
né (e) à... le...
domicilié (e) à...
Profession
est reconnu (e) à l’issue de la procédure d’enregistrement, titulaire sur l’immeuble sus-référencé et présentant les caractéristiques ci-après :
- zone : ....
- superficie : ...
des droits suivants :
Propriétaire héritier de M...
Fils (fille) de...
Et de...
né (e) à... le...
domicilié (e) à...
Profession...
Propriétaire suite à une donation par M....
Fils (fille) de...
Et de...
né (e) à... le...
domicilié (e) à...
Profession...
Propriétaire suite à une vente par M....
Fils (fille) de...
Et de...
né (e) à... le...
domicilié (e) à...
Profession...
Propriétaire suite à une attribution de terres à titre définitif par le chef de...
Autres conditions du prêt :
- Bénéficiaire de droit sur un immeuble appartenant à son conjoint :
- source du droit :
- nature des droits :
- durée des droits :
Bénéficiaire d’un droit de la coutume du lieu :
- source du droit :
- nature des droits :
- durée des droits :
Fait en un seul original à... , le... /... /...
Visa du Secrétaire Permanent d’arrondissement Signature du Président de la Commission Foncière
N.B. La présente attestation est délivrée en un exemplaire unique : en cas de cession ou de mutation de quelque nature que ce soit, portant sur l’identification du titulaire de droit, elle doit être retournée à la Commission Foncière en vue ce la mise à Jour du Dossier Rural et de la délivrance d’une attestation réactualisée, l’ancienne attestation barrée sur toute sa diagonale avec la mention « ANNULE » en rouge est archivée au Dossier Rural.
REPUBLIQUE DU NIGER
COMITE NATIONAL DU CODE RURAL
COMMISSION FONCIERE DE :
TITRE D’UN DROIT D’USAGE PRIORITAIRE SUR UN IMMEUBLE EN ZONE RURALE
Département... Nature de l’immeuble ...
Arr./Commune... N°d’enregistrement...
Canton ...
Village ....
Lieu dit ...
Vu l’Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, fixant les principes d’Orientation du Code rural, notamment en ses articles 118 et suivants,
Vu le Décret 97-007/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997, fixant le statut des terroirs d’attache des pasteurs
Vu le Décret du portant modalités d’inscription des droits Fonciers du Dossier Rural
Vu la demande en date de de M. (Mme) ... représentant du groupement ou de la Tribu
Vu les Enquêtes réalisées et la publicité faite
Je soussigné M. président de la Commission Foncière de : ...
atteste que :
Les Groupements suivants :
- -
- -
Les tribus suivantes :
- -
- -
- La Tribu du Groupement
est (sont) reconnu (e) (s) à l’issue de la procédure d’enregistrement, titulaire (s) des droits d’usage prioritaires sur le terroir d’attache ci-dessus référencé (voir plan annexé)
- zone :
- superficie :
Fait en un seul original à..., le .../.../...
Visa du Secrétaire Permanent d’arrondissement Signature du Président de la Commission Foncière
N.B. La présente attestation est délivrée en un exemplaire unique : en cas de cession ou de mutation de quelque nature que ce soit, portant sur l’identification du titulaire de droit, elle doit être retournée à la Commission Foncière en vue ce la mise à Jour du Dossier Rural et de la délivrance d’une attestation réactualisée, l’ancienne attestation barrée sur toute sa diagonale avec la mention « ANNULE » en rouge est archivée au Dossier Rural.
REPUBLIQUE DU NIGER
COMITE NATIONAL DU Code RURAL
COMMISSION FONCIERE DE :
TITRE DE CONCESSION RURALE
Département... Nature de l’immeuble ...
Arr./Commune... N°d’enregistrement...
Canton ...
Village ...
Lieu dit ...
Vu l’Ordonnance n° 59-113 du 11 Juillet 1959 portant réglementation des terres du domaine privé de la République du Niger ;
Vu l’Ordonnance 93-015 du 02 Mars 1993 fixant les principes d’Orientation du Code Rural, notamment en ses articles 118 et suivants ;
Vu le Décret n° du portant modalités d’inscription des droits fonciers au dossier rural
Vu la demande en date du de M. (Mme) ;
Vu les enquêtes réalisées et la publicité faite.
Je soussigné M Président de la Commission Foncière de...
atteste que l’Etat/la Collectivité
est concédant de l’immeuble dont la désignation suit :
- zone :
- superficie :
atteste que M. (Mme)
Fils (fille) de ... et de ...
né (e) à... le ...
domicilié (e) à...
Profession
est reconnu (e) concessionnaire dudit immeuble
atteste que la personne morale désignée ci-après :
à l’issue de la procédure d’enregistrement, titulaire sur l’immeuble sus-référencé et présentant les caractéristiques ci-après :
Nom ou raison sociale :
objet social :
acte de reconnaissance :
adresse :
est représentée par M/Mme...
Fils (fille) de...
et de...
né (e) à... le...
domicilié (e) à...
profession
Est reconnue concessionnaire dudit immeuble Durée de la concession....
Clause résolutoire :
Clause de cessibilité :
Cahier des charges joint au dossier rural
Fait en un seul original à..., le .../.../...
Visa du Secrétaire Permanent d’arrondissement Signature du Président de la Commission Foncière
N.B. La présente attestation est délivrée en un exemplaire unique : en cas de cession ou de mutation de quelque nature que ce soit, portant sur l’identification du titulaire de droit, elle doit être retournée à la Commission Foncière en vue ce la mise à Jour du Dossier Rural et de la délivrance d’une attestation réactualisée, l’ancienne attestation barrée sur toute sa diagonale avec la mention « ANNULE » en rouge est archivée au Dossier Rural.
Art. 24
L’attestation d’enregistrement est conjointement signée par le Président et le Secrétaire Permanent de la Commission au niveau de l’arrondissement ou de la commune.
Art. 25
L’attestation d’enregistrement est délivrée au titulaire du droit par le Secrétaire Permanent de la commission Foncière.
Art. 26
Le registre du Dossier Rural permettant d’établir les attestations d’enregistrement doit être au préalable, coté et paraphé par le juge du ressort.
Chapitre 3 - Du fichier rural
Art. 27
Tout droit pour lequel une attestation d’enregistrement est délivrée donne lieu à l’établissement d’une fiche individuelle qui comporte notamment les mentions ci-après :
- arrondissement ou commune concernés ;
- canton ou groupement, village ou tribu concernés ;
- identité complète du titulaire du droit et de ses ayant-droits ;
- éléments d’identification du bien.
Toute modification de droit doit être portée sur les fiches individuelles.
Titre 6 - Des effets de l’inscription au dossier rural
Art. 28
L’attestation d’enregistrement au Dossier Rural vaut titre de propriété du bien concerné.
Art. 29
L’attestation d’enregistre ment au dossier rural est un acte administratif susceptible d’être attaqué par les voies de recours légales.
Titre 7 - Dispositions finales
Art. 30
Des arrêtés du Ministre chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, président du Comité national du Code Rural et des Présidents des Commissions foncières préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 31
Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
