Décret n° 97-007/PRN/MAG/E du 10 Janvier 1997 fixant le statut des terroirs d’attache des pasteurs

Le présent décret fixe le statut des terroirs d’attache prévus par les articles 28 et suivants de l’Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 portant Principes d’Orientation du Code Rural.

Il s’applique indistinctement aux terroirs d’attache situés aussi bien dans les zones pastorales que dans les zones agricoles.

Il définit le cadre juridique de l’occupation des espaces pastoraux tels que définis à l’article 2 ci-dessous et des qui activités qui s’y exercent, dans le cadre de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la promotion humaine.

Au sens du présent décret il faut entendre :

• par terroirs d’attache, l’unité territoriale déterminée et reconnue par les coutumes et/ou les textes en vigueur à l’intérieur de laquelle vivent habituellement pendant la majeure partie de l’année des pasteurs, unité territoriale à laquelle ils restent attachés lorsqu’ils se déplacent que ce soit à l’occasion de la transhumance, du nomadisme ou des migrations ;
• par pasteurs, tout groupe humain et social qui, se caractérise historiquement et socialement par sa mobilité et dont l’élevage constitue l’activité principale.

Sous réserve du respect des droits des tiers, les pasteurs ont le droit d’accéder librement aux ressources naturelles de leur terroir d’attache.

Sans préjudice des droits des tiers les pasteurs jouissent du droit d’usage prioritaire de leur terroir d’attache et des ressources qui s’y trouvent.

Le droit d’usage prioritaire est un pouvoir d’occupation, de jouissance et de gestion reconnu aux pasteurs sur leur terroir d’attache.

En aucun cas, le droit d’usage prioritaire ne constitue un droit de propriété.

Le droit d’usage prioritaire se prouve par les modes de preuve reconnus par les coutumes et/ou la loi.

Les Commissions Foncières, dans leurs circonscriptions respectives, en tenant dûment compte des us et coutumes et/ou des lois en vigueur constatant les différents droits d’usage, fixent :

• les critères susceptibles de servir de preuves de l’existence des droits individuels et collectifs sur les ressources naturelles ;
• les limites qu’impose aux pasteurs, dans chaque cas d’espèce, le respect des droits des tiers.

Les Commissions Foncières, lors de la constatation de l’existence d’un terroir d’attache, prennent notamment en compte les critères ci-après :

• les témoignages des populations vivant dans la zone ;
• l’ancienneté de l’occupation par les pasteurs ;
• l’investissement sur l’espace considéré : fonçage de puits ou toute autre opération de mise en valeur des terres pastorales.

Le droit d’usage prioritaire n’exclut pas l’exercice des us et coutumes communs aux pasteurs en matière de gestion et d’exploitation des zones de pâturage, notamment l’accès des tiers aux points d’eau villageois et pastoraux, les droits de parcours, de stationnement et de pacage.

Sont considérés comme points d’eau villageois et pastoraux ouverts à l’usage de tous :

• les puits et forages ;
• et tout autre point d’eau aménagé par la puissance publique au profit des populations rurales.

Les pasteurs sont tenus de participer à la gestion et à la maintenance des points d’eau situés sur leurs terroirs d’attache en créant au besoin un comité de gestion et un fonds de maintenance.

Lorsque leurs activités nécessitent une implantation fixe et pérenne sur un fonds délimité, la propriété du sol peut être reconnue aux pasteurs collectivement ou individuellement dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Les pasteurs, soit collectivement, soit individuellement, ne peuvent être privés de leurs droits d’usage prioritaire sur leur terroir d’attache que pour cause d’utilité publique, après une juste et préalable indemnisation.

Les droits d’usage prioritaires, qu’ils appartiennent à des pasteurs collectivement ou individuellement sont inscrits au dossier rural prévu par l’Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993, à la demande des intéressés ou de leurs représentants légaux.

Les pasteurs relevant d’un terroir d’attache sont tenus de respecter la propriété privée et les espaces protégés conformément à la réglementation sur la circulation et le droit de pâturage du bétail dans les zones de cultures.

Les pasteurs, soit collectivement, soit à titre individuel, sont tenus de mettre en valeur leur terroir d’attache ainsi que les espaces réservés à leurs activités, en assurant la protection et la réhabilitation des ressources hydrauliques et des pâturages.

Les Commissions Foncières assurent le contrôle du respect des mesures de protection de l’environnement et des dispositions légales et réglementaires relatives à la mise en valeur des ressources naturelles.

Les pasteurs, soit collectivement, soit individuellement, qui ne respectent pas les obligations légales ci-dessus énumérées encourent les sanctions suivantes :

• une amende de 10.000 FCFA à 50.000 FCFA ;
• le retrait provisoire n’excédant pas trois mois ou définitif du droit d’usage prioritaire.

Les pasteurs supportent l’ensemble des servitudes imposées par le respect des droits des tiers, notamment ceux résultant du droit de propriété et du nécessaire accès à l’eau et au pâturage.

Des arrêtés du Ministre chargé de l’Agriculture et de l’Élevage et des autorités locales préciseront les dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.