Décret n° 2000-370/PRN/MC du 12 octobre 2000 portant organisation des spectres radioélectriques

Les définitions figurant à l’article S1 du règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications sont applicables pour l’interprétation du présent décret.

Tous les textes réglementaires, décisions, actes, requêtes, etc. réalisés en application ou présent décret doivent se conformément à la terminologie et à la nomenclature des fréquences définies respectivement aux articles S1 et S2 du Règlement des Radiocommunications, et doivent être interprétés conformément au Règlement des Radiocommunications.

L’Autorité de régulation multisectorielle représente la République du Niger dans les réunions techniques internationales ayant trait à la planification et à la gestion du spectre radioélectrique. Elle participera à la délégation nigérienne aux rencontres des plénipotentiaires relatives à ce domaine.

L’Autorité de régulation est chargée de planifier l’utilisation du spectre de fréquences. A cet effet, elle dresse et met à jour périodiquement un Tableau National d’attribution des bandes de fréquences, en appliquant les règles suivantes :

• sauf lorsqu’il existe une incompatibilité avec les pratiques nationales, l’attribution des bandes de fréquences est effectuée en conformité, en premier lieu, avec le Tableau International d’attribution des bandes de fréquences du Règlement des Radiocommunications et, en second lieu, avec les accords internationaux au niveau régional ou sous-régional ;
• l’Autorité de régulation étudie et propose les évolutions des attributions du spectre radioélectrique de nature à favoriser (i) l’utilisation la plus large et la plus efficiente du spectre, notamment la mise en commun des ressources les plus rares, (ii) le développement et la satisfaction des besoins à moyen et long terme des services utilisant les radiocommunications, notamment les services ouverts au public et (i) la qualité des transmissions, grâce à l’élimination des risques de brouillage et d’interférence. Elle tient compte en priorité des besoins spécifiques de la défense nationale et de la sécurité publique ;
• le Plan National est établi après consultation de l’ensemble des administrations, services publics et personnes privées utilisant les radiocommunications, notamment les responsables des forces armées, de la police et de l’administration territoriale, des services de santé, de l’aviation civile, de la recherche scientifique, de l’éducation, les radio-diffuseurs, les opérateurs de télécommunications, des utilisateurs privés, etc. A cet effet, l’Autorité de régulation dresse un avant-projet de Plan National faisant apparaître les attributions actuelles du spectre radioélectrique et les évolutions projetées et l’adresse pour avis aux administrations, entreprises et personnes privées intéressées. Elle arrête et publie le Plan National définitif après prise en compte des observations pertinentes qu’elle a reçues ;
• le Plan National organise le découpage du territoire en zones géographiques, de manière à favoriser la réutilisation des fréquences affectées à des usages locaux, dans les bandes qui le permettent ;
• le premier Plan National d’attribution des fréquences radioélectriques sera préparé au cours de l’année 2000 et publié par l’Autorité de régulation des télécommunications avant la fin de cette même année. Les Plans ultérieurs seront établis tous les cinq ans, leur préparation étant engagée au cours de l’année précédente leur publication. Si une innovation technologique importante ou un besoin imprévu le rende nécessaire, avant que n’intervienne la révision quinquennale, l’Autorité de régulation pourra préparer des amendements au Plan National en vue de modifier partiellement les attributions du spectre radioélectrique. Ces amendements seront adoptés après consultation des utilisateurs publics et privés cités à l’alinéa précédent ;
• après l’adoption d’un nouveau Plan National ou d’un amendement au Plan National, l’Autorité de régulation établit et publie, si nécessaire, un plan de transition afin de libérer les bandes de fréquences changeant d’attribution. Les as signataires utilisant ces bandes de fréquence se voient proposer des alternatives dans d’autres bandes, Sauf urgence justifiée par l’intérêt public, la mise en œuvre du plan de transition a lieu au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après sa publication ;
• en cas d’impossibilité de résoudre un conflit entre utilisateurs potentiels portant sur l’attribution d’une ou plusieurs bandes de fréquences, l’Autorité de régulation soumet ce conflit à l’avis d’un Comité Interministériel présidé par un représentant du Premier Ministre et composé de représentants dûment habilités du Ministre chargé des Télécommunications, du Ministre de la Défense, du Ministre de l’intérieur ; du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé de la Radiodiffusion. Le Comité Interministériel tranche en dernier recours après avoir entendu l’exposé et les recommandations, de l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation effectue les assignations de fréquences radioélectriques sur demande des utilisateurs, dans le respect du Plan National des attributions de fréquences. Elle établit et tient à jour, sur un support informatique sécurisé, un Registre National des Fréquences, qui répertorie les assignations effectuées dans chacune des bandes ayant fait l’objet d’une attribution.

L’inscription au registre précise notamment la fréquence ou le canal assigné, le nom et qualité du titulaire de l’assignation et la catégorie d’utilisation, en respectant la nomenclature ci-dessous :

• classe A : Services officiels (armée, administrations, sécurité aérienne, etc.) ;
• classe B : Services privés d’intérêt général ou d’utilité publique tels que définis par la réglementation en vigueur ;
• classe C : Réseaux ouverts au public établis par des opérateurs de télécommunications titulaires de licences ou d’autorisations ;
• classe D : Réseaux privés indépendants ;
• classe E : Radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
• classe F : Radioamateurs et utilisation libre de postes de faible puissance (citizen band).

Lors de l’assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique l’Autorité de régulation délivre à l’utilisateur une Attestation d’Assignation qui précise notamment :

• les nom, qualité et adresse du bénéficiaire ;
• la description de la fréquence ou du canal assigné (ou éventuellement du groupe de fréquences ou canaux) ;
• les caractéristiques techniques, de la ou des stations émettrices : Marque, modèle, type et hauteur d’antenne, mobilité ou localisation géographique ;
• les caractéristiques de l’émission : puissance, type de modulation, directivité, zone de protection (si approprié) ;
• la validité territoriale de l’assignation : totalité du territoire, régionale, locale ;

La durée de l’assignation : elle tient compte de la durée de l’usage envisagé, sous réserve des perspectives éventuelles de modification ultérieure de l’attribution de la bande ; toute autre information nécessaire à la définition des caractéristiques des émissions, notamment les exclusions et limitations éventuelles.

Hormis pour les classes A et F, l’assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique ainsi que l’établissement et l’exploitation d’une station d’émission radioélectrique sont assujettis au paiement des redevances définies à l’article 7 ci-dessous.

L’assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique pour un usage de classe C est effectuée simultanément à l’octroi de la licence ou de l’autorisation du bénéficiaire, à laquelle l’attestation est annexée. Toute extension de la bande allouée à un utilisateur de classe C donne lieu à un avenant à sa licence.

L’Autorité de régulation garantit la transparence et l’équité des procédures d’assignation des fréquences radioélectriques. A cet effet, elle applique les procédures suivantes :

Enregistrement des demandes : toutes les demandes d’assignation sont enregistrées dans un registre spécial dès réception de la demande accompagnée d’un titre de paiement (chèque bancaire ou postal, certificat de virement, etc.) de la taxe de constitution de dossier.

L’Autorité de régulation prépare et met à la disposition du public à cet effet un modèle de demande sur lequel figure toutes les pièces à joindre pour permettre l’instruction du dossier. Les demandes non accompagnées du titre de paiement de la taxe de constitution de dossier sont immédiatement rejetées sans enregistrement. Les demandes d’assignation sont établies sur un formulaire mis à disposition par l’Autorité de régulation. Elles précisent notamment les informations relatives au demandeur, à la catégorie d’utilisation, aux fréquences ou canaux demandés, à la description du réseau envisagé et au calendrier prévisionnel de mise en place du réseau.

Traitement des dossiers : les demandes sont traitées avec diligence et une réponse est faite au requérant dans un délai ne dépassant pas 60 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier en bonne et due forme. Les dossiers incomplets sont retournés aux requérants avec l’indication des compléments d’information à apporter.

Assignation directe : l’Autorité de régulation peut assigner directement des fréquences au fur et à mesure des demandes,- dans le respect du Plan International et de Plan National d’attribution des fréquences, pour autant que chaque bénéficiaire ne soit pas assignataire de plus de 10 % de la bande concernée et que le taux d’occupation de la bande soit inférieur à 75 %. L’Autorité s’assure, avant l’assignation, que le nombre de fréquences ou de canaux requis sont raisonnables par rapport à l’usage invoqué, notamment au trafic prévisible. Lorsqu’un assignataire risque de dépasser le seuil de 10 % de la bande, l’Autorité de régulation s’assure, avant de procéder à l’assignation, que celle-ci ne confère pas à cet assignataire une position dominante ou ne crée pas un gène pour les autres utilisateurs actuels ou futurs de cette bande. Lorsque le seuil de 75 % d’occupation d’une bande est atteint, l’Autorité s’assure, avant de procéder à toute affectation, (i) que la capacité disponible suffit à satisfaire la demande prévisible à moyen terme ou (ii) que le Plan National va être modifié ou amendé afin de satisfaire la demande prévisible dans cette bande.

Délégation de gestion à un organisme public : l’Autorité de régulation peut déléguer, par une convention spécifique, à un organisme public compétent la gestion d’une bande de fréquence attribuée à un service sur lequel cet organisme a autorité. Cette délégation a pour but de faciliter le traitement des dossiers des utilisateurs en leur offrant un interlocuteur unique. La convention précise les normes techniques (notamment les bandes concernées, les types de modulation, la puissance admissible et les protections contre. l’inter modulation et le brouillage d’autres bandes) applicables ainsi que les modalités des échanges d’informations entre ; l’Autorité et l’organisme titulaire de la délégation, de manière à garantir la mise à jour régulière du Registre National des fréquences, perception des redevances et la réalisation des contrôles techniques par l’Autorité.

Mise en concurrence : lorsque l’Autorité de régulation observe que la demande, dans une bande de fréquence est supérieure aux disponibilités, elle peut organiser une adjudication par mise en concurrence. Dans ce cas, les revenus de l’attribution sont versés au trésor Public, déduction faite des frais de mise en œuvre de l’adjudication et ultérieurement d redevances de gestion du spectre et de contrôle des installations. Dans les cas où la bande de fréquences concernée est affectée à un ou des services soumis à licence c autorisation, la mise en adjudication est réalisée dans le cadre de l’attribution de ces licences ou autorisations.

Caractère personnel des assignations : il est interdit aux assignataires de céder ou de commercialiser des droits d’usage des fréquences qui leur sont octroyés.

Cas particulier : la cession à des tiers des droits d’usage de fréquences ou des canaux est permise, par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas de cession simultanée approuvée par l’Autorité de régulation d’une licence ou autorisation d’exploitation d’un réseau ouvert au public conjointe à l’assignation.

Obligation d’utiliser les fréquences assignées : les assignataires ont l’obligation d’utiliser les fréquences ou canaux qui leur ont été assignés, dans un délai raisonnable après l’assignation, en conformité avec le calendrier d’établissement de leur réseau en cas de non utilisation d’une fréquence ou d’un canal, l’Autorité de régulation peu annuler l’assignation de plein droit après s’être assurée que le titulaire n’est pas en mesure ou n’a pas, l’intention de l’utiliser : L’Autorité de régulation peut toutefois, à la demande d’un assignataire, affecter en réserve une ou plusieurs fréquences pour ses besoins extérieurs (extensions projetées du réseau notamment). Cette affectation reste toutefois initiative et peut être annulée, sans indemnité ni préavis, si nécessaire pour satisfaire les besoins immédiats d’autres utilisateurs.

Les équipements radioélectriques servant uniquement à la réception de signaux ou de communication n’ayant pas le caractère de correspondance particulière, et notamment, ceux destinés à la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision ne sont soumis à aucun contrôle ni redevance, pour autant qu’ils ne soient la cause d’aucun gène technique pour les postes et installations voisines.

L’établissement des stations radioélectriques servant à assurer l’émission et la réception ou l’une d’entre elles seulement, de signaux ayant le caractère de correspondance particulière, ou l’émission de signaux de radiodiffusion ou de télévision est soumise à l’autorisation, Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci s’assure notamment, de la conformité de l’équipement aux normes applicables pour la catégorie d’émissions. L’approbation des équipements est effectuée en deux étapes :

• une approbation préalable est prononcée au vu du dossier de demande d’assignation de fréquences ou de demande de modification de l’assignation liée à la mise en service de l’équipement. Ce dossier contient la description du matériel ainsi que la référence aux normes nationales ou internationales auxquelles il est conforme ;
• l’approbation préalable pourra être prononcée de manière globale pour l’ensemble d’un programme d’équipement, pour autant que les informations fournies soient complètes ;
• une approbation définitive est prononcée après la mise en service de l’équipement, après vérification par l’Autorité de régulation de sa conformité aux normes susmentionnées et de l’absence de perturbation radioélectrique.

L’établissement des stations destinées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumis, outre le contrôle de conformité, de l’Autorité de régulation des télécommunications, à, l’approbation préalable de l’autorité en charge du secteur de l’audiovisuel.

L’Autorité de régulation est autorisée à percevoir les redevances suivantes, destinées à couvrir les frais qu’elle encourt pour la réalisation de sa mission de gestion et de surveillance du spectre radioélectrique :

• Taxe de constitution de dossier : elle est versé au moment du dépôt d’un dossier de demande d’assignation de fréquence ou d’approbation d’une installation radioélectrique ;
• Taxe de visite et de contrôle : elle est applicable annuellement à chaque Station radioélectrique en cas de difficulté particulière d’accès, une surtaxe peut être exigée en compensation des frais d’accès, sous réserve que la visite ait effectivement lieu ;
• Contribution pour frais de gestion : elle est versée annuellement et est fonction de la taille du réseau mis en œuvre par l’utilisateur ;
• Redevance pour utilisation du spectre : versée annuellement, elle tient compte de la largeur de bande utilisée, du niveau de la demande dans cette bande et de l’optimisation de son usage, notamment de la capacité de réutilisation de fréquences ;
• Droits d’examens en vue de la délivrance des certificats d’opérateurs des stations radioélectriques.

Les redevances ci-dessus sont fixées par arrêté du Ministre chargé des télécommunications sur proposition de l’Autorité de régulation.

Tout équipement ou objet susceptible d’émettre des ondes radioélectriques doit respecter des normes fixées par l’Autorité de régulation ou, à défaut les nonnes internationales applicables à la compatibilité électromagnétique, afin d’éviter le brouillage des stations radioélectriques.

L’Autorité de régulation organise le contrôle périodique des stations radioélectriques déclarées et procède à des observations du spectre afin de mettre en évidence les utilisations illicites.

Le non-paiement par un utilisateur des droits, taxes, contributions et redevance dues à l’Autorité de régulation est passible de l’application d’intérêts moratoires au taux de 1 % par mois de retard par rapport à la date d’exigibilité. En cas de retard de paiement supérieur à six mois, l’Autorité de régulation est fondée à interdire l’usage des stations radioélectriques de l’utilisateur contrevenant et à annuler l’assignation de fréquences correspondante.

Tout émetteur non conforme ou non autorisé par l’Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions précisées ci-dessus doit être mis hors service et saisi à titre de preuve de son usage illégal, Les agents de l’Autorité peuvent requérir l’assistance des forces d- l’ordre pour procéder à la recherche des contrevenants, à la rédaction d’un procès-verbal de constat d’infraction et à la saisie du matériel incriminé. Lorsque la taille des équipements ne permet pas leur saisie, il est procédé à l’apposition de scellés.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre de la Communication et l’Autorité de régulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.