Décret n° 2020-569/PRN/MP/T/EN du 17 juillet 2020 déterminant les conditions d’organisation du Spectre radioélectrique

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’organisation du spectre radioélectrique.

Les expressions et les termes utilisés dans le présent décret sont ceux définis par le Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications et par la loi n° 2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger.

L’Autorité de régulation établit et met à jour périodiquement le Plan national d’attribution des bandes de fréquences (PNAF) conformément au règlement des radiocommunications et aux accords internationaux et suivant la procédure indiquée aux articles ci-après.

Le Plan national est établi après consultation des services publics et privés utilisant les radiocommunications, notamment les responsables des forces armées, de la police, de l’administration territoriale, des services de santé, de l’aviation civile, de la recherche scientifique, de l’éducation, des radiodiffuseurs, des opérateurs de communications électroniques et des utilisateurs privés.

A cet effet, l’Autorité de régulation dresse un avant-projet de Plan national faisant apparaître les attributions actuelles du spectre radioélectrique et les évolutions projetées et l’adresse pour avis aux administrations, aux entreprises et aux personnes privées intéressées.

Elle arrête et publie le Plan national définitif après prise en compte des observations pertinentes qu’elle a reçues.

Le Plan national organise le découpage du spectre radioélectrique en services de radiocommunications de manière à favoriser la réutilisation des fréquences affectées.

Le Plan national est établi après chaque conférence mondiale des radiocommunications. Sa préparation est engagée dès le lendemain de la conférence et le processus est parachevé par la publication du PNAF dans un délai de douze mois.

Lorsqu’une innovation technologique importante ou un besoin imprévu le rend nécessaire, avant que n’intervienne une autre révision, l’Autorité de régulation peut préparer des amendements au Plan national en vue de modifier partiellement les attributions du spectre radioélectrique.

Ces amendements sont adoptés après consultation des utilisateurs publics et privés cités à l’article 4.

Après l’adoption d’un nouveau Plan national ou d’un amendement au Plan national, l’Autorité de régulation établit et publie, si nécessaire, un plan de transition afin de libérer les bandes de fréquences qui changent d’attribution. Des alternatives dans d’autres bandes sont proposées aux assignataires utilisant ces bandes de fréquences.

Sauf urgence justifiée par l’intérêt public, la mise en œuvre du plan de transition a lieu au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après sa publication.

L’Autorité de régulation étudie et propose les évolutions des attributions du spectre radioélectrique de nature à favoriser :

• l’utilisation la plus large et la plus efficiente du spectre, notamment la mise en commun des ressources les plus rares ;
• le développement et la satisfaction des besoins à moyen et long termes des services utilisant les radiocommunications et notamment les services ouverts au public ;
• la qualité des transmissions, par l’élimination des risques de brouillage et d’interférence.

L’Autorité de régulation tient compte en priorité des besoins spécifiques de la défense nationale et de la sécurité publique.

Les conflits nés de l’attribution d’une ou de plusieurs bandes de fréquences relèvent de la compétence de l’Autorité de régulation.

Lorsque celle-ci n’arrive pas à les résoudre, elle soumet ces conflits à l’arbitrage d’un comité technique ad’hoc interministériel présidé par un représentant du Premier Ministre, pour trancher en dernier ressort après avoir entendu l’exposé et les recommandations de l’Autorité de régulation.

Le comité est composé de représentants du Ministre chargé des communications électroniques, du Ministre chargé de la défense, du Ministre chargé de l’intérieur et de la sécurité publique, du Ministre chargé de l’aviation civile et du Ministre chargé de la communication.

L’Autorité de régulation effectue les assignations de fréquences radioélectriques sur demande des utilisateurs, dans le respect du Plan national des attributions de fréquences.

Elle établit et tient à jour, sur un support informatique sécurisé, un registre national des fréquences, qui répertorie les assignations effectuées dans chacune des bandes ayant fait l’objet d’une attribution.

L’inscription au registre précise notamment la fréquence ou le canal assigné, le nom, la qualité du titulaire de l’assignation et la catégorie d’utilisation, en respectant la nomenclature ci-dessous :

• Classe A : services officiels notamment l’armée, l’administration et la sécurité aérienne ;
• Classe B : services privés d’intérêt général ou d’utilité publique tels que définis par la réglementation en vigueur ;
• Classe C : réseaux ouverts au public établis par des opérateurs de télécommunications titulaires de licences ou d’autorisations ;
• Classe D : réseaux privés indépendants ;
• Classe E : radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
• Classe F : radioamateurs et utilisation libre de postes de faible puissance (Citizen band).

Sous réserve du respect des procédures d’assignation dans le cadre d’octroi de licence, une fréquence ou un canal radioélectrique est assigné par l’Autorité de régulation qui précise notamment :

• les noms, la qualité et l’adresse du bénéficiaire ;
• la description de la fréquence ou du canal assigné (ou du groupe de fréquences ou canaux) ;
• les caractéristiques techniques de la ou des station(s) émettrice(s), notamment la marque, le modèle, le type, la hauteur d’antenne, la mobilité et la localisation géographique ;
• les caractéristiques de l’émission notamment la puissance, le type de modulation, la directivité et la zone de protection ;
• la validité territoriale de l’assignation à savoir nationale, régionale ou locale ;
• la durée de l’assignation qui tient compte de la durée de l’usage envisagé, sous réserve des perspectives de modification ultérieure de l’attribution de la bande et toute autre information nécessaire à la définition des caractéristiques des émissions, notamment les exclusions et les limitations éventuelles.

L’assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique pour un usage de classe C est effectuée simultanément à l’octroi de la licence ou de l’autorisation du bénéficiaire, à laquelle l’attestation est annexée.

Toute extension de la bande allouée à un utilisateur de classe C donne lieu à l’établissement d’un avenant à sa licence.

Les demandes d’assignation sont établies sur un formulaire mis à disposition par l’Autorité de régulation. Elles précisent notamment les informations relatives au demandeur, à la catégorie d’utilisation, aux fréquences ou canaux demandés, à la description du réseau envisagé et au calendrier prévisionnel de mise en place du réseau.

Elles sont enregistrées dans un registre spécial dès leur réception.

Après s’être assuré que le dossier est complet, l’Autorité de régulation établit et transmet au demandeur une facture de frais d’étude de dossier dont il s’acquitte préalablement.

Les demandes sont traitées avec diligence et une réponse est donnée au requérant dans un délai ne dépassant pas 60 jours calendaires à compter de la date de paiement des frais d’étude du dossier.

L’Autorité de régulation peut assigner directement des fréquences au fur et à mesure des demandes, dans le respect du Plan national d’attribution des fréquences.

Le seuil maximal d’assignation par utilisateur et le taux d’alerte d’occupation par bande sont précisés par décision du Conseil national de régulation.

L’Autorité de régulation s’assure, avant l’assignation, que le nombre de fréquences ou de canaux requis est raisonnable par rapport à l’usage invoqué, notamment au trafic prévisible.

L’Autorité de régulation s’assure, avant de procéder à l’assignation, que celle-ci ne confère pas à cet assignataire une position dominante ou ne crée pas une gêne pour les autres utilisateurs actuels ou futurs de cette bande.

Lorsque le taux d’alerte d’occupation par bande est atteint, l’Autorité de régulation s’assure, avant de procéder à toute affectation :

• que la capacité disponible suffit à satisfaire la demande prévisible à moyen terme ;
• que le Plan national va être modifié ou amendé afin de satisfaire la demande prévisible dans cette bande.

L’Autorité de régulation peut déléguer, par une convention spécifique, à un organisme public compétent, la gestion d’une bande de fréquence attribuée à un service sur lequel cet organisme a autorité. Cette délégation a pour but de faciliter le traitement des dossiers des utilisateurs en leur offrant un interlocuteur unique.

La convention précise les normes techniques notamment les bandes concernées, les types de modulation, la puissance admissible et les protections contre l’inter modulation et le brouillage d’autres bandes applicables ainsi que les modalités des échanges d’informations entre l’Autorité de régulation et l’organisme titulaire de la délégation, de manière à garantir la mise à jour régulière du registre national des fréquences, la perception des redevances et la réalisation des contrôles techniques par l’Autorité.

Lorsque l’Autorité de régulation observe que la demande, dans une bande de fréquence est supérieure aux disponibilités, elle peut organiser une adjudication par mise en concurrence.

Dans ce cas, les revenus de l’attribution sont versés au trésor public, déduction faite des frais de mise en œuvre de l’adjudication.

Dans le cas où la bande de fréquences concernée est affectée à un ou plusieurs services soumis à licence ou à autorisation, la mise en adjudication est réalisée dans le cadre de l’attribution de ces licences ou autorisations.

Il est interdit aux assignataires de céder ou de commercialiser les droits d’usage des fréquences qui leur sont octroyés.

Toutefois, la cession à des tiers des droits d’usage des fréquences ou des canaux est permise, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas de cession simultanée approuvée, soit avec une licence, soit avec une autorisation d’exploitation d’un réseau ouvert au public.

Les assignataires ont l’obligation d’utiliser les fréquences ou canaux qui leur ont été assignés, dans un délai de 6 mois après l’assignation.

En cas de non-utilisation d’une fréquence ou d’un canal dans les délais requis, l’Autorité de régulation procède de plein droit à l’annulation de l’assignation correspondante.

Les équipements radioélectriques servant uniquement à la réception de signaux ou de communication n’ayant pas le caractère de correspondance particulière et notamment, ceux destinés à la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision ne sont soumis à aucun contrôle ni redevance, à condition qu’ils ne soient la cause d’aucune gêne technique pour les postes et installations voisines.

L’établissement des stations radioélectriques servant à assurer l’émission et la réception ou l’une d’entre elles seulement, de signaux ayant le caractère de correspondance particulière, ou l’émission de signaux de radiodiffusion ou de télévision est soumis à l’autorisation de l’Autorité de régulation. Celle-ci s’assure notamment, de la conformité de l’équipement aux normes applicables pour la catégorie d’émissions.

L’approbation des équipements est effectuée en deux étapes :

• une approbation préalable qui est prononcée au vu du dossier de demande d’assignation de fréquences ou de demande de modification de l’assignation liée à la mise en service de l’équipement ; Ce dossier contient la description du matériel ainsi que la référence aux normes nationales ou internationales auxquelles il est conforme. L’approbation préalable pourra être prononcée de manière globale pour l’ensemble d’un programme d’équipement, à condition que les informations fournies soient complètes ;
• une approbation définitive qui est prononcée après la mise en service de l’équipement, après vérification par l’Autorité de régulation de sa conformité aux normes susmentionnées et de l’absence de perturbation radioélectrique.

Toutefois, l’établissement des stations destinées à la radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumis, outre le contrôle de conformité, de l’Autorité de régulation des communications électroniques, à l’approbation préalable de l’autorité de régulation du secteur de l’audiovisuel.

L’Autorité de régulation est autorisée à percevoir les redevances suivantes, destinées à couvrir les frais de réalisation de sa mission de gestion et de surveillance du spectre radioélectrique :

• les frais de constitution de dossier, versés après vérification des pièces au moment du dépôt d’un dossier de demande d’assignation de fréquence ou d’approbation d’une installation radioélectrique ;
• la redevance pour utilisation du spectre, versée annuellement et qui tient compte de la largeur de bande utilisée, du niveau de la demande dans cette bande et de l’optimisation de son usage, notamment de la capacité de réutilisation de fréquences ;
• les frais de contrôle applicables annuellement à chaque station radioélectrique ;
• la contribution pour frais de gestion, versée annuellement en fonction de la taille du réseau mis en œuvre par l’utilisateur ;
• les droits d’examens, versés en vue de la délivrance des certificats d’opérateurs des stations radioélectriques.

L’assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique, ainsi que l’établissement et l’exploitation d’une station d’émission radioélectrique, sont assujettis au paiement de redevances, à l’exception des classes A et F visées à l’article 9 du présent décret.

Les montants des redevances ci-dessus énumérées sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des communications électroniques et du Ministre chargé des finances, sur proposition de l’Autorité de régulation.

Ils sont exigibles au 31 mars de l’année n+1.

Tout équipement ou objet susceptible d’émettre des ondes radioélectriques doit respecter les normes fixées par l’Autorité de régulation ou, à défaut les normes internationales applicables à la compatibilité électromagnétique, afin d’éviter le brouillage des stations radioélectriques.

L’Autorité de régulation organise le contrôle périodique des stations radioélectriques déclarées et procède à des observations du spectre afin de mettre en évidence les utilisations illicites.

Le non-paiement par un utilisateur des droits, des frais, des contributions et des redevances dus à l’Autorité de régulation entraine des intérêts moratoires au taux de 1 % par mois de retard à compter de la date d’exigibilité.

En cas de retard de paiement excédant six mois, l’Autorité de régulation est fondée à suspendre l’usage des stations radioélectriques de l’utilisateur contrevenant et, après deux mois de suspension sans suite, à annuler l’assignation des fréquences correspondantes.

Tout émetteur non conforme ou non autorisé par l’Autorité de régulation dans les conditions fixées à l’article 25 ci-dessus doit être mis hors service et saisi pour usage illégal.

Les agents de l’Autorité de régulation chargés du contrôle peuvent requérir l’assistance de la force publique pour procéder à la recherche des contrevenants, à la rédaction des procès-verbaux de constat d’infraction et à la saisie du matériel incriminé.

Lorsque la taille des équipements ne permet pas leur saisie, il est procédé à l’apposition de scellés.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n° 2000-370/PRN/MC du 12 octobre 2000 portant organisation des spectres radioélectriques.

Le Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique est chargé, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.