Décret n° 2006-232/PRN/MI/D du 21 juillet 2006 portant réglementation des passeports nigériens CEDEAO (ordinaires et de services)

Le présent décret réglemente deux types de passeports nigériens CEDEAO : le passeport ordinaire et le passeport de service.

Le passeport CEDEAO est de modèle uniforme pour tous les Etats membres de la CEDEAO, lisible par machine MRP.

Les caractéristiques de ce passeport seront définies par arrêtés du Ministre en charge de l’intérieur.

Le passeport CEDEAO est un document officiel de voyage établissant l’identité de son titulaire, par lequel un pays autorise son ressortissant à se rendre à l’étranger et sur lequel les cachets de contrôle des services chargés d’immigration des pays visités y sont apposés.

Il garantit à son titulaire la reconnaissance et la protection des autorités des pays où il se rend.

Le passeport CEDEAO est un document individuel et personnel.

L’établissement des passeports ordinaires relève de la compétence exclusive de la police nationale sous le contrôle du ministre en charge de l’intérieur.

Cette compétence est dévolue à la direction de la surveillance du territoire (DST) sous la supervision de la direction générale de la police nationale.

La délivrance du passeport ordinaire est un droit pour tout citoyen nigérien remplissant les conditions réglementaires, qui en fait la demande. Toutefois, la demande de passeport concernant le mineur doit être formulé par l’un des parents ou le tuteur légal.

Tout Nigérien désirant obtenir la délivrance du passeport ordinaire doit se présenter lui-même au service compétent pour y déposer son dossier et accomplit les formalités réglementaires.

Toutefois, si le demandeur réside hors de Niamey ou à l’étranger, il peut déposer son dossier et accomplir les formalités au niveau des directions départementales de la police ou des représentations diplomatiques et consulaires du Niger à l’étranger. Celles-ci sont chargées de collecter et de transmettre par voies officielles à la direction de la surveillance du territoire, sous couvert de la direction générale de la police nationale, toutes les demandes de passeports ordinaires qui leur soumises. A ce titre, elles veillent sous leur entière responsabilité à la régularité et à la conformité des dossiers qu’elles reçoivent.

Le dossier de demande de passeport ordinaire comprend :

• 1. un imprimé de demande rempli et signé par le demandeur ;
• 2. une copie légalité de la carte d’identité nationale en cours de validité du postulant ;
• 3. deux photos d’identité pour les demandeurs résident hors de Niamey ;
• 4. une copie légalisée de l’acte de naissance ;
• 5. une copie légalisée du certificat de nationalité ;
• 6. une taxe fiscale dont la valeur est fixée par arrêté interministériel ;
• 7. une copie de l’acte de naturalisation pour les demandeurs naturalisés ;
• 8. un certificat de mariage pour les femmes désirant porter le nom de leur mari ;
• 9. une copie du diplôme ou une attestation prouvant la profession du demandeur.

Lorsque les raisons invoquées ou les comportements présents ou intérieurs du demandeur créent des doutes sérieux sur les motivations réelles de celui-ci il peut lui être exigé un titre de voyage à l’étranger pour justifier sa demande de passeport.

La durée de validité du passeport ordinaire est de cinq ans.

Le renouvellement du passeport ordinaire se fait exclusivement au niveau du service central compétent de la direction de la surveillance du territoire. La procédure renouvellement est identique à celle prévue à l’article 7.

Tout demandeur de renouvellement d’un passeport ordinaire doit :

• présenter et restituer au service compétent l’ancien passeport ou les cas échéant déposer au niveau de ce service une copie de la déclaration de vol ou perte dont la régularité engage la responsabilité du déclarant ;
• payer une taxe fiscale égale à celle prévue à l’article 8 du présent décret ;
• fournir deux photos d’identité pour le demandeur résidant hors de Niamey ;
• remplir et signer un imprimé de demande.

Le renouvellement du passeport ordinaire donne lieu à la vérification du dossier initial. Il n’est accordé que s’il est établi que ce dossier est régulier. Au cas contraire, la demande de renouvellement est rejetée sans préjudice des poursuites pénales contre les auteurs et complices de la fraude constatée.

L’octroi du passeport ordinaire peut être refusé par les services compétents chargés de sa délivrance dans les conditions ci-après :

• 1° lorsqu’il est établi que le dossier est soit incomplet, soit irrégulier, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles dans le 2ème cas ;
• 2° lorsqu’il est établi que le demandeur dispose déjà d’un passeport ordinaire en cours de validité et qu’il n’arrive pas à démontrer que ledit document est soit perdu, soit volé ou qu’il ait changé d’adresse ou de profession ;
• 3° lorsque le demandeur fait l’objet de poursuites pénales pour des infractions liées au faux, à la falsification au trafic de documents officiels ;
• 4° lorsque le demandeur est condamné pour trafic de stupéfiant, si la décision de justice est assortie de mesures d’interdiction de séjour et de retrait de passeport à terme ;
• 5° lorsque le demandeur est placé sous contrôle judiciaire et que le juge lui interdit de quitter le territoire national ;
• 6° lorsqu’il est irrévocablement condamné sans sursis à une peine d’emprisonnement non encore exécutée ;
• 7° lorsqu’il bénéficie du régime de libération conditionnelle s’il n’est pas expressément autorisé à se déplacer à l’étranger par le ministère de la justice ;
• 8° lorsque le demandeur est incapable mental sauf sur demande expresse de son curateur ;
• 9° lorsque les déplacements à l’étranger du demandeur sont de nature à compromettre la sécurité nationale et la sûreté publique.

La décision de refus obligatoirement motivée doit être notifiée au demandeur par le service compétent chargé de la délivrance du passeport.

L’établissement du passeport de service relève de la compétence du Ministre en charge de l’intérieur.

Cette compétence peut être déléguée au directeur général de la police nationale.

Le passeport de service est délivré aux :

• a) ressortissants nigériens envoyés en mission à l’étranger pour le compte du Gouvernement ;
• b) fonctionnaires attachés aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires nigériens à l’étranger ne bénéficiant pas des dispositions du statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ainsi que leurs épouses et leurs enfants mineurs.

Toutefois, le passeport de service ne peut être délivré aux agents de l’Etat mis en formation.

Le passeport de service a une validité de cinq ans.

Lorsqu’il arrive à expiration, le passeport de service est renouvelé exclusivement par la direction générale de la police nationale sous le contrôle du Ministre en charge de l’intérieur.

Le passeport de service est retiré aux intéressés pour être restitué au ministère en charge de l’intérieur dès leur retour de mission à l’aéroport ou au poste frontalier par les services de la police.

Le passeport de service est délivré sans frais et sur présentation de l’ordre de mission dûment établi au profit de l’agent, de son acte de nomination, des pièces d’état civil et de deux photos d’identité pour les demandeurs résidant hors de Niamey.

En cas de demande de passeport visant au remplacement d’un passeport perdu, volé ou détérioré, les formalités demeurent les mêmes. Suivant le type de passeport à renouveler, le requérant doit fournir en outre :

• a) dans le cas d’un passeport détérioré : le document en cause qui est à retirer ;
• b) dans le cas d’un vol pu d’une perte : une déclaration régulièrement faite dans le commissariat de police le plus proche ou au niveau de toute autorité administrative compétente.

Si la disparition du document est survenue à l’étranger, la déclaration doit être également faite dans les représentations diplomatiques ou consulaires nigériennes. Une copie de ladite déclaration est transmise au service central des passeports en vue de l’annulation du document disparu et de son renouvellement éventuel.

Les grattages, les ratures, les surcharges et/ou les adjonctions de mentions supplémentaires sont interdits. Toute rectification sur un passeport non opérée par l’autorité compétente entraîne automatiquement la nullité dudit document sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales.

Toutes fraudes ou tentatives de fraudes, tous trafics ou tentatives de trafics de passeport, par quelques moyens que ce soient seront punis conformément aux dispositions prévues en la matière par le Code pénal.

Dans le cas où l’ancien passeport est revêtu de visas consulaires encore utilisables, le document doit être laissé à son titulaire et joint au nouveau passeport ; toutefois, les pages 1, 3 et 5 doivent être revêtues de la mention « ANNULE » apposée en gros caractères en travers de la page.

Dans le cas où une personne demande pour des raisons personnelles à conserver son ancien passeport venu à expiration, les services compétents de la police nationale peuvent à titre exceptionnel accepter de restituer le document expiré et cela à l’issue d’une appréciation des motifs invoqués et de la personnalité du demandeur. Dans ce cas le document sera rendu inutilisable avant la restitution par quatre perforations et par l’apposition de la mention « ANNULE » sur les pages 1, 2, 3 et 5.

Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires notamment les articles 1 à 21 et 31 à 36 du décret n° 97-303/PRN/MI/AT du 08 août 1997.

Toutefois la délivrance des passeports diplomatiques se fait conformément aux textes en vigueur notamment le décret n° 97-303/PRN/MI/AT du 08 août 1997, portant réglementation des passeports.

Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, la Ministre des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration africaine et le Ministre de l’économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.