Décret n° 2010-472/PCSRD/ME/F du 04 juin 2010 portant modalités d’application de la loi n° 2010-04 du 21 janvier 2010, portant règlementation des systèmes financiers décentralisés

Signé le: 4 juin 2010
Journal officiel: n° 2010-16
Identifiant: NER-D-2010-472

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Note de tête du document

Décret n° 2010-472/PCSRD/ME/F du 04 juin 2010 portant modalités d’application de la loi n° 2010-04 du 21 janvier 2010, portant règlementation des systèmes financiers décentralisés (JO 2010-16)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2010-04 du 21 janv. 2010

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-04 du 21 janvier 2010, portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, ci-après désignée par le terme « loi ».