Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 99
Les dispositions relatives aux points ci-dessous énumérés font l’objet d’une mise en œuvre progressive jusqu’au 1er janvier 2017. Il s’agit des dispositions relatives :
- aux avis sur la qualité des procédures comptables et des comptes publics prévus à l’article 98 du présent décret ;
- à la compétence des Cours des comptes en matière de sanction des fautes de gestion prévues à l’article 14 du présent décret ;
- à l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations régissant la comptabilité générale telle que définie aux articles 77 à 81 du présent décret ;
- à la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal prévue aux articles 8 et suivants du présent décret.
En cas de recours aux délais d’application prévus aux alinéas ci-dessus, les règles du décret 2002-196/PRINUMF/E du 26 juillet 2012 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique restent applicables.
Art. 100
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 101
Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décret qui publié au Journal Officiel de la République du Niger.
