Décret n° 2013-083/PRN/MF du 1er mars 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique

Les recettes de l’Etat et des organismes publics comprennent les produits d’impôts, de taxes, de redevances, de droits, les emprunts, les subventions, les dons et les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions, ainsi que les rémunérations des services rendus et les produits de cession d’actifs.

Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont légalement instituées, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites. Tout agent qui confectionnerait des titres de perception et tarifs autres que ceux légalement institués et qui en ferait le recouvrement, sera poursuivi comme concussionnaire, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, comptables ou individus qui en auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront sans autorisation de la loi, accordé des exonérations en franchises de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits ou services payants de l’Etat ou des autres organismes publics.

Il est fait recette au budget de l’Etat du montant intégral de tous les produits, quelle qu’en soit la provenance, et sans contraction entre les recettes et les dépenses.

Dans les conditions prévues pour chacune d’elles, les recettes sont liquidées, avant d’être prises en charge et recouvrées sous réserve des dispositions prévues par l’article 39 ci-dessous.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la créance sur les redevables et doit indiquer les bases sur lesquelles elle est effectuée.

Toute erreur de liquidation donne lieu :

• soit à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette, et d’une annulation de prise en charge ;
• soit à l’émission d’un ordre complémentaire ; la prise en charge et le recouvrement correspondant interviennent dans les conditions indiquées à l’alinéa premier du présent article.

Toute créance constatée et liquidée fait l’objet d’un acte formant titre de perception émis par l’ordonnateur du budget qui a seul l’initiative.

En matière d’impôts et taxes assimilées, les avis de mises en recouvrement émis et les états de liquidation forment titres de perception.

Les redevances pour services rendus et autres produits divers et éventuels de l’Etat ou des autres organismes publics sont perçus sur ordre de recettes formant titres de perception des créances constatées par états de liquidation ou décisions administratives.

Pour les recettes encaissées sur versements spontanés des redevables, des titres de perception sont établis périodiquement à titre de régularisation.

Les règles d’exigibilité des créances de l’Etat sont fixées par les législations fiscales et douanières et concernant les recettes non fiscales, par les textes les ayant instituées.

Les actes formant titres de perception sont notifiés aux comptables publics pour prise en charge selon les modalités déterminées par les textes particuliers ; ils sont notifiés aux redevables par avis les informant de la date d’échéance et des modalités de règlement.

Les modalités de recouvrement des recettes et des restes à recouvrer sont régies par les textes en vigueur.

Les débiteurs de l’Etat ne peuvent pas se prévaloir de leurs créances vis-vis de l’Etat pour s’opposer au paiement de leurs dettes. Par contre, le comptable doit, préalablement à tout paiement, opérer la compensation légale entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.

Les règles de prescription des recettes de l’Etat sont régies par les textes en vigueur.

Les dépenses de l’Etat sont autorisées par la loi de finances. Celles de ses établissements publics à caractère administratif sont autorisées par leur conseil d’administration ou organes délibérants en tenant lieu.

Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées. Toutefois, certaines catégories de dépenses limitativement énumérées peuvent, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, être payées avant ordonnancement, mais faire l’objet d’un ordonnancement de régularisation.

L’engagement juridique de la dépense publique est l’acte par lequel créé ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge.

L’engagement comptable de la dépense publique consiste à affecter des crédits au paiement de la dépense.

Le montant total des engagements ne doit pas dépasser le montant des autorisations budgétaires, et doit demeurer subordonné aux lois et règlements en vigueur.

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant exact de la dépense. Elle est faite au vu des titres et pièces justifiant la preuve des droits acquis par les créanciers.

Sauf dans les cas d’avance ou de paiement préalable autorisés par les lois et règlements, les services liquidateurs de l’Etat ne peuvent arrêter les droits des créanciers, y compris pour ce qui concerne les acomptes sur marché de travaux, biens ou services, qu’après constatation du service fait.

L’ordonnancement est l’acte administratif par lequel, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre est donné par l’ordonnateur au comptable assignataire de payer la dette de l’Etat.

Les titres de règlement émis par l’ordonnateur et assignés sur la caisse du comptable publie sont :

• soit des ordres de virement ;
• soit des bons de caisse payables en espèces ;
• soit des ordres de paiement.

Les modalités pratiques d’exécution de la dépense, lors de la phase administrative, sont fixées par voie réglementaire.

Le paiement est l’acte par lequel l’Etat se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir qu’à l’échéance de la dette, après l’exécution du service, au vu des décisions individuelles d’attribution de subvention, l’allocation ou d’avance.

Lorsqu’à l’occasion des contrôles prévus en matière de dépenses à l’article 26 du présent décret, les irrégularités sont constatées par les comptables, ceux-ci sont tenus de refuser le visa de la dépense.

Les comptables sont tenus d’adresser aux ordonnateurs et au Ministre chargé des finances une déclaration écrite et motivée de leurs refus de visa, accompagnée des pièces rejetées.

En cas de désaccord persistant, l’ordonnateur principal, après avoir recueilli l’avis consultatif du Ministre chargé des finances, peut réquisitionner le comptable selon les dispositions prévues par les textes en vigueurs.

Dans ce cas, le comptable procède au paiement, de la dépense, et annexe au mandat, une copie de sa déclaration de rejet et l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu. Une copie de la réquisition et une copie de la déclaration des rejets sont transmises à la Cour des Comptes et au Ministre chargé des finances et publiées.

Toutefois, sous réserve des dispositions particulières propres aux textes en vigueur, les comptables ne peuvent déférer à la réquisition de l’ordonnateur dès lors que le refus de visa est motivé par :

• l’indisponibilité de crédits ;
• l’absence de justification du service fait, sauf pour les avances et les subventions ;
• le caractère non libératoire du règlement.

Lorsque le comptable obtempère, en dehors des cas ci-dessus, à l’ordre de payer de l’ordonnateur, il cesse d’être responsable personnellement et pécuniairement de la dépense en cause. Dans ce cas, la responsabilité est transférée à l’ordonnateur.

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter un paiement doivent être faites, sous peine de nullité, entre les mains du comptable assignataire de la dépense.

A défaut, pour le saisissant ou l’opposant, de remplir les formalités prescrites en la matière par la règlementation en vigueur, l’opposition sera réputée non avenue.

Les règlements de dépenses sont faits par remise d’espèces, de chèques, virement, ou d’autres instruments de paiement dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Ces règlements ne doivent intervenir que sous réserve de l’application par le comptable assignataire des dispositions de l’article 42 du présent décret relatives à la compensation légale.

Les comptables assignataires sont chargés de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d’exiger les pièces justificatives prévues par la règlementation en vigueur.

Lorsque le créancier de l’Etat refuse de recevoir le paiement, la somme correspondante est consignée dans les écritures du Trésor dans l’attente de la solution du litige.

Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, sont prescrites au profit de l’Etat, toutes créances de tiers qui n’ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

L’interruption, la suspension ou l’exemption de la prescription qui découle des dispositions du présent article sont régies par les textes en vigueur.

Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants et de comptes de créances et de dettes à court, moyen et long termes.

Les opérations de trésorerie comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
• l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’Etat dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
• la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte ;
• les tirages sur financements extérieurs, l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts publics à court, moyen et long termes ;
• les opérations de prêts et avances ;
• l’encaissement des produits des cessions d’actifs.

Les opérations de trésorerie sont exécutées exclusivement par les comptables publics, soit à leur propre initiative, soit sur l’ordre du Ministre chargé des finances ou à la demande des tiers qualifiés pour leur compte. Les opérations de trésorerie sont décrites pour leur montant respectif et sans contraction.

Les fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon le principe de l’unité de caisse. Un poste comptable dispose, sauf dérogation expresse du Ministre chargé des finances, d’une seule caisse, d’un seul compte courant bancaire ou postal quel que soit le nombre d’unités administratives dont il assure la gestion.

L’unité de trésorerie est le principe selon lequel le Trésor a un seul compte ouvert à la banque centrale dans lequel toutes les ressources de l’Etat sont déposées et duquel tous les décaissements sont effectués.

Hormis les mouvements de numéraires nécessités par l’approvisionnement et le dégagement des caisses des comptables publics, tous les règlements entre comptables publics sont réalisés par compte de transfert ou par virement de compte.

Les comptables publics procèdent à l’encaissement des titres et obligations qu’ils détiennent. Ils les présentent à l’escompte dans les conditions prévues par la réglementation bancaire en vigueur.

Les plafonds des encaisses des comptables publics, ainsi que les conditions et détails de leur dégagement, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances en ce qui concerne les comptables du Trésor et des Régies financières des Impôts et des Douanes, et par délibération du conseil d’administration des établissements publics à caractère administratif.

Tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets sont déposés dans un compte unique du Trésor public ouvert dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Toutefois, le Ministre chargé des finances peut autoriser l’ouverture de comptes :

• sur le territoire national, à la BCEAO ou dans une banque commerciale pour y déposer les fonds mobilisés dans le cadre de conventions de financement. des bailleurs de fonds. Dans ce cas, la convention de financement prévoit les modalités de gestion desdits comptes ;
• sur le territoire national, dans des banques commerciales situées dans des localités non desservies par des agences de la BCEAO ;
• à l’étranger, dans des institutions financières agréées par le Ministre chargé des finances.

Les fonds appartenant au Trésor Public sont insaisissables.

La convention de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données par une loi des finances.

Les conditions dans lesquelles les titres d’emprunt émis par l’Etat, détériorés, perdus ou volés, peuvent être frappés d’opposition, remplacés ou remboursés, sont définies par voie réglementaire.

Les correspondants du Trésor sont les organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à réaliser des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire de ses comptables.

Le Ministre chargé des finances fixe les conditions d’ouverture ou de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants.

Les comptes ouverts au nom des correspondants ne peuvent présenter de découvert.

Le patrimoine financier de l’Etat est l’ensemble des actifs financiers détenus, à savoir les espèces, les dépôts à vue et à terme, les valeurs mobilières ou les créances sur les tiers.

Le patrimoine non financier est l’ensemble des biens corporels et incorporels appartenant à l’Etat.

La gestion du patrimoine de l’Etat relève de la compétence de chaque ordonnateur dans la limite de la part existant dans son ministère ou institution, sous réserve des pouvoirs des autorités chargées du patrimoine non financier.

Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens et des matières, des objets et des valeurs sont fixées selon les textes en vigueur.

Les règles de classement et d’évaluation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation sont prévues par les textes en vigueur.

Les biens corporels et incorporels appartenant à l’Etat ou à tout autre organisme public doté d’un comptable public sont insaisissables.

Les conditions de réforme et de cession des biens durables du patrimoine sont déterminées par les textes en vigueur.

Les opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine qui sont décrites aux chapitres 1 à 4 du titre III du présent décret doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans une nomenclature établie par arrêté pris par le Ministre chargé des finances après avis de la Cour des Comptes.

Les pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine produites à l’appui des comptes adressées à la Cour des Comptes sont tenues à sa disposition pendant toute la durée de ses investigations.

Lorsqu’elles sont conservées par les comptables publics, elles ne peuvent être détruites avant l’examen des comptes concernés ou avant la durée de prescription applicable à l’opération.

La durée de conservation des pièces justificatives est de dix ans. Elle peut être prorogée par voie règlementaire.

En cas de perte, de vol ; de destruction ou de détérioration de pièces justificatives remises aux comptables, ceux-ci établissent un certificat de perte transmis au comptable supérieur qui peut autoriser le comptable subordonné à pourvoir au remplacement des pièces sous forme de duplicata.