Décret n° 2017-766/PRN/MSP du 29 septembre 2017 portant création de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)

Il est institué un Ordre national des chirurgiens-dentistes, regroupant tous les praticiens de la profession, dentaire nigériens et non nigériens, y compris ceux des services de santé des armées, autorisés à exercer leur art au Niger.

L’Ordre national des chirurgiens-dentistes est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Son siège est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée générale.

L’Ordre national des Chirurgiens-dentistes a pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession dentaire ainsi que la défense du praticien dans l’exercice de sa profession.

L’Ordre national des Chirurgiens-dentistes veille au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la chirurgie-dentaire à titre public ou privé.

Il donne son avis aux pouvoirs publics, en ce qui concerne la législation et la réglementation dentaire et en général, sur toutes questions intéressant la santé publique, sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement.

Sous peine de poursuites judiciaires pour exercice illégal, tout praticien de la profession dentaire doit, pour exercer son art, être inscrit au tableau de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes et dûment autorisé.

Les ressources de l’Ordre national des Chirurgiens-dentistes sont constituées :

• des cotisations de ses membres ;
• des dons et legs régulièrement autorisés ;
• des subventions ou des recettes résultant de ses différentes activités.

Pour l’accomplissement de sa mission, l’Ordre national des chirurgiens-dentistes dispose :

• d’un Conseil national établi à son siège ;
• des Conseils régionaux établis au niveau de chaque chef-lieu de Région.

Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes accomplit sur le plan national, les missions définies à l’article 3 ci-dessus.

Il veille notamment à l’observation par tous les membres de l’ordre national des chirurgiens-dentistes de leurs devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie propre à cette catégorie de praticiens.

Il étudie les questions qui lui sont soumises par le Ministre chargé de la santé publique.

Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes est composé d’un nombre de membres élus proportionnellement au nombre composant chaque catégorie de Chirurgiens-dentistes, par l’Assemblée générale.

Le Conseil national de l’ordre chirurgiens-dentistes gère les biens de l’Ordre et contrôle la gestion des Conseils Régionaux.

Il représente la profession de chirurgiens-dentistes auprès des autorités publiques et des organismes d’assistance.

Les Conseils régionaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes exercent dans le ressort de la région, sous le contrôle du Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, les attributions générales de l’Ordre.

Ils statuent sur les inscriptions au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes au niveau régional.

Le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes est composé d’un nombre de membres fixé par voie règlementaire compte tenu du nombre de Chirurgiens-dentistes inscrits au dernier tableau de l’Ordre.

Le Conseil National de l’ordre des chirurgiens-dentistes et les Conseils régionaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes ont compétence disciplinaire à l’égard de tout membre de l’Ordre.

Le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes peut appliquer les sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme avec inscription au dossier, assorti de la privation du droit de faire partie du Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes pendant une durée de deux ans.

Les sanctions disciplinaires que le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes peut appliquer sont :

• la suspension pour une période ne pouvant excéder six mois ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Les sanctions disciplinaires décidées par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou le Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes ne font pas obstacle :

• aux poursuites devant les tribunaux répressifs ;
• aux actions civiles en réparation d’un délit ou d’un quasi délit ;
• à l’action disciplinaire devant l’administration publique ou tout autre employeur dont dépend le praticien fonctionnaire.

Outre le cas de suspension pour mesures disciplinaires prévu à L’article 14 du présent décret, la suspension peut résulter de l’inaptitude à l’exercice de la profession dûment constatée.

Toutefois, le praticien pourra reprendre ses activités une fois les conditions de suspension levées.

Outre le cas de radiation pour mesures disciplinaires prévu à l’article 14 du présent décret, la radiation peut résulter :

• du retrait de l’autorisation d’exercice ;
• de la fin d’une mission d’assistance technique ;
• de l’expiration d’un contrat pour expatrié ;
• de la mise en position hors-cadre pour l’exercice d’une profession autre que médicale ;
• de la cessation des activités de praticien pour quelque cause que ce soit.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives, l’exercice illégal des professions de chirurgiens-dentistes est puni conformément aux dispositions de l’article 190 du Code pénal.

Les Chirurgiens-dentistes sont tenus au secret professionnel conformément aux conditions et dispositions de l’article 221 du Code pénal.

Toute personne qui fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l’Ordre est punie des peines prévues à l’article 190 du Code pénal.

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Les droits, les devoirs et les obligations des Chirurgiens-Dentistes ainsi que les conditions d’exercice de la profession dentaire sont fixés par un Code de déontologie adopté par décret pris en Conseil des Ministres.

Le patrimoine de l’Ordre national des médecins, Pharmaciens et chirurgiens-dentistes est dévolu aux ordres des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes selon les modalités fixées par arrêté du Ministre de la santé publique.

Les modalités de dissolution de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Jusqu’à l’installation effective de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l’ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes continue à exercer ses fonctions.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la santé publique est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.