Décret n° 2017-767/PRN/MSP du 29 septembre 2017 portant création de l’Ordre national des infirmiers (ONI)

Il est institué un Ordre national des Infirmiers, regroupant tous les infirmiers exerçant la profession des sciences infirmières, nigériens et non nigériens y compris ceux des services de santé des armées, autorisés à exercer leur art au Niger.

L’Ordre national des Infirmiers est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Son siège est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision de l’Assemblée générale.

L’Ordre national des Infirmiers a pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession des sciences infirmières ainsi que la défense du praticien dans l’exercice de sa profession.

L’Ordre national des infirmiers veille au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession des sciences infirmières à titre public ou privé.

Il donne son avis aux pouvoirs publics, en ce qui concerne la législation et la réglementation des sciences infirmières et en général, sur toutes questions intéressant la santé publique, sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement.

Sous peine de poursuites judiciaires pour exercice illégal, tout praticien de la profession infirmière doit, pour exercer son art, être inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers et être dûment autorisé.

Les ressources de l’Ordre national des infirmiers sont constituées :

• des cotisations de ses membres ;
• des dons et legs régulièrement autorisés ;
• des subventions ou des recettes résultant de ses différentes activités.

Pour l’accomplissement de sa mission, l’Ordre national des infirmiers dispose :

• d’un Conseil national établi à son siège ;
• des Conseils régionaux établis au niveau de chaque chef-lieu de Région.

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers accomplit, sur le plan national, les missions définies à l’article 3 ci-dessus. Il veille notamment à l’observation par tous les membres de l’ordre de leurs devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie propre à cette catégorie de praticiens.

Il étudie les questions qui lui sont soumises par le Ministre chargé de la santé publique.

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers est composé d’un nombre de membres élus proportionnellement à leur nombre, par l’Assemblée générale.

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers gère les biens de l’Ordre et contrôle la gestion des Conseils régionaux de l’ordre des infirmiers.

Il représente la profession infirmière auprès des autorités publiques et des organismes d’assistance.

Les Conseils régionaux de l’ordre des infirmiers exercent dans le ressort de la région, sous le contrôle du Conseil National de l’ordre des infirmiers, les attributions générales de l’ordre.

Ils statuent sur les inscriptions au tableau de l’Ordre au niveau régional.

Le Conseil régional de l’ordre des infirmiers, est composé d’un nombre de membres fixé par voie règlementaire compte tenu du nombre d’Infirmiers inscrits au dernier tableau de l’ordre.

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers et les Conseils régionaux de l’ordre des infirmiers ont compétence disciplinaire à l’égard de tout membre de l’Ordre.

Le Conseil régional de l’ordre des infirmiers peut appliquer les sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme avec inscription au dossier, assorti de la privation du droit de faire partie du Conseil régional pendant une durée de deux ans.

Les sanctions disciplinaires que le Conseil national de l’ordre des infirmiers peut appliquer sont :

• la suspension pour une période ne pouvant excéder six mois ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Les sanctions disciplinaires décidées par le Conseil national de l’ordre des infirmiers ou le Conseil régional de l’ordre des infirmiers ne font pas obstacle :

• aux poursuites devant les tribunaux répressifs ;
• aux actions civiles en réparation d’un délit ou d’un quasi délit ;
• à l’action disciplinaire devant l’administration publique ou tout autre employeur dont dépend le praticien fonctionnaire.

Outre le cas de suspension pour mesures disciplinaires prévu à L’article 14 du présent décret, la suspension peut résulter de l’inaptitude à l’exercice delà profession dûment constatée.

Toutefois, le praticien pourra reprendre ses activités une fois les conditions de suspension levées.

Outre le cas de radiation pour mesures disciplinaires prévu à L’article 14 du présent décret, la radiation peut résulter :

• du retrait de l’autorisation d’exercice ;
• de la fin d’une mission d’assistance technique ;
• de l’expiration d’un contrat pour expatrié ;
• de la mise en position hors-cadre pour l’exercice d’une profession autre que médicale ;
• de la cessation des activités de praticien pour quelque cause que ce soit.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives, l’exercice illégal des professions infirmières est puni conformément aux dispositions de l’article 190 du Code pénal.

Les infirmiers sont tenus au secret professionnel conformément aux conditions et dispositions de l’article 221 du Code pénal.

Toute personne qui fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l’Ordre est punie des peines prévues à l’article 190 du Code pénal.

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Les droits, les devoirs et les obligations des infirmiers ainsi que les conditions d’exercice de la profession infirmière sont fixés par un Code de déontologie adopté par décret pris en Conseil des Ministres.

Les modalités de dissolution de l’Ordre national des Infirmiers sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la santé publique est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.