Décret n° 2017-768/PRN/MSP du 29 septembre 2017 portant création de l’Ordre national des Sages-femmes (ONSF)

Il est institué un Ordre national des Sages-femmes, regroupant toutes les praticiennes de la profession de Sages-femmes, nigériennes et non nigériennes y compris celles des Services de Santé des Armées, autorisées à exercer leur art au Niger.

L’Ordre national des sages-femmes est une personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Son siège est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision de l’Assemblée générale.

L’Ordre national des Sages-femmes a pour mission d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de Sages-femmes ainsi que la défense de la praticienne dans l’exercice de sa profession.

L’Ordre national des Sages-femmes veille au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de sages-femmes à titre public ou privé.

Il donne son avis aux pouvoirs publics, en ce qui concerne la législation et la réglementation de la profession de Sages-femmes et en général, sur toutes questions intéressant la santé publique, sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement.

Sous peine de poursuites judiciaires pour exercice illégal, toute praticienne de la profession doit, pour exercer son art, être inscrite au tableau de l’Ordre national des sages-femmes et être dûment autorisée.

Les ressources de l’Ordre national des sages-femmes sont constituées :

• des cotisations de ses membres ;
• des dons et legs régulièrement autorisés ;
• des subventions ou des recettes résultant de ses différentes activités.

Pour l’accomplissement de sa mission, l’Ordre national des sages-femmes dispose :

• d’un Conseil national établi à son siège ;
• des Conseils régionaux établis au niveau de chaque chef-lieu de Région.

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes accomplit, sur le plan national, les missions définies à L’article 3 ci-dessus. Il veille notamment à l’observation par tous les membres de l’ordre de leurs devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie propre à cette catégorie de praticiennes.

Il étudie les questions qui lui sont soumises par le Ministre chargé de la santé publique.

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes est composé d’un nombre de membres élu proportionnellement à leur nombre par l’Assemblée générale.

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes gère les biens de l’Ordre et contrôle la gestion des Conseils régionaux de l’ordre des sages-femmes.

Il représente la profession de sages-femmes auprès des autorités publiques et des organismes d’assistance.

Les Conseils régionaux de l’ordre des sages-femmes exercent dans le ressort de la région, sous le contrôle du Conseil National de l’ordre des sages-femmes, les attributions générales de l’Ordre.

Ils statuent sur les inscriptions au tableau de l’Ordre au niveau régional.

Le Conseil régional de l’ordre des sages-femmes est composé d’un nombre de membres fixé par voie règlementaire compte tenu du nombre des sages-femmes inscrites au dernier tableau de l’ordre.

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes et les Conseils régionaux de l’ordre des sages-femmes ont compétence disciplinaire à l’égard de tout membre de l’Ordre.

Le Conseil régional de l’ordre des sages-femmes peut appliquer les sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme avec inscription au dossier, assorti de la privation du droit de faire partie du Conseil régional pendant une durée de deux ans.

Les sanctions disciplinaires que le Conseil national de l’ordre des sages-femmes peut appliquer sont :

• la suspension pour une période ne pouvant excéder six mois ;
• la radiation du tableau de l’Ordre.

Les sanctions disciplinaires décidées par le Conseil national de l’ordre des sages-femmes ou le Conseil régional de l’Ordre des sages-femmes ne font pas obstacle :

• aux poursuites devant les tribunaux répressifs ;
• aux actions civiles en réparation d’un délit ou d’un quasi délit ;
• à l’action disciplinaire devant l’administration publique ou tout autre employeur dont dépend le praticien fonctionnaire.

Outre le cas de suspension pour mesures disciplinaires prévu à l’article 14 du présent décret, la suspension peut résulter de l’inaptitude à l’exercice de la profession dûment constatée.

Toutefois, la praticienne pourra reprendre ses activités une fois les conditions de suspension levées.

Outre le cas de radiation pour mesures disciplinaires prévu à l’article 14 du présent décret, la radiation peut résulter :

• du retrait de l’autorisation d’exercice ;
• de la fin d’une mission d’assistance technique ;
• de l’expiration d’un contrat pour expatriée ;
• de la mise en position hors-cadre pour l’exercice d’une profession autre que celle de sage-femme ;
• de la cessation des activités de la praticienne pour quelque cause que ce soit.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives, l’exercice illégaldes professions de Sages-femmes est puni conformément aux dispositions de l’article 190 du Code pénal.

Les Sages-femmes sont tenues au secret professionnel conformément aux conditions et dispositions de l’article 221 du Code pénal.

Toute personne qui fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l’Ordre national des sages-femmes est punie des peines prévues à l’article 190 du Code pénal.

Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Les droits, les devoirs et les obligations des sages-femmes ainsi que les conditions d’exercice de la profession de Sages-femmes sont fixés par un Code de déontologie adopté par décret pris en Conseil des Ministres.

Les modalités de dissolution de l’Ordre national des sages-femmes sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la santé publique est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.