Chapitre 4 - Des dispositifs d’enseignement et de formation de l’EFTP
Art. 52
Les établissements d’enseignement et de formation professionnels et techniques comprennent :
- les Centres de Formation aux Métiers (CFM) ;
- les Collèges d’Enseignement Technique (CET) ;
- les Centres de Formation Professionnelle et Technique (CFPT) ;
- les Lycées Professionnels (LP) ;
- les Lycées Agricoles (LA) ;
- les Lycées Techniques ou Technologiques (LT) ;
- toute autre structure créée à cet effet et agréée.
Art. 53
La création et l’ouverture des établissements publics de l’EFTP sont décidées par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP, sur proposition de la Commission permanente de Développement de l’EFTP.
Les établissements publics créés à l’initiative des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de conformité du ministère en charge de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels.
La création et l’ouverture des établissements privés d’EFTP sont soumises à l’agrément du ministère en charge de l’EFTP après avis de la commission d’agrément créée à cet effet.
Le fonctionnement des établissements privés est régi par les textes qui leur sont spécifiques.
Art. 54
L’ouverture de tout établissement d’EFTP est conditionnée par l’existence d’un minimum d’infrastructures, d’équipement et de personnels adéquats.
Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de fermeture sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Art. 55
La durée de la formation dans les établissements publics et privés de l’EFTP est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP, sur proposition de la Commission nationale permanente de Développement de l’EFTP.
Pour les établissements publics, les frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP, ainsi que les autres prestations et services fournis, sont intégrés dans le budget de l’établissement.
Art. 56
Il est institué, au niveau de chaque établissement, un Conseil d’Administration et de Gestion selon des critères définis par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Le conseil d’administration et de gestion dispose d’une autonomie en matière de :
- adoption des projets d’établissement ;
- validation du programme annuel et du budget de fonctionnement de l’établissement ;
- validation du Contrat Programme liant l’établissement à l’autorité de tutelle ;
- évaluation des résultats de l’établissement, des taux d’insertion en emploi des diplômés, des programmes de formation continue des enseignants et de révision-adaptation des programmes de formation ;
- formation en alternance, formation à la carte et formation professionnelle continue ;
- prestations diverses ;
- ouverture à l’environnement économique et validation des conventions de partenariat avec le secteur privé et associatif.
Le conseil d’administration est dirigé par le représentant du secteur privé et composé en nombre égal des représentants du secteur public et du secteur privé.
Art. 57
En plus du Conseil d’administration et de gestion, sont créés au sein des établissements, un comité pédagogique et d’orientation, une cellule insertion, un conseil de professeurs, un conseil de classe, un conseil de discipline, une association des parents d’élèves, une unité de gestion du partenariat et de prestations.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de ces structures sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP après avis de la commission nationale permanente de développement de l’EFTP.
Art. 58
Les catégories et les profils du personnel intervenant dans chaque type d’établissement sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
