Chapitre 2 - De l’organisation des enseignements et des formations
Section 1 - Des dispositions communes
Art. 10
L’enseignement et la Formation Techniques et Professionnels englobent toutes les filières de formation, notamment dans les secteurs industriel, tertiaire et agricole.
Les différentes filières, spécialités ou séries et l’organisation des cycles pour chacun des secteurs sont déterminées dans une nomenclature nationale de filières et spécialités fixées par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP, sur proposition de la commission nationale permanente de développement de l’EFTP.
Art. 11
Les référentiels et les programmes de formation définissent pour chaque filière/spécialité, les connaissances essentielles qui doivent être assimilées, les attitudes et les habilités à développer par les apprenants.
Ils constituent le cadre officiel au sein duquel le personnel enseignant organise les enseignements et formations.
Le contenu des référentiels et des programmes sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Art. 12
Les programmes de formation dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels sont conçus et préparés selon les approches d’ingénierie de compétences appropriées.
Ils précisent notamment les objectifs de la formation, les stratégies, les compétences visées, l’organisation matérielle, les moyens et les méthodes d’évaluation.
Art. 13
Les filières de formation, le contenu des programmes et l’organisation des enseignements et des formations techniques et professionnels sont définis par le ministère en charge de l’EFTP en collaboration avec les départements ministériels et les organisations professionnelles des secteurs concernés.
Art. 14
L’enseignement et la formation techniques et professionnels contribuent, outre leurs volets techniques, au développement des compétences sociales et de vie des apprenants.
Ces compétences sont contenues dans les programmes de formation mentionnés à l’article 11.
Art. 15
Il est créé des passerelles entre les différents cycles de formation ou entre les ordres d’enseignement et de formation.
Les modalités de mise en œuvre de ces passerelles sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Art. 16
Il est institué un système d’évaluation qui sert à mesurer le niveau de l’acquisition des compétences de chaque apprenant dans tous les cycles et dispositifs de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels.
L’organisation de l’évaluation des formations est définie par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Art. 17
Au cours de la formation, s’il s’avère qu’un apprenant risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle ou d’une période référencée ou d’un ensemble de modules, il est prévu un mécanisme de remédiation afin d’assurer un continuum éducation-formation.
Les modalités de mise en œuvre de la remédiation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Section 2 - Des dispositions propres aux enseignements et aux formations pour apprenants à besoins spécifiques
Art. 18
Le système de la formation garantit le droit d’accès à la formation aux apprenants en situation de handicap, en répondant à leurs besoins particuliers.
Art. 19
Le parcours de formation de l’apprenant en situation de handicap s’effectue en priorité en milieu d’enseignement et de formation techniques et professionnels, ou, au besoin, dans un établissement d’EFTP selon son projet spécifique et adapté.
Art. 20
Le projet spécifique de formation définit les modalités de déroulement des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des apprenants présentant un handicap.
Une équipe pluridisciplinaire élabore le projet spécifique de formation.
Art. 21
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’EFTP et du Ministre chargé des personnes handicapées.
Section 3 - De l’enseignement et de la formation techniques et professionnels de base
Paragraphe 1 - De l’enseignement et de la formation techniques et professionnels de base I
Art. 22
Le dispositif de formation de base I de l’EFTP assure la formation professionnelle initiale aux non scolarisés, déscolarisés et scolarisés dans des structures adaptées.
La formation professionnelle initiale de base I a pour objectif d’assurer une qualification professionnelle à tout demandeur de formation. Elle vise l’acquisition de qualifications pratiques et des connaissances spécifiques nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.
La formation professionnelle initiale de base I peut être dispensée en mode résidentiel ou à distance ou en alternance.
Art. 23
Les formations dans le cycle de base I peuvent comporter des programmes d’alphabétisation des jeunes et des adultes, d’éducation de base de moins et plus jeunes non scolarisés ou/et déscolarisés, d’acquisition de compétences utiles à la vie courante et de compétences techniques et professionnelles ainsi que de culture générale.
Art. 24
Les structures d’EFTP de base I sont les Centres de Formation aux Métiers ou toute autre structure dédiée à la formation à ce niveau de base I.
Peuvent être créés et rattachés aux Centre de Formation aux Métiers, des Sites de Formation aux Métiers Agricoles (SFMA).
D’autres dispositifs peuvent être créés en tant que de besoin.
Art. 25
Les Centres de Formation aux Métiers ont pour mission de dispenser des formations professionnelles qualifiantes à titre de formation initiale ou en vue de perfectionner les compétences professionnelles de l’apprenant.
La durée de ces formations est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Paragraphe 2 - De l’enseignement et de la formation techniques et professionnels de base II
Art. 26
L’enseignement et la formation techniques et professionnels de base II, désigne tout enseignement à la fois technologique et qualifiant assuré après le cycle obligatoire de l’enseignement primaire ou après un titre de qualification professionnelle de base I.
Des formations professionnelles continues ou à la carte peuvent être dispensées dans les établissements de base II, en fonction des besoins spécifiques des demandeurs.
Section 4 - Des enseignements et des formations du cycle moyen
Art. 27
Le cycle moyen de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels comprend deux cycles :
- un cycle moyen I conduisant au Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) ;
- un cycle moyen II conduisant au baccalauréat professionnel, technologique ou technique.
Paragraphe 1 - Des dispositions propres au cycle moyen I
Art. 28
L’enseignement et la formation techniques et professionnels du cycle moyen I ont vocation à développer chez les apprenants des compétences requises pour l’exercice d’un métier.
L’enseignement et la formation techniques et professionnels du cycle moyen I ont pour mission d’assurer la formation initiale des jeunes, le perfectionnement des artisans, la formation continue des travailleurs et toutes autres prestations rentrant dans le cadre du développement des compétences techniques et professionnelles.
Les acquis du cycle moyen I peuvent permettre également la poursuite des études.
Art. 29
L’enseignement et la formation techniques et professionnels du cycle moyen I sont dispensés dans les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels suivants :
- les Centres de Formation Professionnelle et Technique (CFPT) ;
- les lycées d’enseignement professionnel/lycée professionnel ;
- tout autre lieu agréé et dédié à ce type de formation.
Art. 30
Les centres et établissements d’enseignement et de formation conduisant au BEP accueillent les apprenants titulaires du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC), ou du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP), ou d’un titre reconnu équivalent remplissant les conditions d’accès fixées par arrêté du Ministre chargé de l’EFPT.
Art. 31
Les établissements d’enseignement et de formation conduisant au BEP peuvent former aussi au CAP ou à tout titre de qualification.
Art. 32
Les durées de formation correspondant aux niveaux indiqués aux articles 5, 6, 8 et 9 du présent décret, sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP, sur proposition de la commission permanente de développement de l’EFTP.
Paragraphe 2 - Des dispositions propres aux enseignements et aux formations du cycle moyen II
Art. 33
L’enseignement et la formation techniques et professionnels du cycle moyen II sont dispensés dans les lycées techniques/technologiques et professionnels ou tout autre établissement agréé par l’Etat dans le respect des programmes et des conditions de recrutement en vigueur.
Art. 34
Les cycles des lycées d’enseignement technologique/lycées techniques et des lycées professionnels conduisent à l’obtention des diplômes d’enseignement technologique/technique et professionnel, notamment au Baccalauréat Technique ou Technologique et Professionnel.
La durée de ces cycles est de :
- pour les titulaires du BEPC ou de tout autre diplôme reconnu équivalent :
- a) trois ans pour les lycées d’enseignement technique ou technologique avec un tronc commun en classe de seconde ;
- b) trois ans pour les lycées professionnels.
- pour les titulaires du BEP ou d’un diplôme reconnu équivalent, la durée est d’un an.
L’accueil des apprenants titulaires d’un BEP ou de titres reconnus équivalents est soumis à une procédure d’étude de dossier selon des modalités déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’EFTP.
Art. 35
L’enseignement et la formation techniques et professionnels du cycle moyen II préparent les apprenants à la poursuite des études supérieures ou à la vie active.
Art. 36
Les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels du cycle moyen II peuvent avoir une vocation sectorielle.
Ils peuvent, à ce titre, abriter des cycles de formation au Brevet de Technicien Supérieur et délivrer des formations visant d’autres niveaux de qualifications pour répondre à des besoins des divers bassins d’emplois et aux sollicitations des secteurs économiques.
Section 5 - De la formation professionnelle continue
Art. 37
La formation professionnelle continue a pour objet de consolider les connaissances générales et professionnelles acquises, de les développer et de les adapter à l’évolution de la technologie et des conditions de travail.
Elle vise également à conférer d’autres compétences et qualifications professionnelles en vue de l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle, et à assurer la promotion sociale et professionnelle des travailleurs.
Les cycles de formation continue sont sanctionnés par une attestation constatant la fréquentation de ces cycles ou par un certificat de fin de formation.
Art. 38
La promotion professionnelle a pour objet de faciliter l’accession des travailleurs à des niveaux de qualification de nature à permettre une amélioration de leur situation professionnelle.
Elle peut être assurée soit sous forme de sessions de formation organisées en cours de jour, en cours de soir ou par correspondance, soit au moyen de formation à distance.
Art. 39
Le perfectionnement professionnel a pour objet l’élévation du niveau de qualification professionnelle des travailleurs.
Il peut être organisé dans le but d’assurer :
- la promotion sociale et professionnelle des travailleurs ;
- l’adaptation aux changements de la technologie et des conditions de travail ;
- l’amélioration de la productivité et de la qualité de la production.
Art. 40
La reconversion professionnelle a pour objet de permettre aux travailleurs qui, pour des motifs économiques ou technologiques ou des raisons de santé, ont perdu leur emploi, sont menacés de le perdre ou veulent changer de profession, d’acquérir d’autres qualifications en vue d’exercer de nouvelles activités professionnelles.
Art. 41
La formation professionnelle continue ou de reconversion professionnelle peut être organisée dans les établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels publics et privés de divers niveaux selon des objectifs, des contenus et des modalités d’organisation adaptés aux besoins.
Les prestations de ces établissements sont rémunérées par l’organisme public de mise en œuvre de l’apprentissage et financées par les ressources provenant de la taxe d’apprentissage, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 42
Le ministère en charge de l’EFTP conclut chaque année un contrat de performances précisant les objectifs et les résultats quantitatifs et qualitatifs à réaliser ainsi que les moyens à mobiliser avec l’organisme public de mise en œuvre de la formation continue ou de reconversion.
