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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-613/PRN/MD/U/L du 25 octobre 2019 déterminant les règles générales de l’urbanisme et de l’aménagement urbain

Signé le
25 oct. 2019
Journal officiel
n° 2020-1
Identifiant
NER-D-2019-613
85 Urbanisme, BTP

Note de tête du document

Décret n° 2019-613/PRN/MD/U/L du 25 octobre 2019 déterminant les règles générales de l’urbanisme et de l’aménagement urbain (JO 2020-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
NER-L-2017-20 · non disponible

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Le présent décret, pris en application de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain, a pour objet de déterminer les règles générales de l’urbanisme et de l’aménagement urbain applicables sur l’ensemble du territoire de la République du Niger.

Les règles générales de l’urbanisme et de l’aménagement urbain s’appliquent à toutes les communes à l’exception de celles qui sont dotées d’un document de planification urbaine ou d’un plan d’urbanisme opérationnel.

Pour l’application des présentes règles et sous réserve des dispositions législatives particulières, les voies privées sont assimilables aux voies publiques.

Art. 2

Au sens du présent décret on entend par :

  • Limite séparative : limite entre deux propriétés immobilières, parcelles ou domaines.
  • Alignement : limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines.
  • Arrondis : forme douce, circulaire donnée à un ouvrage ou un bâtiment.
  • Contre-allée : allée latérale parallèle à la chaussée principale d’une voie importante.
  • Dégagement : espace permettant d’accéder ou de sortir d’un parking.
  • Egout : caniveau servant à évacuer les eaux-usées ménagères ou industrielles.
  • Grille d’équipements : normes d’équipements dont les superficies sont définies par rapport à la population résidente dans un établissement humain.
  • Mur aveugle : un mur sans ouvertures (fenêtre, porte).
  • Mur de façade principale : façade de l’entrée principale d’un bâtiment.
  • Ouvrage en superstructure : toute construction édifiée au-dessus du niveau du terrain naturel.
  • Parcelles mitoyennes : parcelles contiguës ou parcelles séparées par un mur.
  • Plancher : ouvrage formant une plate-forme horizontale ou une séparation entre les étages d’un immeuble.
  • Plate-forme de retournement : dispositif aménagé à la fin d’une rue sans issue pour faire demi-tour.
  • Périmètre hors-œuvre : contour extérieur de l’immeuble.
  • Servitudes non-aedificandi : emprises ou espaces non constructibles.