Décret n° 2021-159/PRN/PM du 05 mars 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE)

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de la loi n° 2015-58 du 02 décembre 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), modifiée et complétée par la loi n° 2020-60 du 25 novembre 2020, notamment en son article 7.

L’ARSE est une Autorité administrative indépendante chargée d’assurer la régulation du sous-secteur de l’électricité et du sous-secteur pétrolier aval.

L’ARSE donne un avis consultatif, sur saisine des Ministères concernés, dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrables, à compter de la date de réception des documents, sur les projets de politiques sectorielles, de lois, d’ordonnances, de décrets ou d’arrêtés relatifs aux sous-secteurs régulés.

L’ARSE donne un avis conforme, dans un délai n’excédant pas quinze jours ouvrables, sur tous les projets de convention de délégation, de contrat, de licence, d’autorisation ou d’agrément et ce à travers un cahier des charges prédéfini relatifs aux sous-secteurs régulés.

Passé ce délai, l’avis de non objection de l’ARSE est réputé favorable.

Toutefois, ce délai peut être prorogé de délais requis pour compléter les informations ou disposer d’expertises nécessaires pour fonder la décision de l’ARSE.

L’ARSE représente l’Etat du Niger auprès des organisations régionales et internationales de régulation du sous-secteur de l’électricité et du sous-secteur pétrolier aval.

Les entreprises des sous-secteurs régulés sont tenues de fournir à l’ARSE, chaque année ou à sa demande, toutes les informations et documentations relatives à l’exécution des conventions de délégation, des contrats, des licences, des autorisations, des agréments et des cahiers des charges y compris les informations techniques, financières et comptables avant le 31 juillet de chaque année ou tout autre délai légal prévu par les conventions et les textes réglementaires, afin de lui permettre de suivre et de s’assurer du respect de leurs engagements.

En cas de différends entre les opérateurs ou entre ceux-ci et les consommateurs, à défaut d’entente entre parties, l’ARSE saisie du litige procède à la conciliation préalable et à défaut, à l’arbitrage.

Les procès-verbaux de conciliation sont signés par les parties et publiés au Bulletin officiel de l’ARSE.

Les décisions d’arbitrage sont motivées par l’ARSE. Elles sont notifiées aux intéressés et publiées au Bulletin officiel de l’ARSE.

Les décisions d’arbitrage de l’ARSE sont exécutoires. Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.

Une décision du Collège de régulation fixe les procédures de saisine et de règlement des différends.

L’organe délibérant de l’ARSE est le Collège de régulation composé de quatre membres à savoir :

• le Directeur général de l’ARSE ;
• le Directeur de régulation du sous-secteur de l’électricité ;
• le Directeur de régulation du sous-secteur pétrolier aval ;
• le Directeur des affaires juridiques et de l’audit.

Les membres du Collège de régulation ne sont révocables qu’en cas d’agissements incompatibles avec la fonction ou de faute lourde dument prouvée. La décision de révocation d’un directeur est proposée par les autres membres du Collège de régulation au Premier Ministre. Elle est motivée.

Constituent, notamment, des cas de faute lourde :

• la divulgation des secrets de délibération dûment prouvée ;
• la prise d’intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou une société exerçant dans les sous-secteurs régulés ;
• l’exercice d’activité rémunérée ou non pour le compte d’une entreprise régulée ;
• la corruption active ou passive et tout autre agissement assimilable.

Les mandats des membres du Collège de régulation commencent à courir à compter de la date de leurs prestations de serment.

En cas de démission, de révocation ou de décès d’un de ses membres, il est pourvu à son remplacement, suivant les mêmes procédures de recrutement et de nomination dans un délai n’excédant pas trois mois, à compter de la date de démission, de révocation ou de décès.

Les règles ci-dessus sont également applicables aux membres du Collège de régulation, en cas d’incapacité physique ou mentale, ou de tout autre empêchement dûment constaté par l’administration compétente conformément à la réglementation en vigueur.

Le Collège de régulation adopte son règlement intérieur qui fixe les modalités et les règles de son fonctionnement.

Les réunions du Collège de régulation sont convoquées et présidées par le Directeur général de l’ARSE.

Le Collège de régulation peut se réunir en cas de besoin ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

L’ordre du jour des réunions du Collège de régulation est arrêté par son président. Les documents y afférents sont transmis aux membres au moins cinq jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit à deux jours en cas d’urgence.

Tout membre du Collège de régulation peut faire inscrire un point à l’ordre du jour. Il informe, au préalable, le président du Collège de régulation, par écrit pour préciser les éléments d’informations y relatifs.

En cas d’indisponibilité du président du Collège de régulation, les réunions sont convoquées et présidées par le doyen des autres membres du Collège de régulation.

Le Collège de régulation ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents.

Le Collège de régulation délibère à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Collège de régulation sont consignées par le secrétaire de séance. Le secrétaire du Collège de régulation est choisi parmi les membres du Collège.

Le Collège de régulation statue sur toutes questions relevant de sa compétence conformément à la loi sur la régulation et aux lois sectorielles.

Les membres du Collège de régulation doivent agir, en toute circonstance, en toute impartialité et en toute indépendance.

Les membres du Collège de régulation ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions et des décisions exprimées, ou des votes émis ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Le montant de l’indemnité compensatrice prévue à l’article 15 bis de la loi n° 2020-060 du 25 novembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 2015-58 du 02 décembre 2015, portant création, missions et fonctionnement d’une Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE), correspond à trois mois de salaire brut du membre du collège pour douze mois de service effectif ou au prorata du temps de service effectif n’atteignant pas douze mois.

Toutefois, ne peut bénéficier de cette indemnité, tout membre du Collège de régulation de l’ARSE dont il est mis fin au mandat en cas de révocation ou de démission.

Le Directeur général est le supérieur hiérarchique du personnel de l’ARSE.

A ce titre, il signe les contrats de travail et les autres documents relatifs aux conditions d’emploi, de sécurité sociale et d’admission à la retraite conformément aux textes en vigueur.

Le Directeur général prépare les projets de budget et de plan d’actions annuels de l’ARSE qu’il soumet à l’approbation du Collège de régulation.

Le Directeur général est l’ordonnateur du budget de l’ARSE.

A ce titre, il assure l’exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses.

Il signe les contrats et les conventions d’acquisition et d’aliénation du patrimoine dans les limites du budget et le respect des textes réglementaires en vigueur en matière de marchés publics.

A la clôture de chaque exercice budgétaire, le Directeur général dresse les éléments d’actif et du passif de l’ARSE, établit les documents comptables et les documents annexes de l’exercice et rédige un rapport narratif et financier sur les activités de l’ARSE.

Le personnel de l’ARSE est composé de deux types d’employés : des agents recrutés par appel à candidature et des fonctionnaires et agents de l’Etat en position de détachement.

Le personnel détaché auprès de l’ARSE est soumis pendant toute la durée de l’emploi en son sein, aux textes régissant l’ARSE et à la législation du travail, sous réserve des dispositions du statut général de la fonction publique de l’Etat et des statuts particuliers qui lui sont propres.

L’ensemble du personnel de l’ARSE, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu au respect strict du secret professionnel pour toute information, tout fait, tout acte et/ou tout renseignement dont il peut avoir connaissance en raison de ses fonctions, pendant ou après la cessation de celles-ci et signe obligatoirement à la prise de service ou de fonction une déclaration de confidentialité qui demeure en vigueur même après la cessation de service.

Les obligations y afférentes sont fixées par un Code d’éthique et de déontologie.

Le statut du personnel, le règlement intérieur et le Code d’éthique et de déontologie sont adoptés par le collège de régulation et approuvés par arrêté du Premier Ministre.

Le Manuel de procédures administratives, comptables et financières de l’ARSE est adopté par le Collège de régulation.

La grille de traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages accordés au personnel administratif et technique de l’ARSE sont adoptés par décision du Collège de régulation et approuvés par le Premier Ministre.

L’ARSE élabore son plan d’actions de régulation et de contrôle et le programme annuel d’activités concordant, en référence aux objectifs de développement des sous-secteurs régulés et aux défis et enjeux auxquels ces sous-secteurs font face.

L’ARSE établit et transmet au Premier Ministre, avant le 31 juillet de l’année en cours, le rapport annuel de mission du service public de l’électricité et de l’aval pétrolier au titre de l’exercice précédent.

Ce rapport rend compte de l’activité de l’ARSE et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à :

• la préservation des conditions de viabilité des sous-secteurs régulés à travers l’adéquation de leur équilibre économique et financier ;
• la situation de l’adéquation offre-demande ;
• l’accès par les tiers aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
• la surveillance des marchés de l’électricité et des produits pétroliers sur la base d’une concurrence saine et loyale et la qualité de service ;
• la protection des intérêts des consommateurs et des usagers du service public de l’énergie et des opérateurs ;
• l’exercice des activités du service public de l’énergie, notamment la commercialisation des produits pétroliers et la lutte contre la fraude dans toutes ses manifestations ;
• la projection des activités sur la base des statistiques relatives à la disponibilité des infrastructures et à la qualité des services, des réclamations reçues et des suites données ;
• l’information des opérateurs, des usagers et du public ;
• le niveau du stock de sécurité ;
• l’emplacement des stations-services et autres infrastructures de l’aval pétrolier.

Le présent décret abroge le décret n° 2016-511/PRN/ME/P (Version en vigueur en 2021 : Décret n°2016-511 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 septembre 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du secteur de l’énergie (ARSE) et toutes autres dispositions antérieures contraires.

Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre et le Ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.