Loi n° 2015-58 du 2 décembre 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement d’une Autorité Administrative Indépendante dénommée : Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE »

Il est créé auprès du Premier Ministre, une autorité administrative indépendante dénommée « Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE) », dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et de gestion.

L’ARSE est chargée de la régulation des activités du sous-secteur de l’électricité et du sous-secteur pétrolier aval.

Le siège de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » est fixé à Niamey. Il peut être transféré, en cas de besoin, en tout autre lieu du territoire national.

La régulation du sous-secteur de l’électricité s’étend aux activités de production, de transport, d’importation, d’exportation, de transit, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique de toutes sources primaires ou secondaires en République du Niger.

La régulation du sous-secteur pétrolier aval s’étend aux activités de raffinage des hydrocarbures, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits pétroliers.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi :

• les activités pétrolières du segment amont à savoir la prospection, la recherche, l’exploitation et le transport du pétrole brut sur le territoire de la République du Niger ;
• les activités du service public de l’énergie électrique relatives aux installations d’origine nucléaire, aux installations de télécommunications et aux installations relevant de la sureté de l’Etat.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Electricité : énergie générée à partir des sources d’énergies primaires, secondaires ;

Hydrocarbures : pétrole brut et gaz naturel ;

Produits pétroliers : tous les produits résultant des opérations de raffinage, notamment les carburants automobiles, les carburants aviation, les soutes maritimes, le pétrole lampant, le Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), le fuel et les dérivés ;

Raffinage : transformation des hydrocarbures en produits pétroliers ;

Régulation : ensemble des moyens et des techniques qui permettent de maintenir en équilibre ou à un niveau souhaité, un système, plus ou moins complexe, afin d’en assurer le fonctionnement correct ;

Sous-secteur Hydrocarbures-Segment Aval : activités de raffinage des hydrocarbures, d’importation, d’exportation, de transport, de stockage, de distribution et de commercialisation des produits pétroliers ;

Source d’énergie primaire : source existante dans son état naturel sur le territoire national ou importée, qui peut être soit utilisée directement en tant que combustible, comme les matières organiques (pétrole, huile, schiste, charbon, tourbe, biomasse, gaz combustible etc.), soit convertie en d’autres formes d’énergie comme le combustible nucléaire, soit dérivée d’une source d’énergie renouvelable (hydraulique, solaire, éolienne et géothermique etc.) ;

Source d’énergie secondaire : source résultant de la conversion des ressources d’énergie primaires, avec perte d’une portion du capital orignal d’énergie, par un procédé de transformation.

L’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » assure une mission de service public de régulation des activités exercées dans les sous-secteurs Electricité et Hydrocarbures-Segment Aval sur le territoire de la République du Niger, conformément aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, elle assure les missions suivantes :

I. Missions de régulation d’ordre général :

• veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les sous-secteurs Electricité et Hydrocarbures-Segment Aval dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
• protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs, en prenant toute mesure propre à garantir, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans les sous-secteurs régulés ;
• promouvoir le développement efficace des sous-secteurs régulés en veillant, notamment, à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à leur viabilité ;
• mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par les textes en vigueur.

II. Missions spécifiques de régulation :

• 1° veiller au respect des normes et standards par les opérateurs des activités du sous-secteur Electricité et du sous-secteur Hydrocarbures-Segment Aval ;
• 2° étudier et proposer les tarifs applicables aux consommateurs de l’électricité et des produits pétroliers en rapport avec le Ministère en charge de l’électricité et le Ministère en charge des Hydrocarbures-Segment Aval ;
• 3° homologuer les tarifs entre opérateurs ;
• 4° les dossiers de demandes de licences, des autorisations et des agréments constitués conformément à la réglementation en vigueur sont déposés contre récépissé auprès des Ministères en charge de l’électricité et du Pétrole qui les soumettent à l’avis préalable de l’ARSE ;
• 5° conduire des enquêtes pour recueillir des informations sur pièces et/ou sur place ;
• 6° contrôler le respect par les opérateurs des prescriptions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et sanctionner tout manquement ;
• 7° contrôler les engagements afférents aux conventions, contrats, licences, autorisations et agréments dont ils bénéficient et ce à travers un cahier des charges prédéfini ;
• 8° évaluer la satisfaction de la clientèle ;
• 9° initier toute proposition visant à conformer le cadre juridique, économique et sécuritaire se rapportant aux activités des différents opérateurs des sous-secteurs régulés, aux normes nationales, régionales et internationales ;
• 10° suggérer toute modification législative ou réglementaire pour tenir compte de l’évolution et du développement de la concurrence dans les sous-secteurs régulés ;
• 11° participer à la préparation des négociations régionales et internationales en rapport avec ses missions ;
• 12° exercer les pouvoirs de contrôle et de sanctions, soit d’office, soit à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ;
• 13° effectuer toute mission d’intérêt public qui pourrait lui être confiée par l’Etat dans les sous-secteurs Electricité et Hydrocarbures-Segment Aval.

D’autres missions spécifiques de l’ARSE se rapportant à chaque sous-secteur régulé sont précisées dans les lois sectorielles.

L’ARSE assure en outre des missions consultatives et informatives.

A ce titre, elle :

• donne des avis sur tout projet de textes législatifs et réglementaires ou de stratégies et de politiques dans les sous-secteurs Electricité et Hydrocarbures Segment Aval ;
• requiert auprès des opérateurs des sous-secteurs régulés, qui ne peuvent opposer un refus, toutes informations et documentations nécessaires dans le cadre de sa mission de contrôle. En contrepartie, l’ARSE doit garantir la confidentialité des informations et documents sensibles, à elle transmis par les opérateurs ;
• établit et transmet au Premier Ministre un rapport annuel rendant compte de ses activités incluant les statistiques sur la qualité et la disponibilité des infrastructures et des services ainsi que des réclamations reçues et des suites données ;
• notifie et publie au Bulletin Officiel et sur le site Web de l’ARSE toute décision prise à l’encontre d’un contrevenant ;
• publie sur le site Web et dans le Bulletin Officiel de l’ARSE le rapport annuel et autres informations relatives aux sous-secteurs régulés.

Art.6.1.- (Loi n° 2020-60) L’ARSE prononce des sanctions à l’encontre des opérateurs pour les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ainsi qu’aux engagements afférents aux conventions, aux licences, aux autorisations, aux agréments dont ils bénéficient.

Le pouvoir de contrôle s’exerce d’office ou à la demande de l’Etat, d’une organisation professionnelle, d’une association de consommateurs et des utilisateurs ou de toute autre personne morale ou physique ayant intérêt à agir.

Art.6.2.- (Loi n° 2020-60) L’ARSE met en demeure les auteurs des manquements à s’y conformer dans les délais prévus par la décision de mise en demeure. Cette mise en demeure est rendue publique par tout moyen approprié.

La mise en demeure est unique pour un même grief et est soumise à la prescription triennale. Les sanctions sont prononcées à l’encontre de l’intéressé après notification des griefs qui lui sont reprochés et après qu’il ait été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales.

Les sanctions applicables en fonction de la gravité du manquement sont les suivantes :

• amendes ;
• suspension totale ou partielle des conventions, des licences, des autorisations et des agréments ;
• réduction de la durée et/ou de l’étendue de la convention, de la licence de l’autorisation ou de l’agrément ;
• retrait définitif de la convention, de la licence, de l’autorisation ou de l’agrément.

En cas de non-respect des tarifs appliqués aux consommateurs finaux, la sanction est prononcée par l’ARSE sans mise en demeure, dans le respect du principe du contradictoire.

Art.6.3.- (Loi n° 2020-60) L’amende sanctionnant les manquements des opérateurs soumis aux régimes de convention, de licence, d’autorisation ou d’agrément, est comprise entre 50.000 FCFA et 100.000.000 FCFA. Les modalités de calcul de cette amende seront déterminées par une délibération du collège de régulation.

En cas de récidive, l’amende est doublée sans préjudice des autres sanctions prévues par la présente loi.

Tout retard de paiement de l’amende expose le contrevenant au paiement d’une pénalité journalière de 1 % du montant de l’amende prononcée.

Dès le prononcé des amendes, l’ARSE est tenue sous quarante-huit heures d’informer le Ministère en charge des finances.

Les sanctions prises par l’ARSE peuvent faire l’objet d’un recours auprès des juridictions compétentes. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif d’exécution.

Les amendes sont recouvrées à travers une régie créée à cet effet par arrêté du Ministre des Finances et reversées au Trésor public.

Toutefois, une quotité de ces amendes dont le seuil est fixé par arrêté du Premier Ministre, est affectée au paiement des ristournes au profit des membres du Collège de Régulation et du personnel de l’ARSE.

Les modalités de répartition de cette ristourne sont fixées par délibération du Collège de régulation.

Art.6.4.- (Loi n° 2020-60) L’ARSE dispose d’un pouvoir de règlement des différends découlant de l’exercice des activités des sous-secteurs régulés.

Elle peut être saisie par :

• l’Autorité concédante d’un sous-secteur régulé ;
• les opérateurs des activités des sous-secteurs régulés ;
• les usagers des sous-secteurs régulés ;
• les associations professionnelles ou les associations d’usagers régulièrement autorisées.

Les différends pour lesquels l’ARSE est saisie, doivent se rapporter :

• à l’application ou à l’interprétation des lois et règlements régissant les sous-secteurs régulés ;
• au non-respect ou à l’interprétation des dispositions des conventions, des licences et des autorisations délivrées pour exercer une ou plusieurs des activités des sous-secteurs régulés ;
• à la protection des droits des usagers.

L’ARSE ne peut être saisie des faits remontant à plus de trois ans si aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction n’a été entrepris au cours de cette période.

Les décisions de l’ARSE sont motivées et notifiées à l’intéressé sous quarante-huit heures, puis publiées au Bulletin Officiel et sur le site web de l’ARSE.

L’ARSE saisit le Procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

L’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » est dirigée par une Direction Générale composée de :

• trois directions :
• une Direction de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité ;
• une Direction de Régulation du Sous-secteur des Hydrocarbures ;
• une Direction des Affaires Juridiques et de l’Audit ;
• des Services d’appui.

Les Directions sont structurées en Départements Opérationnels.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement des Départements Opérationnels et des Services d’Appui sont déterminés par voie réglementaire.

L’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » est administrée par un Directeur Général qui la représente dans ses rapports avec les tiers. Le Directeur Général a le pouvoir d’ester en justice.

Il a la qualité d’employeur du personnel de l’ARSE au sens de la législation du travail, nomme aux emplois sur la base de l’organigramme et signe les contrats de travail de tous les employés.

Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Autorité. A ce titre, il assure l’exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses. Il procède aux achats, passe et signe les marchés, les contrats et les conventions liés au fonctionnement de l’Autorité et en assure l’exécution.

A la clôture de chaque exercice budgétaire, le Directeur Général dresse l’inventaire des éléments d’actif et de passif de l’ARSE, établit les documents comptables et les documents annexes de l’exercice et rédige un rapport technique et financier sur les activités de l’Autorité.

Les délibérations sont prononcées collégialement par le Directeur Général et les directeurs de l’ARSE. A ce titre, ce collège est chargé de :

• définir et proposer au Gouvernement la politique générale et les règles de fonctionnement de l’ARSE ;
• adopter le projet de budget de l’ARSE ;
• adopter le programme d’actions et d’investissements pluriannuel de l’ARSE ;
• arrêter et approuver les comptes et bilans de l’exercice clos et le choix de l’auditeur externe de l’ARSE ;
• approuver le rapport annuel de l’ARSE ;
• adopter le statut du personnel, l’organigramme, le règlement intérieur, la grille de rémunération et les avantages au personnel ;
• délibérer sur les décisions de régulation, les règlements des litiges, la prise de sanctions, l’approbation de conventions d’interconnexion au réseau électrique ainsi que sur l’octroi, le renouvellement et le retrait des licences et autorisations ;
• adopter les acquisitions et aliénations de patrimoine et signer les contrats et conventions liés au fonctionnement de l’ARSE dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• assurer toutes autres fonctions qui lui sont confiées par les lois et règlements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d’application ;
• veiller à la publication, au Bulletin Officiel de l’ARSE, des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux d’instruction, de constats d’infractions, des données d’appel d’offres et toutes autres informations relatives au secteur régulé et des décisions prises par l’Autorité.

Le Directeur de Régulation du Sous-secteur de l’Electricité est responsable de la régulation des activités exercées dans le Sous-secteur de l’Electricité.

Le Directeur de Régulation du Sous-secteur des Hydrocarbures est responsable de la régulation des activités exercées dans le Sous-secteur des Hydrocarbures-Segment Aval.

Le Directeur des Affaires Juridiques et de l’Audit est responsable de tous les aspects juridiques et de l’audit financier des sous-secteurs régulés.

Les Directeurs sont les supérieurs hiérarchiques du personnel technique et d’encadrement de leurs directions. Ils sont investis à leur égard du pouvoir disciplinaire.

A ce titre, ils sont chargés de :

• exécuter les décisions ;
• mettre en œuvre la politique générale de régulation telle qu’approuvée par le Gouvernement ;
• préparer les plans stratégiques, les plans d’actions et les programmes budgétaires et assurer leur exécution ;
• veiller au respect strict des procédures de passation des marchés, des contrats et des conventions signés ;
• élaborer les rapports trimestriels, d’exception et annuel des activités de l’Autorité ;
• préparer les plans de recrutement, de promotion, de formation, de départs à la retraite et éventuellement des projets de licenciement du personnel sur lequel ils exercent toute leur autorité ;
• préparer les comptes de l’exercice clos et préparer les dossiers d’appel à concurrence pour le recrutement de l’auditeur externe de l’Autorité ;
• préparer les projets d’acquisition et d’aliénation d’éléments de patrimoine conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• préparer les projets de décisions de règlements des litiges, de prise de sanctions, d’approbation des documents et conventions ainsi que d’octroi, de renouvellement et de retrait de licences et d’autorisations ;
• exercer toutes autres fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d’application ;
• assurer la publication au Bulletin Officiel de l’ARSE, des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers des charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux d’instruction, de constats d’infractions, des données d’appel d’offres et toutes autres informations relatives au secteur régulé et des décisions prises par l’Autorité.

Le Directeur Général, sur proposition du Premier Ministre, est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les autres Directeurs sont recrutés sur appel à candidature, sur la base d’une part, de leur profil à travers leurs qualifications et compétences professionnelles, notamment dans les domaines de l’énergie, des hydrocarbures, du droit, de l’économie ou de l’environnement et d’autre part, de leur intégrité morale.

Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

La qualité de Directeur Général ou de Directeur sectoriel est incompatible avec toute prise de participation et toute activité dans les entreprises des sous-secteurs régulés.

Les Directeurs sont révocables en cas d’agissements incompatibles avec la fonction ou de faute lourde dûment constatée.

La décision de révocation d’un Directeur est prise conformément à la règlementation du travail en vigueur et dans les mêmes formes que sa nomination. Elle est motivée.

Avant leur entrée en fonction, le Directeur Général, les Directeurs sectoriels et les Chefs de département prêtent serment devant la Cour d’Appel, selon la formule suivante : « Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois et règlements. En cas de parjure, que je subisse la rigueur de la loi ».

Le Directeur Général, les Directeurs sectoriels et les Chefs de Départements sont tenus au respect du secret professionnel pour toute information, tout fait, tout acte et/ou tout renseignement dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

Ils signent, obligatoirement à leur prise de service ou de fonction, une déclaration de confidentialité qui demeure en vigueur même après cessation de service ou de fonctions.

Tout manquement aux obligations prévues au premier alinéa de l’article précédent constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation du personnel de l’ARSE, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Le personnel investi de la mission de contrôle de l’ARSE est chargé d’effectuer les opérations de contrôle et de constatation des infractions commises, par procès-verbal, en vertu des lois sectorielles et de leurs textes d’application et sur la base des cahiers des charges prédéfinis.

A ce titre, il peut procéder à la perquisition, à la saisie de matériels et à la fermeture des locaux, sous le contrôle du Procureur de la République. Il bénéficie du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.

Le personnel sous mandat de l’ARSE ne peut en aucun cas offrir un service ou bénéficier de rémunération sous quelque forme que ce soit dans une entreprise relevant des sous-secteurs régulés pendant une période de deux ans suivant la cessation de ses fonctions à l’ARSE.

En contrepartie de l’obligation qui lui est imposée à l’alinéa précédent, il perçoit une indemnité compensatrice couvrant le manque à gagner induit par cette interdiction dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre. Le budget de l’ARSE prévoit et autorise les recettes et les dépenses dont il détermine la nature et le montant.

Les ressources de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie sont :

• les redevances annuelles de régulation versées par les opérateurs bénéficiaires d’une concession, d’une convention, d’une licence ou d’une autorisation ;
• les recettes provenant des frais de traitement des demandes de délégation des activités du service public de l’énergie, d’appels d’offres et de prestations diverses fixées par voie réglementaire ;
• les fonds provenant des conventions et accords internationaux ;
• les produits financiers.

La redevance de régulation est indexée et perçue sur la structure des prix des produits énergétiques des sous-secteurs régulés. En ce qui concerne les opérateurs non affectés par la structure des prix, la redevance est calculée sur la base de leurs chiffres d’affaires.

Les modalités de liquidation et de recouvrement de cette redevance sont précisées par arrêté du Premier Ministre.

Les dépenses de l’ARSE sont constituées par :

• les charges de fonctionnement ;
• les charges d’investissement et d’équipement ;
• le paiement des contributions de l’Etat du Niger dans les organisations internationales traitant des questions de régulation ;
• toutes autres dépenses en rapport avec ses missions.

L’ARSE applique les règles de la comptabilité privée.

L’ARSE est soumise à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

L’ARSE élabore un manuel de procédures administrative, financière et comptable.

Les fonds de l’ARSE provenant des conventions et des accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces textes.

Le budget de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » est soumis à l’approbation du Premier Ministre, après avis du Ministre chargé des Finances.

L’ARSE est soumise au contrôle à posteriori de la Cour des Comptes ainsi que des différents corps d’inspection de l’Etat.

Les comptes de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » sont vérifiés annuellement par un cabinet d’audit dont la compétence est internationalement reconnue et selon les normes prescrites en la matière. Le rapport d’audit est transmis au Premier Ministre et est rendu public.

Des audits indépendants sur la gestion de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie « ARSE » peuvent être effectués à la demande des Autorités de tutelle.

Art.20.1.- (Loi n° 2020-60) Le Directeur Général, Président du Collège de régulation de l’ARSE et les autres directeurs, membres du Collège perçoivent un traitement mensuel, des indemnités et autres avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, en référence aux salaires des Directeurs Généraux des entreprises des secteurs régulés.

Art.20.2.- (Loi n° 2020-60) Sur proposition du Directeur Général, la grille de traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages du personnel administratif et technique de l’ARSE sont adoptés par le Collège de régulation de l’ARSE et approuvés par le Premier Ministre.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.