Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé OFFICE DES PRODUITS VIVRIERS DU NIGER (OPVN).
Art. 2
L’Office des produits vivriers du Niger est chargé de l’accomplissement d’activités d’intérêt général dans les domaines de la sécurité alimentaire notamment ceux relatifs aux produits vivriers.
A cet effet, il a pour missions :
A : missions principales :
- 1° la gestion du stock national de sécurité alimentaire ;
- 2° l’achat, le stockage, la vente, le contrôle de la qualité et le traitement phytosanitaire des céréales dans le cadre du dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires ;
- 3° la gestion des aides alimentaires ;
- 4° la gestion des infrastructures, équipements et matériels affectés à l’aide et à la sécurité alimentaire ;
- 5° l’organisation du transport des produits vivriers en direction des zones vulnérables pour le compte de l’Etat et des partenaires ;
- 6° la réalisation des activités à caractère social ou humanitaire pour le compte de l’Etat et des partenaires ;
- 7° l’appui à la production agricole à travers les achats locaux de vivres ;
- 8° la participation à l’évaluation annuelle des ressources et des besoins nationaux en produits vivriers.
B : missions secondaires :
- 1° l’achat, la vente, le transport et le stockage de produits vivriers pour le compte des tiers ;
- 2° le contrôle de la qualité des céréales air si que leurs traitements phytosanitaires pour le compte des tiers ;
- 3° la location de ses capacités de stockage supplémentaire ;
- 4° la gestion de toutes opérations mobilières, civiles, commerciales, industrielles ou financières pouvant contribuer directement ou indirectement à assurer la sécurité alimentaire au Niger.
Art. 2
L’Office des produits vivriers du Niger est chargé de l’accomplissement d’activités d’intérêt général dans les domaines de la sécurité alimentaire notamment ceux relatifs aux produits vivriers.
A cet effet, il a pour missions :
A : missions principales :
- 1° la gestion du stock national de sécurité alimentaire ;
- 2° l’achat, le stockage, la vente, le contrôle de la qualité et le traitement phytosanitaire des céréales dans le cadre du dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires ;
- 3° la gestion des aides alimentaires ;
- 4° la gestion des infrastructures, équipements et matériels affectés à l’aide et à la sécurité alimentaire ;
- 5° l’organisation du transport des produits vivriers en direction des zones vulnérables pour le compte de l’Etat et des partenaires ;
- 6° la réalisation des activités à caractère social ou humanitaire pour le compte de l’Etat et des partenaires ;
- 7° l’appui à la production agricole à travers les achats locaux de vivres ;
- 8° la participation à l’évaluation annuelle des ressources et des besoins nationaux en produits vivriers.
B : missions secondaires :
- 1° l’achat, la vente, le transport et le stockage de produits vivriers pour le compte des tiers ;
- 2° le contrôle de la qualité des céréales air si que leurs traitements phytosanitaires pour le compte des tiers ;
- 3° la location de ses capacités de stockage supplémentaire ;
- 4° la gestion de toutes opérations mobilières, civiles, commerciales, industrielles ou financières pouvant contribuer directement ou indirectement à assurer la sécurité alimentaire au Niger.
Art. 2 bis
Les activités prévues au point A de l’article 2 ci-dessus réalisées par l’OPVN dans le cadre de ses missions principales sont exonérées des impôts, droits et taxes ci-après :
- 1° la taxe professionnelle ;
- 2° l’Impôt minimum forfaitaire ;
- 3° la taxe immobilière des personnes morales ;
- 4° la Taxe sur la valeur ajoutée ;
- 5° les droits d’enregistrement et de timbre, lorsque les formalités incombent à l’office ;
- 6° les impôts, droits et taxes au cordon douanier à l’exception de la RSI, du PC et du PCS.
Les impôts, droits et taxes objet de l’exonération sont pris en charge par l’Etat.
Les missions secondaires prévues au point B de l’article 2 ci-dessus sont soumises au régime fiscal de droit commun.
Art. 2 ter
Les exonérations prévues à l’article 7 (bis) ci-dessus concernent les produits et matériels ci-après :
- 1° les céréales acquises dans le cadre de la réalisation des activités à caractère social ou humanitaire pour le compte de l’Etat et des partenaires ;
- 2° les produits et matériels de conservation des stocks (produits phytosanitaires, bâches, sacs vides, fils et ficelles, matériels de traitement, palettes et bascules) ;
- 3° les camions et les engins de manutention ;
- 4° les véhicules utilitaires légers ;
- 5° les pièces détachées, les moteurs, les boites de vitesse, les boîtes de transfert et les ponts et essieux pour les cernions, les engins de manutention, les véhicules utilitaires légers ;
- 6° les pneumatiques et accessoires de pneumatiques pour camions, les engins de manutention, les véhicules utilitaires légers.
Art. 2 quater
Nonobstant les exonérations ci-dessus, l’OPVN est tenu au respect des obligations déclaratives ainsi que celles relatives aux diverses retenues à la source en matière fiscale.]
Art. 3
L’Office devra s’efforcer de favoriser le développement du mouvement coopératif.
Art. 4
Le statut de l’OPVN sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres.
Titre 2 - Organisation de l’OPVN
Art. 5
L’O.P.V.N. suit, en matière financière et comptable, les règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.
Art. 6
La composition ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Administration et les attributions du Directeur de l’OPVN seront déterminées par le Statut visé à l’article 4.
Art. 7
La dotation initiale de l’OPVN est constituée par l’Etat dans des conditions qui seront fixées par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 8
Les ressources financières de l’Office sont constituées par :
- 1° Les ressources provenant de ses activités ;
- 2° Les fonds de concours de l’Etat, des collectivités et établissements publics, des personnes morales et privées et des particuliers ;
- 3° Les emprunts autorisés ;
- 4° Les produits de redevances qu’il pourrait être autorisé à percevoir ;
- 5° Les dons et legs autorisés en provenances notamment de l’aide extérieur ;
- 6° Les subventions de l’Etat, des collectivités et établissements publics.
Art. 9
Le Directeur de l’OPVN est ordonnateur principal du budget. Un agent comptable est chargé du maniement des deniers.
Art. 10
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
