Décret n° 2010-739/PCSRD/MCI/PJE du 04 novembre 2010 portant approbation des Statuts de l’Office des produits vivriers du Niger (OPVN)

L’Office des produits vivriers du Niger (OPVN) établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière créé par la loi n° 70-17 du 27 août 1970, portant création d’un établissement public de l’Etat chargé de la commercialisation des produits vivriers, modifiée par l’ordonnance n° 88-39 du 30 juin 1988 et la loi n° 2009-10 du 06 mai 2009 est régi par les textes en vigueur et les dispositions des présents statuts.

L’établissement est dénommé : Office des produits vivriers du Niger, en abrégé (OPVN).

Dans tous les documents émanant de l’Office et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère industriel et commercial ».

L’Office des produits vivriers du Niger (OPVN) établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière créé par la loi n° 70-17 du 27 août 1970, portant création d’un établissement public de l’Etat chargé de la commercialisation des produits vivriers, modifiée par l’ordonnance n° 88-39 du 30 juin 1988 et la loi n° 2009-10 du 06 mai 2009 est régi par les textes en vigueur et les dispositions des présents statuts.

L’établissement est dénommé : Office des produits vivriers du Niger, en abrégé (OPVN).

Dans tous les documents émanant de l’Office et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement public à caractère industriel et commercial ».

Le siège de l’Office est fixé à Niamey. Il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu du territoire de la République du Niger, par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du conseil d’administration.

La tutelle directe de l’OPVN est exercée par le ministère chargé du commerce.

Conformément à l’article 2 (nouveau) de la loi n° 2009-10 du 06 mai 2009 modifiant et complétant la loi n° 70-17 du 27 août 1970 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office des produits vivriers du Niger (OPVN) modifiée par l’ordonnance n° 88-39 du 30 juin 1988, l’OPVN a pour objet l’accomplissement d’activités d’intérêt général dans les domaines de la sécurité alimentaire notamment ceux relatifs aux produits vivriers.

A cet effet, l’OPVN a pour missions :

• a) missions principales :
• 1° l’achat, le stockage, la vente, le contrôle de la qualité et le traitement phytosanitaire des céréales dans le cadre du dispositif national de prévention et de gestion des crises en ce qui concerne le Stock national de sécurité (SNS) et la Réserve alimentaire stratégique (RAS) ;
• 2° la gestion des aides alimentaires ;
• 3° la gestion des infrastructures, équipements et matériels affectés à l’aide et à la sécurité alimentaire ;
• 4° l’organisation du transport des produits vivriers en direction des zones vulnérables pour le compte de l’Etat et des partenaires ;
• 5° la réalisation des activités à caractère social ou humanitaire pour le compte de l’Etat et des partenaires ;
• 6° l’appui à la production agricole à travers les achats locaux de vivres ;
• 7° la participation à l’évaluation annuelle des ressources et des besoins nationaux en produits vivriers.
• b) missions secondaires :
• 1° l’achat, la vente, le transport et le stockage de produits vivriers pour le compte de tiers ;
• 2° le contrôle de la qualité des céréales ainsi que leurs traitements phytosanitaires pour le compte des tiers ;
• 3° la location de ses capacités de stockage supplémentaire ;
• 4° la gestion de toutes opérations mobilières, civiles, commerciales industrielles ou financières pouvant contribuer directement ou indirectement à assurer la sécurité alimentaire au Niger.

La réalisation des missions, prévues à l’article 5 se fera en fonction des objectifs définis aux articles 1er et 5 ci-dessus suivant des fonctions spécialisées, érigées en centres autonomes d’activités, afin d’évaluer leurs performances et leur rentabilité sur la base d’une comptabilité analytique par activité, répartie en grandes fonctions suivantes :

• 1° fonction de stockage des produits vivriers et de leurs dérivés consistant à assurer leur protection leur conservation leur réhabilitation, leur conditionnement, leur manutention et leur affectation localisée dans des infrastructures et avec des équipements techniquement et sanitairement appropriés ;
• 2° fonction de commercialisation des produits vivriers et de leurs dérivés consistant :
• pour les produits stratégiques de réserve à assurer leur renouvellement annuel d’un tiers (1/3) au titre de la reconstitution de leur substance en opérant par achats et ventes partiels ou en totalité, sous forme d’achats directs ou d’appels d’offres ;
• pour les aides à vendre dans le domaine alimentaire avec ou sans contrepartie, de vendre sur le marché, même à prix modérés avec obligation, non seulement de couvrir les frais de distribution par une marge commerciale suffisante, mais encore de réserver l’excédent selon une certaine péréquation aux fonds spéciaux éventuels de l’Office et/ou aux autres fonds de contrepartie existants ;
• 3° fonction de mise à disposition des aides gratuites dans les centres de distribution institués au plan de ravitaillement annuel pour le compte de l’Etat, du dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires et des tiers, moyennant facturation de la prestation des services fournis ;
• 4° fonction de maintenance des infrastructures, équipements et matériels en termes d’entretien, de mise à disposition ou de location ;
• 5° fonction d’information, de documentation, d’échange dans les domaines des productions vivrières et de leur commercialisation ;
• 6° fonction d’études et d’expertises de projets, dans le domaine de l’aide et de la sécurité alimentaire, moyennant le cas échéant facturation des prestations ;
• 7° fonction de gestion générale de l’établissement :
• administration, en termes de moyens généraux, techniques ;
• comptable, en termes de budget de trésorerie, de comptabilité générale et analytique ;
• gestion des ressources humaines ;
• financière, en termes d’engagement de différents fonds : fonds de roulement du stock de réserve, fonds de réserve.

Les ressources financières de l’Office, au titre de son exploitation et de ses investissements sont constituées par :

• 1° les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
• 2° les fonds de concours de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales et des particuliers ;
• 3° les ressources provenant de ses activités propres ou exercées pour son compte ;
• 4° les ressources provenant du reversement de certaines contreparties d’aides vendues pour être affectées aux fonds spéciaux éventuels de l’Office ou à la couverture de ses charges d’exploitation ;
• 5° les produits divers ;
• 6° les emprunts autorisés par la loi.
• 7° les dons et legs légalement autorisés ;

Les dépenses de l’Office, au titre de son exploitation et de ses investissements sont constituées par :

• 1° les dépenses du personnel ;
• 2° les dépenses de gestion des infrastructures administratives de stockage et de logement ;
• 3° les dépenses d’achat de sacherie et accessoires ;
• 4° les dépenses d’appui aux initiatives privées et aux institutions ;
• 5° les dépenses d’assurance ;
• 6° les dépenses de frais financiers ;
• 7° les dépenses de documentation ;
• 8° les dépenses de formations ;
• 9° les dépenses d’achat de céréales ;
• 10° les dépenses d’impôts et taxes ;
• 11° les dépenses de dédouanement ;
• 12° les dépenses de préfinancements fournis ;
• 13° les dépenses des prêts octroyés ;
• 14° les dépenses d’amendes et de pénalités ;
• 15° les honoraires comptables et juridiques ;
• 16° les dépenses de condamnations juridiques ;
• 17° les dépenses de remboursement de préfinancements reçus ;
• 18° les dépenses de paiement de fonds de contrepartie ;
• 19° les dépenses de matériels de transport ;
• 20° les dépenses d’équipement d’ateliers de transport ;
• 21° les dépenses de matériels informatiques ;
• 22° les dépenses de matériels d’exploitation ;
• 23° les dépenses de matériels et mobiliers de bureau ;
• 24° les dépenses de matériels et mobiliers de logement ;
• 25° les dépenses liées aux autres charges et investissements non expressément prévus.

Le budget de l’Office est préparé par le directeur général. Il est adopté par le Conseil d’administration et approuvé par le ministère de tutelle technique.

Faute d’approbation de la tutelle dans un délai d’un mois, le budget est exécutoire de plein droit.

L’Office utilise ses ressources propres et affectées pour couvrir ses charges. Il suit les règles de la comptabilité privée.

L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Conseil d’administration de l’OPVN est composé de sept membres, nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du Ministre chargé de la tutelle technique, sur proposition des différents Ministres et responsables des structures concernées. Le Conseil est composé des structures ci-après :

• a) la Présidence de la République ;
• b) le cabinet du Premier Ministre ;
• c) le ministère chargé du commerce ;
• d) le ministère chargé l’agriculture ;
• e) le ministère chargé de l’économie et des finances ;
• f) le ministère chargé de l’intérieur, de la décentralisation et de la sécurité publique ;
• g) le ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération.

La fin des fonctions d’administrateur peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de la tutelle technique.

Le remplacement d’un administrateur dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux mois de la vacance et pour le reste de la durée du mandat.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de l’Office, dans la limite de son objet et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’autorité de tutelle.

En particulier, le Conseil d’administration délibère dans les domaines suivants :

• 1° les programmes d’actions annuels et/ou pluriannuels pour mise en conformité avec les missions et orientations de l’Office ainsi que le budget ;
• 2° les états financiers de fin d’exercice et rapport d’activités, affectation des résultats :
• 3° la prise, l’extension ou la cession de participation financière ;
• 4° la cession d’immeubles, la constitution de nantissement ou d’hypothèque ;
• 5° l’adoption des actes, contrats et marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’office, y compris projets de baux et location d’immeubles qui excèdent les pouvoirs du directeur général ;
• 6° l’approbation des emprunts, des prêts, des dons et des legs ;
• 7° le régime général de recrutement, d’emploi d’évaluation et de rémunération du personnel.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, et chaque fois que l’intérêt de l’Office l’exige.

Le ministère de tutelle technique peut également, en cas de nécessités convoquer le conseil d’administration.

La convocation doit comporter un ordre du jour déterminé et parvenir aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la réunion.

A la convocation, doivent être annexés le procès-verbal de la précédente séance et tous les documents susceptibles d’éclairer le conseil sur les décisions à prendre, notamment le rapport du commissaire aux comptes.

Le directeur général assiste de plein droit aux réunions du Conseil mais avec voix consultative.

Le Conseil d’administration peut faire appel à titre consultatif, à toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

Le Conseil d’administration se réunit généralement au siège de l’Office. Il peut, se réunir en tout autre lieu du territoire national indiqué par la convocation.

La présence effective des deux tiers (2/3) des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité de ses décisions.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil d’administration nomme un ou deux commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices.

Leurs mandats expirent à l’issue du Conseil d’administration statuant sur les comptes du 3ème exercice. Ils sont rééligibles.

Ils sont convoqués aux réunions du Conseil d’administration relatives à l’arrêté ou à l’adoption des comptes.

Le Conseil d’administration procède à la création d’un comité d’établissement dont il détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur.

Le comité d’établissement a une compétence consultative. Il assiste au Conseil d’administration et contribue à l’accomplissement de la mission de l’Office.

Il désigne un représentant ayant voix consultative aux réunions du conseil d’administration.

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocable dans les mêmes conditions que celle de sa nomination.

En cas d’empêchement du président, le Conseil d’administration peut désigner un administrateur pour assumer ses fonctions pour la durée de la session.

Le président du Conseil d’administration représente l’Office auprès des autorités de tutelle.

Il veille au suivi et à l’exécution de la décision des réunions du conseil d’administration.

Il perçoit une rémunération spéciale incluant les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’administration.

L’Office est dirigé par un directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique.

Il est assisté d’un secrétaire général choisi parmi les cadres de l’Office, nommé par arrêté du Ministre de la tutelle technique.

Les attributions du secrétaire général sont déterminées par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du directeur général, après avis du conseil d’administration.

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer l’organisation, le fonctionnement, la gestion et la direction de l’Office avec ses propres moyens techniques, administratifs humains et financiers dans la limite des pouvoirs délégués par le Conseil d’administration.

A ce titre, le directeur général :

• 1° assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au Conseil d’administration ;
• 2° exécute les décisions du Conseil d’administration et soumet à ce dernier toute proposition utile à l’accomplissement de l’objet de sa fonction ;
• 3° organise, anime, coordonne, suit et contrôle tous les services de l’Office ainsi que les projets rattachés. A cet effet, il crée et préside le comité de direction qui se réunit au moins une fois par mois. Compte rendu lui est fait des réunions hebdomadaires de concertation et d’information entre tous les services ;
• 4° exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’Office sans qu’elle ne puisse être remise en question directement ou indirectement dès lors qu’elle reste conforme au statut général du personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial et à la législation du travail en vigueur ;
• 5° veille à ce qu’il y ait une gestion collective et individuelle des ressources humaines effectives en termes de recrutement, de formation, d’évaluation et de mouvements, conformes aux besoins actuels et prévisionnels de l’Office ;
• 6° veille à la bonne exécution du budget tant en recettes qu’en dépenses ;
• 7° gère le patrimoine en s’assurant de son entretien et de son renouvellement ;
• 8° élabore, chaque année, les programmes et rapports d’activités, le budget, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice qu’il soumet à l’adoption du Conseil d’administration ;
• 9° délègue sous sa responsabilité, au secrétaire général une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il juge utiles.

Chaque année, l’Office établit en relation avec sa tutelle technique un contrat programme annuel ou pluriannuel révisable, où sont déterminés :

• a) les objectifs spécifiques à atteindre en matière de rentabilité et de prestations ;
• b) les modalités de répartition des charges en cas de dépenses non prévues au budget approuvé ;
• c) les moyens à prévoir et à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs ;
• d) les montants des ressources garanties pour la période considérée sous forme de dotations échelonnées.

Les contrats ayant pour objet la réalisation des travaux, la fourniture des biens et services, l’exploitation d’une activité pour le compte de l’Office, sont soumis au régime du droit privé, sauf dispositions contraires prévues par la réglementation en vigueur.

La passation de ces contrats se fait selon les procédures définies dans le Code des marchés publics et de la réglementation en vigueur.

Le dépouillement et l’évaluation des offres sont effectués par une commission permanente dont les membres sont désignés par le directeur général conformément aux procédures définies dans le code des marchés publics et la réglementation en vigueur.

Les contrats sont signés par le directeur général dans les conditions fixées par les présents statuts.

Les missions prévues au point a de l’article 5 ci-dessus réalisées par l’OPVN sont exonérées des impôts, droits et taxes ci-après :

• 1° la patente ;
• 2° l’impôt minimum forfaitaire ;
• 3° la taxe immobilière ;
• 4° la taxe sur valeur ajoutée ;
• 5° les droits d’enregistrement et timbres, lorsque les formalités incombent à l’Office ;
• 6° les impôts, droits et taxes au cordon douanier à l’exception de la RSI, du PC et du PCS.

Les impôts, droits et taxes objet de l’exonération sont pris en charge par l’Etat.

Les missions secondaires prévues au point b de l’article 5 ci-dessus sont soumises au régime fiscal de droit commun.

Les exonérations prévues à l’article 25 ci-dessus concernent les produits et matériels ci-après :

• 1° les céréales acquises dans le cadre de la réalisation des activités à caractère social ou humanitaire pour le compte de l’Etat ;
• 2° les produits et matériels de conservation des stocks (produits phytosanitaires, bâches, sacs vides, fils et ficelles, matériels de traitement, palettes et bascules) ;
• 3° les camions et les engins ;
• 4° les véhicules utilitaires légers ;
• 5° les pièces détachées, les moteurs, les boîtes de vitesse, les boîtes de transfert et les ponts et essieux pour les camions, les engins et les véhicules utilitaires légers ;
• 6° les pneumatiques et accessoires de pneumatiques pour camions, engins et véhicules utilitaires légers.

Nonobstant les exonérations ci-dessus, l’OPVN est tenu au respect des obligations déclaratives ainsi que celles relatives aux diverses retenues à la source en matière fiscale.

La dissolution de l’Office est prononcée dans les mêmes formes que sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret.

Le décret de mise en liquidation nomme le liquidateur et fixe ses missions. Le liquidateur remplace le Conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de liquidation.

A la clôture des opérations de liquidation, les biens meubles et immeubles de l’Office restant à l’actif font retour au patrimoine de l’Etat, et les deniers et valeurs versés au trésor public.