Loi n° 2008-33 du 3 juillet 2008 portant réglementation bancaire

Les sanctions disciplinaires pour infraction à la réglementation bancaire ou à toutes autres législations applicables aux établissements de crédit sont prononcées par la Commission Bancaire, conformément aux dispositions des articles 28 et suivants de l’Annexe à la Convention régissant ladite Commission.

Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura contrevenu aux dispositions de l’article 13 et de l’alinéa premier de l’article 17 ci-dessus.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et à 300.000.000 FCFA d’amende.

Les établissements de crédit peuvent être déclarés pénalement responsables, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 42 de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Toutefois, les sanctions prévues aux points 3, 4, 5, 6 et 7 de l’alinéa 2 dudit article 42 ne sont pas applicables aux établissements de crédit.

La Commission Bancaire de l’UMOA, saisie par le Procureur de la République de poursuites engagées contre un établissement de crédit, peut prendre les sanctions appropriées, prévues notamment à l’article 28 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.

Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 30, alinéa 2.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et à 300.000.000 FCFA d’amende.

Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura communiqué sciemment à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire, des documents ou renseignements inexacts ou se sera opposé à l’un des contrôles visés aux articles 59 et 105 de la présente loi.

En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à deux ans d’emprisonnement et à 100.000.000 FCFA d’amende.

Sera puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, tout établissement de crédit qui aura contrevenu à l’une des dispositions des articles 29, 37, 40, 51, 52 et 53 ou des dispositions prévues aux articles 56 et 57, sans préjudice des sanctions prévues aux chapitres premier et III du présent Titre.

La même peine pourra être prononcée contre les dirigeants responsables de l’infraction et contre tout commissaire aux comptes qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 53.

Seront passibles de la même peine, les personnes qui auront pris ou cédé une participation dans un établissement de crédit en contravention des dispositions de l’article 39 ou de celles de la réglementation communautaire relative au gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues au présent chapitre, ainsi que de celles prévues aux dispositions de l’article 53 de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, peuvent demander à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale tous avis et informations utiles.

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la Banque Centrale peut se constituer partie civile.

Les établissements de crédit, qui n’auront pas constitué auprès de la Banque Centrale les réserves obligatoires qui seraient instituées en vertu de l’article 56 ou qui ne lui auront pas cédé leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis conformément à l’article 17 des Statuts de ladite Banque, seront tenus envers celle-ci, d’un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder 1 % par jour de retard.

Les établissements de crédit, qui n’auront pas rapatrié le produit des recettes d’exportation conformément à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur, pourront être requis par la Banque Centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré correspondant au montant non rapatrié. En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les établissements de crédit concernés seront tenus envers la Banque Centrale, d’un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder 1 % par jour de retard.

La Commission Bancaire peut prononcer, en plus des sanctions prévues à l’article 66, une sanction pécuniaire dont le montant est fixé par instruction de la Banque Centrale. Les sommes correspondantes sont recouvrées par la Banque Centrale pour le compte du Trésor public.

Les établissements de crédit, qui n’auront pas fourni à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire les documents et renseignements prévus aux articles 51, 52 et 53, pourront être frappés par la Banque Centrale de pénalités de retard, dont les montants sont fixés par instruction de la Banque Centrale.

Le produit de ces pénalités est recouvré par la Banque Centrale pour le compte du Trésor public.

Les établissements de crédit qui auront contrevenu aux règles de l’UMOA leur imposant le respect d’un rapport entre les divers éléments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafond ou de minimum pour le montant de certains de leurs emplois, pourront être requis par la Banque Centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré dont le montant sera au plus égal à 200 % des irrégularités constatées et dont la durée sera au plus égale à celle de l’infraction.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 75 relatives à l’intérêt moratoire sont applicables.

Les établissements de crédit, qui auront contrevenu aux dispositions de la réglementation des relations financières extérieures en vigueur, relatives aux obligations de déclaration, aux procédures, aux formalités et aux autorisations requises, seront sanctionnés par la constitution, auprès de la Banque Centrale, d’un dépôt non rémunéré. La durée dudit dépôt sera au plus égale à un mois et son montant ne pourra excéder 200 % du montant des opérations sur lesquelles portent les manquements constatés.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 76 relatives à l’intérêt moratoire sont applicables.

La Banque Centrale peut prononcer, en plus de la sanction prévue au premier alinéa, une sanction pécuniaire, dont le niveau sera au plus égal au montant de l’opération sur laquelle a porté l’irrégularité. Les sommes correspondantes sont recouvrées pour le compte du Trésor public.

Les établissements de crédit, qui auront contrevenu aux règles de l’UMOA fixant les taux et conditions de leurs opérations avec leur clientèle, pourront être requis par la Banque Centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré dont le montant sera au plus égal à 200 % des irrégularités constatées ou, dans le cas de rémunérations indûment perçues ou versées, à 500 % desdites rémunérations, et dont la durée sera au plus égale à un mois.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 75 relatives à l’intérêt moratoire sont applicables.

Pour l’application des articles 78 à 81, les pénalités de retard et les intérêts moratoires ne commenceront à courir qu’à compter de la date de réception, par l’établissement de crédit, d’une mise en demeure adressée par la Banque Centrale.

Les décisions prises par la Banque Centrale et par la Commission Bancaire, en vertu des dispositions du présent chapitre, ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil des Ministres de l’UMOA, dans les conditions fixées par celui-ci.