Loi n° 2008-33 du 3 juillet 2008 portant réglementation bancaire

Les banques doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ayant leur siège social en République du Niger ou, par autorisation spéciale du Ministre chargé des Finances donnée après avis conforme de la Commission Bancaire, sous la forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable.

Elles ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle.

Exceptionnellement, elles peuvent revêtir la forme d’autres personnes morales.

Elles doivent avoir leur siège social sur le territoire d’un des Etats membres de l’UMOA.

Les établissements financiers à caractère bancaire sont constitués sous forme de sociétés anonymes à capital fixe, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable.

Ils ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle.

Ils doivent avoir leur siège social sur le territoire d’un des Etats membres de l’UMOA.

Une instruction de la Banque Centrale précise, en cas de besoin, la forme juridique que doivent adopter les diverses catégories d’établissements financiers à caractère bancaire.

Les actions émises par les établissements de crédit ayant leur siège social en République du Niger doivent revêtir la forme nominative.

Le capital social des banques ayant leur siège social en République du Niger ne peut être inférieur au montant minimal fixé par le Conseil des Ministres de l’UMOA.

Le capital social des établissements financiers à caractère bancaire ayant leur siège social en République du Niger ne peut être inférieur au montant minimal fixé par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Ce minimum peut être différent selon les diverses catégories d’établissements financiers à caractère bancaire.

Toutefois, pour un établissement de crédit donné, la décision d’agrément peut fixer un montant minimal supérieur à celui visé aux alinéas premier et 2 du présent article.

Le capital social doit être intégralement libéré au jour de l’agrément de l’établissement de crédit à concurrence du montant minimal exigé dans la décision d’agrément. Le capital libéré doit rester à tout moment employé dans les Etats membres de l’UMOA.

Les établissements de crédit, qui doivent accroître leur capital social pour se conformer à la réglementation en vigueur, disposent d’un délai de six mois à cet effet, à compter de la date de la décision du Conseil des Ministres de l’UMOA fixant le montant du capital social.

Les fonds propres de base d’un établissement de crédit doivent, à tout moment, être au moins égaux au montant minimal déterminé en application de l’article 34, sans pouvoir être inférieurs au minimum de fonds propres de base qui pourrait être rendu obligatoire en vertu de l’article 56.

Une instruction de la Banque Centrale définit les fonds propres de base et les fonds propres effectifs, pour l’application du présent article et des articles 45 et 56.

Les établissements de crédit, dotés de la personnalité morale, sont tenus de constituer une réserve spéciale, incluant toute réserve légale éventuellement exigée par les lois et règlements en vigueur, alimentée par un prélèvement annuel sur les bénéfices nets réalisés, après imputation d’un éventuel report à nouveau déficitaire. Le montant de ce prélèvement est fixé par une instruction de la Banque Centrale.

La réserve spéciale peut servir à l’apurement des pertes, à condition que toutes les autres réserves disponibles soient préalablement utilisées.

Les personnes physiques, visées à l’article 105, doivent justifier d’un cautionnement bancaire donné par une banque agréée dans l’un des Etats membres de l’UMOA, pour une somme égale au montant minimum déterminé par une instruction de la Banque Centrale.

Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, les opérations suivantes relatives aux établissements de crédit ayant leur siège social en République du Niger :

• 1) toute modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, ou du nom commercial ;
• 2) tout transfert du siège social dans un autre Etat membre de l’UMOA ;
• 3) toute opération de fusion par absorption ou création d’une société nouvelle, ou de scission ;
• 4) toute dissolution anticipée ;
• 5) toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d’une même personne, directement ou par personne interposée, ou d’un même groupe de personnes agissant de concert, d’abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote dans l’établissement de crédit, ou d’abaisser cette participation au-dessous de ces seuils.

Est considéré comme minorité de blocage le nombre de voix pouvant faire obstacle à une modification des statuts de l’établissement de crédit.

Sont notamment considérées comme personnes interposées par rapport à une même personne physique ou morale :

• 1) les personnes morales dans lesquelles cette personne détient la majorité des droits de vote ;
• 2) les filiales à participation majoritaire, c’est-à-dire les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l’alinéa précédent détiennent la majorité des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s’agit, détient la majorité des droits de vote ;
• 3) les filiales de filiales au sens de l’alinéa précédent.

Sont également subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances :

• 1) toute cession par un établissement de crédit de plus de 20 % de son actif correspondant à ses opérations en République du Niger ;
• 2) toute mise en gérance ou cessation de l’ensemble de ses activités en République du Niger.

Les autorisations préalables prévues au présent chapitre sont accordées comme en matière d’agrément.

Les ouvertures, fermetures, transformations, transferts, cessions ou mises en gérance de guichets ou d’agences d’établissement de crédit en République du Niger doivent être notifiés au Ministre chargé des Finances, à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale.

Il est interdit aux banques de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice de leur activité bancaire ou nécessaires au recouvrement de leurs créances.

Il est interdit aux banques d’acquérir leurs propres actions ou de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions.

Il est interdit aux banques d’accorder directement ou indirectement des crédits aux personnes qui participent à leur direction, administration, gérance, contrôle ou fonctionnement, pour un montant global excédant un pourcentage de leurs fonds propres effectifs, qui sera arrêté par une instruction de la Banque Centrale. Cette interdiction s’applique aux actionnaires ou associés qui détiennent chacun directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote au sein de la banque.

La même interdiction s’applique aux crédits consentis aux entreprises privées dans lesquelles les personnes visées ci-dessus exercent des fonctions de direction, d’administration ou de gérance ou détiennent plus du quart du capital social.

Quel qu’en soit le montant, tout prêt ou garantie consenti par une banque à ses dirigeants, à ses principaux actionnaires ou associés ou aux entreprises privées dans lesquelles les personnes visées ci-dessus exercent des fonctions de direction, d’administration ou de gérance ou détiennent plus du quart du capital social, devra être approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil d’Administration de la banque et sera mentionné dans le rapport annuel des commissaires aux comptes à l’assemblée des actionnaires.

Le Ministre chargé des Finances peut, après avis conforme de la Commission Bancaire, accorder des dérogations individuelles et temporaires aux dispositions de la présente section.

Les opérations des diverses catégories d’établissements financiers à caractère bancaire sont réglementées par une instruction de la Banque Centrale, en fonction de la nature de leur activité et sous réserve des dispositions de l’article 56.

Il est interdit aux établissements financiers à caractère bancaire d’accorder directement ou indirectement des crédits aux personnes qui participent à leur direction, administration, gérance, contrôle ou fonctionnement, pour un montant global excédant un pourcentage de leurs fonds propres effectifs, qui sera arrêté par une instruction de la Banque Centrale. Cette interdiction s’applique aux actionnaires ou associés qui détiennent chacun directement ou indirectement 10 % ou plus des droits de vote au sein de l’établissement financier.

La même interdiction s’applique aux crédits consentis aux entreprises privées dans lesquelles les personnes visées ci-dessus exercent des fonctions de direction, d’administration ou de gérance ou détiennent plus du quart du capital social.

Quel qu’en soit le montant, tout prêt ou garantie consenti par un établissement financier à caractère bancaire à ses dirigeants, à ses principaux actionnaires ou associés ou aux entreprises privées dans lesquelles les personnes visées ci-dessus exercent des fonctions de direction, d’administration ou de gérance ou détiennent plus du quart du capital social, devra être approuvé à l’unanimité, par les membres du Conseil d’Administration ou de l’organe compétent de l’établissement financier et sera mentionné dans le rapport annuel des commissaires aux comptes à l’assemblée des actionnaires.

Le Ministre chargé des Finances peut, après avis conforme de la Commission Bancaire, accorder des dérogations individuelles et temporaires aux dispositions du présent article.

Les établissements financiers à caractère bancaire ne peuvent recevoir de dépôts de fonds du public que dans le cadre de leur activité et s’ils y ont été autorisés par décret, et dans les conditions fixées par ledit décret, après avis conforme de la Banque Centrale.

Les établissements de crédit doivent tenir à leur siège social, principal établissement ou agence principale en République du Niger, une comptabilité particulière des opérations qu’ils traitent sur le territoire de la République du Niger.

Ils sont tenus d’établir leurs comptes sous une forme consolidée et combinée, conformément aux dispositions comptables et autres règles arrêtées par la Banque Centrale.

Les établissements de crédit doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

Avant le 30 juin de l’année suivante, les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, leurs comptes annuels, dans les délais et conditions prescrits par la Banque Centrale.

Ces comptes doivent être certifiés réguliers et sincères par un ou plusieurs commissaire (s) aux comptes, choisis sur la liste des commissaires aux comptes agréés par la Cour d’appel ou tout autre organisme habilité en tenant lieu. Le choix du Commissaire aux comptes est soumis à l’approbation de la Commission Bancaire.

Les banques doivent désigner au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants, ainsi que les établissements financiers à caractère bancaire faisant publiquement appel à l’épargne.

Les établissements financiers à caractère bancaire ne faisant pas publiquement appel à l’épargne, dont le total du bilan atteint un seuil fixé par une instruction de la Banque Centrale, doivent également désigner au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants.

Les commissaires aux comptes, nommés par l’assemblée générale ordinaire, disposent d’un mandat de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les comptes annuels de chaque établissement de crédit sont publiés au Journal Officiel de la République du Niger, à la diligence de la Banque Centrale. Les frais de cette publication sont à la charge de l’établissement de crédit.

Les établissements de crédit doivent, en cours d’exercice, dresser des situations selon la périodicité et dans les conditions prescrites par la Banque Centrale. Ces situations sont communiquées à cette dernière et à la Commission Bancaire.

Les établissements de crédit doivent fournir, à toute réquisition de la Banque Centrale, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles pour l’examen de leur situation, l’appréciation de leurs risques, l’établissement de listes de chèques et effets de commerce impayés et d’autres incidents de paiement, et généralement pour l’exercice par la Banque Centrale de ses attributions.

Les établissements de crédit sont tenus, à toute demande de la Commission Bancaire, de fournir à cette dernière tous documents, renseignements, éclaircissements et justifications jugés utiles à l’exercice de ses attributions.

A la requête de la Commission Bancaire, tout commissaire aux comptes d’un établissement de crédit est tenu de lui communiquer tous rapports, documents et autres pièces, ainsi que tous renseignements jugés utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le secret professionnel n’est opposable ni à la Commission Bancaire, ni à la Banque Centrale, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les dispositions de l’article 53 ci-dessus sont applicables aux systèmes financiers décentralisés et à l’Administration des Postes et Télécommunications en ce qui concerne les opérations de ses services financiers et de chèques postaux.

Les établissements de crédit doivent, dans le mois qui suit leur inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire, adhérer à l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers.

Les statuts de cette Association sont soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances. L’approbation est donnée après avis de la Commission Bancaire.