Titre 9 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions diverses
Art. 101
Le Ministre chargé des Finances peut, après avis conforme de la Commission Bancaire, suspendre tout ou partie des opérations d’un établissement de crédit ou de l’ensemble des établissements de crédit.
Art. 102
Les établissements de crédit sont soumis à une réglementation de la concurrence spécifique, tenant compte des particularités des établissements de crédit.
Art. 103
Les entreprises, organismes et personnes visés à l’article 12 ci-dessus doivent, sous peine des sanctions prévues à l’article 72 ci-dessus, communiquer à la Banque Centrale, sur sa demande, les renseignements et documents nécessaires à l’exercice de ses attributions, telles qu’elles sont définies par le Traité de l’UMOA, par ses Statuts et par les lois et règlements en vigueur.
Dans le cas de fourniture de documents ou renseignements inexacts, les dispositions de l’article 71 ci-dessus sont applicables.
Art. 104
La Banque Centrale et la Commission Bancaire peuvent procéder à tout contrôle des systèmes financiers décentralisés, notamment les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, ainsi que les structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit.
Une instruction de la Banque Centrale détermine les modalités de ces contrôles.
Art. 105
Toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, qui fait profession habituelle de servir d’intermédiaire en tant que courtier ou autrement, en apportant des affaires aux établissements de crédit exerçant leur activité dans l’UMOA ou à l’étranger ou d’opérer pour leur compte même à titre d’activité accessoire, ne peut exercer son activité sans l’autorisation préalable du Ministre des Finances.
La demande d’autorisation est instruite par la Banque Centrale. L’autorisation précise l’appellation qui peut être utilisée par cette personne, par dérogation à l’article 13, ainsi que les renseignements qu’elle devra fournir à la Banque Centrale et leur périodicité.
Toute cessation d’activité est préalablement notifiée au Ministre chargé des Finances et à la Banque Centrale.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dirigeants et au personnel des établissements de crédit agréés, dans l’exercice de leurs fonctions.
Quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura contrevenu aux dispositions du présent article, sera puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA.
En cas de récidive, il sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 106
Sous réserve des dispositions de l’article 49 et des lois et règlements particuliers applicables à certaines personnes physiques ou morales, il est interdit à toute personne physique ou morale autre qu’une banque, de solliciter ou d’accepter des dépôts de fonds du public quel qu’en soit le terme.
Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura contrevenu aux dispositions de l’alinéa précédent.
En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq ans d’emprisonnement et à 150.000.000 FCFA d’amende.
Art. 107
Le Procureur de la République avise la Commission Bancaire et la Banque Centrale des poursuites engagées contre des personnes placées sous leur contrôle, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il en fait de même pour toutes poursuites engagées contre toute personne visée à l’article 30 pour l’une des infractions mentionnées à l’article 26.
Chapitre 2 - Dispositions transitoires et finales
Art. 108
Les établissements de crédit actuellement inscrits sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire sont agréés de plein droit et inscrits sur les listes prévues à l’article 13 ci-dessus.
Art. 109
Une instruction de la Banque Centrale précise les conditions de retrait d’agrément des établissements financiers de vente à crédit en activité avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 110
Les dispositions de la présente loi, relatives aux procédures collectives d’apurement du passif, ne s’appliquent qu’aux procédures ouvertes à l’encontre d’un établissement de crédit après son entrée en vigueur.
Art. 111
Lorsqu’elle appartient à une personne étrangère, toute succursale déjà implantée dans l’UMOA doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des Etats membres de l’UMOA, un an au plus tard à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le présent article s’applique de plein droit nonobstant toute disposition contraire.
Art. 112
Les règlements d’application de la présente loi seront pris après avis de la Banque Centrale.
Art. 113
Les instructions ou circulaires de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire précisent les modalités d’application de la présente loi.
Art. 114
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 90-18 (Version en vigueur en 2008 : Loi n°1990-18 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 6 août 1990, portant réglementation bancaire.
Art. 115
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
