Titre 4 - Infractions et sanctions
Art. 70
Toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible de sanctions disciplinaires, pécuniaires ou pénales, selon les cas.
Art. 71
Suivant la nature et la gravité des infractions commises, le Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, la Banque centrale ou la Commission bancaire, peuvent prendre les sanctions disciplinaires suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;
- la suspension ou la destitution des dirigeants responsables.
Les sanctions disciplinaires sont prises, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, par la Banque centrale ou la Commission bancaire après information du Ministre.
Les sanctions disciplinaires sont exécutoires dès leur notification aux intéressés.
La Banque centrale ou la Commission bancaire peut proposer au Ministre, suivant la nature et la gravité des infractions commises, le retrait d’agrément.
Le retrait d’agrément, prononcé après avis conforme de la Banque centrale, est exécutoire dès sa notification au système financier décentralisé concerné.
Les sanctions doivent être motivées. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par le Ministre, la Banque centrale ou la Commission bancaire sans que l’intéressé ou son représentant, assisté éventuellement du défenseur de son choix, n’ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit.
Art. 72
Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des organes financiers sont prononcées par la Commission bancaire.
Art. 73
Tout défaut de communication des statistiques et des informations destinées au Ministre et, dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44, à la Banque centrale et à la Commission bancaire ou requises par ceux-ci, est passible des pénalités suivantes par jour de retard et par omission :
- 5.000 FCFA durant les quinze premiers jours ;
- 10.000 FCFA durant les quinze jours suivants ;
- 15.000 FCFA au-delà.
Le produit de ces pénalités est recouvré pour le compte du trésor public.
Art. 74
Tout manquement aux dispositions des articles 20 et 21 de la présente loi est puni d’une amende de 250.000 FCFA.
En cas de récidive, l’amende encourue est de 500.000 FCFA.
Art. 75
Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun.
Art. 76
Toute personne qui utilise abusivement les appellations prévues à l’article 86 ou qui contrevient aux dispositions de l’article 22 de la présente loi sans en avoir reçu l’agrément, ou qui crée l’apparence d’être un système financier décentralisé, est passible d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA.
Encourt la même peine, le responsable du système financier décentralisé d’une catégorie qui exerce les activités d’une autre catégorie sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Ministre.
En cas de récidive, les infractions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 15.000.000 à 30.000.000 FCFA.
Art. 77
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura communiqué au Ministre, à la Banque centrale ou à la Commission bancaire des documents ou renseignements sciemment inexacts ou falsifiés ou se sera opposé à l’un des contrôles visés aux articles 37, 43 et 44 de la présente loi.
En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à deux ans d’emprisonnement et à 10.000.000 FCFA d’amende.
Art. 78
Quiconque contrevient à l’une des interdictions édictées par les articles 29 et 30 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.
En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à dix ans d’emprisonnement et à 30.000.000 FCFA d’amende.
Art. 79
Quiconque aura été condamné pour l’un des faits prévus à l’article 31 ne pourra pas être employé, à quelque titre que ce soit, par un système financier décentralisé.
En cas d’infraction à cette interdiction, l’auteur sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA et l’employeur, d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA.
Art. 80
Les systèmes financiers décentralisés qui n’auront pas constitué les réserves générales instituées en vertu des articles 85 et 124, seront tenus envers le trésor public, d’un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder 1 % par jour de retard.
Art. 81
Les systèmes financiers décentralisés qui auront contrevenu aux règles de l’UMOA fixant les taux et conditions de leurs opérations avec la clientèle, pourront être requis par la Banque centrale de constituer auprès du trésor public un dépôt non rémunéré, dont le montant sera au plus égal à 200 % des irrégularités constatées ou, dans le cas de rémunérations indûment perçues ou versées, à 500 % desdites rémunérations, et dont la durée sera au plus égale à un mois.
En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 80 relatives à l’intérêt moratoire sont applicables.
Art. 82
Les poursuites pénales sont engagées par le ministère public, sur saisine du Ministre, du commissaire aux comptes ou de tout autre plaignant. Dans le cas d’infractions commises par les systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44 ou par les organes financiers, elles peuvent aussi être engagées sur requête de la Banque centrale ou de la Commission bancaire.
Art. 83
La Banque centrale ou la Commission bancaire, saisie par le procureur de la République de poursuites engagées contre un système financier décentralisé, peut prendre les sanctions appropriées prévues notamment à l’article 71 de la présente loi.
Art. 84
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la Banque centrale peut se constituer partie civile.
