Loi n° 2010-04 du 21 janvier 2010 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés

Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit sont régies par les principes de la mutualité ou de la coopération. Elles sont tenues de respecter les règles d’action mutualiste ou coopérative.

Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit sont également tenues au respect des règles suivantes :

• la limitation de la rémunération des parts sociales ;
• la norme de capitalisation fixée par instruction de la Banque centrale ;
• et la constitution obligatoire d’une réserve générale, dont les modalités de prélèvement sont fixées par instruction de la Banque centrale. Les sommes mises en réserve générale ne peuvent être partagées entre les membres.

Aucune institution ou groupement ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale ou sa raison sociale de l’une ou l’autre des appellations suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : « coopérative d’épargne et de crédit » ou « mutuelle d’épargne et de crédit » ou, dans le cas d’une union, d’une fédération ou d’une confédération, selon le cas, « union » , « fédération » ou « confédération » de telles « coopératives » ou « mutuelles » , ni les utiliser pour ses activités, ni créer l’apparence d’une telle qualité, sans avoir été préalablement agréé conformément aux dispositions des articles 7 et 111 de la présente loi.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise toute disposition de nature à faciliter la constitution, la mise en place et le fonctionnement des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit. Il indique également leurs mécanismes et modalités de contrôle et de surveillance. Sans limiter la portée de ce qui précède, un décret pris en Conseil des Ministres détermine :

• 1) les conditions d’éligibilité, de démission, de suspension ou de destitution des membres des organes de l’institution ;
• 2) le rôle des organes de l’institution ainsi que l’étendue, les limites et les conditions d’exercice de leurs pouvoirs ;
• 3) la composition et les caractéristiques du capital social.

L’agrément confère aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit la personnalité morale.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 104 et 106 de la présente loi, les politiques de crédit de l’institution sont définies par l’assemblée générale ou les organes de gestion agissant par délégation de celle-ci.

Outre ses membres fondateurs, peut être membre d’une mutuelle ou d’une coopérative, toute autre personne qui partage un lien commun au sens de la présente loi. Chaque membre souscrit au moins une part sociale.

Au sens de la présente loi, le lien commun s’entend de l’identité de profession, d’employeur, du lieu de résidence, d’association ou d’objectif.

La démission, l’exclusion ou le décès d’un membre donne lieu à l’apurement du solde de ses créances et dettes à l’égard de l’institution.

Après cet apurement, le membre démissionnaire ou exclu ou les ayants droit du membre décédé ne disposent d’aucun droit sur les biens de l’institution.

La responsabilité financière des membres vis-à-vis des tiers est engagée à concurrence du montant de leurs parts sociales.

Les dispositions de l’article 28, alinéa 2 et des articles 39, 115 et 116 s’appliquent aux institutions de base non affiliées à un réseau.

Deux ou plusieurs institutions de même niveau peuvent s’affilier afin de se constituer en réseau. Elles peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, se désaffilier.

Les conditions et les modalités de l’affiliation et de la désaffiliation sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Deux ou plusieurs institutions de même niveau peuvent se regrouper pour fusionner et former ainsi une nouvelle institution.

Une institution peut se scinder en deux ou plusieurs institutions.

Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres

La décision du Ministre relative à la fusion ou à la scission d’institution requiert, avant sa notification, dont les modalités sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres, l’avis conforme de la Banque centrale.

La dissolution d’une institution peut être volontaire ou forcée.

La dissolution est dite volontaire lorsqu’elle est décidée à la majorité qualifiée des trois-quarts des membres, réunie en assemblée générale extraordinaire.

La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane du ministre ou de l’autorité judiciaire.

Lorsque la dissolution est le fait de l’autorité judiciaire, l’avis conforme de la Banque centrale ou de la Commission bancaire est requis afin d’assurer la protection des déposants et la stabilité du système financier. Cette dissolution doit être conduite conformément à la procédure décrite au titre VII.

La décision de dissolution entraîne la liquidation de l’institution.

Les unions, fédérations et confédérations peuvent être, par la décision de dissolution, associées à la conduite des opérations de liquidation des institutions qui leur sont affiliées ou de leurs organes financiers.

A la clôture de la liquidation, lorsqu’il subsiste un excédent, l’assemblée générale peut décider de l’affecter au remboursement des parts sociales des membres.

Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre institution ou à des œuvres d’intérêt social ou humanitaire.

Deux ou plusieurs institutions de base peuvent se regrouper pour constituer une union.

Une institution de base ne peut être membre de plus d’une union ayant la même vocation.

Les unions ont pour membres, les institutions de base dûment agréées.

Les unions ont pour mission de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel et financier en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs.

Elles agissent en qualité d’organisme de surveillance, de contrôle et de représentation des institutions de base qui leur sont affiliées.

Sous réserve des dispositions de l’article 103, les opérations d’une union consistent principalement à :

• 1) apporter à ses membres et, s’il y a lieu, à l’organe financier, une assistance technique notamment en matière de gestion, de comptabilité, de finances, d’éducation et de formation ;
• 2) vérifier et contrôler les comptes et les états financiers de ses membres ainsi que, s’il y a lieu, de l’organe financier ;
• 3) inspecter les institutions de base et, s’il y a lieu, l’organe financier ;
• 4) promouvoir des institutions de base ;
• 5) représenter ses membres auprès de la fédération à laquelle elle est affiliée et, si elle ne l’est pas, aux plans national et international ;
• 6) organiser la solidarité financière entre ses membres en cas de défaillance d’un ou de plusieurs d’entre eux, tout en veillant à la préservation de l’équilibre financier du réseau ;
• 7) définir, à l’usage de ses membres et, s’il y a lieu, de l’organe financier, les grandes orientations d’un Code de déontologie.

Deux ou plusieurs unions peuvent se regrouper pour constituer une fédération. Peuvent également être membres d’une fédération, des institutions de base, dans les cas d’exception prévus par décret pris en Conseil des Ministres.

Une union et, le cas échéant, une institution de base, ne peuvent être membres de plus d’une fédération ayant la même vocation.

La fédération assure des fonctions techniques, administratives et financières au bénéfice de ses membres. Elle est notamment chargée :

• 1) de fournir une assistance technique à ses membres et, s’il y a lieu, à l’organe financier notamment en matière d’organisation, de fonctionnement, de comptabilité, de formation et d’éducation ;
• 2) d’exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ses membres, sur les institutions qui leur sont affiliées et, s’il y a lieu, sur les organes financiers ;
• 3) d’inspecter ses membres, les institutions qui leur sont affiliées et, s’il y a lieu, les organes financiers ;
• 4) d’assurer la cohérence et de promouvoir le développement du réseau, en favorisant la création d’unions et d’institutions ;
• 5) de représenter ses membres auprès de la confédération, aux plans national et international ;
• 6) d’organiser la solidarité financière entre ses membres en cas de défaillance d’un ou de plusieurs d’entre eux, tout en veillant à la préservation de l’équilibre financier du réseau ;
• 7) de définir, à l’usage de ses membres et, s’il y a lieu, de l’organe financier, les grandes orientations d’un Code de déontologie.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 113 et de celles du deuxième alinéa de l’article 115, la fédération définit les règles applicables, aux plans administratif, comptable et financier, à ses membres et, s’il y a lieu, à l’organe financier.

Dans ce cadre, elle peut définir toute norme prudentielle applicable à ses membres et, le cas échéant, à l’organe financier.

Deux ou plusieurs fédérations peuvent se regrouper pour constituer une confédération.

Peuvent également être membres d’une confédération, des unions dans les cas d’exception prévus par décret pris en Conseil des Ministres.

Une fédération et, le cas échéant, une union ne peuvent être membres de plus d’une confédération ayant la même vocation.

La confédération assure toute fonction que lui confie ses membres.

Les membres des organes d’une union, d’une fédération ou d’une confédération sont obligatoirement choisis parmi les membres des organes des coopératives ou des mutuelles de niveau immédiatement inférieur. La perte de la qualité de membre d’un organe dans une coopérative ou une mutuelle entraîne ipso facto et immédiatement celle de membre de l’organe de niveau supérieur. Dans ce cas, la désignation du remplaçant s’effectue conformément aux statuts.

Aucune union, fédération ou confédération ne peut exercer ses activités sur le territoire de la République du Niger, sans avoir été au préalable agréée et inscrite sur le registre des institutions tenu par le Ministre. L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre après avis conforme de la Banque centrale.

Dans le cas d’un organe financier, l’agrément est accordé après avis conforme de la Commission bancaire.

Dans le cas d’une confédération regroupant des fédérations de plus d’un Etat membre de l’UMOA, l’agrément est accordé par le ministre de l’Etat membre où elle a son siège social.

Le changement de siège social requiert les avis du Ministre de l’Etat membre où la confédération a son siège social, du Ministre de l’Etat membre où elle envisage de s’installer et de la BCEAO.

Le regroupement des institutions dans le cadre d’une union, d’une fédération ou d’une confédération s’effectue sur la base d’une convention d’affiliation qui fixe et précise les droits et obligations de la structure faîtière et des institutions affiliées.

Cette convention détermine les droits et obligations des membres, notamment les conditions et les modalités d’affiliation ou de désaffiliation, de répartition des charges pour le financement des biens et services communs, de couverture des risques, de délégation des pouvoirs et, éventuellement, de fusion ou de scission opérées dans le cadre du réseau.

Toute union, fédération ou confédération est chargée d’assurer le contrôle sur pièces et sur place, des opérations des institutions qui lui sont affiliées et de ses organes financiers. A cet effet, elle peut édicter tout manuel de procédures, sous réserve que celui-ci soit conforme aux normes édictées en la matière par la Banque centrale.

Toute union, fédération ou confédération est tenue de procéder, au moins une fois l’an, à l’inspection des institutions qui lui sont affiliées et de ses organes financiers. Les structures faîtières qui sont dans l’incapacité de satisfaire à cette obligation, durant deux années successives, ne peuvent être autorisées à recevoir l’adhésion de nouveaux membres.

Toute union, fédération ou confédération est tenue de constituer, dès sa création, un fonds de sécurité ou de solidarité destiné à faire face aux risques de gestion.

Les modalités d’alimentation de ce fonds sont déterminées par instruction de la Banque centrale.

Les unions, fédérations ou confédérations doivent veiller à maintenir l’équilibre de leur structure financière ainsi que celui des institutions qui leur sont affiliées et, s’il y a lieu, de leurs organes financiers.

A cet égard, elles doivent respecter et faire respecter les normes édictées par instruction de la Banque centrale et prendre les mesures de redressement si nécessaire.

Il est interdit à toute personne visée à l’article 28 alinéa 2 d’user des informations, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, pour en tirer un profit personnel ou en faire bénéficier des tiers, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues au titre IV de la présente loi.

Lorsque plusieurs institutions d’un réseau se voient confier par la loi une même attribution, il leur appartient de déterminer, par règlement, laquelle d’entre elles doit exercer cette attribution.

Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne de crédit et les SFD sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, de toute taxe ou de tout droit afférents à leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.

Les membres de ces institutions sont également exonérés de tout impôt et taxe sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d’intérêts sur les crédits qu’ils ont obtenus de l’institution.

Toute structure faîtière peut se doter d’un organe financier.

L’organe financier est créé sous forme de société à capital variable obéissant aux règles d’action mutualiste ou coopérative.

Il a le statut de banque ou d’établissement financier et est régi, sauf dérogations, par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire.

L’organe financier a principalement pour objet de centraliser et gérer les excédents de ressources des institutions qui l’ont créé.

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, il peut :

• 1) exercer un rôle d’agent de compensation des institutions et assurer leur financement, dans les conditions prévues par les statuts ;
• 2) contribuer à assurer la liquidité des institutions membres et assurer leur solidarité financière interne ;
• 3) mobiliser des financements extérieurs ou une assistance technique au profit de ses membres ;
• 4) recevoir, dans les conditions définies par les statuts, des dépôts du public et contribuer aux placements des ressources mobilisées ;
• 5) effectuer tout dépôt et consentir tout prêt ;
• 6) gérer des fonds de liquidités ou des fonds de garantie, et procéder à des investissements.

Pour réaliser leurs objectifs, les organes financiers peuvent émettre des titres et réaliser des emprunts, dans les conditions prévues par les législations en vigueur en la matière.