Art. 1
Les articles 2, 3, 5 et 6 de la loi n° 98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l’état d’urgence sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :
Article 2 (nouveau) - L’état d’urgence est déclaré par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret détermine la ou les circonscription(s) territoriale (s) à l’intérieur de laquelle ou desquelles il entre en vigueur et dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l’état d’urgence recevra application.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 15 jours ne peut être autorisée que par une loi pour une durée de trois mois renouvelable.
Article 3 (nouveau) - La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au gouverneur dont la région se trouve en tout ou en partie, comprise dans une circonscription prévue à l’article 2 (nouveau) ci-dessus :
- 1) d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
- 2) d’instituer par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
- 3) d’interdire le séjour dans tout ou partie de la région à toute personne cherchant à entraver, de quelle que manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.
Article 5 (nouveau) - Toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou d’interdiction de séjour peut demander son retrait.
Le retrait ou le maintien de la décision sera décidé après avis d’une commission consultative composée du président de la juridiction, du procureur de la République, du directeur régional de la Police, du commandant du groupement de la Gendarmerie et du commandant de région de la Garde nationale du Niger (GNN) du ressort territorial de la mesure.
Le maintien de la mesure d’assignation ou d’interdiction de séjour, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, adressé directement au Conseil d’État par la personne visée.
Article 6 (nouveau) - Le Ministre chargé de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence et le gouverneur, dans la région, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l’article 2 (nouveau) de la présente loi.
Peuvent également être interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
Art. 2
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
