Art. 1
L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire et à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
Art. 2
L’état d’urgence est déclaré par décret pris en Conseil des Ministres. Ce décret détermine la ou les circonscription(s) territoriale (s) à l’intérieur de laquelle ou desquelles il entre en vigueur et dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l’état d’urgence recevra application.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de 15 jours ne peut être autorisée que par une loi pour une durée de trois mois renouvelable.
Art. 3
La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au gouverneur dont la région se trouve en tout ou en partie, comprise dans une circonscription prévue à l’article 2 (nouveau) ci-dessus :
- 1° d’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
- 2° d’instituer par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
- 3° d’interdire le séjour dans tout ou partie de la région à toute personne cherchant à entraver, de quelle que manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.
Art. 4
Le Ministre chargé de l’intérieur peut prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.
L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en font l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération.
En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l’alinéa précédent.
L’autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer les soins médicaux et la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que ceux de leur famille.
Art. 5
Toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou d’interdiction de séjour peut demander son retrait.
Le retrait ou le maintien de la décision sera décidé après avis d’une commission consultative composée du président de la juridiction, du procureur de la République, du directeur régional de la Police, du commandant du groupement de la Gendarmerie et du commandant de région de la Garde nationale du Niger (GNN) du ressort territorial de la mesure.
Le maintien de la mesure d’assignation ou d’interdiction de séjour, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, adressé directement au Conseil d’État par la personne visée.
Art. 6
Le Ministre chargé de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence et le gouverneur, dans la région, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l’article 2 (nouveau) de la présente loi.
Peuvent également être interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
Art. 7
Les autorités désignées à l’article 4 peuvent ordonner la remise des armes blanches et des armes à feu, ainsi que des munitions correspondantes, et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités dans les lieux désignés à cet effet.
Les armes remises en vertu des dispositions qui précèdent, donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu’elles soient rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt.
Art. 8
La déclaration de l’état d’urgence s’ajoute aux cas visés par la législation en vigueur sur l’organisation générale de la Nation en temps de guerre pour la mise en exécution de tout ou partie des dispositions de ladite législation en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l’article premier.
Art. 9
Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peut par une disposition expresse :
- 1° conférer aux autorités administratives visées à l’article 6 le pouvoir d’ordonner les perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
- 2° habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions audiovisuelles et radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.
Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l’article 2 ci-dessus.
Art. 10
Les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 6, 7 et 9 (2ème) seront punies d’un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d’une amende de 20.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. L’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l’existence de ces dispositions pénales.
Art. 11
Les mesures prises en application de la présente loi cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence.
Toutefois, après la levée de l’état d’urgence, les juridictions continuent de connaître des crimes et des délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Art. 12
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
