Loi n° 2019-33 du 3 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger

Au sens de la présente loi, on entend par :

« Cybercriminalité » : l’ensemble des infractions pénales qui se commettent au moyen ou sur réseau de télécommunication ou un système d’information.

« Preuve électronique » : Tout écrit sous forme électronique, admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et possédant la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et la pérennité.

« Système informatique » : tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données.

« Communication électronique » : toute transmission, toute émission ou toute réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature par câble en cuivre, fibres optiques, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

« Données informatiques » : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu’un système informatique exécute une fonction.

« Données relatives aux abonnés » : toute information, contenue sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de service et qui se rapporte aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d’établir :

• le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période de service ;
• l’identité, l’adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l’abonné, et tout autre numéro d’accès, les données concernant la facturation et le paiement, disponibles sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de service ;
• toute autre information relative à l’endroit où se trouvent les équipements de communication, disponible sur la base d’un contrat ou d’un arrangement de service.

« Données relatives au trafic » : toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu’élément de la chaîne de communication, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type du service sous-jacent.

« Fournisseur de service » : toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d’un système informatique.

Toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs.

« Technologies de l’information et de la communication (TIC) » : les technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et transmettre des informations ainsi que celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communication y compris de télécommunication.

« Pornographie enfantine » : toute matière pornographique, quel que soit le support, notamment visuel ou sonore, représentant :

• un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;
• des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.

« Mineur » : toute personne âgée de moins de 18 ans.

Toutefois, les définitions des instruments juridiques nationaux, de la CEDEAO, de l’Union Africaine ou de l’Union Internationale des Télécommunications prévalent pour les termes non définis par la présente loi.

La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables à la cybercriminalité ou à tout autre fait illégal commis au moyen d’un système informatique. A ce titre, elle prévoit les infractions et les procédures relatives aux technologies de l’information et de la communication, dans le respect des droits et libertés individuelles.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque accède, intentionnellement et sans droit, à tout ou partie d’un système informatique.

Lorsqu’il en résulte soit la suppression, la modification ou l’altération des données informatiques contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement est de trois à cinq ans et l’amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, quiconque se maintient, intentionnellement et sans droit, dans tout ou partie d’un système informatique.

Lorsqu’il en résulte soit la suppression, la modification ou l’altération des données contenues dans le système informatique, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement est de trois à cinq ans et l’amende de 2.000.000 à 5.000.000 FCFA.

Entrave et action de fausser le fonctionnement du système informatique Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque entrave, intentionnellement et sans droit, le fonctionnement d’un système informatique, par l’introduction, la transmission, l’endommagement, l’effacement, la détérioration, l’altération et la suppression de données informatiques.

Est puni des mêmes peines, quiconque fausse le fonctionnement d’un système informatique.

Introduction frauduleuse de données informatiques dans un système informatique

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque introduit, intentionnellement et sans droit, des données informatiques dans un système informatique.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5000.000 FCFA, quiconque intercepte, intentionnellement et sans droit, par des moyens techniques, des données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système informatique transportant de telles données informatiques.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque endommage, efface, détériore, altère, modifie ou supprime, intentionnellement et sans droit, des données informatiques.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque introduit, altère, modifie, efface ou supprime, intentionnellement et sans droit, des données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque fait usage, intentionnellement et sans droit, des données obtenues dans les conditions prévues à l’Article 9 de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque cause, intentionnellement et sans droit, un préjudice patrimonial à autrui par l’introduction, l’altération, la modification, l’effacement ou la suppression de données informatiques ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, dans l’intention frauduleuse ou délictueuse, d’obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui.

Les peines applicables aux infractions prévues aux articles 3 à 8 de la présente loi sont encourues par, quiconque produit, vend, obtient pour utilisation, importe, diffuse ou met à disposition, intentionnellement et sans droit, sous quelque forme que ce soit :

• un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l’une de ces infractions ;
• un mot de passe, un code d’accès ou des données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre l’une ou l’autre de ces infractions.

Les mêmes peines s’appliquent à quiconque possède, intentionnellement et sans droit, un dispositif, un mot de passe, un code d’accès ou des données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 3 à 8 de la présente loi.

Les infractions prévues par le présent article ne sont pas établies lorsque la production, la vente, l’obtention pour utilisation, l’importation, la diffusion ou d’autres formes de mise à disposition n’ont pas pour but de commettre une infraction prévue par les articles 3 à 8 de la présente loi, comme en cas d’essais autorisés ou de protection d’un système informatique.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, quiconque participe, intentionnellement et sans droit, à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusieurs infractions prévues par la présente loi.

Usurpation d’identité numérique.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque usurpe, intentionnellement et sans droit, l’identité numérique d’un tiers ou fait usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur, à sa vie privée, à son patrimoine ou à celui d’un tiers.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque produit, offre ou diffuse, intentionnellement et sans droit, de la pornographie enfantine en vue de sa diffusion, offre ou met à disposition, diffuse ou transmet de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque se fait procurer ou procure à autrui, importe, se fait importer ou exporte ou se fait exporter de la pornographie enfantine, intentionnellement et sans droit, par le biais d’un système informatique.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque, intentionnellement et sans droit, possède ou détient de la pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque facilite, intentionnellement et sans droit, l’accès à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pédopornographie.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque, intentionnellement et sans droit, consulte habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des images ou vidéos pédopornographiques.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA, toute personne majeure faisant des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique. Lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre, les peines prévues à l’alinéa premier du présent article sont portées au double.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque reproduit, extrait ou copie intentionnellement et sans droit des données informatiques appartenant à autrui.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende correspondante au triple de la valeur mise en cause sans qu’elle ne soit inférieure à 1.000.000 de francs, quiconque, intentionnellement et sans droit, par des manœuvres frauduleuses quelconques au sens du Code pénal, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des données informatiques et escroque ou tente d’escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui.

Lorsque l’escroquerie aura été commise par une personne ayant fait appel au public, en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement sera de cinq à moins de dix ans et l’amende correspondante au quintuple de la valeur mise en cause sans qu’elle soit inférieure à 2.000.000 FCFA.

Si l’escroquerie a été commise soit en prenant le titre de fonctionnaire ou agent de l’autorité publique, soit en portant indûment un uniforme, costume ou insigne, soit en alléguant un faux ordre de l’autorité publique, la peine d’emprisonnement sera de cinq à moins de dix ans et l’amende correspondante au quintuple de la valeur mise en cause sans qu’elle ne soit inférieure à 2.000.000 FCFA.

Dans tous les cas, la juridiction saisie peut prononcer l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou l’interdiction de séjour, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5000.000 FCFA, quiconque détourne ou dissipe intentionnellement et sans droit des données informatiques qui lui auront été volontairement remises à un titre quelconque, à charge de les restituer ou d’en faire un usage déterminé.

Si l’abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public, afin d’obtenir soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou agent d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou de valeurs, à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, la peine d’emprisonnement sera de cinq à moins de dix ans et l’amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA.

Si l’abus de confiance a été commis par un officier public ou ministériel, ou par un salarié, les peines seront d’un emprisonnement de cinq à moins de dix ans et l’amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque détient sciemment, à un titre quelconque, des données informatiques obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA quiconque, intentionnellement et sans droit, extorque ou tente d’extorquer par force, violence ou contrainte des données informatiques.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque, à l’aide de la menace, écrite ou verbale, de révélations ou d’imputations diffamatoires, extorque ou tente d’extorquer des données informatiques.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende correspondante au triple de la valeur mise en cause sans qu’elle ne soit inférieure à 1.000.000 FCFA quiconque, intentionnellement et sans droit, par des manœuvres frauduleuses quelconques au sens du Code pénal, à l’aide d’un moyen de communication électronique se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et escroque ou tente d’escroquer tout ou partie de la fortune d’autrui.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 FCFA, quiconque, au moyen de la menace d’atteintes à la confidentialité, à l’intégrité des données informatiques ou par toute forme d’atteintes à la confidentialité ou au fonctionnement du système informatique, extorque ou tente d’extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise des écrits.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque profère une allégation ou impute un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps par le biais d’un moyen de communication électronique.

Il ne peut être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque profère ou émet toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait, par le biais d’un moyen de communication électronique.

Il ne peut être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

Diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et de d’une amende 2.000.000 à 5.000.000 FCFA quiconque produit, met à la disposition d’autrui ou diffuse des données de nature à troubler l’ordre public ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un moyen de communication électronique.

Il ne peut être fait application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

L’infraction est constituée même lorsque les données produites et diffusées sont avérées.

Propos à caractère raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe

Est puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA d’amende, quiconque crée, diffuse ou met à disposition, sous quelque forme que ce soit, des écrits, messages, photos, sons, vidéos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories de nature raciste, régionaliste, ethnique, religieux ou xénophobe, par le biais d’un système d’information.

S’il y a condamnation pour une infraction commise par le biais d’un moyen de communication électronique, la juridiction compétente prononce la confiscation des matériels, des équipements, des instruments, des programmes informatiques ou des données objets ou produits de l’infraction.

La juridiction peut également prononcer l’interdiction d’émettre des messages de communication électronique, l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l’accès au site ayant servi à commettre l’infraction ou l’interdiction d’hébergement du site par tous moyens techniques disponibles.

Le juge peut faire injonction à toute personne responsable légalement du site ayant servi à commettre l’infraction, à toute personne qualifiée de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir l’interdiction d’accès ou d’hébergement du site incriminé.

La violation des interdictions prononcées en vertu du présent article est punie d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA.

En cas de condamnation à une infraction commise par le biais d’un moyen de communication électronique, le juge ordonne à titre complémentaire la publication au frais du condamné, par extrait, de la décision sur ce même support.

La publication prévue à l’alinéa précédent du présent article est exécutée dans les quinze jours suivant le jour où la condamnation est devenue définitive.

Si dans le délai de quinze jours après que la condamnation est devenue définitive, le condamné n’a pas diffusé ou fait diffuser cet extrait, il sera condamné à un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA.

Toute personne morale, à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, est responsable des infractions prévues par la présente loi, lorsqu’elles sont commises pour son compte par toute personne physique qui, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de ladite personne morale, exerce un pouvoir de direction en son sein. Le pouvoir de direction visé à l’alinéa premier du présent article est exercé sur les bases suivantes :

• un pouvoir de représentation de la personne morale ;
• une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ;
• une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Toute personne morale est également tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, a rendu possible la commission des infractions visées par la présente loi pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° l’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• 2° la dissolution, lorsque la personne morale a été créée pour commettre les faits incriminés ;
• 3° la dissolution, lorsque la personne morale a été détournée de son objet pour commettre les faits incriminés et si l’infraction retenue expose son auteur, personne physique, à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ;
• 4° l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 5° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 6° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée n’excédant pas cinq ans ;
• 7° l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus de faire appel public à l’épargne ;
• 8° l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• 9° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• 10° l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

La complicité des infractions prévues par la présente loi est punissable dans les conditions prévues par le Code pénal.

La tentative de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi est punissable comme le délit consommé.