Loi n° 2019-33 du 3 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger

L’autorité compétente coopère avec les autres Etats, conformément aux dispositions du présent titre, en application des instruments internationaux en vigueur sur la coopération internationale en matière pénale auxquels le Niger est partie, dans la mesure la plus large possible, aux fins d’investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d’une infraction pénale.

Le présent article s’applique à l’extradition pour les infractions pénales définies aux articles de la présente loi, à condition qu’elles soient punissables dans la législation interne et dans la législation de l’Etat requérant d’une peine privative de liberté pour une période maximale d’au moins un an, ou par une peine plus sévère.

Lorsqu’il est exigé une peine minimale différente, sur la base d’un instrument international applicable entre le Niger et l’Etat requérant, la peine minimale prévue par cet instrument s’applique.

L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne ou par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels l’autorité compétente peut refuser l’extradition.

Si l’extradition pour une infraction pénale mentionnée au premier paragraphe du présent article est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne recherchée ou parce que l’autorité habilitée s’estime compétente pour cette infraction, elle soumet l’affaire à la demande de l’Etat requérant, à ses autorités compétentes aux fins de poursuite, et rend compte, en temps utile, de l’issue de l’affaire à l’Etat requérant. Les autorités en question prennent leur décision et mènent l’enquête et la procédure de la même manière que pour toute autre infraction de nature comparable, conformément à la législation du Niger.

Principes généraux relatifs á l’entraide L’autorité compétente accorde l’entraide la plus large possible aux autres Etats aux fins d’investigation ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale.

L’autorité compétente peut, en cas d’urgence, formuler une demande d’entraide ou des communications s’y rapportant par des moyens rapides de communication, tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent des conditions suffisantes de sécurité et d’authentification, y compris, si nécessaire, le cryptage, avec confirmation officielle ultérieure si l’Etat requis l’exige. Si le Niger fait l’objet d’une telle demande, l’autorité compétente accepte la demande et y répond par n’importe lequel de ces moyens rapides de communication.

Lorsque le Niger reçoit une demande d’entraide, celle-ci est soumise, sauf disposition contraire expressément prévue dans les articles du présent chapitre, aux conditions fixées par le droit national ou par les traités d’entraide applicables, y compris les motifs sur la base desquels l’Etat requis peut refuser la coopération. L’Etat requis ne doit pas exercer son droit de refuser l’entraide concernant les infractions visées aux articles 3 à 31 au seul motif que la demande porte sur une infraction qu’il considère comme de nature fiscale.

La condition de double incrimination, à laquelle est subordonnée toute demande d’entraide, est considérée comme satisfaite dès lors que le comportement constituant l’infraction, pour laquelle l’entraide est requise, est qualifié d’infraction pénale dans le droit nigérien, que cette dernière classe ou non l’infraction dans la même catégorie d’infractions ou qu’il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de l’Etat requérant.

L’autorité compétente peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à un autre Etat des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider l’Etat destinataire à engager ou mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d’infractions pénales établies conformément à la présente loi, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération.

Avant de communiquer de telles informations, le Niger peut demander qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions.

L’autorité compétente peut se voir ordonnée ou imposée d’une autre façon par un autre Etat partie la conservation rapide de données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur le territoire du Niger, et au sujet desquelles l’Etat requérant a l’intention de soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation desdites données.

Une demande de conservation faite en application du paragraphe précédent doit préciser :

• l’autorité qui demande la conservation ;
• l’infraction faisant l’objet de l’enquête ou de procédures pénales et un bref exposé des faits qui s’y rattachent ;
• les données informatiques stockées à conserver et la nature de leur lien avec l’infraction ;
• toutes les informations disponibles permettant d’identifier le gardien des données informatiques stockées ou l’emplacement du système informatique ;
• la nécessité de la mesure de la conservation ;
• le fait que l’Etat requérant entend soumettre une demande d’entraide en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données informatiques stockées.

Après avoir reçu la demande d’un autre Etat, l’autorité compétente doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément au droit interne. Pour pouvoir répondre à une telle demande, la double incrimination n’est pas requise comme condition préalable à la conservation.

Une demande de conservation peut être refusée uniquement :

• si l’autorité compétente a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie ;
• si la demande porte sur une infraction que l’Etat requis considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ;
• si l’Etat requis estime que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.

Lorsque l’autorité compétente estime que la conservation simple ne suffira pas à garantir la disponibilité future des données, ou compromettra la confidentialité de l’enquête de l’Etat requérant, ou nuira d’une autre façon à celle-ci, elle en informe rapidement cet Etat.

Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée au présent article est valable pour une durée de soixante jours afin de permettre à l’Etat requérant de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l’accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l’obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données. Après la réception d’une telle demande, les données doivent continuer à être conservées en attendant l’adoption d’une décision concernant la demande.

Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l’article précédent, l’autorité compétente découvre qu’un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, l’autorité compétente divulgue rapidement à cet Etat une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d’identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise. La divulgation de données relatives au trafic en application du paragraphe précédent peut être refusée seulement :

• si la demande porte sur une infraction que l’autorité compétente considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique ;
• si elle considère que le fait d’accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels.

L’autorité compétente peut se voir requise par un autre Etat de perquisitionner ou d’accéder de façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d’un système informatique se trouvant sur son territoire, y compris les données conservées conformément aux articles 39 et 40 de la présente loi.

L’autorité compétente satisfait à la demande en appliquant les instruments internationaux en vigueur et en se conformant aux dispositions pertinentes du présent titre.

La demande doit être satisfaite aussi rapidement que possible dans les cas où :

• il y a des raisons de penser que les données pertinentes sont particulièrement sensibles aux risques de perte ou de modification ;
• les instruments internationaux en vigueur prévoient une coopération rapide.

L’autorité compétente peut accéder à des données informatiques stockées accessibles au public, quelle que soit la localisation géographique de ces données et sans l’autorisation de l’Etat sur le territoire duquel se trouvent ces données.

L’autorité compétente peut recevoir ou accéder, au moyen d’un système informatique situé sur son territoire, à des données informatiques situées sur le territoire d’un autre Etat dès lors qu’elle obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.

Entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic

L’autorité compétente accorde aux autres Etats l’entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur son territoire, transmises au moyen d’un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.

L’autorité compétente accorde cette entraide au moins à l’égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne.

Dans la mesure permise par les traités et son droit interne applicables, l’autorité compétente accorde aux autres Etats l’entraide pour la collecte ou l’enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d’un système informatique.

Pour les infractions relevant de la présente loi, la Direction de la police judiciaire constitue, en attendant la mise en place d’une structure spécialement dédiée, le point de contact central joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale.

Cette assistance doit englober la facilitation, si le droit le permet, et l’application directe des mesures suivantes :

• Apport de conseils techniques ;
• Conservation des données, conformément aux articles 60 et 61 ;
• Recueil de preuves, apport d’informations à caractère juridique, et localisation des suspects.

Le point de contact, dit 24/7, doit être doté des moyens de correspondre avec le point de contact d’un autre Etat selon une procédure accélérée.

Autorité compétente.

L’autorité compétente désignée aux fins de l’application de la présente loi est le Ministre chargé de la Justice.

A ce titre, il a l’obligation de faire en sorte que le point de contact dispose d’un personnel suffisamment formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du point de contact 24/7 établi par la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et les autres conventions pertinentes.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.