Loi n° 2019-33 du 3 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger

Les procédures prévues dans le présent titre s’appliquent :

• aux infractions pénales prévues par la présente loi ;
• à toutes autres infractions pénales commises au moyen d’un système informatique ;
• à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale.

Si les nécessités de l’enquête ou de l’information l’exigent, l’officier de police judiciaire ou le juge d’instruction peut ordonner à une personne de conserver des données stockées spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.

La personne visée à l’alinéa premier du présent article est tenue de conserver et de protéger l’intégrité des données pendant une durée maximale de 90 jours, afin de permettre aux autorités compétentes d’obtenir leur divulgation.

Le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci est tenu de garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue.

Toute violation du secret est punie des peines applicables au délit de violation du secret professionnel prévu par le code pénal.

Si les nécessités de l’enquête ou de l’information l’exigent, l’officier de police judiciaire ou le juge d’instruction peut ordonner à une personne de conserver des données relatives au trafic se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, stockées au moyen d’un système informatique, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.

La mesure prévue par l’alinéa premier du présent article peut être ordonnée lorsqu’un seul ou plusieurs fournisseurs de service ont participé à la transmission de cette communication.

La personne assurant le contrôle des données doit assurer la divulgation rapide à l’autorité compétente, ou à une personne désignée par cette autorité d’une quantité de données relatives au trafic suffisante pour permettre l’identification des fournisseurs de service et de la voie par laquelle la communication a été transmise.

Si les nécessités de l’enquête ou de l’information l’exigent, l’officier de police judiciaire ou le juge d’instruction peut ordonner à :

• une personne présente sur son ressort de communiquer les données informatiques spécifiées, en la possession ou sous le contrôle de cette personne, et stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique ;
• un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire national, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatif aux abonnés et concernant de tels services.

Lorsque des données stockées dans un système informatique ou dans un support permettant de conserver des données informatisées sur le territoire national sont utiles à la manifestation de la vérité, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut perquisitionner ou accéder d’une façon similaire à un système informatique ou à une partie de celui-ci ainsi qu’aux données informatiques qui y sont stockées et à un support du stockage informatique permettant de stocker des données informatiques sur son ressort.

Lorsqu’au cours des opérations de perquisition, les autorités visées à l’alinéa premier du présent article ont des raisons de penser que les données recherchées sont stockées dans un autre système informatique ou dans une partie de celui-ci situé sur le territoire national, et que ces données sont légalement accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système initial, elles peuvent étendre rapidement la perquisition ou l’accès d’une façon similaire à l’autre système.

S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le juge d’instruction ou par l’officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Lorsque le juge d’instruction découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu’il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires, pour permettre l’application des mesures prévues à l’alinéa premier du présent article.

Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit qu’elles en sont le produit, sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou constituent un danger pour l’intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire ordonne les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.

Lorsque la mesure prévue à l’alinéa premier du présent article n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, le juge d’instruction utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système informatique, de même qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire informe le responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées.

Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’information l’exigent, l’officier de police judiciaire ou le juge d’instruction peut collecter ou enregistrer par l’utilisation de moyens techniques existants ou obliger un fournisseur de services, dans la limite des capacités techniques existantes à :

• collecter ou enregistrer par l’utilisation de moyens techniques existants sur le territoire national ;
• prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur le territoire national au moyen d’un système informatique.

Le fournisseur de services visé à l’alinéa premier du présent article est tenu de garder secret le fait que l’un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté, ainsi que toute information à ce sujet.

En matière criminelle ou lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement en matière correctionnelle, le juge d’instruction peut, si les nécessités de l’information l’exigent, notamment à la demande d’un officier de police judiciaire, prescrire la collecte, l’interception, l’enregistrement et la transcription de données relatives au contenu de communications spécifiques relevant de son ressort, transmises au moyen d’un système informatique. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

La décision d’interception est écrite. Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.

La décision d’interception prise en application de l’alinéa premier du présent article comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci.

Cette décision d’interception est prise pour une durée maximale de trois mois. Elle ne peut être renouvelée qu’une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée à condition que la demande de renouvellement soit transmise au plus tard quarante-huit heures avant l’échéance de la première décision d’interception.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme public en charge des communications électroniques ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques existantes, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés et accessibles par le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire ou toute personne habilitée par le juge d’instruction.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.

Les correspondances dans une langue autre que la langue officielle sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances entre l’inculpé et son conseil lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense.

Les enregistrements sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Le fournisseur de services visé au sixième alinéa du présent Article est tenu de garder secret le fait que l’un quelconque des pouvoirs prévus dans le présent article a été exécuté, ainsi que toute information à ce sujet.

Les correspondances dépendant du bureau ou du domicile d’un parlementaire ne peuvent être interceptées sans que le Bureau de l’Assemblée nationale en soit informé par le juge d’instruction.

Les correspondances dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile ne peuvent être interceptées sans que le bâtonnier de l’ordre des avocats en soit informé par le juge d’instruction.

Les correspondances dépendant du cabinet d’un magistrat ou d’un juge ou de leurs domiciles ne peuvent être interceptées sans que le président de la cour d’appel ou le procureur général près la cour dont relève la juridiction à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction.

Les correspondances dépendant du cabinet du président d’une cour d’appel, ou du procureur général près une cour d’appel, ou celle d’un magistrat ou d’un juge d’une haute juridiction ou d’un magistrat exerçant dans l’administration, ne peuvent être interceptées sans que le Ministre en charge de la Justice en soit informé par le juge d’instruction.

Les correspondances dépendant du cabinet d’un membre du Gouvernement ou de son domicile ne peuvent être interceptées sans que le Premier Ministre en soit informé par le juge d’instruction.

Les correspondances dépendant du cabinet du Premier Ministre ou de son domicile ne peuvent être interceptées sans que le Président de la République en soit informé par le juge d’instruction.

Les formalités prévues par les articles 45 à 51 ci-dessus sont prescrites à peine de nullité.

Les personnalités avisées sont liées par le secret de l’instruction.

Si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions prévues par la présente loi l’exigent, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues par le présent article, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable qu’une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée à condition que la demande de renouvellement soit transmise au plus tard quarante-huit heures avant l’échéance de la première décision d’interception.

La requête du procureur et l’ordonnance du président sont frappées du sceau de la confidentialité.

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 3 à 31 de la présente loi, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

• 1° participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
• 2° être en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
• 3° extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
• 4° extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

En matière pénale, la preuve électronique est admissible à condition qu’elle soit recueillie et conservée dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les juridictions nationales sont compétentes pour juger une des infractions prévues par la présente loi :

• lorsqu’elle est commise, en tout ou en partie, sur le territoire national, à bord d’un navire battant pavillon nigérien, à bord d’un aéronef immatriculé nigérien ;
• lorsqu’elle est commise par un Nigérien, si l’infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l’infraction ne relève de la compétence territoriale d’aucun Etat ;
• lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur le territoire nigérien et ne peut être extradé vers un autre Etat au seul titre de sa nationalité, après une demande d’extradition.

Le présent article n’exclut pas les autres champs de compétence prévus par les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux crimes et délits commis à l’étranger.