Loi n° 2022-23 du 09 juin 2022 relative à l’exercice de l’activité d’affacturage au Niger

Aux fins de la présente loi, il faut entendre par :

• Acte authentique : le document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi et qui permet d’obtenir l’exécution forcée ;
• Acte sous seing privé : la convention écrite, établie et signée par les parties elles-mêmes ou par un tiers qu’elles ont désigné en qualité de mandataire, en vue de former le contrat d’affacturage ;
• Adhérent ou client : la personne physique ou morale qui transfère des créances commerciales existantes ou futures à un affactureur afin d’en obtenir un paiement à une date convenue ;
• Affacturage : l’opération par laquelle l’adhérent transfère par une convention écrite avec effet subrogatoire, ses créances commerciales à l’affactureur qui, moyennant rémunération, lui règle par avance tout ou partie du montant des créances transférées, supportant ou non, selon la convention des parties, les risques d’insolvabilité éventuelle sur les créances cédées ;
• Affacturage confidentiel : l’opération d’affacturage dans laquelle les créances cédées ne sont pas notifiées au débiteur cédé.
• Dans ce cas, l’adhérent conserve les droits d’encaissement et de recouvrement des créances, et la subrogation de l’affactureur dans ces droits n’est pas nécessaire. Le débiteur cédé paie à l’échéance sur un compte dédié libellé au nom du fournisseur mais sur lequel seul l’affactureur a le droit de retirer les fonds ;
• Affacturage international : l’opération d’affacturage impliquant un débiteur cédé établi hors de l’UMOA ;
• Affactureur : l’établissement de crédit ou le SFD habilité à réaliser des opérations d’affacturage ;
• Approbation : l’autorisation ou l’accord donné(e) par l’affactureur à l’adhérent, avant toute opération d’affacturage ;
• BCEAO ou Banque centrale : la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• Cession : le transfert qu’effectue par convention l’adhérent à l’affactureur de la totalité, d’une fraction ou d’une part indivise d’une créance due par un débiteur ;
• Créance : le droit qu’une personne physique ou morale, appelée créancier, détient sur une autre appelée débiteur, lequel doit lui fournir une prestation ou payer une somme d’argent ;
• Créance commerciale : la créance qui est contractée entre deux parties qui possèdent la qualité de commerçant ou effectuent des actes de commerce ;
• Débiteur : toute personne, morale ou physique, dont la dette commerciale est susceptible de faire l’objet d’affacturage ;
• Débiteur cédé : le client de l’adhérent dont la dette commerciale fait l’objet d’affacturage ;
• Etablissement de crédit : l’établissement de crédit au sens de la loi portant règlementation bancaire dans l’UMOA ;
• Etat membre : tout Etat membre de l’Union économique et monétaire Ouest africaine ;
• Intérêts moratoires : les intérêts dus par un débiteur à son créancier, à compter du jour suivant la date d’expiration du délai de paiement, prévu au contrat. Le défaut de paiement dans le délai convenu par les parties fait courir des intérêts de plein droit et sans autre formalité. Ils représentent la somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard dans l’exécution par le débiteur de son obligation ;
• Infraction : l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures, telle que définie à l’article 2 de la présente loi ;
• Ministre chargé des finances : le Ministre chargé des finances de l’Etat membre concerné de l’UEMOA ;
• Notification de la cession : toute communication reconnue par la législation en vigueur, qui identifie suffisamment la créance cédée à l’affactureur et qui stipule expressément que la créance a été cédée par l’adhérent à l’affactureur ;
• OHADA : l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
• Privilège : la préférence donnée par la loi au droit d’une personne, physique ou morale, sur le droit d’une autre ;
• Quittance subrogative : le document ou l’acte qui matérialise la subrogation de l’affactureur dans les droits de l’adhérent, dans le cadre d’un contrat d’affacturage ;
• Réclamant concurrent : le créancier de l’adhérent ou un autre affactureur de la même créance provenant du même adhérent qui, de par la loi, se prévaut d’un droit sur la créance cédée ;
• Retenue de garantie ou fonds de garantie : réserve constituée par l’affactureur sur les cessions de factures remises par l’adhérent, pour garantir le remboursement par l’adhérent de toutes les sommes dues en application du contrat d’affacturage ;
• Subrogation : le mécanisme juridique qui permet à l’affactureur de remplacer l’adhérent dans ses droits vis-à-vis du débiteur cédé ;
• Système financier décentralisé ou SFD : l’institution de microfinance telle que définie par la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés dans l’UMOA ;
• UEMOA : l’Union économique et monétaire Ouest africaine ;
• UMOA : l’Union Monétaire Ouest Africaine ;
• Rapatriement du produit des recettes d’exportation : la perception effective dans le pays d’origine, du produit des recettes d’exportation, constatée par une attestation de cession de devises établie par la banque domiciliataire ou par tout autre document correspondant au règlement, en provenance de l’étranger, de l’opération d’exportation. Le rapatriement est effectif lorsque la banque concernée cède les devises correspondantes à la BCEAO.

La présente loi a pour objet de régir l’activité d’affacturage en République du Niger. Elle fixe notamment les conditions de formation du contrat d’affacturage, les dispositions financières et comptables applicables à l’affacturage, les droits, les obligations et les responsabilités des parties et la fin du contrat d’affacturage.

L’affacturage est exercé par les établissements de crédit ou les systèmes financiers décentralisés agréés dans les Etats membres de l’UMOA.

Le contrat d’affacturage concerne les créances commerciales.

Si l’adhérent, l’affactureur ou le débiteur cédé a des entités dans plus d’un Etat, l’entité visée est celle qui est partie au contrat d’affacturage.

Tout établissement qui pratique l’affacturage international est tenu de se conformer à la réglementation relative aux relations financières extérieures en vigueur dans l’UEMOA.