Titre 5 - De la fin du contrat d’affacturage
Art. 36
Le contrat d’affacturage prend fin à l’arrivée du terme.
Il peut également prendre fin sur dénonciation de l’une des parties au contrat, en raison de l’inexécution dûment constatée des obligations incombant à l’autre partie.
S’il est conclu à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment par l’une des parties sous réserve d’un préavis dont la durée est précisée dans le contrat d’affacturage. Cette durée ne peut être inférieure à deux mois.
Art. 37
Les causes d’extinction des créances objet de l’affacturage ne peuvent affecter les obligations liées au contrat d’affacturage que si celui qui les invoque en apporte la preuve.
Le paiement comme cause d’extinction n’est libératoire que s’il intervient entre le débiteur cédé et l’affactureur, à compter de la signature de la quittance subrogative.
Art. 38
Les modalités de constitution et de remboursement de la retenue de garantie sont précisées par la Banque Centrale.
