Titre 6 - Des sanctions
Art. 39
Le non-respect des dispositions de la présente loi par un établissement de crédit est constaté et sanctionné par la BCEAO ou la Commission bancaire, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation bancaire.
Le non-respect des dispositions de la présente loi par un SFD est constaté et sanctionné, selon le cas, par la BCEAO, la Commission bancaire ou le Ministre chargé des finances, conformément aux dispositions de la loi portant réglementation des SFD.
