Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dénommé « Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger », en abrégé : CAIMA, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 2
La Centrale d’Approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger a pour missions de :
- contribuer à assurer l’approvisionnement régulier du pays en intrants agricoles autres que les engrais et les produits phytosanitaires tant en quantité qu’en qualité et à un prix compétitif ;
- contribuer à assurer l’approvisionnement régulier du pays en matériels et équipements agricoles tant en quantité qu’en qualité et à un prix compétitif ;
- contribuer à la modernisation de l’agriculture nigérienne ;
- impulser la promotion des intrants agricoles autres que les engrais et les produits phytosanitaires ;
- impulser la promotion des matériels et équipements agricoles :
- i) soit par l’amélioration de leur qualité ;
- ii) soit par leur transformation industrielle.
- participer aux activités de communication et d’animation du cadre de concertation sur les intrants agricoles en impliquant tous les acteurs concernés ;
- exécuter toutes autres missions à elle confiées.
Art. 3
La Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’agriculture et la tutelle financière du Ministre en charge des finances.
Art. 4
Les ressources financières de la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger, au titre de son exploitation et de ses investissements, sont constituées par :
- les ressources provenant de ses activités propres ;
- les ressources provenant du reversement de certaines contreparties d’aides vendues ;
- les emprunts autorisés ;
- les dons et les legs autorisés ;
- la subvention de l’État et éventuellement la subvention des collectivités territoriales et des établissements publics.
Art. 5
Les dépenses de la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger se présentent ainsi qu’il suit :
5.1 Les dépenses de fonctionnement :
- les achats des intrants et matériels agricoles ;
- les dépenses de personnel ;
- les matériels et fournitures consommés ;
- les transports consommés ;
- les autres services consommés ;
- les charges et pertes diverses ;
- les impôts et taxes non exonérés ;
- les dépenses de formation ;
- les honoraires d’expertises, d’appui et de contrôle ;
- les intérêts des emprunts contractés par la centrale et, en règle générale, toutes autres dépenses concourant à la réalisation de ses missions, telles que définies à l’article 2 ci-dessus.
5.2 Les dépenses d’investissement :
- les immobilisations (bâtiments et autres) ;
- le matériel et les mobiliers ;
- le matériel roulant.
Art. 6
La Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger est dirigée par un directeur général et administrée par un conseil d’administration. Le président du Conseil d’administration et le directeur général sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’agriculture.
Art. 7
Le mode de fonctionnement des organes délibérants et exécutifs, la nature et l’organisation interne de l’institution, la nature et l’étendue des pouvoirs dont le directeur général est investi, sont déterminés par les statuts de l’établissement.
Art. 8
Les statuts de la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art.9 et 10.- (L.F.2019) Abrogés
[NB - Articles transférés dans le Code général des impôts par la loi de finances pour 2019 :
Art. 9
Les activités conduites par la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger dans le cadre de ses missions sont exonérées des impôts, droits et taxes énumérés ci-après :
- la taxe professionnelle ;
- l’IMF ;
- la TVA ;
- les droits d’enregistrement et de timbre lorsque les formalités incombent à la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger ;
- la Taxe immobilière des personnes morales ;
- les impôts, droits et taxes au cordon douanier à l’exception de la Redevance statistique à l’importation (RSI), et les Prélèvements communautaires.
Cependant, la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger est tenue au respect des obligations déclaratives ainsi que celles relatives aux diverses retenues à la source en matière fiscale.
Art. 10
Les exonérations prévues à l’article 9 ci-dessus concernent les produits et matériels suivants :
- les intrants (engrais et produits phytosanitaires) et matériels agricoles acquis dans le cadre des activités de la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles du Niger pour le compte de l’État et des partenaires au développement ;
- les matériels de gestion des stocks (bâches, sacs, matériels de manutention, de stockage et de transport, bascules...).
Toutes les activités non rattachables aux alinéas ci-dessus sont soumises au droit commun.]
Art. 11
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 12
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
