Ordonnance n° 2025-03 du 03 février 2025 instituant une Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles (CAIMA)

Il est institué en République du Niger, un organisme public, dénommé « Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles », en abrégé CAIMA.

La CAIMA jouit de l’autonomie financière et de gestion.

Elle bénéficie de la garantie de l’État et de l’immunité d’exécution dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Le siège de la CAIMA est fixé à Niamey.

La CAIMA est rattachée administrativement au Ministère de l’agriculture et de l’élevage.

Dans tous les actes et documents émanant de la CAIMA et destinés aux tiers, la dénomination « Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles (CAIMA) » doit être toujours lisiblement écrite.

La CAIMA est investie d’une mission d’intérêt général.

Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques conduites par l’État et les Collectivités territoriales en matière de développement.

À ce titre, elle est notamment chargée de :

• assurer l’approvisionnement régulier du pays en intrants agricoles et zootechniques (engrais, produits phytosanitaires, semences améliorées, aliments pour bétails...), tant en quantité qu’en qualité et à un prix compétitif, en collaboration avec les opérateurs du secteur privé ;
• assurer l’approvisionnement régulier du pays en matériels et équipements agricoles et zootechniques tant en quantité qu’en qualité et à un prix compétitif, en collaboration avec les opérateurs du secteur privé ;
• contribuer à la modernisation de l’agriculture au Niger ;
• contribuer à l’amélioration de la productivité et à l’augmentation des rendements agricoles ;
• impulser la promotion des intrants agricoles et zootechniques ;
• impulser la promotion des matériels et équipements agricoles et zootechniques notamment par :
• l’amélioration de leur qualité ;
• la création et/ou la réhabilitation des unités industrielles ;
• la production industrielle des produits zootechniques ;
• assurer la constitution et la gestion d’un stock national de sécurité d’intrants agricoles et zootechniques et de matériels et équipements agricoles et zootechniques ;
• gérer les dons et legs en intrants, matériels et équipements agricoles et zootechniques ;
• faire toutes propositions utiles aux autorités en matière d’approvisionnement en intrants, matériels et équipements agricoles et zootechniques ;
• entreprendre l’achat, le stockage et la vente aux prix subventionnés des intrants, matériels et équipements agricoles et zootechniques ;
• recueillir annuellement auprès des services administratifs concernés et des organisations paysannes les besoins nationaux en intrants, matériels et équipements agricoles et zootechniques ;
• participer à l’impulsion et à l’appui pour la création de mécanismes de concertation et d’information/communication sur les intrants, matériels et équipements agricoles et zootechniques ;
• participer aux activités de communication et à l’amélioration du cadre de concertation sur les intrants, matériels et équipements agricoles et zootechniques en impliquant tous les acteurs concernés.

La CAIMA peut être amenée à exercer toutes autres missions à elle confiée par l’Etat, en lien avec son objet.

La CAIMA est dirigée par un Directeur général nommé par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’État, sur proposition du Ministre chargé de l’agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur général doit être un cadre supérieur justifiant d’une expérience avérée en matière d’approvisionnement et de gestion des intrants agricoles.

L’organisation et les attributions des responsables des différents services de la Direction générale sont déterminées par décision du Directeur général.

Pour l’accomplissement de ses missions, la CAIMA dispose des directions techniques dont l’organisation et les attributions des responsables sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture, sur proposition du Directeur général.

La CAIMA dispose également de Directions régionales dont l’organisation et les attributions des responsables sont déterminées par décision du Directeur général.

La CAIMA peut, en tant que besoin, créer d’autres services à l’intérieur du pays dont l’organisation et les attributions des responsables sont déterminées par décision du Directeur général.

La rémunération et les avantages du Directeur général sont fixés par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat.

Le Directeur général accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l’objet de la CAIMA.

Les actes ou opérations accomplis ou autorisés par le Directeur général sont directement exécutoires sans l’approbation préalable de l’autorité supérieure.

Le Directeur général est responsable de la gestion de la CAIMA.

À ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• préparer le projet de budget, produire le compte administratif ainsi que le rapport annuel d’exécution budgétaire et de gestion ;
• veiller à l’exécution du budget en tant qu’ordonnateur ;
• représenter la CAIMA vis-à-vis des tiers et en justice ;
• assurer la direction technique, administrative et financière de la CAIMA ;
• élaborer un plan de recrutement du personnel ;
• nommer le personnel et exercer l’autorité hiérarchique sur le personnel de la CAIMA ;
• contrôler les services de la CAIMA ;
• gérer les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de la CAIMA dans le respect de son objet ;
• passer les baux, conventions/accords et contrats avec les partenaires de la CAIMA.

Le Directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux responsables placés sous son autorité.

Les Directeurs techniques de la CAIMA sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’agriculture, sur proposition du Directeur général.

Les Directeurs régionaux et les autres responsables des services de la CAIMA sont nommés par décision du Directeur général.

Le personnel de la CAIMA est composé des agents de l’État détachés ou mis à disposition et des agents recrutés sous le régime du droit commun selon les dispositions du Code de travail.

L’organigramme, le statut du personnel, le règlement intérieur et la grille du personnel sont approuvés par le Ministre chargé de l’agriculture et selon le cas par le Ministre chargé des finances, sur proposition du Directeur général.

Les ressources financières de la CAIMA sont constituées par :

• la dotation initiale de l’Etat ;
• la subvention de l’Etat, des collectivités publiques et de tout autre organisme public ou privé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur ;
• les recettes provenant de ses activités propres ;
• les cessions d’actifs dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
• les revenus sur les biens, fonds et valeurs ;
• les dons et legs régulièrement autorisés par la loi.

LA CAIMA applique les règles de la comptabilité privée.

LA CAIMA utilise ses ressources telles que définies à l’article 15 ci-dessus pour couvrir ses dépenses. Les recettes et les dépenses de la CAIMA sont évaluées et prévues dans le budget annuel.

Dans un délai de six mois suivant la fin de chaque exercice, le Directeur général prépare les états financiers annuels de la CAIMA.

L’inventaire des éléments d’actif et de passif, les documents comptables et documents annexes ainsi que le rapport financier sur les activités de la CAIMA sont soumis aux commissaires aux comptes dans les trois mois au plus tard suivant la clôture de chaque exercice.

Les états financiers annuels sont établis et présentés conformément aux modèles prévus par le Système comptable OHADA.

Le Ministre de l’économie et des finances nomme un ou plusieurs Commissaires aux comptes.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de trois exercices. Le mandat expire à l’issue du rapport sur les comptes du troisième exercice. Il est renouvelable.

Les Commissaires aux comptes ont notamment pour mission de vérifier les documents comptables, livres et valeurs de la CAIMA en vue de certifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d’exercice et de contrôler les informations données dans les rapports.

Ils sont convoqués, en tant que de besoin, aux réunions de la CAIMA relatives à l’arrêt et à l’approbation des comptes financiers.

Les honoraires des Commissaires aux comptes sont fixés par arrêté du Ministre de l’économie et des finances, sur proposition du Directeur général.

Le projet de budget annuel, y compris les plans d’investissement et le plan annuel de passation des marchés publics de la CAIMA sont préparés par la Direction générale et approuvés par le Ministre de l’économie et des finances.

Le budget de la CAIMA doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Toutes les recettes et toutes les dépenses de la CAIMA sont inscrites dans le budget approuvé avant le début de l’exercice budgétaire par le Ministre de l’économie et des finances.

Le budget est présenté sous forme de programme cohérent avec les objectifs de politiques publiques nationales ou locales et avec les indicateurs de résultats.

Le Directeur général est l’ordonnateur principal du budget de la CAIMA.

La CAIMA dispose d’un agent comptable nommé par arrêté du Ministre de l’économie et des finances. L’agent comptable a la qualité de comptable principal.

L’agent comptable produit un compte de gestion qu’il transmet à la Cour des comptes avant le 30 juin de chaque année.

Il exécute toutes les autorisations de recettes et de dépenses ainsi que toutes les opérations de trésorerie de la CAIMA.

Les rapports d’exécution budgétaire ou de gestion sont transmis au Ministre chargé de l’agriculture et au Ministre de l’économie et des finances dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le Ministre de l’économie et des finances doit procéder périodiquement à l’évaluation de l’intérêt stratégique et des performances financières, économiques et sociales de la CAIMA dans le cadre de la politique et des objectifs du Gouvernement.

Les engagements réciproques de l’Etat et de la CAIMA au titre de la réalisation de leurs objectifs communs, donnent lieu à l’établissement d’un contrat-programme ou de performance qui définit ces objectifs, les moyens et les critères d’évaluation des résultats.

Le projet de contrat-programme est élaboré conjointement par la CAIMA et le Ministère en charge de l’agriculture.

Le projet de contrat-programme est soumis à l’approbation du Ministre chargé de l’Agriculture.

Le contrat-programme est signé entre l’Etat, représenté par le Ministre chargé de l’agriculture et la CAIMA, représentée par son Directeur général.

Les termes du contrat-programme peuvent être révisés d’un commun accord par les parties.

Les décisions prises par la CAIMA, en exécution des clauses du contrat-programme, sont notifiées au Ministre chargé de l’agriculture et au Ministre de l’économie et des finances.

Le Ministre de l’économie et des finances évalue, aux périodes fixées dans le contrat-programme, les performances de la CAIMA et en fait communication au Gouvernement.

Des missions de contrôle et d’audits sont effectuées auprès de la CAIMA par les structures de contrôle de l’Etat.

Ces missions sont menées conformément aux dispositions régissant les structures de contrôle compétentes.

Le Ministre chargé de l’agriculture et le Ministre de l’économie et des finances reçoivent communication de tout rapport résultant d’une mission de contrôle effectuée auprès de la CAIMA.

Le patrimoine de la CAIMA, Établissement public à caractère industriel et commercial créé par l’ordonnance n° 2010-039 du 24 juin 2010 est dévolu à la Centrale d’approvisionnement en intrants et matériels agricoles, organisme public, crée par la présente ordonnance.

Les modalités d’application de la présente ordonnance peuvent, en tant que de besoin, être précisées par voie réglementaire.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.