Ordonnance n° 2010-07 du 30 mars 2010 portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil consultatif national

Le Conseil consultatif national créé par l’ordonnance n° 2010-05 du 30 mars 2010 modifiant l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition, est chargé de faire le bilan diagnostic de la situation sociopolitique du pays et de suggérer des pistes d’amélioration ou de solution au Gouvernement dans le strict respect des exigences des lois en vigueur au Niger et de nos engagements internationaux.

Le Conseil consultatif national donne son avis sur toute question intéressant la vie de la nation.

A cet effet, le Conseil consultatif national peut mettre en place des sous commissions spécifiques.

Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie et le Gouvernement peuvent requérir ses avis sur notamment les questions ci-après :

• l’avant projet de Constitution ;
• l’avant projet de Code électoral ;
• l’avant projet de Charte des partis politiques ;
• l’avant projet de statut de l’opposition ;
• l’avant projet de charte d’accès à l’information publique.

Ces avis peuvent prendre la forme d’amendements portés à tous les textes fondamentaux élaborés par l’organe chargé de cette mission.

Le Conseil consultatif national fait des suggestions au Gouvernement qui en saisit le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) sur :

• les différentes échéances électorales ;
• la mise en place d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI) ;
• les mécanismes de réconciliation et de renforcement de l’unité nationale ;
• le mécanisme d’assainissement des finances publiques ;
• le mécanisme de dépolitisation de l’administration publique ;

Le Conseil consultatif national est le creuset des forces vives de la nation pendant la période de Transition.

Il est composé de 131 membres répartis comme suit :

• vingt représentants des partis politiques ;
• dix représentants des centrales syndicales ;
• cinq représentants des syndicats non affiliés ;
• trois représentants des différents Ordres ;
• deux représentants du secteur des industries extractives et de protection de l’environnement ;
• deux représentants des organisations de lutte contre la corruption ;
• quatre représentants des regroupements des organisations féminines ;
• représentants des associations de défense des droits humains et de la démocratie ;
• cinq représentants des opérateurs économiques privés ;
• huit représentants de la chefferie traditionnelle (1 par région) ;
• quatre représentants des associations religieuses (musulmane et chrétienne) ;
• six représentants des Forces de défense et de sécurité (FDS) ;
• sept représentants de l’administration centrale ;
• trois représentants des associations des jeunes (étudiants et conseil national de la jeunesse) ;
• quatre représentants de la presse publique et privée dont deux employés et deux employeurs ;
• huit représentants du monde rural ;
• vingt et un représentants des personnes ressources ;
• cinq représentants des Nigériens de l’extérieur ;
• deux représentants des retraités civils et militaires ;
• cinq représentants des ONG et associations de développement ;
• un représentant de la fédération nationale des artisans ;
• un représentant de l’association nationale des parents d’élèves et d’étudiants.

En fonction de la réalité de chaque groupe, ses représentants seront dûment désignés ou élus dans des délais qui lui seront notifiés par le Gouvernement. Passé ce délai, le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD), peut sur proposition du Gouvernement, désigner intuitu personae des personnes reconnues pour leurs compétences dans le domaine.

Les membres du Conseil consultatif national sont nommés par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.

Le bureau du Conseil consultatif national est composé d’un Président, d’un rapporteur général et d’un rapporteur général adjoint.

Le Président du Conseil consultatif national est nommé par le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat. Les deux rapporteurs sont élus parmi les membres du Conseil.

Seuls les membres du bureau sont permanents. Ils veillent à la bonne organisation et tenue des sessions du Conseil.

Les fonctions de membres du Conseil consultatif national donnent droit à une indemnité de session dont le montant est fixé par décret.

Les membres permanents bénéficient en outre d’une indemnité de fonction dont le montant est également fixé par décret.

Le Conseil consultatif national adopte son règlement intérieur en plénière et le soumet au Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, pour approbation.

Les travaux du Conseil consultatif national font l’objet de procès-verbaux.

Les résultats des travaux sont portés à la connaissance du public.

Le Conseil consultatif national se constitue en commissions de travail qui élisent en leur sein leur président et leurs rapporteurs.

Les recommandations et les suggestions du Conseil consultatif national sont transmises au Conseil suprême pour la restauration de la démocratie.

Le Conseil consultatif national est doté d’une administration composée d’agents des services administratifs et techniques de l’Etat.

Le fonctionnement du Conseil consultatif national est à la charge du budget national.

Le Conseil consultatif national se réunit en session sur convocation du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat, suivant un ordre du jour déterminé.

Le Conseil consultatif national tient deux sessions ordinaires dont la durée ne peut dépasser quinze jours chacune.

Il peut tenir des sessions extraordinaires dont la durée ne peut dépasser cinq jours, sur convocation du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.

Le Gouvernement s’assure de la bonne exécution des missions du Conseil consultatif national et en rend compte au Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.