Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie réaffirme son attachement aux principes de l’Etat de droit et de la démocratie pluraliste.
Conscient de sa responsabilité devant le Peuple nigérien, le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie assure la préservation de l’Unité Nationale et la cohésion Sociale.
Il assure à tous, l’égalité devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse.
Il garantit, en outre, les droits et libertés de la personne humaine et du citoyen tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981.
Il garantit la restauration du processus démocratique engagé par le Peuple nigérien.
Les droits et les devoirs susvisés s’exercent dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Art. 1 bis
L’Etat du Niger est une République indépendante, souveraine, indivisible, laïque et sociale.
L’emblème national est le drapeau tricolore composé de trois bandes horizontales, rectangulaires et égales dont les couleurs sont disposées de haut en bas dans l’ordre suivant : orange, blanc et vert. La bande blanche médiane porte en son milieu un disque de couleur orange.
L’hymne national est la Nigérienne.
La devise de la République est « Fraternité, Travail, Progrès ».
Art. 2
L’Etat du Niger est et demeure lié par les Traités et Accords internationaux antérieurement souscrits et régulièrement ratifiés.
Titre 2 - Du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie
Art. 3
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) est l’instance suprême de conception et d’orientation de la politique de la Nation.
Il est doté d’un secrétariat permanent administré, sous l’autorité du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat (PCSRD), par un secrétaire permanent.
Le secrétaire permanent assiste au Conseil de cabinet et au Conseil des ministres.
Art. 4
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) est investi des pouvoirs législatif et exécutif jusqu’à la mise en place de nouvelles institutions démocratiques.
Art. 5
Un décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) détermine la composition et le fonctionnement du Conseil.
Titre 2 bis - Du Chef de l’Etat
Art. 6
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) est dirigé par un Président qui exerce les fonctions de chef de l’Etat.
Le chef de l’Etat incarne l’unité nationale.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, du respect des Accords et Traités internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat.
Il est le chef suprême des armées.
Il est le chef de l’administration.
Art. 7
Le Chef de l’Etat préside le Conseil des ministres.
Il signe les ordonnances et les décrets.
Il nomme aux emplois civils et militaires.
Art. 8
Le Chef de l’Etat représente l’Etat dans les relations internationales.
Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Titre 2 ter - Du Gouvernement
Art. 9
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat nomme par décret un Premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement de Transition et fixe leurs attributions. Ils sont responsables devant lui.
Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre.
Art. 10
Le Premier ministre anime et coordonne l’action du Gouvernement en fonction des orientations définies par le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie.
Titre 2 quater - Du Conseil Consultatif National (CCN)
Art. 10 bis
Il est créé un Conseil consultatif national dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Titre 3 - De la Cour d’Etat
Art. 11
Il est créé en lieu et place de la Cour suprême dissoute, une Cour d’Etat dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie.
Titre 3 bis - De la Cour des Comptes
Art. 11 bis
Il est créé en lieu et place de l’ancienne Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême dissoute, une Cour des comptes dont l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Titre 4 - Du Conseil Constitutionnel de Transition
Art. 12
Il est créé en lieu et place de la Cour constitutionnelle dissoute, un Conseil constitutionnel de Transition dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Titre 4 bis - De l’observatoire national des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Art. 12 bis
Il est créé, pendant la période de Transition, un Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ONDHLF) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Titre 5 - De l’Observatoire National de la Communication (ONC)
Art. 13
Il est créé, en lieu et place du Conseil supérieur de la communication (CSC) dissous, un Observatoire national de la communication (ONC) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie.
Titre 6 - Dispositions finales
Art. 14
Les autorités administratives en place continuent d’exercer leurs fonctions sauf intervention de dispositions réglementaires contraires.
Art. 15
Les lois et règlements régulièrement promulgués et publiés à la date de signature de la présente ordonnance restent en vigueur sauf abrogation expresse.
Art. 16
Aux fins de la restauration de la démocratie, il sera créé, sous l’autorité du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, un organe chargé de préparer les textes fondamentaux de la République, notamment la Constitution et le Code électoral.
La dénomination, la composition et les attributions de cet organe seront fixées par ordonnance.
Le projet de Constitution susvisé sera adopté par le Peuple nigérien par voie de référendum.
Art. 17
A l’issue d’une période qui sera déterminée par le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, celui-ci, ainsi que les autres institutions de la Transition feront place aux nouvelles institutions démocratiques.
Un calendrier des différentes échéances politiques sera rendu public par le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD).
Art. 18
La présente ordonnance, qui a valeur constitutionnelle pourra, en tant que de besoin, être complétée par d’autres ordonnances.
Des décrets pris en Conseil des ministres préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 19
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
