Chapitre 1 - Création
Art. 1
Conformément à l’article 16 de l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition, modifiée par l’ordonnance n° 2010-05 du 30 mars 2010, il est créé un organe chargé de la préparation des textes fondamentaux dénommé : « Comité des textes fondamentaux ».
Le Comité des textes fondamentaux est placé sous l’autorité du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Chapitre 2 - Composition
Art. 2
Le Comité des textes fondamentaux comprend neuf membres nommés intuitu personae par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Il est composé de :
- trois administrateurs ;
- deux politologues ;
- trois juristes ;
- un sociologue.
Art. 3
Le Comité est dirigé par un bureau comprenant un coordonnateur, un premier rapporteur général et un deuxième rapporteur.
Le coordonnateur est nommé par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Les deux rapporteurs sont élus parmi les membres du Comité.
Chapitre 3 - Attributions
Art. 4
Le Comité des textes fondamentaux a pour attributions de préparer et de proposer :
- un avant-projet de Constitution ;
- un avant-projet de Code électoral ;
- un avant-projet de Charte des partis politiques ;
- un avant-projet de Statut de l’opposition ;
- un avant-projet de Charte d’accès à l’information publique.
Le Comité procède en outre à une relecture des ordonnances n° 99-56 du 22 novembre 1999 déterminant l’organisation générale de l’administration civile de l’Etat et fixant ses missions et n° 99-57 du 22 novembre 1999 déterminant la classification des emplois supérieurs de l’Etat et les conditions de nomination de leurs titulaires.
Art. 5
Le Comité des textes fondamentaux dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour remettre les résultats de ses travaux au Gouvernement.
Chapitre 4 - Fonctionnement
Art. 6
Le Comité des textes fondamentaux est installé lors d’une cérémonie officielle présidée par le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Art. 7
Le Comité des textes fondamentaux se dote, lors de sa première réunion, d’un règlement intérieur qui précise son organisation, son fonctionnement et son chronogramme de travaux.
Art. 8
Les membres du Comité des textes fondamentaux bénéficient d’une indemnité dont le montant est fixé par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Art. 9
Les charges de fonctionnement du Comité sont imputables au budget national.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 10
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
