Art. 1
Les articles 1er, 3, 6, 7, 8, 9 et le Titre IV de l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition, sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article premier (nouveau).- Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie réaffirme son attachement aux principes de l’Etat de droit et de la démocratie pluraliste.
Conscient de sa responsabilité devant le Peuple nigérien, le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie assure la préservation de l’Unité Nationale et la cohésion Sociale.
Il assure à tous, l’égalité devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse.
Il garantit, en outre, les droits et libertés de la personne humaine et du citoyen tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981.
Il garantit la restauration du processus démocratique engagé par le Peuple nigérien.
Les droits et les devoirs susvisés s’exercent dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 3 (nouveau).- Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) est l’instance suprême de conception et d’orientation de la politique de la Nation.
Il est doté d’un secrétariat permanent administré, sous l’autorité du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat (PCSRD), par un secrétaire permanent.
Le secrétaire permanent assiste au Conseil de cabinet et au Conseil des ministres.
Article 6 (nouveau).- Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) est dirigé par un Président qui exerce les fonctions de chef de l’Etat.
Le chef de l’Etat incarne l’unité nationale.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, du respect des Accords et Traités internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat.
Il est le chef suprême des armées.
Il est le chef de l’administration.
Article 7 (nouveau).- Le Chef de l’Etat préside le Conseil des ministres.
Il signe les ordonnances et les décrets.
Il nomme aux emplois civils et militaires.
Article 8 (nouveau).- Le Chef de l’Etat représente l’Etat dans les relations internationales.
Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.
Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Article 9 (nouveau).- Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat nomme par décret un Premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement de Transition et fixe leurs attributions. Ils sont responsables devant lui.
Il met fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier ministre.
TITRE IV (NOUVEAU) : DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TRANSITION
Article 12 (nouveau).- Il est créé en lieu et place de la Cour constitutionnelle dissoute, un Conseil constitutionnel de Transition dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Art. 2
Il est inséré après l’article premier, un article premier (bis) qui reçoit la rédaction suivante :
Article premier (bis).- L’Etat du Niger est une République indépendante, souveraine, indivisible, laïque et sociale.
L’emblème national est le drapeau tricolore composé de trois bandes horizontales, rectangulaires et égales dont les couleurs sont disposées de haut en bas dans l’ordre suivant : orange, blanc et vert. La bande blanche médiane porte en son milieu un disque de couleur orange.
L’hymne national est la Nigérienne.
La devise de la République est « Fraternité, Travail, Progrès ».
Art. 3
Il est inséré après l’article 5, un Titre II bis intitulé « Du Chef de l’Etat ».
Art. 4
Il est inséré après l’article 8 un Titre II (ter) : intitulé « du Gouvernement ».
Art. 5
Il est inséré après l’article 10 un Titre II (quater) qui reçoit la rédaction suivante :
TITRE II (QUATER) : DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL (CCN).
Article 10 (bis).- Il est créé un Conseil consultatif national dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Art. 6
Il est inséré après l’article 11 un Titre III (bis) qui reçoit la rédaction suivante :
TITRE III (BIS) : DE LA COUR DES COMPTES.
Article 11 (bis).- Il est créé en lieu et place de l’ancienne Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême dissoute, une Cour des comptes dont l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Art. 7
Il est inséré après l’article 12, un Titre VI (bis) qui reçoit la rédaction suivante :
TITRE IV (BIS) : DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES.
Article 12 (bis).- Il est créé, pendant la période de Transition, un Observatoire national des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ONDHLF) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par ordonnance du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, Chef de l’Etat.
Art. 8
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
