Chapitre 1 - Composition
Art. 1
Le Conseil constitutionnel de Transition prévu à l’article 12 (nouveau) de l’ordonnance n° 2010-05 du 30 mars modifiant l’ordonnance n° 2010-01 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de Transition comprend sept membres reconnus pour leur probité et ayant une compétence avérée en droit public.
Art. 2
Le Conseil constitutionnel de Transition est composé comme suit :
- deux membres désignés par le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;
- un membre désigné par le Premier ministre ;
- un membre élu par le barreau ;
- un magistrat du deuxième grade au moins élu par ses pairs ;
- un membre élu par les enseignants chercheurs du département de droit de la Faculté des sciences économiques et juridique de l’Université Abdou Moumouni de Niamey ;
- un membre élu par les associations de défense des droits de l’Homme et de la promotion de la démocratie.
Art. 3
Les membres du Conseil constitutionnel de Transition sont nommés par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Art. 4
Les membres du Conseil constitutionnel de Transition prêtent serment avant leur entrée en fonction, lors d’une cérémonie présidée par le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Les termes de ce serment sont les suivants : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des textes fondamentaux de la Transition et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du conseil ».
Chapitre 2 - Attributions
Art. 5
Le Conseil constitutionnel de Transition est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale pendant la période de Transition.
La matière constitutionnelle pendant la période de Transition s’entend de la proclamation du 18 février 2010, de l’ensemble des textes organisant les pouvoirs publics pendant la période de Transition et des autres textes qui les complètent et les précisent.
Le Conseil constitutionnel de Transition statue sur la conformité des ordonnances des autorités de Transition avec les textes tenant lieu de corpus constitutionnel de la période de Transition.
Il interprète les dispositions de ce corpus constitutionnel de Transition.
Il contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales.
Il est juge du contentieux électoral et référendaire et proclame les résultats définitifs des élections et du référendum.
Le Conseil constitutionnel de Transition peut être saisi pour avis par le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie.
Le Conseil constitutionnel de Transition est saisi par le bureau du Conseil consultatif national sur des textes touchant aux droits fondamentaux.
Chapitre 3 - Fonctionnement
Art. 6
Le Conseil constitutionnel de Transition est dirigé par un bureau comprenant un président et un vice-président, assisté d’un greffier en chef et de deux greffiers.
Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat.
Le greffier en chef et les greffiers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice.
Art. 7
Avant de prendre fonction, le greffier en chef et les greffiers prêtent le serment suivant devant le président du Conseil constitutionnel de Transition : « Je jure et promets de remplir avec exactitude et probité les fonctions dont je suis investi et de ne rien divulguer de ce que j’aurais été appelé à connaître en raison de leur exercice ».
Art. 8
L’organisation, le fonctionnement, la procédure à suivre devant le Conseil constitutionnel de Transition et les avantages alloués à ses membres sont fixées par décret.
Art. 9
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 10
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
