Ordonnance n° 2010-77 du 09 décembre 2010 portant régime des Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT)

Il est créé une catégorie d’établissements publics dénommés « Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) ».

La catégorie des EPSCT comprend :

• les Universités ;
• les Instituts ;
• les grandes écoles ;
• et tout autre établissement revêtant les mêmes caractères.

La présente loi détermine le régime applicable aux Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et technique.

Pour l’accomplissement d’activités d’intérêt général, il peut etre créé sur l’initiative de l’Etat ou de toute autre collectivité publique, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique.

Les EPSCT sont des Etablissements publics nationaux d’enseignement supérieur et/ou de recherche placés sous la tutelle du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Ils jouissent de la personnalité morale, de l’autonomie académique, scientifique, administrative et financière.

Lorsqu’ils ont un caractère universitaire ou sont rattachés à l’université, ces établissements sont gérés avec le concours du personnel, des étudiants et des personnalités extérieures.

Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants chercheurs, des enseignants et/ou des chercheurs de différentes spécialités, afin d’assurer le progrès de la connaissance, de la formation scientifique, culturelle et technique.

Afin de remplir les missions qui leur sont conférées par les textes en vigueur, ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements vis-à vis de l’Etat et/ou des tiers, sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle.

Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par la présente loi et afin de faire connaître leur réalisation tant sur le plan national qu’international, ces établissements peuvent assurer des prestations de services onéreux, exploiter des brevets et licences, commercialiser les produits de leurs activités, et investir dans la limite des ressources disponibles dégagées par leurs activités.

Les EPSCT sont créés par voie législative. Le texte de création de chaque établissement fixe son objet.

Les statuts de chaque EPSCT sont adoptés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du conseil d’administration au Ministre de tutelle.

Chaque EPSCT est doté selon le cas d’un Conseil d’administration ou d’un conseil d’université regroupant des représentants de toutes les composantes de l’établissement, éventuellement les bénéficiaires de ses activités et des personnalités extérieures représentant l’Etat.

Le Conseil d’administration ou le Conseil d’université constitue l’organe de délibération de l’établissement.

D’autres organes spécifiques à chaque EPSCT peuvent être créés dans les conditions déterminées par les statuts.

Les membres du Conseil d’administration et du Conseil d’université sont nommés par arrêté du Ministre de tutelle.

Les représentants de l’Etat sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ils ne peuvent être membres de plus de deux Conseils d’administration ou d’université. Leur nombre ne peut pas dépasser le tiers du nombre total des membres du Conseil d’administration ou d’université.

Les représentants des composantes de l’établissement sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Leur nombre est déterminé par les statuts de chaque EPSCT.

Nul ne peut être élu à plus d’un Conseil d’administration ou d’université, ni siéger à plus de deux Conseils d’administration ou d’université.

Les modalités d’élection des représentants des composantes de l’établissement sont déterminées par les statuts de chaque établissement.

Les membres des Conseils d’administration ou des Conseils d’université perçoivent des jetons de présence dont le montant est déterminé en fonction de l’importance de l’établissement et fixé, selon le cas, par arrêté du Ministre chargé des finances ou du Recteur concerné.

Les présidents des Conseils d’administration ou d’université sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. La durée de leur mandat et le mode de leur désignation sont déterminés par les statuts de l’établissement.

Les EPSCT sont dirigés selon le cas par des Recteurs, secondés de Vice-recteurs ou des Directeurs généraux et Directeurs généraux adjoints nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle.

Toutefois, les Recteurs et les Vice-recteurs élus demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leurs mandats en cours.

Article abrogé.

Un décret déterminera les Statuts du personnel des EPSCT.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les EPSCT disposent des équipements, du personnel et des ressources qui leur sont attribués par l’Etat.

Ils peuvent disposer de ressources provenant de legs, donations et fondations, rémunération de services, fonds de concours participations des employeurs au perfectionnement de leurs employés et subventions diverses dans des conditions fixées par décret.

Ils peuvent percevoir les droits d’inscriptions versés par les étudiants et les auditeurs, des recettes parafiscales et des redevances dont la perception leur est autorisée dans des conditions fixées par décret.

Ils peuvent recevoir des subventions des personnes phasiques ou morales.

Ils disposent de la contrepartie des travaux et prestations effectués et des revenus de leurs biens.

La subvention allouée par l’Etat aux EPSCT est déposée au trésor national.

L’EPSCT est autorisé à ouvrir des comptes dans les livres des banques commerciales de la place pour y déposer ses autres ressources. Dans ce cas la direction de l’établissement est tenue d’adresser mensuellement au trésor national la comptabilité afférente à ses comptes ainsi que les pièces justificatives.

Le projet de budget des EPSCT est préparé, selon le cas, par le Recteur ou le Directeur général et voté, selon le cas, par le Conseil d’administration ou d’université. Il est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.

Les délibérations des Conseils d’administration ou des Conseils d’université relatives aux emprunts, prises de participations et créations d’antennes sont soumises à l’approbation des Ministres de tutelle et du Ministre chargé des finances.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions d’application des dispositions de l’alinéa précédent.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d’autres établissements publics ou privés, nationaux ou étrangers. Toutefois, si ces conventions de coopération impliquent la garantie ou des charges budgétaires additionnelles nécessitant une condition financière de l’Etat, l’autorisation du Ministre chargé des finances doit être préalablement requise.

Un établissement de recherche ou d’enseignement supérieur public à caractère scientifique, culturel et technique peut être rattaché ou intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel ou technique par décret pris en Conseil des Ministres, sur sa demande ou sur proposition de ce dernier après avis du Ministre du tutelle.

Les conventions signées entre les établissements d’enseignement supérieur privés et des établissements publics à caractère scientifique, culturel peuvent notamment avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national.

Un ou plusieurs EPSCT peuvent constituer après avis de leur autorité de tutelle, pour une durée déterminée, soit entre eux soit avec d’autres personnes morales de droit public ou privé, un groupement d’intérêt public, personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière afin d’exercer en commun les activités à caractère scientifique, culturel et technique ou de gérer des équipements ou des services d’intérêt commun.

Ces activités doivent relever de la mission ou de l’objet social de chacune des personnes morales particulières.

Les délibérations des Conseils d’administration ou des Conseils d’université entrent en vigueur après leur approbation par le Ministre de tutelle dans les conditions fixées par les statuts.

En cas de difficultés graves dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d’exercice de leurs responsabilités, l’autorité de tutelle peut prendre à titre exceptionnel toutes dispositions imposées par les circonstances et ce, dans des conditions fixées par les statuts.

La réglementation générale des marchés de l’Etat est applicable aux EPSCT.

Les EPSCT ne peuvent transiger qu’après accord de l’autorité de tutelle. Leurs dettes à l’égard des tiers sont éteintes dans les mêmes conditions que les dettes de l’Etat et des collectivités publiques, et leurs créances peuvent être rendues exécutoires à l’égard des tiers dans les mêmes conditions que les créances ordinaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Les litiges entre un EPSCT et une personne de droit privé ne peuvent être soumis à arbitrage sauf dérogation expresse accordée par les textes portant statuts de l’EPSCT.

Le Conseil d’administration ou le Conseil d’université dispose de l’autorité et des pouvoirs que lui confèrent les statuts de l’établissement, sous réserve des compétences réservées aux autorités de tutelle.

Selon le cas, le président du Conseil d’administration ou le président du Conseil d’université représente l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle. Il est chargé de veiller au suivi et à l’exécution des décisions du Conseil d’administration ou du Conseil d’université.

Les EPSCT sont soumis au contrôle administratif ou financier des services de l’inspection des finances et de l’inspection générale d’Etat.

Les actes ayant une incidence financière, doivent être soumis au visa préalable du contrôleur financier. Leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes.

L’agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique.

La dissolution et la liquidation des EPSCT seront réglementées par les Statuts desdits établissements.

Les établissements publics continuent à fonctionner sous l’empire des lois ou des ordonnances qui les régissent jusqu’à l’intervention des nouveaux cadres juridiques.

Des décrets portant statuts de chaque EPSCT préciseront en tant que besoin les modalités d’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.