Ordonnance n° 2024-56 bis du 9 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

L’autorité compétente chargée de l’évaluation régionale des risques est désignée par le Conseil des Ministres de l’Union. Elle prend les mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer, à l’échelle régionale, les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération, y compris les risques découlant des activités transfrontalières ainsi que ceux résultant des activités liées aux actifs virtuels et aux activités ou opérations des PSAV.

L’autorité compétente désignée en application de l’alinéa précédent assure la coordination de l’évaluation des risques, en relation avec le RECEN-UEMOA et les autorités compétentes aux niveaux régional et national.

Elle met à la disposition des États membres de l’Union, des personnes assujetties ainsi que des autorités chargées de leur réglementation et leur supervision, un rapport d’évaluation régionale des risques mis à jour tous les trois ans ou à une fréquence plus rapprochée lorsque les circonstances le justifient.

L’autorité compétente chargée de l’évaluation nationale des risques est désignée par décret. Elle prend les mesures appropriées pour identifier, évaluer, comprendre et atténuer, au niveau national, les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération, y compris les risques résultant des activités liées aux actifs virtuels et aux activités ou opérations des PSAV.

Cette évaluation des risques est réalisée en relation avec la CENTIF ainsi que toutes les parties prenantes et acteurs nationaux de la LBC/FT/FP. Ses conclusions sont consignées dans un rapport mis à jour tous les deux ans ou à une fréquence plus rapprochée lorsque les circonstances le justifient.

Les autres États membres de l’Union, les autorités nationales ou communautaires de contrôle sont informés par l’autorité compétente concernée de sa désignation en application de l’alinéa premier du présent article.

L’autorité compétente met en place un mécanisme formel et efficace pour diffuser, dans les meilleurs délais, les résultats de l’évaluation nationale des risques à l’ensemble des acteurs concernés, notamment les personnes assujetties et les autorités chargées de leur réglementation et leur supervision ou toute partie prenante intéressée, afin d’assurer une compréhension commune des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération dans l’État membre concerné et leur prise en compte effective par lesdits acteurs.

Les personnes assujetties à la présente ordonnance et les autorités chargées de leur réglementation et leur supervision s’assurent de la cohérence des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération qu’elles mettent en œuvre, avec les résultats des évaluations nationales et régionales des risques.

La Cellule nationale de traitement des informations financières, en abrégé CENTIF, instituée en vertu de la présente ordonnance, est une autorité administrative, placée sous la tutelle du Ministre chargé des finances. Elle est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence.

La CENTIF a pour mission le traitement et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération ainsi que les infractions sous-jacentes associées.

À ce titre, elle :

• a) est chargée notamment de recueillir, d’analyser, d’enrichir et d’exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration ou d’une information reçue, au titre des dispositions des articles 24, 52, 56, 60, 72, 107 et 175 de la présente ordonnance ;
• b) reçoit toutes autres informations utiles nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment celles communiquées par les autorités compétentes ainsi que les entités visées aux articles 56, 103, 107 et 173 de la présente ordonnance, qu’elle traite, le cas échéant, comme en matière de déclaration d’opération suspecte ;
• c) peut demander la communication, par les assujettis ainsi que par toute personne physique ou morale, d’informations détenues par eux et susceptibles de permettre d’enrichir les déclarations de soupçon ;
• d) effectue ou fait réaliser des études périodiques sur l’évolution des techniques utilisées aux fins du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération au niveau du territoire national ;
• e) contribue, en tant que de besoin, aux investigations conduites par les administrations ou services relevant des Ministères en charge des finances, de la justice et de la sécurité, dans le cadre de la LBC/FT/FP ;
• f) participe à l’étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération ;
• g) développe, en relation avec les directions concernées relevant des Ministères en charge des finances, de la justice et de la sécurité, l’action internationale de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération ;
• h) participe à l’évaluation nationale des risques et contribue à l’évaluation régionale.

La CENTIF est chargée d’assurer une coopération et une concertation efficaces avec les autorités nationales, directement ou indirectement concernées par la LBC/FT/FP.

Elle émet des avis sur la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de LBC/FT/FP. A ce titre, elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la LBC/FT/FP.

La CENTIF élabore des rapports trimestriels et un rapport annuel qui analysent l’évolution des activités de LBC/FT/FP au plan national et international, et procède à l’évaluation des déclarations recueillies. Ces rapports sont soumis au Ministre chargé des finances.

La CENTIF est composée de six membres au minimum et de huit membres au maximum, nommés par décret, dont au moins :

• a) un haut fonctionnaire issu, soit de la Direction des Douanes, soit de la Direction du Trésor, soit de la Direction des impôts, ayant rang de Directeur d’administration centrale, proposé par le Ministère chargé des finances. Il assure la présidence de la CENTIF ;
• b) un magistrat spécialisé dans les questions financières, détaché par le Ministère en charge de la justice ;
• c) un haut fonctionnaire, Officier de police judiciaire, détaché par le Ministère en charge de la sécurité ou par le Ministère de tutelle concerné ;
• d) un cadre de la BCEAO, détaché pour assurer le secrétariat de la CENTIF ;
• e) un chargé d’enquêtes, Inspecteur des services des Douanes ou Inspecteur des impôts, détaché par le Ministère en charge des finances ou par le Ministère de tutelle concerné ;
• f) un chargé d’enquêtes, Officier de police judiciaire, détaché par le Ministère en charge de la sécurité ou par le Ministère de tutelle concerné.

Deux autres membres peuvent être nommés sur proposition du Ministre chargé des finances, en raison de leurs connaissances et compétences en matière de LBC/FT/FP.

Les membres de la CENTIF exercent leurs fonctions à titre permanent. Le mandat du Président de la CENTIF est de cinq ans, non renouvelable. Le mandat des autres membres de la CENTIF est de trois ans, renouvelable une fois.

Il ne peut être mis fin, avant terme, au mandat d’un membre de la CENTIF qu’en cas de démission, de décès ou de faute lourde.

Outre les membres nommés en application de l’article 97 de la présente ordonnance, la CENTIF dispose pour son fonctionnement, d’un personnel administratif et technique composé d’agents recrutés conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans l’exercice de ses attributions, la CENTIF peut recourir à des correspondants au sein des Services de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, du Trésor, des Impôts ainsi que des Services judiciaires de l’État et de tout autre Service dont le concours est jugé nécessaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération.

Les correspondants identifiés sont désignés ès qualité par arrêté de leur Ministre de tutelle. Ils collaborent avec la CENTIF dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

Désignation d’un déclarant, correspondant de la CENTIF au niveau des assujettis

Les personnes assujetties communiquent à la CENTIF et à leur autorité de contrôle, l’identité et la qualité de leurs dirigeants ainsi que celles des préposés habilités à procéder à la déclaration prescrite à l’article 60 de la présente ordonnance.

La fonction de Directeur général ou toute autre fonction assimilée est incompatible avec le rôle de correspondant de la CENTIF.

Tout changement concernant les personnes habilitées en application du premier alinéa du présent article, qui répondent à l’appellation de déclarant, doit être porté sans délai à la connaissance de la CENTIF et de l’autorité de contrôle concernée.

Tout dirigeant d’une personne morale assujettie ou préposé de cette personne morale, peut prendre l’initiative de déclarer lui-même à la CENTIF, dans des cas exceptionnels, en raison notamment de l’urgence ou de la sensibilité, une opération lui paraissant devoir l’être, en application de l’article 60 de la présente ordonnance. Cette déclaration est confirmée, dans les meilleurs délais, par la personne habilitée.

Les personnes désignées en qualité de déclarant s’acquittent personnellement de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 60 de la présente ordonnance, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.

La personne désignée répond aux demandes de la CENTIF et de l’autorité de contrôle, le cas échéant, et assure la diffusion aux membres concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère général qui en émanent.

Les personnes assujetties veillent à ce que les fonctions de correspondant soient assurées avec la continuité nécessaire pour être en mesure de répondre, dans les délais impartis, aux demandes de la CENTIF.

Les membres de la CENTIF et ses correspondants prêtent serment devant la juridiction compétente avant d’entrer en fonction.

Les membres de la CENTIF, ses correspondants et son personnel sont soumis aux obligations de confidentialité et de respect du secret professionnel. Les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues par les dispositions de la présente ordonnance.

La CENTIF s’assure que son personnel respecte les obligations de confidentialité et de secret professionnel, notamment :

• a) en adoptait des règles formelles relatives à la sécurité et à la confidentialité de ses informations, y compris des procédures pour leur traitement, leur stockage, leur dissémination, leur protection et leur consultation ;
• b) en lui donnant les autorisations d’accès nécessaires à l’exercice de scs responsabilités ;
• c) en s’assurant qu’il comprenne ses responsabilités au regard du traitement et de la dissémination d’informations sensibles et confidentielles ;
• d) en limitant l’accès à ses installations et informations, y compris à ses systèmes informatiques.

La divulgation des informations détenues par la CENTIF est interdite. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent chapitre.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, et sous réserve qu’elles soient en relation avec les faits susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de soupçon, la CENTIF est autorisée à communiquer les informations qu’elle détient à l’Administration des Douanes, du Trésor, aux autorités de contrôle et aux autorités judiciaires agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

La CENTIF peut transmettre :

• a) aux services de renseignement spécialisés des informations relatives à des faits qui sont susceptibles de révéler une menace contre les intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l’État ;
• b) à l’Administration fiscale, qui peut les utiliser pour l’exercice de ses missions, des informations sur des faits susceptibles de relever de la fraude ou de la tentative de fraude fiscale ;
• c) aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert de fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l’exercice de leur mission.

Les personnes recevant des informations transmises à la CENTIF en application des dispositions du présent article sont tenues de préserver la confidentialité de ces informations.

La CENTIF peut demander que les pièces conservées, en application des dispositions de l’article 23 de la présente ordonnance, lui soient communiquées, quel que soit le support utilisé pour leur conservation, et dans les délais qu’elle fixe.

La CENTIF reçoit, à l’initiative des Administrations de l’État, des Collectivités territoriales, des Établissements publics et de toute autre personne investie d’une mission de service public, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci à sa demande.

L’autorité judiciaire, les juridictions financières et les Officiers de police judiciaire peuvent rendre la CENTIF destinataire de toute information aux mêmes fins.

Lorsque, sur le fondement d’une déclaration de soupçon, la CENTIF saisit le Procureur de la République, elle en informe immédiatement le déclarant.

La CENTIF peut, si les circonstances le justifient, informelles personnes qui lui ont transmis les informations, en application de l’article 64, qu’elle a saisi le Procureur de la République sur la base de ces informations.

La CENTIF partage avec ses correspondants les résultats de ses études, si nécessaire.

La responsabilité civile de la CENTIF et de ses membres ne peut être engagée, à l’occasion de l’exercice de leurs missions légales, qu’en cas de faute lourde.

Les ressources de la CENTIF proviennent du budget de l’État.

Les partenaires au développement peuvent contribuer au financement de la CENTIF.

Dispositions communes aux autorités compétentes en charge des personnes assujetties

Les autorités compétentes s’assurent du respect, par les personnes assujetties, des prescriptions énoncées au Titre II de la présente ordonnance.

Conformément à la réglementation la régissant, chaque autorité compétente :

• a) prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou la participation directe ou indirecte à la direction, à la gestion ou au fonctionnement d’une institution financière ou d’une EPNFD ;
• b) réglemente et surveille l’observance, par les EPNFD, des obligations énoncées au Chapitre IV du Titre II de la présente ordonnance, y compris par la réalisation de mission d’inspections ;
• c) édicte, en tant que de besoin, des instructions, des circulaires, des lignes directrices ou des recommandations visant à aider les institutions financières et les EPNFD à respecter les obligations énoncées au Titre II de la présente ordonnance ;
• d) coopère et échange des informations avec d’autres autorités compétentes et apporte son aide aux enquêtes, poursuites ou procédures relatives au blanchiment de capitaux, aux infractions sous-jacentes, an financement du terrorisme et de la prolifération ;
• e) définit, en concertation avec la CENTIF, des normes ou des critères applicables aux déclarations de soupçon qui tiennent compte des autres normes nationales et internationales existantes ou fritures ;
• f) veille à ce que les institutions financières ainsi que leurs filiales et succursales à l’étranger dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire, adoptent et fassent appliquer des mesures conformes aux dispositions de la présente ordonnance ;
• g) communique, immédiatement, à la CENTIF, toute information relative aux opérations suspectes ou à des faits suspects qui, pourraient être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou de la prolifération ;
• h) apporte une coopération rapide et efficace aux organismes qui exercent des fonctions similaires dans d’autres États membres ou d’autres États tiers, y compris par l’échange d’informations ;
• i) tient des statistiques concernant les mesures adoptées et les sanctions infligées dans le contexte de l’application du présent chapitre ;
• j) instaure des mesures administratives, des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires en cas de non-respect par les institutions financières, les EPNFD et toute autre personne ou entité qui détient les biens, fonds ou autres ressources économiques ou financières des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés dans les listes visées à l’article 124 de la présente ordonnance, des obligations prévues au Titre II de 1a présente ordonnance ;
• k) prend les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour empêcher les criminels ou leurs complices de détenir ou de devenir les bénéficiaires effectifs d’une participation significative ou de contrôle d’une institution financière ou d’une EPNFD, ou d’y occuper un poste de direction ou d’en être un exploitant ;
• l) soumet les agréés de change manuel à des systèmes de surveillance assurant le respect de leurs obligations en matière de LBC/FT/FP. Les modalités pratiques de l’exercice de ladite surveillance sont précisées dans des textes d’application ;
• m) prend les dispositions pour que les prestataires de services de transfert de fonds se conforment à la réglementation en vigueur ;
• n) exerce une surveillance fondée sur le risque de BC/FT/FP. Dans ce cadre, l’autorité de contrôle réalise et tient à jour selon une périodicité déterminée, une évaluation du profil de risque de ses assujettis. Ladite évaluation devrait servir de base à la définition de critères de priorisation des missions de contrôle sur place et d’affectation de ses ressources ;
• o) veille, sur le territoire national, au respect des dispositions de l’article 58 de la présente ordonnance et s’assure, en cas d’exercice illégal des activités de PSAV, de l’application des sanctions pénales prévues par la législation, en relation avec les autorités judiciaires compétentes ;
• p) instaure des mesures administratives, des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires en cas de non-respect par les personnes assujetties des exigences relatives à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.

Les personnes assujetties et les autorités de surveillance et de contrôle visées à l’article 107 de la présente ordonnance reçoivent de la CENTIF les informations dont elle dispose sur les techniques et méthodes de BC/FT/FP.

Les autorités compétentes font un retour d’informations vers les personnes assujetties sur les résultats des contrôles réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 107 de la présente ordonnance.

Les autorités compétentes et, en particulier, les autorités de poursuite pénale, accèdent en temps opportun aux informations détenues par les personnes agissant en qualité de fiduciaire et les autres parties, notamment les informations détenues par des institutions financières et des EPNFD sur :

• a) les bénéficiaires effectifs ;
• b) la résidence du fiduciaire ;
• c) tout actif détenu ou géré par l’institution financière ou l’EPNFD en lien avec tout fiduciaire avec lequel elles sont en relation d’affaires ou pour lequel elles exécutent une opération occasionnelle.

Aux fins d’obtenir les preuves de BC/FT/FP et de la localisation des produits du crime, l’autorité judiciaire compétente peut ordonner, conformément à la loi, pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé, diverses actions, notamment :

• a) la mise sous surveillance par l’institution financière des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport avec l’infraction d’origine ou des infractions prévues par la présente ordonnance ;
• b) l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes contre lesquelles existent des indices sérieux de participation à l’infraction d’origine ou aux infractions prévues par la présente ordonnance ;
• c) la communication ou la saisie d’actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux ;
• d) la mise sous surveillance ou l’interception de communications ;
• e) l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations ;
• i) l’interception et la saisie de courrier.

Les techniques visées à l’alinéa précédent, ne peuvent être utilisées que lorsqu’il existe des indices sérieux que lesdits comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont ou peuvent être utilisés par des personnes soupçonnées de prendre part au BC/FT/FP. La décision de l’autorité judiciaire compétente est motivée au regard de ces critères.

Aucune sanction ne peut être appliquée aux fonctionnaires compétents pour enquêter sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération qui, aux fins de l’obtention de preuves liées à ces infractions ou de la localisation des produits du crime, posent, dans le cadre d’une opération d’infiltration ou d’une livraison surveillée, des actes qui pourraient être interprétés comme des éléments de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération. Le fonctionnaire désigné ne doit pas inciter le suspect à commettre des infractions.

L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente saisie de l’affaire est requise préalablement à toute opération décrite à l’alinéa précédent.

L’autorité judiciaire compétente peut, d’office ou sur demande d’un témoin ou d’une partie privée lésée, décider que :

• a) certaines données d’identité ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal d’audition, s’il existe une présomption raisonnable que le témoin pourrait subir un préjudice gr ave suite à la divulgation de certaines informations ;
• b) l’identité d’un témoin restera secrète si l’autorité compétente conclut que le témoin, un membre de sa famille ou un de ses associés pourrait vraisemblablement être mis en danger par le témoignage. L’identité du témoin ne sera tenue secrète que si l’enquête relative à l’infraction l’exige et si d’autres techniques d’enquête paraissent insuffisantes pour découvrir la vérité. Le témoin dont l’identité est tenue secrète ne sera pas cité à comparaître à une audition sans son accord.

Le témoignage anonyme ne peut servir d’unique fondement ni de facteur déterminant de toute inculpation.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes assujetties pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle ainsi qu’à la CENTIF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente ordonnance. Il en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de BC/FT/FP, ordonnée par l’autorité judiciaire compétente ou effectuée sous son contrôle, par les agents de l’État chargés de la détection et de la répression desdites infractions.

Exemption de responsabilité en cas de violation du secret professionnel

Aucune poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être engagée à l’encontre des personnes assujetties ou de leurs dirigeants, préposés ou employés qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué les déclarations de soupçon prévues par l’article 60 de la présente ordonnance, dans les conditions prescrites par les dispositions légales et réglementaires applicables ou lorsqu’ils ont communiqué des informations à la CENTIF, en application de l’article 103 de la présente ordonnance.

Dispense pour les membres et personnel de la CENTIF de témoigner publiquement dans une procédure judiciaire

Les membres et personnel de la CENTIF ne peuvent être appelés à témoigner, lors d’une audience publique dans une procédure judiciaire, sur des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération dont ils ont eu à connaître dans l’exercice de leur fonction.

L’État désigne ou met en place une structure nationale chargée de la réglementation et du contrôle en matière de LBC/FT/FP des organismes à but non lucratif exerçant leurs activités sur son territoire. Il met à la disposition de cette structure les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Sans préjudice de l’application des autres lois et textes nationaux en vigueur, la structure désignée en application des dispositions de l’alinéa précédent, arrête les règles spécifiques destinées à garantir que les fonds des organismes à but non lucratif, identifiés dans les conditions prévues à l’article 117 de la présente ordonnance et placés sous sa tutelle, ne soient pas utilisés à des fins de BC/FT/FP et veille à ce que ces derniers fassent l’objet d’une surveillance appropriée.

La structure visée à l’alinéa premier mène des campagnes de sensibilisation et de formation pour approfondir les connaissances au sein des OBNL et de la communauté des donateurs :

• a) sur les vulnérabilités potentielles des OBNL face à l’exploitation à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération et aux risques de réalisation de ces infractions ;
• b) sur les mesures que les OBNL peuvent prendre pour se protéger d’une telle exploitation.

La structure visée à l’article 116, assure une surveillance des OBNL basée sur les risques. À cet égard, elle est tenue d’identifier, sur la base de toutes les sources d’information pertinentes, les organismes à but non lucratif opérant au Niger qui, du fait de leurs activités ou de leurs caractéristiques, sont susceptibles de faire l’objet d’une exploitation à des fins de financement du terrorisme ou de la prolifération par des personnes cherchant notamment :

• a) à exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme et de la prolifération, ou pour éviter les mesures de gel des avoirs ;
• b) à dissimuler ou rendre opaque le détournement de fonds destinés à des fins légitimes vers des organisations terroristes.

L’identification prévue à l’alinéa précédent est réalisée dans le cadre d’une évaluation sectorielle des risques conduite tous les deux ans par les autorités compétentes. A l’issue de l’évaluation sectorielle des risques, une liste des OBNL présentant des risques élevés est établie et incluse dans les résultats de l’évaluation nationale.

L’autorité compétente prend des mesures proportionnées et efficaces pour traiter les risques identifiés.

La structure visée à l’article 116, met en place un registre dans lequel sont enregistrés les organismes à but non lucratif placés sous sa tutelle ainsi que les informations les concernant.

Les informations contenues dans ce registre sont conservées par l’autorité compétente au moins dix ans après la dissolution de l’OBNL concerné.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la CENTIF accède, sans restriction aucune, au registre des OBNL.

Le registre peut être consulté par toute autorité chargée du contrôle des OBNL ainsi que, sur réquisition, par tout Officier de police judiciaire chargé d’une enquête pénale.

La structure visée à l’article 116 de la présente ordonnance, déclare auprès de la CENTIF toute donation au profit d’un organisme à but non lucratif, d’une valeur égale ou supérieure à un seuil fixé par l’autorité compétente.

En cas de soupçon de BC/FT/FP, toute donation au profit d’un organisme à but non lucratif, quelle qu’en soit la valeur, fait l’objet d’une déclaration auprès de la CENTIF, par l’autorité compétente en la matière.

L’autorité compétente détermine les différents types, formes et caractéristiques élémentaires des constructions juridiques pouvant être créées sur le territoire national.

Ces règles précisent les modalités de création des constructions juridiques, les méthodes d’obtention et de conservation des informations élémentaires les concernant et celles relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

Les informations visées à l’alinéa précédent sont accessibles au public en ligne ainsi que dans un lieu dédié sur le territoire national.

Évaluation des risques liés aux personnes morales et aux constructions juridiques

L’évaluation nationale des risques visée à l’article 94 inclut les risques de BC/FT/FP associés aux caractéristiques des différentes catégories de personnes morales et de constructions juridiques créées dans le pays ou à l’étranger.

Les résultats de l’évaluation des risques évoqués à l’alinéa précédent doivent être pris en compte par le Niger en vue d’atteindre les niveaux de transparence appropriés pour les personnes morales et les constructions juridiques.

Sans préjudice des dispositions de droit commun, l’autorité compétente met en place au Niger un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques exerçant leur activité sur le territoire national.

Le registre visé à l’alinéa précédent consigne, en sus des informations sur les bénéficiâmes effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, les informations et documents ci-après sur les personnes morales et les constructions juridiques :

• a) leur dénomination sociale ;
• b) les documents relatifs à leur constitution ou création ;
• c) leur forme juridique ;
• d) l’adresse de leur siège ;
• e) leurs règles d’organisation et de fonctionnement ;
• f) la composition de leur organe délibérant.

Les informations visées au présent article sont enregistrées sous un format permettant leur recherche numérique et sont mises à la disposition du public ainsi que des personnes assujetties en temps opportun.

Les autorités compétentes prennent toute autre mesure nécessaire pour permettre l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques exerçant leur activité sur le territoire national.

Accès des autorités compétentes aux informations sur les personnes morales, les constructions juridiques et leurs bénéficiaires effectifs

Les autorités compétentes et, en particulier, les autorités de poursuite pénale, disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour accéder en temps opportun aux informations visées aux articles 76, 78 et 122 de la présente ordonnance sur les personnes morales, les constructions juridiques et leurs bénéficiaires effectifs détenues par les parties concernées.

Listes des personnes et entités visées par les sanctions financières ciblées

En application des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, l’autorité compétente :

• a) dresse et communique, sans délai, aux assujettis la liste nationale des personnes, entités ou organismes liés au financement du terrorisme et de la prolifération ;
• b) communique, sans délai, aux assujettis toutes autres listes des personnes, entités ou organismes liés au financement du terrorisme et de la prolifération.

Sans préjudice de la notification faite par l’autorité compétente, la CENTIF et les autorités de contrôle peuvent publier ces listes sur leur site internet, avec des alertes transmises aux personnes assujetties.

Structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement

Il est désigné une structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement. Elle prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer l’application sans délai des mesures de gel, saisie, confiscation, recouvrement et de gestion des avoirs criminels prévues aux articles 174, 196, 199, 202 et 203 de la présente ordonnance.

L’organisation et le fonctionnement de ladite structure ainsi que les modalités pratiques de l’exercice de sa mission sont précisées dans des textes d’application.

Dans le cadre de ses missions, la structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués et de leur recouvrement, peut conclure des accords permettant de coordonner les actions de saisie et de confiscation avec d’autres pays ainsi que leur recouvrement.

Nul ne saurait agir dans le sens de compromettre la faculté de la structure nationale à gérer et recouvrer les avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués.

Tout manquement aux dispositions de l’alinéa précédent expose les auteurs aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.