Ordonnance n° 2024-56 bis du 9 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

Les personnes assujetties se dotent de politiques, de procédures et de mesures de contrôle formalisées permettant d’identifier, d’atténuer et de gérer efficacement les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération, identifiés à leur niveau ainsi qu’aux plans national, régional et international.

Ces politiques, procédures et mesures de contrôle sont mises à jour régulièrement. Elles couvrent notamment les domaines ci-après :

• a) l’identification des clients et des bénéficiaires effectifs ;
• b) la gestion des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération ;
• c) la vigilance à l’égard delà clientèle ;
• d) la surveillance des transactions ;
• e) la conservation des documents ;
• f) le contrôle interne ;
• g) la gestion de la conformité aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application ;
• h) la protection des données ;
• i) le recrutement, la formation continue, l’information et la sensibilisation du personnel.

Les politiques, procédures et mesures de contrôle doivent être approuvées par la haute direction.

Les personnes assujetties désignent en leur sein, une ou plusieurs personnes chargées de veiller à la mise en œuvre adéquate des politiques, procédures et mesures de contrôle de BC/FT/FP.

Lorsque cela est approprié, eu égard à la taille et à la nature des activités, les personnes assujetties mettent en place une fonction conformité permanente et indépendante, responsable de l’animation du dispositif de LBC/FT/FP et de la mise en œuvre adéquate des politiques, procédures et mesures de contrôle.

Les personnes assujetties s’assurent notamment :

• a) de la capacité de leur dispositif de contrôle interne à vérifier de manière efficace la conformité, l’observance et l’efficience des mesures adoptées pour la LBC/FT/FP ;
• b) de la connaissance des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application par les membres de leur personne] concernés ;
• c) de la formation continue des membres de leur personnel concernés en vue de les doter des aptitudes nécessaires pour détecter et appliquer les mesures requises pour les opérations et les agissements susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération.

Exigences de contrôle interne applicables aux institutions financières

Les institutions financières :

• a) élaborent une classification des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération présentés par leurs activités, selon le degré d’exposition à ces risques apprécié en fonction notamment des caractéristiques des clients, de la nature des produits ou des services offerts, des conditions d’exécution des transactions, des systèmes d’information et canaux de distribution utilisés ainsi que des pays de provenance ou de destination des biens et autres ressources économiques et financières ;
• b) déterminent, si besoin est, un profil de la relation d’affaires avec le client, permettant de détecter des anomalies dans cette relation, au regard des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération ;
• c) définissent les procédures à appliquer pour l’identification des clients et des bénéficiaires effectifs, la maîtrise des risques, la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, la détection des transactions inhabituelles ou suspectes, le respect de l’obligation de déclaration de soupçon ou d’autres informations à la CENUF et la conservation des documents ;
• d) mettent en œuvre des procédures de contrôle, périodique et permanent, du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la LBC/FT/FP ;
• e) procèdent à la centralisation des informations sur l’identité des clients, des donneurs d’ordre, des bénéficiaires effectifs, des bénéficiaires et titulaires de procuration, des mandataires ainsi que sur les transactions suspectes ;
• f) effectuent une analyse des transactions atypiques et signalent celles jugées suspectes ;
• g) appliquent des procédures de sélection garantissant le recrutement de leur personnel selon des critères exigeants tenant compte de leur profil de risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération.

Les personnes assujetties qui font partie d’un groupe mettent en œuvre, à l’échelle du groupe, des programmes de LBC/FT/FP.

Ces programmes sont adaptés à l’ensemble des entités composant le groupe.

En plus des mesures prévues aux articles 16 et 17 de la présente ordonnance, ces programmes incluent :

• a) des politiques et des procédures de partage des informations requises aux fins de mise en œuvre du devoir de vigilance relatif à la clientèle et de la gestion du risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération ;
• b) la mise à disposition d’informations relatives aux clients, aux comptes et aux opérations provenant des entités composant le groupe, notamment les succursales et les filiales, aux fonctions de conformité, d’audit et de LBC/FT/FP au niveau du groupe lorsqu’elles sont nécessaires aux fins de LBC/FT/FP. Ces informations incluent les données et analyses des transactions ou des activités qui apparaissent inhabituelles, y compris les déclarations d’opérations suspectes et les informations s’y rapportant ou le fait qu’elles aient été réalisées, sans préjudice des dispositions de l’article 63 de la présente ordonnance. De même, lorsque cela est pertinent et approprié pour la gestion des risques, les entités composant le groupe, notamment les succursales et les filiales, reçoivent ces informations des fonctions de conformité du groupe ;
• c) des garanties satisfaisantes en matière de confidentialité et d’utilisation des informations échangées, y compris des garanties pour prévenir la divulgation des données.

Les succursales et filiales nationales d’entités étrangères appliquent les mesures de LBC/FT/FP du pays d’origine lorsqu’elles les jugent plus contraignantes.

Les personnes assujetties s’assurent que leurs succursales et filiales étrangères appliquent des mesures de LBC/FT/FP conformes à celles du pays d’origine, lorsque les obligations minimales en matière de LBC/FT/FP du pays d’accueil sont moins contraignantes que celles du pays d’origine.

Dans le cas où la législation du pays d’accueil ne permet pas aux succursales ou filiales de mettre en œuvre l’exigence visée à l’alinéa précédent, les groupes appliquent des mesures supplémentaires appropriées afin de gérer les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération. Ils en informent les autorités de contrôle du pays d’origine.

Les personnes assujetties identifient et évaluent les risques de BC/FT/FP auxquels elles sont exposées, en tenant compte de tous les facteurs de risques pertinents, notamment ceux liés à leurs clients, aux pays ou zones géographiques d’intervention, aux produits, services, ou opérations qu’elles proposent ainsi qu’aux canaux de distribution utilisés. Ces mesures sont proportionnées à la nature et à la taille des personnes assujetties ainsi qu’au volume de leurs activités. Elles doivent être renforcées lorsque des risques plus élevés sont identifiés.

Les personnes assujetties identifient et évaluent les risques de BC/FT/FP inhérents :

• a) aux nouveaux produits et aux nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux mécanismes de distribution ;
• b) à l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou les produits préexistants.

Cette évaluation des risques est réalisée préalablement au lancement ou à l’utilisation de ces produits, pratiques et technologies.

Les personnes assujetties instaurent des mesures appropriées pour gérer et atténuer ces risques. Elles prennent en compte dans leurs évaluations des risques visées dans le présent article, les informations sur les risques contenues dans l’évaluation nationale des risques ou celles communiquées par les autorités de contrôle.

Les évaluations des risques sont documentées, tenues à jour et mises à la disposition des autorités compétentes concernées énoncées au Titre III de la présente ordonnance.

Avant d’entrer en relation d’affaires avec un client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les institutions financières sont tenues :

• a) d’identifier leurs clients, y compris les clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires, par des moyens adaptés ;
• b) de vérifier les éléments d’identification collectés auprès de leurs clients, sur présentation de tout document obtenu de sources fiables et indépendantes ;
• c) de recueillir et d’analyser les éléments d’information nécessaires à la connaissance de leur client ainsi que l’objet et la nature de la relation d’affaires, pour évaluer le risque de BC/FT/FP.

Lorsque les institutions financières ont de bonnes raisons de penser que les informations précédemment obtenues dans le cadre de la mise en œuvre des exigences du présent article ne sont plus exactes ou pertinentes, elles procèdent dans les plus brefs délais à leur mise à jour.

Obligation d’identification et de vérification de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs

Les institutions financières sont tenues de procéder à l’identification de leurs clients, qu’ils soient permanents ou occasionnels, et qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ou d’une construction juridique, et des bénéficiaires effectifs et de vérifier leur identité au moyen de documents, sources, données ou renseignements indépendants et fiables, notamment lors de :

• a) l’ouverture de comptes ;
• b) la prise en garde notamment, des titres ou valeurs ;
• c) l’attribution d’un coffre ;
• d) l’établissement de relations d’affaires ;
• e) l’exécution d’opérations occasionnelles ;
• f) la réalisation d’un transfert de fonds au niveau national ou international ;
• g) l’existence d’un soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération ;
• h) la réalisation, par les agréés de change manuel, d’une opération ou d’opérations liées, lorsque le montant en cause excède un seuil fixé par l’autorité compétente ;
• i) l’exécution de transactions multiples en espèces, tant en monnaie nationale qu’en devises, lorsqu’elles dépassent au total, un montant fixé par les autorités compétentes, et sont réalisées par et pour le compte de la même personne en l’espace d’une journée, ou selon une fréquence inhabituelle. Ces transactions sont alors considérées comme étant uniques ;
• j) la réalisation de transactions par une personne prétendant agir pour le compte du client afin de vérifier notamment, qu’elle est autorisée à le faire.

Les modalités pratiques de l’identification et de la vérification de l’identité des clients sont précisées par les autorités compétentes à travers des textes d’application et/ou des lignes directrices, notamment en ce qui concerne les personnes physiques ou morales y compris les constructions juridiques, les clients occasionnels ainsi que les bénéficiaires effectifs.

Les institutions financières doivent vérifier l’identité du client et du bénéficiaire effectif avant l’établissement d’une relation d’affaires, conformément aux dispositions de l’article 16 de la présente ordonnance, et durant toute la relation d’affaires, pour les clients permanents, et lors de la réalisation des opérations dans le cas de clients occasionnels.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les institutions financières peuvent achever la vérification après l’établissement de la relation d’affaires à condition que :

• a) cela se produise dès que possible et au plus tard avant la réalisation de la première opération ;
• b) cela soit essentiel pour ne pas interrompre le déroulement normal des affaires ;
• c) les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération soient efficacement gérés.

Les institutions financières adoptent des procédures de gestion des risques en ce qui concerne les conditions dans lesquelles un client pourrait bénéficier de la relation d’affaires avant la vérification.

Pendant toute la durée de la relation d’affaires, les institutions financières recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d’information, parmi ceux figurant sur une liste dressée, à cet effet, par l’autorité compétente, qui permettent de concourir à une con- naissance appropriée de leurs clients et de leur profil de risque.

La collecte et la conservation de ces informations doivent être réalisées en adéquation avec les objectifs d’évaluation du risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération ainsi que de surveillance adaptée à cc risque.

Les institutions financières appliquent des mesures de vigilance proportionnées au profil de risque de leurs clients et doivent, à tout moment, être en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle, l’adéquation des mesures de vigilance qu’elles ont mises en œuvre par rapport aux risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération, présentés par la relation d’affaires.

Obligation de vigilance constante sur toutes les opérations de la clientèle

Les institutions financières exercent une vigilance constante concernant toute relation d’affaires et examinent attentivement les opérations effectuées en vue de s’assurer qu’elles sont conformes à ce qu’elles savent de leurs clients, de leurs activités commerciales, de leur profil de risque et de la source de leurs fonds.

Il leur est interdit d’ouvrir des comptes anonymes ou sous des noms fictifs.

Les institutions financières doivent identifier et vérifier l’identité des émetteurs et des accepteurs de bons de caisse ainsi que des bénéficiaires effectifs de ces instruments.

Doivent faire l’objet d’un examen particulier de la part des institutions financières :

• a) tout paiement en espèces ou par titre au porteur d’une somme d’argent, effectué dans des conditions normales, dont le montant unitaire ou total est égal ou supérieur à un seuil fixé par l’autorité compétente ;
• b) toute opération portant sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par l’autorité compétente, effectuée dans des conditions inhabituelles de complexité ou injustifiées ou paraissant ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite ;
• c) toute opération particulièrement complexe, ou d’un montant inhabituellement élevé, eu égard au profil du client, ou paraissant ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, les institutions financières sont tenues de se renseigner auprès du client, et/ou par tous autres moyens, sur l’origine et 1a destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des bénéficiaires effectifs de l’opération, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 de la présente ordonnance.

L’institution financière établit un rapport confidentiel écrit comportant tous les renseignements utiles sur les modalités de l’opération, l’identité du donneur d’ordre et des autres acteurs économiques impliqués et l’analyse de l’institution financière sur ces éléments. Ce rapport est conservé dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente ordonnance.

Une vigilance particulière doit être exercée à l’égard des opérations provenant d’institutions financières qui ne sont pas soumises à des obligations jugées suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions.

L’institution financière doit s’assurer que les obligations prévues au présent article sont appliquées par ses distributeurs et agents, ses bureaux de représentation, ses succursales ou ses filiales dont le siège est à l’étranger, à moins que la législation locale n’y fasse obstacle, auquel cas elle en informe la CENTIF.

Obligations relatives aux mesures de prévention en cas de relation à distance

Les institutions financières doivent prendre des dispositions particulières et suffisantes pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération lorsqu’elles entretiennent des relations d’affaires ou exécutent des opérations avec un client qui n’est pas physiquement présent aux fins d’identification.

Les autorités compétentes précisent, en tant que de besoin, les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de prévention en cas de relations à distance.

Sans préjudice des dispositions prescrivant des obligations plus contraignantes, les institutions financières conservent pendant une durée de dix ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et documents relatifs :

• a) à l’identité des clients ;
• b) à la connaissance du client et de son profil de risque ;
• c) aux analyses réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives à la clientèle à l’entrée ou pendant la relation d’affaires ;
• d) à toute autre information pertinente.

Elles conservent les pièces et documents relatifs aux opérations que ces clients ont effectuées, y compris les livres de comptes et les correspondances commerciales, pendant dix ans, après l’exécution de l’opération.

Les institutions financières s’assurent que ces pièces et documents permettent la reconstitution d’opérations individuelles.

Les pièces et documents relatifs aux obligations d’identification prévues aux articles 16, 17, 19, 20 et 21, et dont la conservation est mentionnée à l’article 23 de la présente ordonnance, sont communiqués par les institutions financières, sur leur demande, aux autorités judiciaires, aux agents de l’État chargés de la détection des infractions de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire, aux autorités de contrôle ainsi qu’à la CENTIF.

Mesures à prendre en cas d’incapacité à satisfaire aux obligations liées au devoir de vigilance relatif à la clientèle

Lorsque l’institution financière est dans l’incapacité de respecter les obligations relatives aux mesures de vigilance, elle met en œuvre les mesures ci-après :

• a) ne pas ouvrir le compte lorsqu’il s’agit d’une entrée en relation d’affaires ;
• b) refuser d’effectuer l’opération lorsqu’il s’agit d’une opération ponctuelle ;
• c) mettre fin à la relation d’affaires lorsqu’il s’agit d’un client disposant d’un compte.

Dans tous les cas, l’institution financière fait une déclaration d’opération suspecte concernant le client.

Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 19 à 22 de la présente ordonnance, les institutions financières peuvent s’abstenir de mettre en œuvre les obligations de vigilance lorsqu’elles suspectent qu’une opération se rapporte au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou de la prolifération et peuvent raisonnablement penser qu’en s’acquittant de leur devoir de vigilance elles alerteraient le client. Dans ce cas, elles effectuent une déclaration d’opération suspecte auprès de la CENTIF.

Obligations de vigilance spécifiques pour les personnes morales et les constructions juridiques

Pour les clients qui sont des personnes morales ou des constructions juridiques, les institutions financières doivent comprendre la nature de leur activité ainsi que leur structure de propriété et de contrôle. Elles doivent identifier et vérifier l’identité de la personne morale ou de la construction juridique en obtenant les informations suivantes :

• a) la dénomination sociale, la forme juridique et les textes constitutifs ;
• b) l’identité et les pouvons des associés et dirigeants sociaux de la personne morale et du mandataire de la construction juridique ainsi que les noms des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction au sein de la personne morale ou de la construction juridique ou qui disposent d’un pouvoir de contrôle sur elle ;
• c) l’adresse de son siège social et de son principal centre d’activité, si elle est différente de celle du siège social.

Pour les clients qui sont des personnes morales, l’institution financière doit identifier et prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs en obtenant les informations suivantes :

• a) l’identité de la ou des personnes physiques qui détiennent, en dernier lieu, une participation de contrôle dans la personne morale ;
• b) l’identité de la ou des personnes physiques exerçant le contrôle de la personne morale par d’autres moyens, lorsque : i. il existe des doutes suite à la vérification prévue au point a) du présent alinéa, quant au fait de savoir si les personnes ayant une participation de contrôle sont les bénéficiaires effectifs ;
• c) aucune personne physique n’exerce de contrôle sur la personne morale au travers d’une participation ; l’identité de la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal, lorsqu’aucune personne physique n’est identifiée dans le cadre de la mise en œuvre des exigences prévues aux points a) ou b) du présent alinéa.

Pour les clients qui sont des constructions juridiques, l’institution financière doit identifier les bénéficiaires effectifs et prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de ces derniers au moyen des informations suivantes :

• a) pour les fiducies, l’identité du constituant de la fiducie, du ou des fiduciaires, du protecteur, des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie, y compris au travers d’une chaîne de contrôle ou de propriété ;
• b) pour d’autres types de constructions juridiques, l’identité des personnes occupant des positions équivalentes ou similaires à celles énumérées au point a) du présent alinéa.

Les compagnies d’assurance, les agents et courtiers en assurance exerçant des activités d’assurance vie et non vie sont tenus d’identifier leurs clients et de vérifier leur identité conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la présente ordonnance, lorsque les montants des primes atteignent un seuil ou les paiements des primes s’effectuent selon certaines modalités.

Le seuil et les modalités de paiement des primes visés à l’alinéa premier du présent article, sont fixés par la CIMA.

Mesures de vigilance spécifiques concernant les bénéficiaires de contrats d’assurance vie

Sans préjudice des mesures de vigilance requises à l’égard du client et du bénéficiaire effectif, les institutions financières mettent en œuvre les mesures de vigilance suivantes vis-à-vis des bénéficiaires des contrats d’assurance vie et d’autres produits d’investissement en lien avec une assurance, dès lors que ces bénéficiaires sont identifiés ou désignés :

• a) relever le nom des bénéficiaires, dans le cas où ils sont des personnes physiques ou morales ou des constructions juridiques nommément identifiées ;
• b) obtenir suffisamment d’informations sur les bénéficiaires pour que l’institution financière ait l’assurance qu’elle sera à même d’établir leur identité au moment du versement des prestations dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques, des catégories ou d’autres moyens ;
• c) dans les cas visés aux points a) et b) du présent alinéa, la vérification de l’identité des bénéficiaires doit intervenir au moment du versement des prestations.

Les institutions financières traitent le bénéficiaire du contrat d’assurance vie comme un facteur de risque pertinent, lorsqu’elles déterminent si des mesures de vigilance renforcées sont applicables. Si l’institution financière établit que le bénéficiaire qui est une personne morale ou une construction juridique présente un risque plus élevé, les mesures de vigilance renforcées qu’elle prend doivent inclure des mesures raisonnables pour identifier et vérifier l’identité du bénéficiaire effectif au moment du versement des prestations.

Obligations relatives aux relations avec les Personnes politiquement exposées (PPE)

Nonobstant les mesures de vigilance visées aux articles 19 et 20 de la présente ordonnance, les institutions financières sont, tenues :

• a) de mettre en place un dispositif de gestion des risques reposant sur des procédures formalisées afin de déterminer si un client ou un bénéficiaire effectif est une PPE ;
• b) d’obtenir l’autorisation de la haute direction avant de nouer une relation d’affaires ou de réaliser une opération avec ou pour le compte d’une PPE ;
• c) de prendre toute mesure appropriée pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds des clients et des bénéficiaires effectifs identifiés comme des PPE ;
• d) d’assurer une surveillance continue et renforcée de la relation d’affaires.

Les obligations mentionnées à l’alinéa précédent doivent être mises en œuvre dans le cas des polices d’assurance vie, afin de déterminer si le bénéficiaire effectif d’une police d’assurance est une PPE en vue de mettre en œuvre les obligations de vigilance appropriées. Cette détermination devrait se faire au plus tard au moment du versement des prestations. Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, en plus des mesures de vigilance normale, le paiement du capital est subordonné à l’autorisation de la haute direction. En outre, les institutions financières réalisent un examen renforcé de l’ensemble de la relation d’affaires avec le titulaire du contrat. En cas de soupçon, elles effectuent une déclaration d’opération suspecte à la CENTIF.

Les institutions financières sont tenues de réévaluer tous les trois ans, le profil des clients identifiés comme PPE, en application des dispositions du premier alinéa du présent article. Elles décident, sur la base des résultats de cette évaluation, de mettre à jour leur liste des PPE.

Les institutions financières appliquent des mesures de vigilance renforcées, proportionnées aux risques, dans leurs relations d’affaires et opérations avec des personnes physiques et morales, notamment les institutions financières ainsi que les constructions juridiques de pays pour lesquels le GAFI appelle à le faire.

Les autorités compétentes appliquent des contre-mesures efficaces et proportionnées aux risques lorsque le GAFI les appelle à le faire ou indépendamment de tout appel du GAFI. Ces contremesures sont précisées par l’autorité compétente.

Les autorités compétentes mettent en place des mesures pour que les institutions financières soient informées des préoccupations suscitées par les défaillances des dispositifs de LBC/FT/FP d’autres pays.

Les institutions financières sont tenues, en ce qui concerne les relations de correspondance bancaire transfrontalière et les autres relations similaires, en plus des mesures de vigilance normales relatives à la clientèle :

• a) de rassembler suffisamment d’informations sur le correspondant afin de pleinement comprendre la nature de ses activités et d’évaluer, sur la base d’informations publiquement disponibles, sa réputation et la qualité du contrôle dont il est l’objet, ce qui implique notamment de savoir si le correspondant a fait l’objet d’une enquête ou de mesures de la part d’une autorité de contrôle en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération ;
• b) d’évaluer les contrôles mis en place par le correspondant en matière de LBC/FT/FP ;
• c) d’obtenir l’autorisation préalable de la haute direction pour l’entrée en relation avec l’institution cliente ;
• d) d’établir formellement les responsabilités respectives de chaque institution en matière de LBC/FT/FP, y compris le partage d’informations entre les parties à travers la signature d’une convention de services de correspondance bancaire.

Lorsqu’elles ouvrent des comptes de passage dans le cadre des services de correspondance bancaire, les institutions financières s’assurent, en sus des mesures mentionnées à l’alinéa précédent, que l’établissement de crédit cocontractant :

• a) a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant ;
• b) a mis en œuvre à l’égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles 16, 17, 19, 20 et 21 de la présente ordonnance ;
• c) est en mesure de fournir les informations pertinentes se rapportant à ces clients sur demande de la banque correspondante.

Interdiction de relation de correspondance bancaire avec une banque fictive

Il est interdit aux institutions financières de nouer ou de maintenir une relation de correspondance bancaire avec des banques fictives.

Les institutions financières prennent des mesures appropriées pour s’assurer qu’elles ne nouent ni ne maintiennent une relation de correspondance bancaire avec des correspondants qui permettent à une banque fictive d’utiliser leurs comptes.

Dispositions particulières concernant les services de transfert de fonds

Les prestataires de services de transfert de fonds recourant à des agents ou sous-agents, dans les conditions fixées par la BCEAO, sont tenus de les intégrer dans leurs programmes de LBC/FT/FP et de surveiller le respect par ces agents et sous-agents de ces programmes.

Les prestataires de services de transfert de fonds doivent respecter toutes les obligations prévues par le présent Titre dans les pays dans lesquels ils exercent leurs activités, directement ou par l’intermédiaire de leurs agents.

Lorsqu’un prestataire de services de transfert de fonds contrôle à la fois la passation d’ordre et la réception d’un virement électronique, il doit :

• a) prendre en compte toutes les informations émanant du donneur d’ordre et du bénéficiaire afin de déterminer si une déclaration d’opération suspecte doit être faite ;
• b) faire une déclaration d’opération suspecte à la CENTIF, le cas échéant.

Les institutions financières peuvent recourir à un tiers pour l’exécution des obligations de vigilance prévues aux articles 16, 17 et 20 de la présente ordonnance, sans préjudice de la responsabilité finale du respect desdites obligations qui leur incombe.

Les institutions financières peuvent mettre en œuvre les obligations prévues au premier alinéa de l’article 16 de la présente ordonnance en recourant à un tiers parmi les personnes visées aux points 26.d) et 26.e) de l’article 2 et au point a) de l’article 3 alinéa 2 de la présente ordonnance, lorsque :

• a) le tiers est situé ou a son siège social dans un État membre de l’UMOA ;
• b) le tiers est situé ou a son siège social dans un Etat tiers inscrit sur la liste des pays imposant des obligations équivalentes en matière de LBC/FT/FP arrêtée par le Ministre chargé des finances à cet effet.

Dans les cas visés aux points a) et b) de l’alinéa précédent, les institutions financières doivent, en sus des critères énoncés, avoir accès aux informations recueillies par le tiers, dans les conditions prévues par l’autorité de contrôle.

Les institutions financières peuvent communiquer des informations recueillies pour la mise en œuvre de l’alinéa premier de l’article 16 de la présente ordonnance, à une autre institution financière située ou ayant son siège social au Niger. Elles peuvent communiquer ces informations à un établissement proposant des activités financières équivalentes à celles exercées par les institutions financières, dans les conditions suivantes :

• a) le tiers destinataire est situé ou a son siège social dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de LBC/FT/FP figurant sur la liste arrêtée par le Ministre chargé des finances ;
• b) le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libellés et droits fondamentaux des personnes, conformément à la législation en vigueur en la matière.

Pour l’application de l’article 35 de la présente ordonnance, le tiers qui s’acquitte des obligations de vigilance prévues aux articles 16, 17 et 20 de la présente ordonnance, met sans délai à la disposition des institutions financières, les informations relatives à l’identité du client et du bénéficiaire effectif ainsi que celles afférentes à l’objet et à la nature de la relation d’affaires.

Le tiers leur transmet, à première demande, copie des documents d’identification du client et du bénéficiaire effectif ainsi que tout document pertinent pour assurer ces diligences.

Une convention doit être signée entre le tiers et les institutions financières pour préciser les modalités de transmission des informations recueillies et de contrôle des diligences mises en œuvre.

Les institutions financières, lorsqu’elles font recours à un tiers appartenant au même groupe financier pour la mise en œuvre des exigences de connaissance des clients, d’identification des bénéficiaires effectifs et de compréhension de la nature de leurs activités :

• a) tiennent compte des informations disponibles sur le niveau de risque lié aux pays d’implantation du tiers ;
• b) évaluent le risque lié au fait de recourir à une entité du même groupe.

Vérification des virements électroniques par l’institution financière du donneur d’ordre

Les institutions financières qui effectuent des virements électroniques nationaux, intracommunautaires et internationaux sont tenues d’obtenir et de vérifier, concernant le donneur d’ordre, son nom complet, son numéro de compte, lorsqu’un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds, son adresse ou, en l’absence d’adresse, son numéro d’identification nationale ou son lieu et sa date de naissance.

L’institution financière du donneur d’ordre requiert le nom du bénéficiaire et le numéro de compte de ce dernier, lorsqu’un tel compte est utilisé pour effectuer le virement de fonds.

Les informations visées aux premier et deuxième alinéas du présent article de la présente ordonnance, doivent figurer dans le message ou le formulaire de paiement qui accompagne le virement.

S’il n’existe pas de numéro de compte, un numéro de référence unique doit accompagner le virement. L’institution financière du donneur d’ordre peut accompagner le virement seulement du numéro de compte ou d’un numéro de référence unique d’opération, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) les informations visées aux premier et deuxième alinéas du présent article de la présente ordonnance, devant accompagner le virement électronique peuvent être mises à disposition de l’institution financière du bénéficiaire et des autorités concernées par d’autres moyens ;
• b) le numéro de compte ou le numéro de référence unique permet de reconstituer le parcours de l’opération jusqu’au donneur d’ordre ou au bénéficiaire.

Les exigences énoncées aux alinéas précédents s’appliquent lorsque plusieurs virements électroniques, émanant d’un même donneur d’ordre, font l’objet d’une transmission par lot aux bénéficiaires. Le parcours des informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire doit pouvoir être entièrement reconstitué par l’institution financière du bénéficiaire.

L’institution financière du donneur d’ordre conserve toutes les informations collectées sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente ordonnance.

Les informations visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 39 de la présente ordonnance sont mises à disposition par l’institution financière du donneur d’ordre, dans les trois jours ouvrables suivants la réception de la demande émanant de l’institution financière du bénéficiaire.

Application des sanctions financières ciblées aux virements électroniques

Les mesures visées notamment aux articles 89 à 92 et aux articles 175 à 181 de la présente ordonnance, relatives au gel et à l’interdiction de réaliser des opérations avec des personnes et entités désignées conformément aux obligations établies dans les Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies s’appliquent aux virements électroniques.

Mesures à prendre par l’institution financière du donneur d’ordre en cas d’incapacité à vérifier le virement électronique

En cas d’incapacité à disposer des informations prévues à l’article 39 de la présente ordonnance, l’institution financière du donneur d’ordre s’abstient d’exécuter le virement. En cas de soupçon, elle fait une déclaration d’opération suspecte à la CENTIF.

Vérification des virements électroniques par l’institution financière intermédiaire

Les institutions financières agissant comme intermédiaires dans le cadre des virements électroniques, s’assurent que ces derniers sont accompagnés de toutes les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire.

Les institutions financières intermédiaires sont tenues de disposer de politiques et de procédures formalisées fondées sur le risque pour décider :

• a) quand exécuter, rejeter ou suspendre les virements électroniques qui ne comportent pas les informations visées à l’article 39 de la présente ordonnance sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire ;
• b) des actions consécutives appropriées.

Lorsque des limites d’ordre technique font obstacle à ce que les informations visées à l’article 39 de la présente ordonnance sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire, contenues dans un virement électronique transfrontalier, soient transmises avec le virement électronique correspondant, l’institution financière intermédiaire est tenue de conserver dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente ordonnance, les informations reçues de l’institution financière du dormeur d’ordre ou d’une autre institution financière intermédiaire.

Dispositions à prendre en cas d’informations incomplètes sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire

Les institutions financières intermédiaires sont tenues de prendre des mesures raisonnables, conformes au traitement de bout en bout, pour identifier les virements électroniques pour lesquels il manque les informations visées à l’article 39 de la présente ordonnance sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire.

Si les institutions financières intermédiaires reçoivent des virements électroniques qui ne contiennent pas d’informations complètes sur le donneur d’ordre, elles prennent des dispositions pour obtenir de l’institution émettrice les informations manquantes en vue de les compléter et de les vérifier. Au cas où les institutions financières intermédiaires n’obtiennent pas ces informations dans un délai de trois jours, elles s’abstiennent d’exécuter le transfert et en informent la CENTIF.

Vérification des virements par l’institution financière du bénéficiaire

L’institution financière du bénéficiaire prend des mesures raisonnables, qui peuvent comprendre une surveillance a posteriori ou une surveillance en temps réel lorsque cela est possible, pour détecter les virements électroniques pour lesquels il manque les informations visées à l’article 39 de la présente ordonnance sur le donneur d’ordre ou sur le bénéficiaire.

L’institution financière du bénéficiaire vérifie l’identité du bénéficiaire lorsque cela n’a pas été fait précédemment et conserve ces informations dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente ordonnance.

Les exigences énoncées à l’article 43 de la présente ordonnance s’appliquent à l’institution financière du bénéficiaire.

Nul ne peut exercer une activité en tant qu’entreprise et Profession non financière désignée (EPNFD) sans autorisation ou enregistrement préalable par l’autorité compétente, conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les conditions d’exercice, d’accompagnement et de contrôle des EPNFD sont précisées par les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne.

Le non-respect des dispositions prévues au premier alinéa du présent article fait l’objet de sanctions, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans le présent Chapitre, les EPNFD sont soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles 16 à 26, 28 à 30 et 35 à 38 de la présente ordonnance.

Les EPNFD sont tenues d’identifier leurs clients occasionnels et les bénéficiaires effectifs des opérations ainsi que de vérifier les éléments de leur identification, dans les cas suivants :

• a) lorsque le montant de l’opération ou des opérations liées excède un seuil fixé par l’autorité compétente, pour les personnes autres que les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ;
• b) lorsque le montant de l’opération ou des opérations liées excède un seuil fixé par l’autorité compétente pour les représentants légaux et directeurs responsables des opérateurs de jeux ;
• c) en cas de répétition d’opérations distinctes pour un montant individuel inférieur à un seuil fixé par l’autorité compétente ou lorsque la provenance licite des capitaux n’est pas certaine.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les EPNFD procèdent systématiquement à l’identification et la vérification des informations d’identification des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs en cas de soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération, quels que soient la nature et le montant de l’opération.

Les casinos et établissements de jeux doivent :

• a) tenir une comptabilité régulière, selon les principes comptables définis par la législation en vigueur, et conserver les documents y relatifs pendant dix ans ;
• b) s’assurer de l’identité, par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure ou égale à un seuil fixé par l’autorité compétente ;
• c) consigner sur un registre, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées au point b) du présent alinéa, leur nature et leur montant avec indication des nom et prénoms des joueurs ainsi que du numéro du document présenté et conserver ces informations pendant au moins dix ans après la dernière opération enregistrée ;
• d) consigner, dans l’ordre chronologique, tout transfert de fonds effectué entre des casinos et cercles de jeux sur un registre et conserver ledit registre pendant dix ans après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où l’établissement de jeux est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales ou succursales, les jetons doivent identifier la filiale ou la succursale pour laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ou une succursale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale ou succursale, y compris à l’étranger.

Les professions juridiques indépendantes et comptables mettent en œuvre les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle visées à l’article 48 de la présente ordonnance, lorsqu’elles préparent ou effectuent des opérations pour leurs clients concernant les activités suivantes :

• a) la gestion de capitaux, de titres ou autres actifs ;
• b) la gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres ;
• c) l’organisation des apports pour la création, l’exploitation ou la gestion de sociétés ;
• d) la création, l’exploitation ou l’administration de personnes morales ou de constructions juridiques et l’achat ét la vente d’entités commerciales.

Obligations à titre individuel des professions juridiques indépendantes et comptables

Les professions juridiques indépendantes et comptables répondent, à titre individuel, à toute demande émanant de la CENTIF, lorsqu’elles agissent en qualité de fiduciaire, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel.

Les prestataires de services aux sociétés et fiducies, autres que ceux visés à l’article 51 de la présente ordonnance, mettent en œuvre les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 48 de la présente ordonnance, lorsqu’ils fournissent les services suivants, à titre commercial, à des tiers :

• a) en intervenant, en qualité d’agent, pour la constitution, l’enregistrement et la gestion de personnes morales, notamment les fiducies ;
• b) en procédant aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne, en qualité d’administrateur ou de dirigeant d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres personnes morales ;
• c) en fournissant un siège, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou toute autre personne morale ou structure juridique ;
• d) en intervenant ou en procédant aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne, en qualité d’administrateur d’une fiducie exprès, de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres personnes morales ;
• e) en intervenant ou en procédant aux arrangements nécessaires afin qu’une autre personne intervienne, en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.

Obligations des négociants en métaux précieux et en pierres précieuses

Les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses mettent en œuvre les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle visées à l’article 48 de la présente ordonnance, lorsqu’ils effectuent avec un client, une opération en espèces d’un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par l’autorité compétente.

Les EPNFD, qui réalisent, contrôlent ou conseillent des clients sur des opérations immobilières, mettent en œuvre les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle visées à l’article 48 de la présente ordonnance, lorsqu’elles interviennent dans des opérations d’achat ou de vente de biens immobiliers.

Les organismes à but non lucratif identifiés en application des dispositions de l’article 117 de la présente ordonnance, qui souhaitent collecter des fonds, recevoir ou ordonner des transferts de fonds, doivent :

• a) produire à tout moment des informations sur :
• i. l’objet et la finalité de leurs activités ;
• ii. l’identité de la personne ou des personnes qui possèdent, contrôlent ou gèlent leurs activités, y compris les dirigeants et les membres du conseil d’administration ;
• b) publier annuellement, au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales, leurs états financiers avec une ventilation de leurs recettes et de leurs dépenses ;
• c) tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur ;
• d) disposer de procédures formelles pour vérifier l’identité, les références et la réputation de leurs bénéficiaires et OBNL associés ;
• e) se doter de mécanismes de contrôle propres visant à garantir que tous les fonds reçus sont dûment comptabilisés et utilisés conformément à l’objet et à la finalité de leurs activités déclarées ;
• f) déposer sur un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit ou d’une institution de microfinance agréé, l’ensemble des sommes d’argent qui leur sont remises à titre de donation ou dans le cadre des activités qu’ils sont amenés à mener ;
• g) conserver pendant dix ans et tenir à la disposition de la structure visée à l’article 116 de la présente ordonnance les informations relatives à leur administration et leur gestion notamment les informations financières, y compris les relevés de leurs opérations financières ;
• h) effectuer leurs opérations par l’intermédiaire de circuits financiers réglementés.

Les OBNL se dotent de mécanismes de lutte contre le BC/FT/FP. Lorsqu’ils identifient des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une activité criminelle ou du financement du terrorisme ou de la prolifération, ils en informent sans délai la CENTIF qui traite la requête comme en matière de déclaration d’opération suspecte.

Obligations vis-à-vis de la structure nationale chargée de la réglementation et du contrôle des OBNL

Tout organisme à but non lucratif identifié en application des dispositions de l’article 117 de la présente ordonnance, qui souhaite collecter des fonds, recevoir ou ordonner des transferts de fonds, doit solliciter son inscription sur le registre visé à l’article 118 de la présente ordonnance. La demande d’inscription initiale sur ce registre comporte les nom, prénoms, adresses et numéros de téléphone de toute personne chargée d’assumer la responsabilité du fonctionnement de l’organisme concerné, notamment les Président, Vice-président, secrétaire général, membres du Conseil d’administration et Trésorier.

En outre, les OBNL identifiés communiquent ou déclarent à la structure visée à l’article 116 de la présente ordonnance :

• a) tout changement concernant les responsables visés au premier alinéa du présent article ;
• b) toute donation reçue d’une valeur égale ou supérieure à un seuil fixé par l’autorité compétente pour inscription au registre visé à l’article 118 de la présente ordonnance, en indiquant les coordonnées complètes du donateur, la date, la nature et le montant de la donation ;
• c) leurs états financiers annuels, dans les délais prescrits ;
• d) toute autre information requise aux fins de contrôle.

Nul ne peut se livrer à l’activité professionnelle de prestataire de services d’actifs virtuels s’il n’a pas obtenu l’agrément ou l’autorisation préalable de l’autorité compétente.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de prestataires de services d’actifs virtuels dans l’Union sont tenues de respecter les dispositions pertinentes de la présente ordonnance, notamment les mesures préventives.

Les exigences spécifiques ainsi que les sanctions en matière de LBC/FT/FP applicables aux prestataires de services d’actifs virtuels sont précisées par les autorités compétentes.

Les personnes assujetties sont tenues de déclarer immédiatement à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente ordonnance et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, les sommes inscrites dans leurs livres, les opérations ou les tentatives d’opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive ou d’une infraction sous-jacente.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les personnes assujetties déclarent à la CENTIF, les sommes ou opérations dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par la réglementation en vigueur.

À l’issue de la mise en œuvre des mesures préventives renforcées prévues au premier alinéa de l’article 21 de la présente ordonnance, les personnes assujetties effectuent, le cas échéant, la déclaration prévue à l’alinéa premier du présent article.

Les personnes assujetties sont tenues de déclarer à la CENTIF, toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif ou du constituant d’un fonds fiduciaire ou de tout autre instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation reste douteuse en dépit des diligences effectuées conformément aux dispositions du Titre II de la présente ordonnance.

Toute information de nature à infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration de soupçon est portée, sans délai, à la connaissance de la CENTIF.

Les personnes assujetties s’abstiennent d’effectuer toute opération sur des fonds en leur possession dont elles soupçonnent qu’ils sont liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou de la prolifération jusqu’à ce qu’elles fassent la déclaration de soupçon. Elles ne peuvent alors procéder à la réalisation de l’opération que si les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 65 de la présente ordonnance sont réunies.

Lorsqu’une opération devant faire l’objet d’une déclaration de soupçon a déjà été réalisée, soit parce qu’il a été impossible de surseoir à son exécution, soit que son report aurait pu faire obstacle à des investigations portant sur une opération suspectée de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, soit qu’il est apparu postérieurement à sa réalisation qu’elle était soumise à cette déclaration, la personne assujettie en informe, sans délai, la CENTIF.

Les autorités compétentes peuvent, à travers des textes d’application, étendre l’obligation de déclaration visée à l’alinéa premier de l’article 60 de la présente ordonnance, aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les institutions financières avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l’ensemble des États ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération. Ces textes d’application fixent les modalités et le montant minimum des opérations soumises à déclaration.

Confidentialité de la déclaration de soupçon La déclaration de soupçon est confidentielle.

Il est interdit, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de la présente ordonnance, aux personnes assujetties, de porter à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l’auteur de l’une des opérations induisant une déclaration de soupçon ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, de supervision et d’enquêtes ainsi que les ordres professionnels, l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès de la CENTIF et de donner des informations sur les suites qui ont été réservées à ladite déclaration.

Le fait pour les personnes visées aux points 26.d) et 26.e) de l’article 2, de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l’alinéa précédent.

Les dirigeants et préposés des institutions financières sont autorisés à révéler à l’autorité judiciaire, ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation, que des informations ont été transmises à la CENTIF, en application des dispositions de l’article 60 de la présente ordonnance. Dans ce cas, l’Autorité judiciaire ou les Officiers de police judiciaire peuvent demander confirmation à la CENTIF de l’existence de ladite déclaration.

La déclaration de soupçon n’est accessible à l’autorité judiciaire que sur réquisition auprès de la CENTIF et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes assujetties, de leurs dirigeants et préposés et lorsque l’enquête judiciaire fait apparaître qu’ils peuvent être impliqués dans le mécanisme de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération qu’ils ont révélé.

Les déclarations de soupçon sont effectuées selon les conditions et modalités fixées par le Ministre chargé des finances.

Les déclarations précisent, notamment suivant le cas :

• a) si l’opération suspecte a déjà été exécutée ou est en cours d’exécution ;
• b) le délai dans lequel l’opération suspecte doit être exécutée.

La CENTIF accuse réception de toute déclaration de soupçon, sauf si l’entité déclarante a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire. Elle traite et analyse immédiatement les informations recueillies et adresse, le cas échéant, des demandes de renseignements complémentaires au déclarant, à d’autres assujettis, à d’autres CRF ainsi qu’à toute autorité compétente.

Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment du produit d’une activité criminelle ou du financement du terrorisme ou de la prolifération, la CENTIF saisit le Procureur de la République.

Opposition à l’exécution d’une opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon

Lorsque les circonstances l’exigent, la CENTIF peut, sur la base d’informations graves, concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l’exécution de l’opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon avant l’expiration du délai d’exécution mentionné par le déclarant. Cette opposition est notifiée à ce dernier par écrit et fait obstacle à l’exécution de l’opération pendant une durée qui ne peut excéder quatre jours.

L’autorité judiciaire compétente peut, sur requête de la CENTIF, par ordonnance rendue au pied de ladite requête, proroger le délai d’opposition sans que ce délai ne dépasse vingt-quatre heures ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration de soupçon.

A défaut d’opposition ou si, au terme du délai de quatre jours visé à l’alinéa premier du présent article, aucune décision de l’autorité judiciaire compétente n’est parvenue à l’auteur de la déclaration, l’opération qui a fait l’objet de déclaration de soupçon peut être exécutée.

À défaut de poursuite judiciaire contre le donneur d’ordre dans un délai de quinze jours, à compter de la date de l’ordonnance de séquestre provisoire, celle-ci devient caduque.

Lorsque les opérations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une infraction de BC/FT/FP, la CENTIF transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la République qui saisit immédiatement le juge d’instruction.

Ce rapport est accompagné de toutes pièces utiles, à l’exception de la déclaration de soupçon. L’identité du préposé à la déclaration ne doit pas figurer dans ledit rapport qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La CENTIF avise, en temps opportun, l’assujetti déclarant des conclusions de ses investigations.

Exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçon effectuées de bonne foi

Les personnes assujetties ou leurs dirigeants et préposés qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel.

Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre les personnes ou les dirigeants, préposés et employés des personnes assujetties ayant agi dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa premier du présent article, même si des décisions de justice rendues sur la base des déclarations visées dans ledit alinéa n’ont donné lieu à aucune condamnation.

En outre, aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être intentée contre les personnes visées à l’alinéa précédent en raison des dommages matériels ou moraux qui pourraient résulter du blocage d’une opération en vertu des dispositions de l’article 65 de la présente ordonnance.

Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l’origine de la déclaration de soupçon n’est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Exemption de responsabilité du fait de l’exécution de certaines opérations

Lorsqu’une opération suspecte a été exécutée, et sauf cas de collusion frauduleuse avec les auteurs de BC/FT/FP, les personnes assujetties ainsi que leurs dirigeants, préposés ou employés sont dégagés de toute responsabilité et aucune poursuite pénale du chef de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération ne peut être engagée à leur encontre, si la déclaration de soupçon a été faite conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Il en est de même lorsque l’une des personnes assujetties a effectué une opération, à la demande des services d’enquêtes agissant dans les conditions prévues par les dispositions de la présente ordonnance.

Responsabilité de l’État du fait des déclarations de soupçon effectuées de bonne foi ou de l’exécution de certaines opérations

La responsabilité pour tout dommage causé aux personnes et découlant directement d’une déclaration de soupçon faite de bonne foi, qui s’est néanmoins avérée inexacte, incombe à l’État.

La responsabilité de l’État est mise enjeu, lorsqu’une personne assujettie a effectué une opération à la demande des autorités judiciaires, des agents de l’État chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou de la prolifération, agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire ou de la CENTIF.

Obligation de déclaration on de communication des transports physiques internationaux d’espèces et instruments négociables au porteur

Toute personne en provenance d’un État tiers, qui entre sur le territoire de la République de la République du Niger ou qui quitte celui-ci, à destination d’un État tiers, est tenue de remplir, au moment de l’entrée ou de la sortie, une déclaration d’espèces et instruments négociables au porteur d’une valeur égale ou supérieure à un seuil fixé par l’autorité compétente, qu’elle remet à l’Administration des Douanes du pays au point d’entrée ou de sortie du territoire.

L’Administration des Douanes procède à l’identification du transporteur d’espèces et instruments négociables au porteur au moins égal au montant visé à l’alinéa premier du présent article et exige de lui, si nécessaire, des informations complémentaires sur l’origine et la destination de ces espèces ou instruments au porteur.

L’obligation de déclaration est réputée n’avoir pas été exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

Les personnes qui n’ont pas effectué les déclarations ou communications visées à l’alinéa premier- du présent article ou qui ont procédé à de fausses déclarations ou communications sont passibles des sanctions prévues par la présente ordonnance.

L’administration des Douanes peut, le cas échéant, bloquer ou retenir, pour une période n’excédant pas soixante-douze heures, les espèces ou instruments négociables au porteur susceptibles d’être liés au BC/FT/FP. Un récépissé est délivré à l’intéressé.

A l’issue de ce délai, les fonds sont restitués à l’intéressé en l’absence d’infraction constatée.

L’Administration des Douanes s’assure que le système de déclaration ou de communication visé aux alinéas précédents, autorise la coopération et l’assistance internationales. Pour faciliter une telle coopération, elle conserve les informations relatives :

• a) aux déclarations ou communications concernant des montants supérieurs au seuil prévu à l’alinéa premier du présent article ;
• b) aux fausses déclarations ou communications d’informations fausses ;
• c) aux soupçons de BC/FT/FP.

Obligation de déclaration ou de communication des transports physiques intracommunautaires d’espèces et instruments négociables au porteur

Toute personne en provenance d’un État membre, qui entre sur le territoire de la République du Niger ou qui quitte celui-ci, à destination d’un autre État membre, est tenue de remplir, au moment de l’entrée ou de la sortie, une déclaration d’espèces et d’instruments négociables au porteur d’une valeur égale ou supérieure à un seuil fixé par l’autorité compétente qu’elle remet à l’Administration des Douanes du pays au point d’entrée ou de sortie du territoire.

En cas de soupçon de BC/FT/FP, l’Administration des Douanes procède à la vérification de l’identité du transporteur d’espèces et d’instruments négociables au porteur d’un montant au moins égal au seuil visé à l’alinéa précédent. Elle lui demande si nécessaire, des informations complémentaires sur l’origine et la destination de ces espèces ou instruments au porteur. En outre, l’Administration des Douanes informe la CENTIF.

Les institutions financières et les EPNFD sont tenues de déclarer à la CENTIF, les transactions en espèces d’un montant égal ou supérieur à un seuil fixé par l’autorité compétente, qu’il s’agisse d’une opération unique ou de plusieurs opérations qui apparaissent liées.

Un arrêté du Ministre chargé des finances prévoit, le cas échéant, certains secteurs d’activité dont les opérations de dépôt en espèces ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration, au sens de l’alinéa précédent.

Nonobstant la dérogation prévue à l’alinéa précédent, les institutions financières et les EPNFD exercent une vigilance renforcée à l’égard des dépôts d’espèces. Elles déclarent à la CENTIF tout dépôt dont le montant, pour une opération unique ou pour plusieurs opérations paraissant liées, est inhabituel ou sans rapport avec l’activité en cause.

Interdiction du paiement en espèces ou par instrument négociable au porteur de dettes d’an certain montant

Sans préjudice des dispositions de l’article 74, ne peut être effectué en espèces ou par instrument négociable au porteur, le paiement d’une dette d’un montant égal ou supérieur à un seuil fixé par l’autorité compétente.

Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le prix de la vente d’un bien immobilier, dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par l’autorité compétente, ne peut être acquitté qu’au moyen de virement ou de chèque, que la transaction soit exécutée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées apparemment liées.

Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent sans préjudice de celles de droit commun.

Les sociétés tiennent un registre de leurs actionnaires ou de leurs membres, contenant leurs noms, le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la nature des droits de vote qui sont associés à ces actions.

Elles conservent les documents et informations ci-après :

• a) leur dénomination sociale ;
• b) leurs textes constitutifs ;
• c) leur forme juridique ;
• d) l’adresse de leur siège ;
• e) leurs règles d’organisation et de fonctionnement ;
• f) la composition de leur organe délibérant.

Les personnes morales autres que les sociétés conservent, chacune en ce qui la concerne, des informations similaires à celles évoquées au deuxième alinéa du présent article.

Les informations visées aux alinéas précédents sont conservées par les personnes morales sur le territoire national. Le lieu de conservation de ces informations doit être déclaré au registre visé à l’article 122 de la présente ordonnance.

Les personnes morales visées au présent Chapitre s’assurent que les informations mentionnées aux articles 76 et 122 de la présente ordonnance sont exactes et mises à jour en temps opportun.

Les personnes morales exerçant leurs activités sur le territoire national sont tenues d’obtenir et de conserver l’ensemble des informations permettant d’identifier leurs bénéficiaires effectifs. Lesdites informations doivent être exactes et tenues à jour.

Toutes personnes, autorités et entités impliquées dans la dissolution et la liquidation des personnes morales visées au présent Chapitre, conservent les informations sur ces dernières et sur leurs bénéficiaires effectifs.

La durée de conservation de ces informations est d’au moins dix ans après la dissolution des personnes morales concernées, ou la date à laquelle elles cessent d’être en relation d’affaires avec l’institution financière, ou de l’intermédiaire professionnel concerné.

Émission d’actions au porteur ou de bons de souscription d’actions au porteur

Les personnes morales qui émettent des actions au porteur ou des bons de souscription d’actions au porteur mettent en œuvre des mécanismes permettant d’empêcher leur utilisation abusive, notamment à des fins de BC/FT/FP.

Les personnes morales qui émettent des actions inscrites au nom de prête-noms ou qui ont des administrateurs agissant pour le compte d’une autre personne mettent en œuvre des mécanismes permettant de garantir que ces pratiques ne fassent pas l’objet d’une utilisation à des fins de BC/FT/FP.

Les personnes assujetties agissante qualité de fiduciaire sont tenues :

• a) d’obtenir et de détenir des informations satisfaisantes, exactes et aussi à jour que possible sur l’identité du constituant, du protecteur des bénéficiaires et toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie ;
• b) de détenir les informations ci-après sur les autres agents réglementés et prestataires du service de fiducie, y compris les conseillers en investissement ou gestionnaires d’investissement, les comptables et les conseillers fiscaux :
• i. la dénomination sociale ;
• ii. la preuve de constitution ;
• iii. la forme juridique ;
• iv. l’adresse du siège ;
• v. les éléments principaux régissant leur fonctionnement ;
• vi. la liste des membres du Conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu ;
• vii. le nom des actionnaires et le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la catégorie d’actions, y compris la nature des droits de vote qui leur sont associés ;
• c) de mettre à jour en temps opportun les informations évoquées aux points précédents ;
• d) de conserver les informations visées aux points précédents pendant une durée d’au moins dix ans après la cessation de leur implication dans la fiducie ;
• c) de déclarer ce statut aux institutions financières et aux EPNFD lorsqu’ils établissent une relation d’affaires ou exécutent une opération occasionnelle d’un montant supérieur à un seuil fixé par l’autorité compétente.

Nonobstant toute disposition contraire, les personnes assujetties agissant en qualité de fiduciaire fournissent aux autorités compétentes toute information sur la fiducie. En outre, elles communiquent aux institutions financières et aux EPNFD, sur demande, des informations sur les bénéficiaires effectifs et les avoirs de la fiducie détenus ou gérés dans le cadre de la relation d’affaires.

Les institutions financières et les EPNFD mettent en œuvre des mesures de vigilance renforcées lorsque le risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération est plus élevé.

Les institutions financières et les EPNFD peuvent appliquer des mesures de vigilance simplifiées lorsque le risque évoqué à l’alinéa précédent est identifié comme plus faible, au travers d’une analyse des risques réalisée par leurs soins ou par les autorités compétentes. Les mesures de vigilance simplifiées doivent être adaptées aux facteurs de risque plus faibles.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, les mesures de vigilance simplifiées sont renforcées dès lors qu’il existe un soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération ou dans les cas spécifiques de risques plus élevés.

Les modalités pratiques d’allégement ou de renforcement, des mesures de vigilance sont précisées par les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, dans des textes d’application et/ou des lignes directrices.

Consignation et conservation des résultats de la mise en œuvre des mesures de vigilance renforcée

Les résultats de la mise en œuvre des mesures de vigilance renforcée visées à l’article 84 de la présente ordonnance, sont consignés par écrit et conservés selon les modalités prévues à l’article 23 de la présente ordonnance.

Les institutions financières peuvent, pour autant qu’il n’existe pas de soupçon de BC/FT/FP, ne pas vérifier l’identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, lorsqu’elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes :

• a) les fonds reçus du client proviennent d’un compte ouvert à son nom auprès d’une autre institution financière établie ou ayant son siège au Niger, dans un autre État membre ou dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de LBC/FT/FP ;
• b) les fonds sont à destination d’un compte ouvert au nom d’un bénéficiaire auprès d’une autre institution financière établie ou ayant son siège au Niger, dans un État membre ou dans un État tiers imposant des obligations équivalentes en matière de LBC/FT/FP.

Les dispositions des articles 39, 43 et 46 de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux virements de fonds effectués au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un téléphone portable, si la carte ou le téléphone sert à payer des biens ou des services et si le numéro de la carte ou du téléphone accompagne, tous les virements découlant de la transaction. Elles ne s’appliquent pas aux transferts pour lesquels le donneur d’ordre et le bénéficiaire sont tous deux des institutions financières agissant pour leur compte, ni aux virements effectués au profit d’autorités publiques pour le paiement d’impôts, d’amendes ou d’autres prélèvements.

Pour la mise en œuvre des dérogations prévues aux articles 86 et 87 de la présente ordonnance, les personnes assujetties recueillent, dans chaque cas, des informations suffisantes pour établir si le client ou le produit remplit les conditions requises pour bénéficier desdites dérogations.

Les personnes assujetties mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des biens, fonds ou autres ressources économiques et financières prévues au présent Chapitre. Elles veillent à l’application de ces mesures par les entités du groupe, le cas échéant.

Les personnes assujetties, qui détiennent des biens, fonds ou autres ressources économiques et financières appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés dans les listes visées à l’article 124 de la présente ordonnance, procèdent immédiatement à leur gel, dès notification des listes par l’autorité compétente, sans en informer au préalable leurs titulaires.

Il est strictement interdit aux personnes assujetties, de mettre directement ou indirectement, les biens et fonds objet de la mesure de gel à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés dans les listes visées à l’article 124 de la présente ordonnance, des personnes ou entités contrôlées par ces dernières ou agissant en leur nom ou sur leurs instructions ainsi que de toute autre personne physique ou morale.

La mesure de gel reste en vigueur jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par une autre autorité compétente.

Il est interdit aux personnes assujetties :

• a) d’utiliser les biens, fonds ou autres ressources économiques et financières visés à l’alinéa 2 à leur bénéfice ;
• b) de réaliser ou de participer, intentionnellement, à des opérations ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les dispositions du présent article.

Les personnes assujetties avisent immédiatement la CENTIF de l’existence de fonds appartenant à des personnes ou entités liées au financement du terrorisme ou de la prolifération figurant sur les listes visées à l’article 124 de la présente ordonnance ainsi qu’à des personnes ou organisations terroristes qui leur sont associées.

Elles déclarent à l’autorité compétente tous les biens, fonds et autres ressources économiques et financières gelés et les mesures prises conformément aux interdictions des Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris les tentatives d’opérations.

Les personnes assujetties qui reçoivent l’ordre d’un client d’exécuter pour son compte une opération au profit d’une personne, d’un organisme ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel, suspendent l’exécution de cet ordre et informent, sans délai, l’autorité compétente.

Les fonds ou instruments financiers relatifs à cet ordre sont gelés, sauf si l’autorité compétente autorise l’opération.

Exemption de responsabilité en cas de mise en œuvre des mesures de gel

Les personnes assujetties qui, de bonne foi, ont mis en œuvre les mesures de gel prévues par la présente loi sont exemptées de toute poursuite civile ou pénale du fait des conséquences dommageables de ces mesures.

L’État est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes assujetties, des mesures de gel prévues par la présente ordonnance.